Compte-Rendu - CR conseil Municipal 21 avril 2026

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Compte-Rendu - CR conseil Municipal 21 avril 2026 Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Lougres. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil Municipal 21 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Sécurité publique, Justice et droit, COMPTE-RENDU de la REUNION du CONSEIL MUNICIPAL

du 21 avril 2026

A KA OR Se ke

Le vingt-deux mars deux mil vingt-six, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué le 17/03/2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M.

Patrick FROEHLY - maire.

Nombre de membres en exercice. : 15

Qui ont pris part aux délibérations : 15

Présents :

M. FROEHLY Patrick - Mme VUILLEMEY Jocelyne - M. NICAUD Thierry - Mme JEUDY Aline - M. PARRAT Luc —- Mmes MOUROT Nelly - MAILLEY Nathalie - SEGUIN Karine — M. LELONG Nicolas —- Mme GOMEZ Laëtitia — M. SIORSKI David - Mme MALLINJOUD Anne-Cécile - MM. DE POTTER Nicolas - JACQUIN Florian — JACQUIN Fabien. Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Secrétaire de séance : Mme MAILLEY Nathalie

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Ouverture de la séance à 19 h 30

Ok Se fee ke fe 6 ke ke

Ordre du jour :

Désignation du secrétaire de séance et approbation du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026

Compte rendu des décisions du maire

Aménagement et sécurisation de la rue de Beausoleil - Attribution du marché de travaux Approbation du Compte Financier Unique 2025

- Budgei Commune

- Budget Bois & Forêt

Affectation des résultats

Vote des taux d'imposition 2026

Vote des Budgets primitifs 2026 —- Commune et Forêt

Attribution des subventions aux associations

Désignation des Membres de la Commission d'Appel d'Offres

Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

0. Désignation d’un Membre au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT) à PMA

11. Désignation des Délégués :

- au Conseil d’Ecole

- au Syndicat Intercommunal du Collège Jean-Jacques ROUSSEAU

- au CNAS

- à l’Association des Communes Forestières

12. Désignation d’un correspondant « Défense », d’un correspondant « Sécurité Routière » et d’un

correspondant « Incendie et Secours »

B3. Protection Sociale Complémentaire —- Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique du Doubs afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance

14. Création des commissions communales

15. Signature d’une convention entre l'ACEPU du Châtelot et la Commune Pour l’occupation du temple

16. Questions diverses

1- Désignation du secrétaire de séance et adoption du procès-verbal de la séance du 22 mars 2026

Madame Nathalie MAILLEY est désignée secrétaire de séance. Le procès-verbal de la séance du 22 mars 2026 est adopté sans remarque.

2- Compte rendu des décisions du maire

FLD

NH

HS

ge

1 21/04/2026Décision n°2026/002 du 02/04/2026

Installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire communal - (Choix du prestataire) Décision est prise de confier à la société ACV Sécurité — 7, rue Victor Considérant — 25770 CHEMAUDIN et VAUX, l'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de LOUGRES comprenant la pose de 4 caméras et la mise en place de 7 champs visuels enregistrés. Le prix de la location du matériel assurance incluse est fixé à : 359,00 € ht par mois.

3 — Aménagement et sécurisation de la rue de Beausoleil — Attribution du marché de travaux Le Maire expose que des travaux visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation dans la rue de Beausoleil vont être réalisés.

Il indique qu’à l’issue de la consultation des entreprises, l’offre de l’entreprise EUROVIA sise 119, faubourg de Besançon à MONTBELIARD 2 été jugée la mieux disante au regard des critères définis dans le règlement de consultation.

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

> DÉCIDE d'attribuer le marché de travaux relatif à l’aménagement et à la sécurisation de la rue de

Beausoleil à l’entreprise EUROVIA basée à MONTBELIARD

Le montant total du marché s’élève à 502 774,50 € HT, soit 603 329.40 € TTC décomposé en 3 tranches comme suit :

+ Une tranche ferme d’un montant de 182 296,55 € HT soit 218 755.86 € TTC.

* Une tranche optionnelle n°1 d’un montant de 160 015,80 € HT soit 192 018.96 € TTC.

