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Procès Verbal - PV du CM du 30 mars 2017 V1
Conseil Municipal - CM+30+03+2017
Compte-Rendu - 2017 03 CM CR
Conseil Municipal - 2017 03 CM 30 mars 2017
Document publié le Jeudi 30 mars 2017 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 03 CM 30 mars 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017
L'an deux mille sept, le trente mars, à dix-huit heures trente, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique en mairie d'Annemasse, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, maire d’Annemasse
Présents : MM. les Membres du Conseil Municipal en exercice
Absents représentés : Mandataires : Monsieur Nabil LOUAAR Monsieur Julien BEAUCHOT Monsieur Patrick LOCHON Madame Louiza LOUNIS Monsieur Salah BENATTIA Madame Isabelle UCAR Madame Aude DENOS Monsieur Bernard SAGE-VALLIER Monsieur Aden KURT Madame Annie DEROME Madame Caroline DURET-NASR Monsieur Matthieu MÉNARD-DURAND Madame Pascale MAYCA Monsieur Maxime GACONNET Monsieur Patrice RITZENTHALER Monsieur Jean CAPASSO
Absents excusés :
Absents :
Madame Laetitia ZAGHOUANE (arrivée en cours de séance)
Monsieur Jonathan NAVILLE (arrivé en cours de séance)
Monsieur Gilles RIGAUD
Madame Samra BENZIADI
Secrétaire de Séance : Madame Agnès CUNY | ORDRE DUJOUR _]
DECISIONS
Affaires Générales
2017.022
Recours à Maître BIGRE Corine, Avocat, pour défendre les intérêts d'un agent de police municipale dans le cadre de l'instance en cours devant le Tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains.
2017.023
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 —- Madame PASTRE
2017.024
Délivrance d'une concession au cimetière n°2 —- Monsieur GENAILLE
2017.025
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Monsieur SCHAEFFER
2017.027
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Monsieur FILIPE
2017.029
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — Madame AGOUN
2017.031
Vente d'un camion benne Iveco 16 T pour un montant de 2 000 euros
2017.033
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame FUMAZ
2017.034
Actualisation des tarifs « Accueil Petite Enfance » à compter du 1er mars 2017
2017.038
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — Madame PLANTAMP
2017.039
Délivrance d'une concession au cimetière n°2 — Monsieur ROUAGHDIA
2017.040
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame FLAMBRY
2017.041
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Monsieur COURTAIN
2017.042
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — Monsieur NORTIER
2017.043
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Monsieur PERRET
2017.044
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame DUPUY
2017.045
Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Monsieur SOMAZZI
2017.046
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — Monsieur PANNETIER 2017.049
Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Madame GREVAZ
2017.051
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — Monsieur SANTOLI
2017.052
Mise à disposition d'un terrain de la Ville situé à Vétraz-Monthoux au profit de la SAS Bovagne Frères
2017.053
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 — Monsieur VIGLIENO
2017.054
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Monsieur BAREY
2017.055
Délivrance d'une concession au cimetière n°2 —- Madame MAKHLOUF
2017.057
Mise à disposition d'un logement — 5 rue du Saget
2017.058
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame DREVET
2017.059
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 —- Mesdames DEBALLON
2017.061
Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Madame DEVILLE
2017.062
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 —- Monsieur MIEUSSET
2017.064
Mise à disposition d'un tènement foncier — 16 rue de Genève
2017.066 BIS
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 — Monsieur FALETTA
2017.067
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame PRADON
2017.068
Délivrance d'une concession au cimetière n°2 — Monsieur BRETON
2017.069
Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Monsieur GELLOZ
2017.071
Délivrance d'une concession au cimetière n°3 — Madame JULIEN
2017.072
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Monsieur BASQUE
2017.073
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame CASTELLUCCI
2017.074
Renouvellement d'une concession au cimetière n°3 - Madame DUMONT
2017.076
Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Madame DENIS
2017.077
Délivrance d'une concession au cimetière n°2 - Madame DJEFFAL-TENET
2017.078
Renouvellement d'une concession au cimetière n°2 - Madame PERRIAUD 2017.080
Mise à disposition de la salle du Jura et de la salle Mont Blanc de la Maison des Sports pour un stage sportif les 25 et 26 mars 2017
Marchés publics
2017. 020
Travaux de reprise de revêtements rue et place Libération.
Attribution du marché à la société SAS SOLS SAVOIE -— 74 Saint Félix (sous-traitant : SARL CHOLAT JARDINS — 73 Chambéry).
Le montant du marché s'élève à la somme de 87 230 €HT (dont prestations sous-traitées: 22 647 €HT), décomposés comme suit :
- offre de base : 81 230 €EHT
- option « fourniture et mise en place d'un chapiteau chauffant pour le coulage des bétons désactivés du secteur 1 » : 6 000 EHT. L'option ne sera déclenchée que si les conditions météorologiques obligent la Ville à y avoir recours (en cas de mauvais temps).
Les prix sont réputés actualisables pour toute la durée du marché.
2017.021
Réhabilitation du Groupe scolaire Les Hutins (17 lots) — Lot 1 désamiantage-démolition (nécessité d'attribuer le lot 1 en amont des autres lots pour tenir compte des délais de dépôt et de validation du plan de retrait par l'inspection du travail).
Attribution du lot 1 au groupement solidaire QUALIT'R — 69 Decines-Charpieu (mandataire) / ETS NABAFFA -— 01 Saint-Jean-de-Gonville.
Le montant global des travaux s'élève à la somme de 434 990 €HT. Les prix sont réputés révisables mensuellement.
2017.026
Diffusion du Journal d'Informations Municipales (JIM) - Année 2017 Contrat passé avec La Poste — BP 50002 — 74 001 ANNECY CEDEX. Le présent contrat est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 29 décembre 2017.
Le prix final sera déterminé en fonction du nombre d'exemplaires effectivement distribués. Atitre indicatif,
En 2016, le montant s'est élevé à la somme de 11 983,79 € TTC pour 109 579 exemplaires distribués (18 263 exemplaires par numéro en moyenne).
En 2015, le montant s'est élevé à la somme de 12 715,04 € TTC pour 109 685 exemplaires distribués (18 611 exemplaires par numéro en moyenne).
2017.028
Recours à l'intérim pour l'atelier menuiserie
Recours, pour une durée maximale de 4 mois, aux services de la société de travail temporaire TEMPORIS pour faire face à une vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue. Les sommes dues à la société seront versées selon les termes fixés par le contrat de mise à disposition, sommes comprenant la rémunération du salarié sur la base de 25,07 euros de l'heure (incluant les charges sociales, les indemnités de fin de mission, congés payés et les prestations de la société TEMPORIS.
