Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 21 avril 2026

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Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 21 avril 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Vonnas. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du Conseil Municipal 21 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque, 1

Département de l’Ain

Arrondissement de BOURG EN BRESSE

Canton de Vonnas

COMMUNE DE VONNAS 01540

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VONNAS (Ain) -

SEANCE DU 21 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six le 21 avril à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Vonnas, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Alain GIVORD, Maire de Vonnas.

PRESENTS :

GIVORD Alain DUCLOS Nathalie RABUEL Claude

TRONCY René RITTON Marie Laure LEQUEUX Sébastien

DESMARIS Elodie BON Loïc THIBERT Karine

GOUJON Andy PAYOT Aurélie GREGOIRE Cédric

CREUSEVAUT Cécile JAEGY Sébastien ZARAGOZA Denise

YUKSEL Ufuk SOUPE Charlène DESMARIS Christophe

STEPHAN Delphine DURAFFOURG Sébastien

Secrétaire de séance : Karine THIBERT

Absent(e) excusé(e) : Françoise BERTHOUD, Laurence PAQUELET, Rémi TEYSSOT

Pouvoirs : Françoise BERTHOUD donne pouvoir à Nathalie DUCLOS, Laurence PAQUELET donne pouvoir à Christophe DESMARIS

Date de la convocation : le 7 avril 2026

Membres en exercice : 23

Ouverture de la séance à 19h302

Adoption du compte rendu du 31 mars 2026

Adopté à l’unanimité – 4

abstentions

√ Rapporteur Alain GIVORD

1- Evènements

2- DELIBERATION PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE DE VONNAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le Code des juridictions financières ;

VU l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal de la Commune de Vonnas ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant que les éléments financiers disponibles à ce jour sont concordants avec le comptable public ;3

Considérant les éléments susvisés ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil municipal,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du Budget Principal ;

- DONNE pouvoir à M. le MAIRE pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Adopté à 17 voix pour, 4 abstentions

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire n’a pas pris part au vote

Questions préalables au vote :

• Pourquoi un écart entre le budgété de 150 000€ et donc le réel de 100 000€ dans le chapitre

personnel.

Réponse : en cours d'année, une personne a quitté le service et dans un premier temps n’a pas été

remplacée. Il faut sans doute également ajouter l’impact transfert camping avec la suppression des

salaires liés à celui-ci mais compensés par une baisse des attributions de compensation de la CCV à

hauteur de 60 000€ .

• A ce montant transféré de 60 000€ , faut-il ajouter d’autres charges ?

Réponse :Non, le transfert s'est fait sur 60 000 en totalité, prenant en compte un déficit de

fonctionnement récurrent et analysé sur plusieurs années du camping, ce montant a été validé par

une Clect puis par la commune et la communauté de communes ; les salaires faisaient partie

intégrante des coûts de fonctionnement et contribuaient à ce déficit

• Pour comprendre sur la fiscalité locale, la ligne 73 118. Autre contribution directe, parce qu'il

y avait eu 15 000 € de budgété et il n'y avait eu que 3 000 € au final.

Réponse : ce sont des notifications annoncées par l’Etat en début d'année sur un prévisionnel de ce

qui va nous être versé et il nous apporte un ajustement en principe au mois de, Avril, Mai.4

• Question :La DSR est elle liée à la population ou est-ce qu'elle est liée à une strate de

population dans laquelle Vonnas se trouve ?

Réponse: C'est un chiffre qui nous est annoncé par l'État. Et je pense qu'il est lié à la classification

effectivement de notre commune avec des paramètres de calculs complexes

La dotation globale de fonctionnement est une autre recette c'est ce qu'on appelle la DGF. La DGF

qui, comme tout le monde sait, depuis un certain nombre d'années, chute de manière récurrente et

régulière et le fait qu'on ait le caractère rural nous permet nous aujourd'hui d'avoir une

compensation à ce niveau-là.

• il y avait un emprunt pour 800 000 € contractés en 2025 ?

Oui pour la médiathèque aux conditions suivantes :Taux du livret A plus la marge 0.6% sur 25 ans. Et

c'est des taux qui sont renégociables, c'est-à-dire qu'aujourd'hui on avait tout intérêt à prendre le

taux du livret A parce que comme chacun sait, c'est un taux qui est à la baisse. C’est un emprunt

souscrit auprès de la banque des Territoires.

• Est qu’il y avait des emprunts toxiques ?

Non, pas d'emprunts toxiques mais on avait certains emprunts avec des taux élevés qui ont été

renégociés permettantde repositionner la dette

3- Vote des taxes locales 2026

Monsieur le Maire, rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de fixer le taux des 3 taxes

directes locales pour l’année 2026.

Il propose de maintenir les taux votés en 2025, conformément aux orientations budgétaires de

la commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

- de maintenir les taux d’imposition pour 2026

VOTE ainsi qu’il suit les taux d’imposition 2026 :

TAXES Pour

mémoire

taux 2025

Taux 2026

Taxe Foncière bâti (TFB) 32.66% 32.66%5

Taxe Foncière non bâti (TFNB) 54.25 % 54.25 %

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) 13.21% 13.21%

Adopté à l’unanimité

4- Admission en non-valeur – liste N°120400135

Madame Nathalie DUCLOS, adjointe au Maire, informe l’Assemblée délibérante que Madame la Comptable publique, Dominique ALVIN, a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal pour décision d’admission en non‑valeur dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Madame Nathalie DUCLOS précise qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le comptable public n’a pu obtenir le recouvrement malgré l’ensemble des procédures dont il dispose.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non‑valeur s’élève à 2 478,49 €, conformément à la liste n° 1204000135 annexée à la présente délibération.