+ Une tranche optionnelle n°2 d’un montant de 160 462,15 € HT soit 192 554.58 € TTC.

> S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la collectivité.

> AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

4 — Approbation du Compte Financier unique des budgets Commune et Forêt

Va le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu les CFUs 2025 de la commune de LOUGRES des budgets COMMUNE et FORET ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » :

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, M. le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme VUILLEMEY Jocelyne ;

Considérant les CFUs présentés et résumés comme suit par le président de séance :

BUDGET COMMUNE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale 396 560.11 € 535 896.00 € 932 456.11 €

Recettes Recettes réalisées 234 620.44 € 547 815.05

€ 782 435.49 €

Restes à réaliser 10 000.00 € 0.00 € 10 000.00 €

Autorisation budgétaire totale 269 055.25 € 597 353.25 € 866 408.50 € Dépenses

Dépenses réalisées 105 381.54 € 445 987.02 € 551 368.56 €

2 21/04/2026Restes à réaliser 112 100.00 € 0.00 € 112 100.00 €

Différence entre les titres et les mandats Solde des réalisations 129 238.90 € 101 828.03 € 231 066.93 € de l’exercice (+/-)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) - 127 504.86 € 61 457.25 € - 66 047.61 €

Solde (investissement) ou résultat de clôture | eden/déficit CH) 1 734.04 € 163 285.28 € 165 019.32 € (Fonctionnement)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - 102 100.00

€ 0.00 € - 102 100.00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit - 100 365.96 € 163 285.28 € 62 919.32 €

BUDGET FORÊT

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement |Total cumulé

Prévision budgétaire totale 44 667.61 € 97 530.42 € 142 198.03 €

Recettes Recettes réalisées 17 102.61 € 83

019.92 € 100 122.53 €

Restes à réaliser 0.00 € 000€ 000€

Autorisation budgétaire totale 29911.34€ 112 360.42 € 142 271.76 €

Dépenses Dépenses réalisées 9179.14€ 39

118.74 € 48 297.88 €

Restes à réaliser 17 600.00 € 0.00 € 17 600.00 €

Différence entre ls titres et les mandats _ | Solde des n D 792347€| 4390118€| 51824.65€

Résultats antérieurs reportés Go antérieurs reports | LL 7s627e| 1483000€ 73.73 €

A en ou résultat de pi cédent/déficit (+/-) - 6 832.80 € 5873118€| 51898.38€

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) - 17 600.00 €

0.00 € - 17 600.00 €

| Résultat cumulé Excédent/déficit - 24 432,80 € 58 731.18 €

34 298.38 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par voix 14 Pour, 0 voix Contre et 0 abstention, M. le Maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE les CFUs 2025 des budgets COMMUNE et FORÊT de la commune de LOUGRES - DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires

délibération

5 — Affectation des résultats

AFFECTATION DES RESULTATS 2025

à l’exécution de la présente

AFFECTATION RESULTATS

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESTE A REALISER : Equilibre Report Investissement

fonctionnement

(1068)

Dépenses 445 987.02 € 232 886.40 € 112 100.00 €

Recettes 609 272.30 € 234 620.44 € 10 000.00 €

SOLDE 163 285.28 € (001) 1 734.04 € -102 100.00 € 100 365.96 € 62 919.32 € Excédent

002) 62 919.32 €

AFFECTATION RESULTATS FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RESTE A REALISER Equilibre Report

investissement (1068) fonctionnement Dépenses

39 118.74 € 23 935.41 € 17 600.00 €

Recettes 97 849.92 € 17 102.61 € 0.00 €

SOLDE 58 731.18 € (001) -6 832.80 € -17 600.00 € 24 432.80 € 34 298.38 € Excédent

(002) 34 298.38 €

21/04/20266 — Vote des taux d’imposition 2026

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Compte tenu de la revalorisation forfaitaire par la loi de finances 2026 des valeurs locatives, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux sans majoration comme suit :

Taux 2025 Taux 2026 Bases 2026 Produits 2026

Taxe foncière (bâti) 36.45 % 36.45 % 747 600 € 272 500 € Taxe foncière (non-bâti) 33.14% 33.14 % 11 000 € 3 645 € Taxe habitation (résidences secondaires) 7.83% 7.83 15 500 € 1214€ TOTAL 277 359 €