2017.030
Marché de fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelles - Avenant n°1 - lots n°1 et 2 - passé avec VAUDAUX JEAN — 74 100 Vétraz-Monthoux pour ajuster les seuils des lots 1 et 2 dans les conditions suivantes :
Seuils initiaux :
Lot 1 — Vêtements de haute visibilité - seuil maximum annuel 12 000 €HT Lot 2 — Vêtements de travail - seuil maximum annuel 16 000 €HT Pour 2017 et 2018, les seuils maximum annuels sont fixés à :
Lot 1 - Vêtements de haute visibilité - seuil maximum annuel 10 000 €HT Lot 2 — Vêtements de travail - seuil maximum annuel 18 000 €HT En effet, les quantités commandées ont été ajustées grâce à une politique d'achat optimisée : le choix d'une meilleure qualité a permis de modifier la fréquence de distribution des dotations (renouvellement moins fréquent des vêtements fait en fonction de l'usure et non plus systématique, surtout pour les vêtements haute visibilité) ; par ailleurs pour les vêtements plus courants (lot n°1), le seuil maximum est aujourd'hui trop bas pour effectuer
les commandes en fonction des effectifs.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Le marché a été conclu à compter 01/01/2015, pour un an, reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2018. 2017. 032
Rénovation de la toiture du Centre Technique Municipal (partie serrurerie / garage / administrative) — Attribution du marché de maîtrise d'oeuvre à STER -— 74 Saint Pierre en Faucigny - sur le fondement de l'article 30-1.8° du décret du 25/03/2016 relatif aux marchés publics permettant de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec un opérateur économique pour les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 €HT.
Le bureau STER a réalisé courant 2016 le programme de la rénovation de la toiture de la totalité du bâtiment (montant de la mission confiée : 9 500 €HT).
Il est décidé de rénover une partie de la toiture en 2017 (partie serrurerie garage services administratifs), l'autre partie n'étant aujourd'hui pas programmée budgétairement.
Le montant de la mission de maîtrise d'oeuvre s'élève à :
Coût prévisionnel travaux = 183 000 €HT
Taux de rémunération = 5,5 %
Forfait de rémunération (définitif) = 10 065 €HT, soit 12 078 €TTC Les prix sont réputés fermes.
2017.035
Contrat de maintenance des installations de sécurité incendie de l'hôtel de Ville — renouvelé avec la société CHUBB -— 95 Cergy Pontoise (agence régionale en Savoie qui intervient) pour la maintenance des installations de sécurité incendie situées à l'hôtel de ville. Cette société, déjà prestataire du contrat précédent, est fabricante du matériel en place.
Le présent contrat est conclu pour une première période démarrant dès la notification du contrat jusqu'au 31/12/2017. Il pourra être reconduit par périodes d'un an, dans la limite de 3 reconductions (soit jusqu'au 31/12/2020).
La prestation de maintenance de type « V1 — vérification annuelle » comprend : - une visite annuelle pour la vérification de l'ensemble des équipements : 2628,33 € HT soit 3 153,99 € TTC. - les dépannages, pièces et main d'oeuvre non incluses : coût du déplacement (303,50 € HT) + main d'oeuvre (90,10 €HT/heure) hors pièces détachées
- option retenue à la signature du contrat: reconditionnement des détecteurs optiques: 1 638 € HT/an soit 1 965,60 € TTC. L'ensemble des 155 détecteurs est à reconditionner tous les 4 ans. Cette option permet de lisser cette prestation obligatoire sur plusieurs années.
Les prix sont réputés fermes pour la première période, puis révisables annuellement en cas de reconduction.
2017. 036
Contrat de Maintenance DIBTIC — solution de gestion des droits de place (marchés et foires). Contrat de maintenance de la solution DIBTIC (logiciel + appareils PDA) passé avec la société Panterga Systèmes — rue Ampère — 04100 MANOSQUE.
Le présent contrat est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2017 avec possibilité de renouvellement 4 fois 1 an soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Le montant de la maintenance annuelle s'élève à 851,71 € TTC. Les prix sont réputés révisables annuellement. Possibilité de prestations complémentaires selon la grille de tarifs en vigueur annexée au contrat dans la limite de 5 000,00 € H.T par an.
2017. 037
Contrat d'entretien des serres municipales 2017- 2020 — Renouvelé avec GILLOOTS SARL — ZA Le Bois des Places - 5 rue du Loing - 77 620 Egreville l'entretien des serres municipales situées au 36 rue du Brouaz : 4 serres en verre, 1 hall en verre, 2 bi tunnels (n°6 et n°7) et 3 tunnels. Le montant des prestations du contrat de base pour l'année 2017 (comprenant 1 visite par an + des interventions par téléphone) s'élève à 5 250,00 €HT soit 6 300,00 €TTC (TVA 20%). En cas de problème non résolu par téléphone, coût d'une intervention sur place : - coût main d'oeuvre: 48 €HT /heure
- forfait déplacement : 800 EHT
Les prix sont réputés révisables annuellement dans les conditions prévues au contrat. Le contrat est établi pour une première période allant de sa notification jusqu'au 31/12/2017. Il pourra être reconduit par périodes de 1 an 3 fois maximum (jusqu'au 31/12/2020 maximum).
2017. 047
Aménagement d'un troisième lieu place du Jumelage -— Mission de contrôle technique. Attribution du marché par procédure adaptée (seuil 1) à Alpes Contrôles — 74 Annecy le Vieux — Montant : 6 000 €HT, soit 7 200 €TTC.
2017. 048
Aménagement d'un troisième lieu place du Jumelage - Mission sécurité protection santé (SPS). Attribution du marché par procédure adaptée (seuil 1) à PMM — 69 Vaulx en Velin.— Montant: 3 726,00 €HT, soit 4 471,20 €TTC
2017.050
Achat de petites fournitures de bureau, papier, consommables informatiques, enveloppes et fournitures scolaires Avenant de transfert n°1 au lot n°3 « papier blanc et papier couleur » La société PAPYRUS FRANCE, titulaire du lot n°3, est devenue la société PAPETERIES DE FRANCE en date du 19 février 2017.
La société PAPETERIES DE FRANCE exécutera désormais les prestations prévues au marché conclu antérieurement avec la société PAPYRUS FRANCE.
Le présent avenant a pour objet de transférer les droits, termes et obligations du marché passé avec la société PAPYRUS FRANCE à la société PAPETERIES DE FRANCE.
2017.056
Aide juridique à la décision — Soutien et accompagnement par téléphone Prorogation du contrat avec la Société SVP sise 3, rue Paulin Talabot, 93585 SAINT-OUEN Cédex, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2017.
Le coût mensuel de la prestation s'élève à 701 € HT. Il correspond au coût mensuel initial du contrat majoré de la révision de prix appliquée à la première date anniversaire du contrat.
2017.060
Contrat de maintenance du matériel informatique des écoles publiques d'Annemasse pour l'année 2017 avec la société TILT INFORMATIQUE, 26 avenue des Prés Verts 74200 THONON-LES-BAINS. Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2017.
Le montant de la prestation s'élève à 4752,00 € TTC pour un crédit initial de 120 heures de maintenance. La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2017 — imputation 6156/213.
2017.063
Installation d'un bâtiment modulaire à la fourrière municipale — Mission de contrôle technique attribuée par procédure adaptée (seuil 1) à DEKRA INDUSTRIAL - 74 ANNECY - pour un montant de 1 550 €HT, soit 1 860 €TTC.