Il est rappelé que l’admission en non‑valeur ne constitue pas une remise de dette, mais constate l’impossibilité de recouvrer les sommes dues.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

APPROUVE l’admission en non‑valeur de la liste n° 1204000135 pour un montant total de 2 478,49 € ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité

5- Admission en non-valeur – liste N°1321130635

Madame Nathalie DUCLOS, adjointe au Maire, informe l’Assemblée délibérante que Madame la Comptable publique, Dominique ALVIN, a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil municipal pour décision d’admission en non‑valeur dans le budget de la Commune.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions législatives organisant la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable public, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l’État, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.6

Madame Nathalie DUCLOS précise qu’il s’agit de créances communales pour lesquelles le comptable public n’a pu obtenir le recouvrement malgré l’ensemble des procédures dont il dispose.

Elle indique que le montant total des titres à admettre en non‑valeur s’élève à 209 €, conformément à la liste n° 1321130635 annexée à la présente délibération.

Il est rappelé que l’admission en non‑valeur ne constitue pas une remise de dette, mais constate l’impossibilité de recouvrer les sommes dues.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

APPROUVE l’admission en non‑valeur de la liste n° 1321130635 pour un montant total de 209,00 € ;

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.

Adopté à l’unanimité

6- Décision modificative n° 1 du budget principal

Monsieur Alain GIVORD, Maire, informe le conseil que des ajustements au budget principal sont nécessaires.

Il convient d’effectuer des virements de crédits afin d’approvisionner ou d’ajuster certains comptes.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de modifier le budget Principal de la manière suivante :

INVESTISSEMENT

COMPTE OPERATION MOTIF MONTANT DEPENSES MONTANT RECETTES

2152 041 Intégration avance de travaux-Avenue des sports - 30 897.19

231 041 Intégration avance de travaux-Avenue des sports +30 897.19

2135 H-O Modification compte relamping Salle des fêtes 2023 + 3 349.06

2158 H-O Modification compte relamping Salle des fêtes 2023 + 3 349.06

2051 280 Achat de logiciel pour la mairie et médiathèque + 669.60

2181 280 Achat de logiciel pour la mairie et médiathèque - 192.00

2183 280 Achat de logiciel pour la mairie et médiathèque - 477.60

2158 278 Régularisation compte de l’alarme de la médiathèque + 2 640.007

231 278 Régularisation compte de l’alarme de la médiathèque - 2 640.00

261 H-O Modification compte titre de la CUMA 2022 + 76.00

266 H-O Modification compte titre de la CUMA 2022 + 76.00

EQUILIBRE DEPENSES / RECETTES 3 425.06 3 425.06

FONCTIONNEMENT

COMPTE MOTIF MONTANT DEPENSES MONTANT RECETTES

7391112 Approvisionnement pour dégrèvement taxe d’habitation + 1 305.00

622 Pour approvisionnement dégrèvement taxe d’habitation - 1 305.00

6541 Approvisionnement demande d’admission en non-valeur + 187.49

6542 Pour approvisionnement admission en non -valeur - 187.49

EQUILIBRE DEPENSES / RECETTES 0 0

Adopté à l’unanimité

7- Représentation d’élus de Vonnas dans les commissions thématiques de la Communauté de Communes de la Veyle

Le Conseil,

Monsieur le Maire informe le conseil, que suite à la composition du conseil de la Communauté de

Communes de la Veyle et l’élection du Président et des Vices Présidents, lors de la séance du 30 mars

2026, il convient de nommer les représentants de la Commune pouvant siéger aux commissions

communautaires.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil l’organisation suivante :

• Tourisme, culture et équipements de loisirs : Françoise BERTHOUD

• Services aux publics et aux familles : Nathalie DUCLOS

• Enfance, jeunesse et vie associative : Sebastien LEQUEUX

• Développement économique et aménagement du territoire : Alain GIVORD

• Environnement et cycles de l’eau : Claude RABUEL

Après en avoir délibéré,

APPROUVE l’organisation présentée par Monsieur le Maire, et valide les différents représentants de

la Commune aux commissions thématiques de la Communauté de Communes de la Veyle.

Adopté à 18 voix pour, 4 voix contre

8- Commission communale des impôts directs (CCID)

Conformément à l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts

directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée :

- du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission ;8

- de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants dans les autres cas.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de

donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux

d’habitation recensées par l’administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision

des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux

paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation).

Le code Général des impôts précise que la durée du mandat des membres de la commission communale des

impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal et que de nouveaux commissaires doivent

être nommés dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental

des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil

municipal.

Une liste de 32 noms est proposée à délibération du conseil municipal.

Adopté 18 voix pour, 4 abstentions

Fin de séance à 20H30

Alain GIVORD

Maire de Vonnas

Karine THIBERT

Secrétaire de Séance