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, par voix 15 pour, 0 voix contre et 0 abstention, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour

l’année 2026 comme suit :

Taux 2026 Bases 2026 Produits 2026

Taxe foncière (bâti) 36.45 % 747 600 € 272 500 € Taxe foncière (non-bâti) 33.14% 11 000 € 3 645 € Taxe habitation (résidences secondaires) 783% 15 500 € 1214€ TOTAL

> CHARGE Monsieur le Maire de :

277 359 €

e NOTIFIER cette décision aux services préfectoraux

e TRANSMETTRE l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

7 — Vote des budgets Commune et Forêt et attribution des subventions aux associations

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L. 2346-2 relatifs à l’adoption et à l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales, VU la loi sur l'instruction M57 précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget, VU l'avis de la commission des finances,

CONSIDERANT l'obligation de voter le budget primitif avant le 30 avril 2026,

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 13 voix pour, 2 voix contre et 0

abstention adopte les budgets primitifs de l’exercice 2026.

BUDGET GENERAL Dépenses et Recettes en équilibre Fonctionnement 632 336.70 €

Investissement 850 222.70 €

BUDGET BOIS Dépenses et Recettes en équilibre

Fonctionnement 115 298.38 €

Investissement 34 432.80 €

Attribution des subventions aux associations

> AAPPMA 500.00 €

> ACCA 500.00 €

> Anciens Combattants 170.00 €

> Football Club des 3 Cantons 500.00 €

> Le Souvenir Français 200.00 €

> Lougres Animation 500.00 €

> Les P’tits Lougrois 150.00 €

> Les Randonneurs de la vallée du Rupt 100.00 €

> L’Amicale des Sapeurs-Pompiers 200.00 €

> La Caisse des Ecoles 1 500.00 €

> Le Don du Sang 100.00 €

21/04/2026Les principaux travaux envisagés et inscrits au budget primitif sont :

- L'aménagement et la sécurisation de la rue de Beausoleil — Tranche ferme

-_ L’enfouissement des réseaux secs sur une partie de la rue de Beausoleil

- Le remplacement des fenêtres dans les logements communaux du bâtiment « La F erme » - L'installation d’un chauffage au temple.

- La création d'une chicane à la sortie du village coté « Les 3 Cantons ».

- La mise en place de caméras de surveillance.

-_ L'installation de 10 cavurnes au cimetière.

- La mise en place de coussins lyonnais rue du Chenois et quartier du Pont de Clos.

-_ La provision de fonds pour la révision du PLU.

- Le remplacement du platelage de la passerelle piétonne située près de la Fontaine aux Oies

8 — Désignation des membres de la Commission d° Appel d’Offres

Après les opérations de vote au scrutin secret et à la majorité absolue, sont élus :

TITULAIRES SUPPLEANTS

- _ LELONG Nicolas - PARRAT Luc

- VUILLEMEY Jocelyne - SEGUIN Karine

- JEUDY Aline - GOMEZ Laëtitia

9 — Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.

Les membres de cette Commission sont désignés par le directeur des services fiscaux, cependant il appartient au Conseil municipal de proposer une liste des contribuables répondant aux conditions exigées par le code général des impôts modifié par la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix,

= DECIDE, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms selon les conditions énoncées dans l’article 1650 du Code Général des Impôts

Liste de présentation :

Mme VUILLEMEY Jocelyne M. JOUBERT Jean-Pierre

M. MARGERAD Philippe Mme MALLINJOUD Anne-Cécile

M. NICAUD Thierry M. NETILLARD Denis

Mme SIORSKI Elodie M. GOMEZ Guillaume

Mme JEUDY Aline Mme MAILLEY Nathalie

M. FROMENT Gérard M. JACQUIN Florian

Mme SEGUIN Karine M. VUILLEMEY Patrick

M. MAILLEY Philippe Mme SAETTI Céline

M. TRAHIN Christophe M. PARRAT Luc

M. LELONG Nicolas M. HONORÉ Pascal

M. DE POTTER Nicolas M. SIORSKI David

M. JACQUIN Fabien Mme MOUROT Nelly

10 - Désignation d’un Membre au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charzges Transférées

(CLECT) à PMA

5 21/04/2026Après les opérations de vote et à la majorité absolue, est désigné : M. FROEHLY Patrick pour représenter la commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées à Pays de Montbéliard Agglomération.