Cet équipement est installé pour améliorer les conditions de travail et de sécurité des personnels.
2017.065
Recours, pour une durée maximale de 6 mois, aux services de la société de travail temporaire TEMPORIS pour faire face à une vacance temporaire d'emploi de responsable de mini-crèche qui ne peut être immédiatement pourvu.
Les sommes dues à ladite société seront versées selon les termes fixés par le contrat de mise à disposition, sommes comprenant la rémunération du salarié sur la base de 34,50 euros de l'heure (incluant les charges sociales, les indemnités de fin de mission, congés payés et les prestations de la société TEMPORIS).
2017. 070
Entretien des fontaines de la Ville — Attribution du contrat à ALP ARROSAGE -— 74 Chavannod — par procédure adaptée (Alp Arrosage est par ailleurs le titulaire du contrat se terminant). Ce contrat concerne l'entretien de 6 sites : Hôtel de Ville, Maison des sports, Allée Namascae, Place Rousseau, Place Libération, Place Hessel. Le contrat démarre à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2017. Il pourra être reconduit par périodes de 1 an, 3 fois maximum (soit jusqu'au 31/12/2020 maximum).
Le montant des prestations est défini comme suit :
- Maintenance préventive annuelle : 11 695 €HT, soit 14 034 €TTC (nombre de visites prévues au contrat en fonction des sites)
- Maintenance corrective et de dépannage : main d'oeuvre : 48 € HT / forfait déplacement : 66 € HT - Télésurveillance annuelle: 1 000 €HT/an astreinte 7j/7 24h/24 — intervention dans un délai de 4 heures : 90 EHT
2017. 075
Résiliation du marché de maîtrise d'oeuvre passé avec BATISAFE - 73 Grésy sur Aix - Mise en accessibilité des personnes handicapées de l'école maternelle et de l'école élémentaire Marianne Cohn
Cette résiliation a lieu à l'initiative de la Ville: celle-ci doit réaliser la mise en accessibilité des personnes handicapées de l'ensemble de ses bâtiments et va lancer une consultation globale pour réaliser ces opérations de mises en accessibilité. La maîtrise d'œuvre de ces opérations sera ainsi confiée à plusieurs prestataires pour plusieurs bâtiments, ce futur marché sera en effet décomposé en lots regroupant chacun plusieurs bâtiments, Ce type de montage permet d'optimiser l'action des services sur le plan économique, organisationnel et sur le temps passé sur les dossiers, plutôt que la passation d'un marché par bâtiment au coup par coup.
Concernant le marché confié à BATISAFE : une partie des missions d'études ont été réalisées (Avant Projet, Projet en partie et contrôle des diagnostics existants). Ces éléments seront pris en compte pour la suite de la mission sur ces bâtiments.
Conformément à l'article IX-1 du marché, une indemnité de 10% de la partie du marché non exécutée est due au titulaire.
Le montant global de la mission s'élevait à la signature du contrat à = 10 250 €HT Prestations payées à ce jour : 70 % AVP + DIAG = 1 610 + 800 = 2410 €HT Prestations dues à ce jour : 30 % AVP + 40 % PRO = 690 + 760 = 1450 €HT Solde mission non réalisée (hors DIAG, AVP, 40% PRO) = 6 390 x10 % = 639 €HT Total à payer par la Ville pour le solde du marché = 2089 €HT 2017.079
Rénovation et remise en état d'une œuvre d'art - Marché négocié sans publicité ni mise en concurrence article 30-1.8° du décret du 25/03/16 relatif aux marchés publics — Attribué à Yann Lou LARA -74 Bonneville, artiste. Oeuvre concernée : Don Quichotte de Walter Comelli, située à l'Ecole élémentaire Bois Livron. Considérant que des travaux de remise en état sont nécessaires sur cette œuvre d'art propriété de la Ville, Considérant que ces prestations représentent une valeur inférieure à 25 000 €HT, que l'offre retenue est pertinente, que l'article 30-1.8° du décret susvisé peut être mis en oeuvre. Le montant de la mission confiée s'élève à 14 870 € (pas de TVA pour cet artiste — article 293 B du Code Général des Impôts).
2017. 081
Mission d'accompagnement pour le renouvellement de la concession de service du centre culturel de Château Rouge attribuée par procédure adaptée au groupement conjoint avec mandataire solidaire ESPELIA -75 Paris (mandataire) / SOLONS -— 75 Paris.
La Ville doit procéder au renouvellement du contrat de concession de service du Centre Culturel de Château Rouge au 01/01/2018 (le contrat de délégation de service public en cours avec le Relais Culturel arrivant à échéance).
Considérant que les règles de passation des délégations de service public ont été modifiées par la transposition en 2016 de la Directive européenne du 26/02/2014 relative à l'attribution des contrats de concession (suppression notamment de la loi « Sapin » de 1993),
Considérant que la salle de spectacle fera l'objet de travaux de restructuration et d'extension pendant une partie de la durée du prochain de contrat et qu'il convient de définir dans ce futur contrat les modalités d'organisation de la continuité de service,
Montant de la mission : 10 731,25 €HT
La mission démarre à compter de la notification du marché (mars 2017) et se terminera en décembre 2017 au plus tard.
