Arrêté - arrete 30 26 circulation impasse des narcisses

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Arrêté - arrete 30 26 circulation impasse des narcisses Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Ver-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - arrete 30 26 circulation impasse des narcisses)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ET 5 Arrêté n°30 - 26

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er Portant sur la circulation impasse des Liberté « Épalité » Fraternité =

a Narcisses RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNE DE VER SUR MER

LE MAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3

et L 3221-4,R 2131-1,

VU le chapitre 1% du Titre 1% du livre 4 des parties législative et réglementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau code de la route (art. L 411-1),

VU les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2 et L 325-3

du code de la route,

VU le code de la voirie routière,

VU l'article R 610-5 du code pénal,

VU l'arrêté interministériel du 11 février 2008 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992

modifié par les arrêtés du 04.01.1995, 16.11.1998, 08.04.2002 et 31.07.2002,

VU les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire,

VU la demande de la Société LETELLIER ET CIE en date du 31 mars 2026,

CONSIDERANT que des travaux de pose d'une boite de branchement sur le branchement d'eaux usées n°3 sont nécessaires Impasse des Narcisses, à VER-SUR-MER

CONSIDERANT que les travaux seront exécutés sur deux jours à compter du 13 avril 2026 sur une période calendaire de 30 jours, et ce dans la durée réelle du chantier,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de règlementer la circulation Impasse des Narcisses à VER-SUR- MER,ARRETE

ARTICLE 1° :

e Dans les deux sens de circulation la chaussée sera empiétée sur la voie publique.

ARTICLE 2 : La Société LETELLIER ET CIE aura la charge de la signalisation temporaire sur le domaine public. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions

alors en vigueur et qui, actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction ministérielle sur la

signalisation routière Livre 1 - Sème partie par l'arrêté du 06 novembre 1972.

ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les contrevenants considérés en stationnement gênant s'exposent aux sanctions prévues pour les contraventions de la deuxième classe et à la mise en fourrière du véhicule dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-2 du code de la route. Les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire.

Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de CAEN dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

préalablement déposé.

ARTICLE 5 : M. le Major du groupement de gendarmerie de Courseulles, la Maire de Ver-sur- Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.

Fait à VER SUR MER, le 1°" avril 2026

Destinataires :

- M. le Major du Groupement de Gendarmerie de Courseulles

- Société LETELLIER ET CIE

- Mme MADELAINE - ASVP

- M. KOMON, responsable technique VER-SUR-MER