11 — Désignation des Délégués :

- au Conseil d’Ecole

- au Syndicat Intercommunal du Collège Jean-Jacques ROUSSEAU

- au CNAS

- à l’Association des Communes Forestières

Désignation de deux membres du Conseil pour siéger au Conseil d’Ecole

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DESIGNE M. Thierry NICAUD et Mme Laëtitia GOMEZ pour siéger au Conseil d’Ecole.

Désignation des membres du syndicat Intercommunal du Collège J.J. ROUSSEAU de VOUJEAUCOURT

Désignation d’un Délégué élu au CNAS

Après les opérations de vote au scrutin secret et à la majorité absolue, sont élus membres titulaires :

- M. David SIORSKI

- M. Nicolas LELONG

Désignation d’un Délégué élu au CNAS

Le Maire rappelle que la commune de Lougres a décidé par délibération du Conseil Municipal en date du 16/05/2008, de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS.

Lors du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de procéder à la désignation d’un délégué élu chargé de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Afin de préciser son rôle ainsi que celui du délégué désigné au sein des agents de la collectivité, une charte de l’action sociale a été rédigée. Elle a pour objet d’accompagner la mise en œuvre du droit à l’action sociale rendu obligatoire par la loi du 19 février 2007 en définissant les rôles respectifs de chacun.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DESIGNE Mme Aline JEUDY comme déléguée élue.

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune de Lougres au

sein des instances départementales et nationales de l’Association des Communes Forestières Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un représentant titulaire et un

représentant suppléant afin de représenter la commune au sein des instances départementales et nationales de l'Association des Communes Forestières.

Cette association œuvre notamment pour la défense des intérêts des communes forestières, la valorisation de la filière bois et la gestion durable des forêts communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉSIGNE M. FROEHLY Patrick, maire, en qualité de délégué titulaire et M. PARRAT Luc, adjoint, en qualité de délégué suppléant.

12 - Désignation d’un correspondant « Défense », d’un correspondant « Sécurité Routière » et d’un

correspondant « Incendie Secours »

Le Correspondant « Défense » :

M. Le Maire rappelle que la mission du correspondant défense consiste à informer et sensibiliser les administrés de leur commune aux questions de défense. Ils sont également les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région en particulier sur le parcours de citoyenneté qui comprend notamment l'enseignement de défense à l'école, le recensement militaire et la Journée d'appel de préparation à la défense.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DESIGNE Mme Karine SEGUIN comme le correspondant « Défense » chargé de faire le lien entre le Ministère de la Défense, les élus et les concitoyens.

Le correspondant « sécurité routière » :

Cet élu aura pour rôle :

+ De porter les principes fondamentaux de la sécurité routière dans les champs d’intervention suivants : urbanisme, aménagement, infrastructure, pouvoir de police.

+ De mettre en place des actions de prévention et de sensibilisation.

6 21/04/2026Des réunions régulières d’information et de partage d’expériences organisées par les services de la Préfecture apporteront les compléments nécessaires de culture

sécurité routière pour mener à bien cette mission.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉSIGNE, Madame Nathalie MAILLEY comme référent sécurité routière auprès des services de la

Préfecture du Doubs.

Le correspondant « incendie et secours »:

Il est l’interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection

et la lutte contre les incendies. Il

a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention

et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des

mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des

personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence

aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi

qu’à leur évacuation.

Ses missions :

* Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions et

documents opérationnels, administratifs et techniques du service

local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;

+ Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation

des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures

de sauvegarde ;

Veiller à la mise en place, l’évaluation régulière et les éventuelles révisions du plan communal de sauvegarde + Concourir à la mise en œuvre par la commune

de ses obligations de Planification et d’information préventive ;

Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l’incendie de la

commune.

Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il mène dans son domaine de compétence Le

Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, DESIGNE M. DE POTTER Nicolas comme le correspondant « Incendie Secours

» chargé de faire le lien entre le Service Départemental d’Incendie du

Doubs, les élus et les concitoyens.

13 - Protection Sociale Complémentaire — Mandatement du Centre de

Gestion de la Fonction Publique du Doubs afin de

conclure une convention de participation dans le domaine de la Prévoyance

Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection

sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en

matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances souscrits par leurs agents.

La souscription par les agents territoriaux des garanties minimales mentionnées à l'article

L. 8271-11 destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité,

d'inaptitude ou de décès que ce contrat collectif comporte est obligatoire.

La participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir

le risque « prévoyance » ne peut être inférieure à la moitié du montant

de la cotisation ou de la prime individuelle ouvrant droit au bénéfice des garanties minimales

Concernant ces risques prévues par le contrat collectif.

Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs

agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L.

827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés

à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4. »

La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une

procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de

mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle

procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s)

compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1er janvier 2027 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « prévoyance

» A l'issue de cette procédure

de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention

de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de

7 21/04/2026l’article L827-8 du code général de la fonction publique, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG 25.

Vu

- Le code général de la fonction publique et notamment son article L253-S et ses articles L827-1 et suivants, - La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,

- Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, - Le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

Considérant

> L'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,

> L'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

> L'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Punanimité

> Souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ».

> Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance ». > S’engage à communiquer au CDG25 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population active concernée

> Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec le CDG 25, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG 25.

14 - Création des commissions communales

Les commissions communales ont été constituées par les membres du Conseil Municipal avec à leur tête les adjoints pour les animer :

- La commission « Finances — Budget — Ressources Humaines » animée par Mme Jocelyne VUILLEMEY

- La commission « Cadre de vie — Information et communication » animée par M. Thierry NICAUD - La commission « Urbanisme — Environnement » animée par Mme Aline JEUDY - La commission « Travaux — Bâtiments — Logements — Voirie — Sécurité - Eclairage Public » animée par M. Luc PARRAT

- La commission « Bois &Forêt- Agriculture — Chemins Ruraux et Routes Forestière » animée par M. Luc PARRAT

- La commission « Affaires scolaires »

Les commissions « Cadre de vie — Information et communication » - « Urbanisme — Environnement » - « Travaux — Bâtiments — Logements — Voirie — Sécurité — Eclairage Public » et « Bois &Forêt- Agriculture — Chemins Ruraux et Routes Forestière » sont ouvertes à la population.

15 - Signature d’une convention entre l’ACEPU du Châtelot et la Commune pour l’occupation du temple

Le Maire donne lecture du projet de convention établi entre la Commune de Lougres et l’association ACEPU pour définir les conditions d’utilisation du temple qui précise entre autres les modalités d'occupation, d’entretien, ainsi que les responsabilités respectives des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

8 21/04/2026> APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Lougres et | ACEPU relative à l’utilisation du temple de Lougres.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tout document afférent.

16 - Questions diverses

Sollicitation financière pour un stage effectué à l’étranger

Le Maire présente la demande de Mademoiselle COURTEAU Léana qui sollicite une aide financière pour la réalisation d’un stage universitaire qu’elle va effectuer sur une période de 4 mois au Canada. Le Conseil émet un avis défavorable à la demande et propose que l’étudiante dépose sa candidature pour l’un des deux emplois saisonniers que la commune ouvre au service technique du 06 au 31 juillet 2026.

Calendrier des prochaines réunions et manifestations

- Une réunion de la commission « Bois & Forêt » se tiendra le 28/04/2026, en mairie.

- Nettoyage du village le samedi 25 avril 2026, à 9h.

- Une réunion publique sur l’étude de la restauration de « La Lougres » aura lieu le lundi 11 mai 2026, à 18h, à la salle des fêtes.

- La réunion de la commission « Cadre de Vie » se tiendra le 12/05/2026 en mairie, à 19h30.

Rendez-vous avec l’entreprise de pompes funèbres VISCONTINI au cimetière, le lundi 4 mai 2026 à 17h30 pour matérialiser l’implantation des futures cavurnes.

Séance levée à 22h50

Le Maire Le Secrétaire

9 21/04/2026