DELIBERATIONS
AFFAIRES GENERALES
030.2017
Désignation des représentants de la Ville dans les commissions communales - Modification pour la commission Jumelage et la commission Administration de la Cité
RESSOURCES, ORGANISATION ET MODERNISATION
Ressources Humaines
031.2017
Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Présentation au conseil municipal
032.2017
Tableau des effectifs - Modification
ADMINISTRATION DE LA CITE
Finances
033.2017
Budget Primitif 2017 — Budget principal
034.2017
Fixation des taux des impôts directs locaux 2017 035.2017 * 036.2017
Budget Primitif 2017 — Budgets annexes
- Budget annexe Aérodrome
- Budget annexe Chablais Parc
037.2017
Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat - Réhabilitation de 12 logements et d'un local - Opération située 36b, route de Bonneville - Prêt de 1 109 000 €
ANIMATION DU TERRITOIRE
Culture, International et Citoyenneté
038.2017
Délégation de Service Public de Château Rouge — Renouvellement pour la période 2018-2022
039.2017
Villa du Parc - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la ville d'Annemasse et l'association « La Villa du Parc, centre d'art contemporain » / Mise à disposition des locaux
040.2017
Villa du Parc — Versement du solde de la subvention de fonctionnement 2017 à l'association "La Villa du Parc, centre d'art contemporain"
041.2017
Associations de jumelage - Versement de subventions - Année 2017
042.2017
Château Rouge - Subvention au Lycée Jean Monnet pour le remboursement des frais de location de la salle
Evénementiel et Vie associative
043.2017
Prêt de matériel spécifique pour les manifestations — Création de tarifs et approbation de la convention à intervenir entre la ville d'Annemasse et ses partenaires
044.2017
Association Lustig' Music — Versement d'une subvention pour l'organisation du carnaval
COHESION SOCIALE
Education
045.2017
Classes de découverte — Versement de subventions - Année scolaire 2016/2017
046.2017
Sou des écoles laïques d'Annemasse - Versement de la subvention 2017
047.2017
Associations à caractère périscolaire - Versement des subventions 2017
Jeunesse, Politique de la Ville et Démocratie Participative
048.2017
Activités jeunesse — Modification de la tranche d'âge et des périodes concernées 049.2017
Programme de Réussite Educative — Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel
050.2017
MJC — Versement de subventions à la MJC Centre et à la MJC Romagny
AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT URBAIN
Cellule Grands Projets
051.2017
Château Rouge - Restructuration et extension de la grande salle du centre culturel de Château Rouge — Concours restreint avec remise des prestations de niveau Esquisse Plus
Urbanisme, Foncier et SIG
052.2017
Acquisition foncière - Acquisition des biens de la SAS CINEMONDE 17 rue du Clos Fleury / Approbation de la convention de portage foncier par l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Haute-Savoie
053.2017
Domaine public — Classement du prolongement de la rue du Roussy dans le domaine public communal
054.2017
Gare d'Annemasse / Éléments constitutifs de la Rotonde - Approbation d'une convention de cession de biens meubles entre personnes publiques
QUALITE DES ESPACES ET DU PATRIMOINE PUBLICS
Energie
055.2017
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) — Approbation de la convention de transfert de gestion d'emprises du domaine public au profit du SYANE pour leur installation
056.2017
Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) — Contribution communale au financement des investissements et des charges d'exploitation DIeNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : RH/2017.022
PS/519944
Objet : Affaire Monsieur IZQUIERDO Nicolas/
Monsieur ABDELAOUI Yassine
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 11 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut fixer les
rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts,
VU l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Mandat donné à Maître BIGRE Corine pour Considérant qu'il appartient à la collectivité de protéger les défendre les intérêts de Monsieur IZQUIERDO agents contre les menaces, violences, agissements Nicolas, agent de Police Municipale constitutifs de harcèlement, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à
l'occasion de leurs fonctions,
Considérant que cette protection inclut notamment la prise
en charge des frais d'avocat et de procédure,
DECIDE
ARTICLE 1 - De mandater Maître BIGRE Corine, Avocat, pour défendre les intérêts de Monsieur IZQUIERDO Nicolas dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur ABDELAOUI Yassine pour l'instance en cours devant le Tribunal Correctionnel de THONON-LES-BAINS.
ARTICLE 2 - De verser les honoraires dus audit avocat.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Ü 6 FEV, 2917
- affichage ou notification le {] 6 FEV. 207
- réception du bordereau d'acquittement le
0 6 FEV, 2077
oo
Annemasse, le 3 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY « |
\ DECISION | = N NEMASSE portant délivrance d'une concession
# À vivre ensemble | funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.023 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/519996 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Columbarium n° 280 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Allée n° règlement des cimetières, - Case n° A07
- Ordre n° 2017/08 Considérant que Madame PASTRE Vanessa, domiciliée 1, avenue Jules Ferry, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession familiale dans le
cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Madame PASTRE Vanessa une concession de quinze ans, à compter du 23 janvier 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures des membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante quinze euros versée le 23 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394274.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 23 janvier 2032. À ce terme et jusqu'au 23 janvier 2034, Madame PASTRE Vanessa où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le FEV. 2017 - affichage ou notification le — & FEV. ti 06
- réception du bordereau d'acquittement le
0 6 FEV. 201
Annemasse, le 3 février 2017
Voies et délais de recours : la présente décision pe
Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
x X | DECISION _"N NEMASSE portant délivrance d'une concession 5 À vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.024 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/519997 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carré n° A VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Allée n° règlement des cimetières, - Emplacement n° 32
- Ordre n° 2017/01 Considérant que Monsieur GENAILLE Didier, domicilié 2, avenue du Général de Gaulle, 74100 ANNEMASSE a
formulé une demande tendant à obtenir une concession
familiale dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur GENAILLE Didier une concession de quinze ans, à compter du 2 janvier 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur GENAILLE Brigitte née GODEFROY, de Monsieur GENAILLE Didier et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 2 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394266.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 2 janvier 2032. A ce terme et jusqu'au 2 janvier 2034, Monsieur GENAILLE Didier ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
É
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le — $ FEV, 2917 D FEV. 207
- réception du bordereau d'acquittement le
0 6 FEV. 207
Annemasse, le 3 février 2017
Le Maire,
Christian/(DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peyt être contestée L HE Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex dans un délai dàdetix' #68 sa publication ou de sa notification
%'compter de la date de \ DECISION 7 N NEMASSE portant renouvellement d'une concession
% à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
fév. : VP/REGVP/2017.025 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans AB/519961 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Cimetière n°3 règlement des cimetières, - Carré n°3
- Place n° B5 Considérant que Monsieur SCHAEFFER Marc, domicilié - Ordre n° 2017-11 18 rue du Levant 74100 ANNEMASSE a formulé une demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur SCHAEFFER Marc,
concessionnaire ci-dessus nommé, a acquis la concession
le 14 janvier 2002 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Monsieur SCHAEFFER Marc un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 14 janvier 2017. La concession familiale avait été acquise le 14 janvier 2002 pour fonder la sépulture de Monsieur SCHAEFFER Charles.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 2 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394278.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 14 janvier 2032. A ce terme et jusqu'au 14 janvier 2034, Monsieur SCHAEFFER Marc ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le { 6 FEV. 2017 - affichage ou notification le 8 FEV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
D6F EV. 2017 Annemasse, le 3 février 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesjé délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sà notificatio \ DECISION €" N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
. Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut déc. : VP/2017.027 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans NB/520146 les cimetières,
NU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3 - Carré où columbarium n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
_ Allée n° B règlement des cimetières,
- Place où case n° 8 . site à _ Ordre n° 2017/13 Considérant que Monsieur Nuno FILIPE, domicilié à
Vétraz-Monthoux, 10 impasse de l'Orée du Salève, a
formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur Nuno FILIPE a acquis la
concession le 18 mars 2002 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur Nuno FILIPE, titulaire, un renouvellement pour une durée de trente ans, à compter du 18 mars 2017. La concession familiale avait été acquise le 18 mars 2002 pour fonder les sépultures de Monsieur FILIPE Antonio Manuel et de Madame FILIPE Maria da Luz.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 6 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394279.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 18 mars 2047. À ce terme et jusqu'au 18 mars 2049, Monsieur FILIPE Nuno, titulaire où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
y
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de PNIyt'EN le O0 8 FEV. 2017
- affichage ou notification le — 8 . LÙ
- réception du bordereau d'acquittement le
D 8 FEV. 2017
Annemasse, le 6 février 2017
Le Maire,
Christian DUP
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesté éspétente dans un X DECISION >" N NEMASSE portant délivrance d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
déc. : VP/2017.029 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut NB/520196 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Objet : Délivrance d'une concession au : Te Mon Los Code Général des Collectivités Territoriales, - cimetière n° 3
- Carré ou columbarium n° 80
- Allée n°
- Place où case n° 49
- Ordre n° 2017/14
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
règlement des cimetières,
Considérant que Madame AGOUN née DENIS Suzanne,
domiciliée à Annemasse, 5 rue du Môle, a formulé une
demande tendant à obtenir une concession nominative dans
le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame AGOUN née DENIS Suzanne, titulaire, une concession nominative de quinze ans, à compter du 6 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur AGOUN Rechid et de Madame AGOUN née DENIS Suzanne, le moment venu.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 6 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394280.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 6 février 2032. À ce terme et jusqu'au 6 février 2034, Madame AGOUN née DENIS Suzanne, titulaire ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le Û 8 FEV. 207 - affichage ou notification le - f FEV.
- réception du bordereau d'acquittement le {] FEV. 2017
Annemasse, le 7 février 2017,
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision/peut être conte
sa publication ou de sa notification
FE DeNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : FIN/2017.031
LF/520430
Objet : Vente camion benne Iveco 16 T
immatriculé 1756 WA 74
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
Vu la délibération en date du 16 Juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122-22 alinéa 10 du code général des
collectivités territoriales relatif à l'aliénation de gré à gré des
biens mobiliers jusqu'à 4.600 €,
Considérant que Monsieur Maxime GIROT — Ets MG
Travaux - 15 route de Charneuse — 74330 Poisy, propose
d'acquérir, pour un montant de 2.000 € ( deux mille Euros }),
un camion benne Iveco 16 T immatriculé 1756 WA 74,
DECIDE
ARTICLE 1 — de vendre à Monsieur Maxime GIROT -— Ets MG Travaux, un camion benne lveco 16 T, immatriculé 1756 WA 74, pour un montant de 2.000 € ( deux mille Euros ).
ARTICLE 2 - La recette en résultant sera imputée au compte 775 / 020 du Budget 2017.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire d'Annemasse certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le : 10 FEV 2017 - affichage ou notification le 10 FEV. 207
- réception du bordereau d'acquittement le 10 FEV. 207
Annemasse, le 08 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
ee" À DECISION = N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
% à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
fév. : VP/REGVP/2017.033 les cimetières,
AB/520385
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
- Cimetière n° 3
- Carré n° 3
- Place n° C9
- Ordre n° 2017/15 Considérant que Madame FUMAZ Marie, ayant-droit, domiciliée 30 rue de Romagny 74100 ANNEMASSE a
formulé une demande tendant à renouveler une concession
nominative dans le cimetière communal,
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
règlement des cimetières,
Considérant que Madame FUMAZ Marie née TERRIER,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 4 juin
2002 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame FUMAZ Marie, ayant-droit, un renouvellement pour une durée de trente ans, à compter du 4 juin 2017. La concession nominative avait été acquise le 4 juin 2002 pour fonder les sépultures de Monsieur FUMAZ François, de Madame FUMAZ Rolande et de Madame FUMAZ Marie née TERRIER.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 7 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394281.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 4 juin 2047. À ce terme et jusqu'au 4 juin 2049, Madame FUMAZ Marie où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SEEN le 10 FEY, 2017 - affichage ou notification le I k& FE L
- réception du bordereau d'acquittement le {{ FEV. 2017
Annemasse, le 9 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY DeNNEMASSE # À vivre ensemble
déc. : FIN/2017.034
AM/520306
Objet_: Actualisation des tarifs « Accueil Petite
Enfance » à compter du 1er mars 2017
DECISION
| Le
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122-22 alinéa 2 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut fixer
les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal,
VU les délibérations 03.389 du 27 novembre 2003 et 04.347
du 21 octobre 2004 concernant le calcul des participations
selon le barème CNAF,
VU la délibération 04.25 du 15 janvier 2004 approuvant
l'application du taux d'effort horaire au calcul des prestations
familiales,
Vu la délibération 10.234 du 2 juillet 2010, modifiant le
mode de calcul des participations familiales au-delà du
plafond CNAF,
Considérant qu'il convient d'actualiser au 1er mars 2017
les différents tarifs, taxes et redevances perçues par la ville
d'Annemasse,
DECIDE
ARTICLE 1 - Les tarifs « Accueil Petite Enfance » sont fixés comme suit à compter du 1er mars 2017 :
- le calcul des participations familiales se fait selon le barème de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales sur la base d'un taux d'effort horaire appliqué aux ressources des familles, avec un plancher de ressources, obligatoire, qui définit le montant minimum des ressources des familles devant être pris en compte et un plafond déterminé par la ville.
- le plancher des ressources mensuelles fixé par la CNAF est de 674,32 € pour l'année 2017. Le plafond est fixé à 7 500 € mensuels par la ville.
#
ARTICLE 2 - Les participations familiales sont alors calculées de la manière suivante :
1° / Crèche Familiale
Prix maximum horaire : 3,75 €
Accueil permanent Famille Famille Famille Famille familial 4 enfant 2 enfants de 3à 5enfants| 6 enfants et plus |
Taux d'effort horaire 0,05% 0,04% 0,03% | 0,02% |
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur. 2° / Accueil collectif (mini-crèches et halte-garderie)
Prix maximum horaire : 4,50 €
Accueil permanent | Famille Le Famille D Famille L Famille Famille collectif 1 enfant 2 enfants 3 enfants de 4à7enfants| de 8 enfants et plus
Taux d'effort 0,06% 0,05% 0,04% 0,03% 0,02% horaire
Les familles ayant un enfant en situation de handicap se voient appliquer le taux immédiatement inférieur.
ARTICLE 3 - Tarifs horaire en cas d'accueil d'urgence :
1° / Crèche Familiale : 1,64 €
2° / Accueil collectif (mini-crèches et halte-garderie) : 1,40 €
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfec AINT-JULIEN le EY. 2017 VE APT ra - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquittement le 1 0 FEV. 2017
Annemasse, le 09 février 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contèstéé devant läjuridiétion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DECISION
DIN N EMASSE portant délivrance d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.038 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/520818 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- columbarium n° 240 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- case n° B 48
- Ordre n° 2017/19 Considérant que Madame PLANTAMP Dominique,
domiciliée 65, chemin de Servette, 74100 VETRAZ
MONTHOUX a formulé une demande tendant à obtenir une
concession familiale dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame PLANTAMP Dominique, une concession de quinze ans, à compter du 13 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur PLANTAMP Didier et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante quinze euros versée le 13 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394287.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 13 février 2032. A ce terme et jusqu'au 13 février 2034, Madame PLANTAMP Dominique ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULI FEV. 2017
- affichage ou notification le À G'FEN. 201?
- réception du bordereau d'acquittement le
1 6 FEY. 2017
Annemasse, le 14 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
ER;
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtrè-e é € tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa notification
À DECISION IN
NEMASSE portant délivrance d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.039 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des CAR/520864 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
-Carrén° E VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 51
- Ordre n° 2017/20 Considérant que Monsieur ROUAGHDIA Réda, domicilié
31, route de Livron, 74100 VETRAZ MONTHOUX a formulé
une demande tendant à obtenir Une concession familiale
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Monsieur ROUAGHDIA Réda une concession de trente ans, à compter du 13 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur ROUAGHDIA Abdihak et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 13
février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394288.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 13 février 2047. A ce terme et jusqu'au 13 février 2049, Monsieur ROUAGHDIA Réda ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture æ SAINT-JULIEN le 16 FEV. 207
- affichage ou notification le {À |
- réception du bordereau d'acquittement le 1 6 FEV 207
Annemasse, le 14 février 2017
Le Maire,
Christian DUPE
Voies et délais de recours : la présente décision peut êtye contesté tbünal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dai éräi de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
. DECISION ZN
N EMASSE portant renouvellement d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.040 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/520908 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 210
- Allée n° Considérant que Madame FLAMBRY Evelyne, domiciliée
- Emplacement n° 26 8, rue du Pralère, 74100 ANNEMASSE a formulé une
- Ordre n° 2017/18 demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame FLAMBRY Evelyne,
concessionnaire ci-dessus nommée, a acquis la concession
le 18 février 1987 pour une durée de quinze ans avec un
renouvellement de la même durée effectué en 2002,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Il est accordé au nom de Madame FLAMBRY Evelyne un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 18 février 2017. La concession familiale avait été acquise le 18 février 1987 pour
fonder les sépultures de Monsieur FLAMBRY Dany et des membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 13 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n°T0394286.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 18 février 2032. À ce terme et jusqu'au 18 février 2034, Madame FLAMBRY Evelyne ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 V. 2077
- affichage ou notification le f 6 FEV, {
- réception du bordereau d'acquittement le
16 FEV. 2017 Annemasse, le 14 février 2017 À DECISION = [N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
. Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut déc. : VP/REGVP/2017.041 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/520917 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Obiet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Carré n° 150 règlement des cimetières,
- Allée n° se : - Emplacement n° 23 Considérant que Monsieur COURTAIN Bernard, ayant
- Ordre n° 2017/17 droit, domicilié 14, rue du Joroux, 74100 ANNEMASSE a formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame COURTAIN Germaine,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 14 avril
1987 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Monsieur COURTAIN Bernard un renouvellement pour une durée de trente ans, à compter du 14 avril 2017. La concession familiale avait été acquise le 14 avril 1987 pour fonder les sépultures de Madame DUNAND Marie-Louise née PACCOT, de Monsieur DUNAND Isidore et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 10 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394285.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 14 avril 2047. A ce terme et jusqu'au 14 avril 2049, Monsieur COURTAIN Bernard ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture J le 16 FEV. 2017
- affichage ou notification le #6 TET. An
- réception du bordereau d'acquittement le
16 FEV, 2017 Annemasse, le 14 février 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devat À Î pétente dans un À DECISION = N N EMASSE portant délivrance d'une concession 5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
déc. : VP/2017.042 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut NB/520957 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du jet : Déli d'une concessi : Objet : Délivrance lon au Code Général des Collectivités Territoriales, - cimetière n° 3
- Carré ou columbarium n° 1
“Ale n°F VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Place ou case n° 21 règlement des cimetières,
- Ordre n° 2017/21 : ne Considérant que Monsieur NORTIER Hubert, domicilié à
Annemasse, 18 ouest rue du Brouaz, les Merlettes B, a
formulé une demande tendant à obtenir une concession
individuelle dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur NORTIER Hubert, titulaire, une concession de trente ans, à compter du 14 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder sa sépulture le moment venu.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 14 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394290.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 14 février 2047. A ce terme et jusqu'au 14 février 2049, Monsieur NORTIER, titulaire ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de. NT: IEN le
- affichage ou notification le  6 FEV at 16 FEV. 2017 - réception du bordereau d'acquittement le 1 5 FEV. 2017
Annemasse, le 14 février 2017
Care) Ule-SexŸ
Voies et délais de recours : la présente décision peut être conte ée” évant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
fs \ DECISION = N N EMASSE portant renouvellement d'une concession # à vivre ensemble funéraire |
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
| Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.043 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/520948
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - cimetière n° 3 < A règlement des cimetières, - Carré n° 3
- Allée n° - Emplacement n° B7
Considérant que Monsieur PERRET Jean-Claude,
- Ordre n° 2017/22 domicilié 22, avenue de Verdun, 74100 ANNEMASSE a
formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur PERRET Jean-Claude,
concessionnaire ci-dessus nommé, a acquis la concession
le 18 février 2002 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Monsieur PERRET Jean-Claude un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 18 février 2017. La concession familiale avait été acquise le 18 février 2002 pour fonder les sépultures de Madame PERRET Myriam et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 14 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394289.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 18 février 2032. À ce terme et jusqu'au 18 février 2034, Monsieur PERRET Jean-Claude ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture 6 FEUVAT le 16 FEV. 2017 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acquiti LG FE ;
1 6 FEV. 207
Annemasse, le 14 février 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être tie Empétente dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication o Sa notification \ DECISION =" N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
# À vive ensemble funéraire |
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.044 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/521040 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Oblet : Renouvellementid'une:concession at Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - cimetière n° 3 à A règlement des cimetières, - columbarium n° 50
- Allée n°
- case n° C 81
- Ordre n° 2017/23
Considérant que Madame DUPUY Jacqueline, ayant droit,
domiciliée 17, avenue Pasteur, 74100 ANNEMASSE a
formulé une demande tendant à renouveler une concession
particulière dans le cimetière communal,
Considérant que Madame DUPUY Claudie,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 17
mars 1987 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DUPUY Jacqueline un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 17 mars 2017. La concession particulière avait été acquise le 17 mars 1987 pour fonder la sépulture de Mme DUPUY Nicole.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante quinze euros versée le 15 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394292.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 17 mars 2032. À ce terme et jusqu'au 17 mars 2034 Madame DUPUY Jacqueline ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectyre,d: IN IEN le
- affichage ou notification le $ Fev a 16 FEV. 2077 - réception du bordereau d'acquittement le 1 6 FEV. 207
Annemasse, le 15 février 2017
Le Maire,
Christian D
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesté délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification F 7 DECISION
DN N EMASSE portant renouvellement d'une concession
# À vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.045 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/521049 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 2 règlement des cimetières,
- Carré n° M
- Allée n° Considérant que Monsieur SOMAZZI Xavier, ayant droit,
- Emplacement n° 246 domicilié 1, rue des Albatros, 73100 AIX LES BAINS a
- Ordre n° 2017/24 formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame SOMAZZI Rita, concessionnaire
décédée, a acquis la concession le 17 septembre 1956 pour
une durée de trente ans avec des renouvellements en 1986
et 2001 pour une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur SOMAZZI Xavier un renouvellement pour une durée de quinze ans à compter du 17 septembre 2016. La concession familiale avait été acquise le 17 septembre 1956 pour fonder les sépultures de Madame SOMAZZI Pressède née AIMONE et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 14 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394294.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 17 septembre 2031. À ce terme et jusqu'au 17 septembre 2033, Monsieur SOMAZZI Xavier ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de T- N le V. 2017
- affichage ou notificationle À STE. ht 16 FEV. - réception
du bordereau d'acquittement le 16 FEV 207
Annemasse, le 16 février 2017
Le Maire,
Christian DUP
SEE
à Surigiction- Voies et délais de recours : la présente décision peut être cofitestée deva délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notifition! DECISION Den N EMASSE
portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire |
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des déc.
: VP/2017.046 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
NB/521161 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du bjet : Délivrance d'une concession au : 9 rie ne Code Général des Collectivités Territoriales, - cimetière n° 3
- Carré ou columbarium n° 50 ABB 9 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Pläcé où casé n° 57 règlement des cimetières,
- Ordre n° 2017/26 | Considérant que Monsieur PANNETIER Jérôme, domicilié
à Annemasse, 4 avenue de la République, a formulé une
demande tendant à obtenir une concession individuelle
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur PANNETIER Jérôme, titulaire, une concession de quinze ans, à compter du 16 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de son père, Monsieur Raymond PANNETIER.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante quinze euros versée le 16 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° 10394296.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 16 février 2032. A ce terme et jusqu'au 16 février 2034, Monsieur PANNETIER, titulaire, ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture d N IEN le
- affichage ou notification le 2 Ù FA Gdt+ 17 FEV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 17FEY 267
sa publication où de sa notification
js \ DECISION =" [N N EMASSE portant
renouvellement d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.049 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/521425 les cimetières,
NU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 2 règlement des cimetières,
- Carré n° K
- Allée n° Considérant que Madame GREVAZ Georgette, domiciliée
- Emplacement n° 46 12, rue de Valeury, 74100 ANNEMASSE a formulé une
- Ordre n° 2017/27 demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame GREVAZ Georgette,
concessionnaire ci-dessus nommée, a acquis la concession
le 27 mars 1957 pour une durée de trente ans avec un
renouvellement en 1987 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame GREVAZ Georgette un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 27 mars 2017. La concession familiale avait été acquise le 27 mars 1957 pour fonder les sépultures de Monsieur GREVAZ Jean et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 20 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394297 du 21 février 2017.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 27 mars 2032. A ce terme et jusqu'au 27 mars 2034, Madame GREVAZ Georgette où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal:
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de ANG" le 22 FEV. 2017
- affichage ou notification le 2 FEV. 2
- réception du bordereau d'acquittement le 2? FEV. 2017
Annemasse, le 21 février 201
Le Maire,
Christian D
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant Ta juridiction compétente dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification > DECISION N NEMASSE portant délivrance d'une concession # à vivre ensemble | funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.051 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des CAR/521466 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- Carré n° 20 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 20
- Ordre n° 2017/25 Considérant que Monsieur SANTOLI Domenico, domicilié
4, impasse du Solaret, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession familiale dans le
cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur SANTOLI Domenico une concession de quinze ans, à compter du 16 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Madame SANTOLI Incoronata née LISENA et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 16 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394295.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 16 février 2032. À ce terme et jusqu'au 16 février 2034 Monsieur SANTOLI Domenico ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Ée
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SANT-ANEN le ? 2 FEV, 2017
- affichage ou notification le ? 2 :
- réception du bordereau d'acquittement le ? 2 FEV 2017
Annemasse, le 21 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai d sa publication ou de sa notification
devant le tribufal administratif de
deux mois" compter de la date de DIeNNEMASSE DECISION
5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
déc. : URB/2017.052 pas douze ans,
IV/521384
CONSIDERANT que la SAS Bovagne Frères doit assurer le
terrassement pour les travaux de construction d'un
immeuble par la SA Mont blanc sur la commune de Vétraz jet : Mi ï ition d'un terrai | Objet : Mise à disposition d'un terrain de la Monthoux,
Ville situé à Vétraz-Monthoux au profit de la
AS B Frè SAS Bovagne Frères CONSIDERANT que la SAS Bovagne Frères a demandé la mise à disposition d'une parcelle communale jouxtant le chantier afin de stocker de la terre,
CONSIDERANT que la SAS Bovagne Frères s'est engagée
à suivre les préconisations de la ville d'Annemasse
concernant la remise en état du terrain,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de la SAS Bovagne Frères un tènement d'environ 600 m° issu de la parcelle cadastrée section A n° 1729 sis sur la commune de Vétraz-Monthoux.
ARTICLE 2 - de dire que l'occupation est consentie et acceptée à compter du 24 février 2017 moyennant une
indemnité d'occupation mensuelle de 810 euros.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 2 & FEV. 2077
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d'acaultéhEMt ao 24 FEV 207
Annemasse, le 23 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
mpétente dans un Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée/devant la juridictio délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification | DECISION ® \ =" N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
déc. : VP/REGVP/2017.053 les cimetières,
AB/521685
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
- Cimetière n° 3
- Columbarium n° 240
- Case n° A 41 . : L ee 2017-29
Considérant que Monsieur VIGLIENO Gérard, ayant-droit,
domicilié Les Chenobles 74380 NANGY, a formulé une
demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
règlement des cimetières,
Considérant que Monsieur VIGLIENO Lino,
concessionnaire décédé, a acquis la concession le
18 février 1987 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur VIGLIENO Gérard un renouvellement pour une durée de trente ans, à compter du 18 février 2017. La concession familiale avait été acquise le 18 février 1982 pour fonder les sépultures de Madame VIGLIENO Blanche née FERLA et de Monsieur VIGLIENO Lino.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de trois cent cinquante euros versée le 23 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394299.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 18 février 2047. A ce terme et jusqu'au 18 février 2049, Monsieur VIGLIENO Gérard ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture PANT OUEN le 24 FEV. 2017
- affichage ou notification le 4 FEV. ,
- réception du bordereau d'acquittement le 24 FEV. 2077
Annemasse, le 23 février 2017
Le Maire,
Christian PE
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction co délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DECISION DeN
N EMASSE portant renouvellement d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
| Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.054 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/522009
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Carré n° 220 règlement des cimetières,
- Allée n° _—. : à ; - Emplacement n° B37 Considérant que Monsieur BAREY Gilles, ayant droit,
- Ordre n° 2017/31 domicilié 55 route de la Follieuse, 74380 LUCINGES a
formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame BAREY Eliane, concessionnaire
décédée, a acquis la concession le 31 janvier 1991 pour
une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Monsieur BAREY Gilles un renouvellement pour une durée de trente ans, à compter du 31 janvier 2021. La concession familiale avait été acquise le 31 janvier 1991 pour fonder les sépultures de Madame BRINKHUISEN Marie née CARPENTIER, de Madame BAREY Eliane née DERONNE et de Monsieur BAREY Jean-Marc.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 27 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394301.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 31 janvier 2051. À ce terme et jusqu'au 31 janvier 2053, Monsieur BAREY Gilles ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT. EN le
- affichage ou notification le = WA 101 28 FEV, 2077
- réception du bordereau d'acquittement le 28 FEy 27
Annemasse, le 28 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY DECISION
DIeNNEMASSE portant délivrance d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.055 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/522005 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : NU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
-Carrén°E VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 52
- Ordre n° 2017/33 Considérant que Madame MAKHLOUF Nadia, domiciliée
13, avenue du Millénaire, 1228 PLAN LES OUATES,
SUISSE a formulé une demande tendant à obtenir une
concession familiale dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Il est accordé au nom de Madame MAKHLOUF Nadia une concession de trente ans, à compter du 27 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Madame MAKHLOUF Bahija née GUEMRA et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 27
février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant les quittances n° T 0394304 et T 0394305.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 27 février 2047. À ce terme et jusqu'au 27 février 2049, Madame MAKHLOUF Nadia ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Éé
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT. JULIEN le
- affichage ou notification le 5 — MARS é 28 FEV. 207
Annemasse, le 28 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY —)
Voies et délais de recours : la présente décision peut être é8 deVanv'le/ tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans '
sa publication ou de sa notification INNEMASSE DÉCIS MON 5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
déc. : URB/2017.057 révision du louage des choses pour une durée n'excédant
IV/521683 pas douze ans,
CONSIDERANT que Monsieur Juan QUEZADA, employé
municipal, jusqu'alors gardien du stade Henri Jeantet et en
Objet : Mise à disposition logement - conséquence logé, change d'affectation, 5 Rue du Saget - Juan QUEZADA
CONSIDERANT que Monsieur Juan QUEZADA se trouve
privé de logement et qu'il est dans l'attente d'une
proposition de logement social,
CONSIDERANT que la propriété sise 5 rue du Saget est
vacante,
DECIDE
ARTICLE 1 — de mettre à disposition de Monsieur Juan QUEZADA un logement situé 5 Rue du Saget à Annemasse à compter du 15 mars 2017.
ARTICLE 2 -— de dire que cette occupation est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de 408,10 euros, hors charges.
ARTICLE 3 -— de dire que cette occupation prendra fin dès lors qu'un logement social aura été proposé à Monsieur Juan QUEZADA.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le 0? MARS 207 02 MARS 207
- réception du bordereau d'acquittement le Î 2 MAR 207
Annemasse, le 28 février 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contèstée-devän HidiCtion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
"" DECISION 2N
NEMASSE portant renouvellement d'une concession
# à vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.058 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/522295 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 90
- Allée n° Considérant que Madame DREVET Suzanne, ayant droit,
- Emplacement n° 10 domiciliée 81, chemin des Grands Champs, 74380 BONNE
- Ordre n° 2017/30 a formulé une demande tendant à renouveler une
concession familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur DREVET Olivier,
concessionnaire décédé, a acquis la concession le 5 mars
1987 pour une durée de quinze ans avec un renouvellement
effectué en 2002 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DREVET Suzanne un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 5 mars 2017. La concession familiale avait été acquise le 5 mars 1987 pour fonder les sépultures de Madame DREVET Véronica née CAVIEZEL, de Monsieur DREVET Olivier, de Monsieur DREVET Dominique et des membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 24 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394300.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 5 mars 2032. À ce terme et jusqu'au 5 mars 2034, Madame DREVET Suzanne ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la ———— Crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et 1 re à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le (3406 707
- affichage ou notification le re MARS 2017
- réception du bordereau d'ac 0 3 MARS 2017
Annemasse, le 2 mars 2017
Le Maire, DECISION IN
N EMASSE portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
déc. : VP/REGVP/2017.059 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut CAR/522393 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Délivrance d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- columbarium n° 50 règlement des cimetières,
- Allée n°
- case n° B 66 Considérant que Madame DEBALLON Carol, domiciliée 2,
- Ordre n° 2017/28 chemin des Loubonnières, 06130 GRASSE et Mme
DEBALLON Valérie, domiciliée C/ de Carabanchel 20, casa
5, Pozuelo de Alarcon, 28223 MADRID, ESPAGNE ont
formulé une demande tendant à obtenir une concession
individuelle dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé aux noms de Madame DEBALLON Carol et de Madame DEBALLON \Alérie une concession de trente ans, à compter du 22 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Monsieur DEBALLON Yves.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de trois cent cinquante euros versée le 22 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394298.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 22 février 2047. À ce terme et jusqu'au 22 février 2049, Madame DEBALLON Carol et Madame DEBALLON Valérie ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le |) f MSP
- affichage ou notification le 7 _ MARS 2017
j e - réception du bordereau d'acquittemen 0 6 MARS 2017
Annemasse, le 3 mars 2017
Le Maire,
Christi
Voies et délais de recours : la présente décision peut êt
Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans
sa publication ou de sa notification
contestée devant le tribunal administratif de DECISION
2
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
| Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut déc. : VP/REGVP/2017.061 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/522642 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Obiet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - Carré n° M règlement des cimetières,
- Allée n° LL si - Emplacement n° 226 Considérant que Madame DEVILLE Yvette, domiciliée 7,
- Ordre n° 2017/36 rue de l'Espérance, 74240 GAILLARD a formulé une demande tendant à renouveler une concession familiale
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame DEVILLE Yvette,
concessionnaire ci-dessus nommée, a acquis la concession
le 10 janvier 1986 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Madame DEVILLE Yvette un renouvellement pour une durée de trente ans, à compter du 10 janvier 2016. La concession familiale avait été acquise le 10 janvier 1986 pour fonder les sépultures de Monsieur DEVILLE Roger et les membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent cinquante euros versée le 3 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394307.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 10 janvier 2046. À ce terme et jusqu'au 10 janvier 2048, Madame DEVILLE Yvette ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
É
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de S LIEN le MARS 7 - affichage ou notification le _ AS 20 (l 3 nl - réception du bordereau d'ac a le 09 MARS 207
Annemasse, le 8 mars 2017
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint Délégué
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant | 3 j étente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication où de sa notification CO DECISION
2N N EMASSE portant renouvellement d'une concession
"à vivre ensembl ee funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.062 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/522645 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Objet : Renouvellement d'une concession au : Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant - cimetière n° 3 cimetier règlement des cimetières, - columbarium n° 50
- Allée n° L qe ne C 82 Considérant que Monsieur MIEUSSET Jean, domicilié 38,
- Ordre n° 2017/37 rue Alfred Bastin, 74100 ANNEMASSE a formulé une demande tendant à renouveler une concession individuelle
dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur MIEUSSET Jean,
concessionnaire ci-dessus nommé, a acquis la concession
le 16 mars 1987 pour une durée de trente ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur MIEUSSET Jean un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 16 mars 2017. La concession individuelle avait été acquise le 16 mars 1987 pour fonder la sépulture de Monsieur MIEUSSET Joseph.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante quinze euros versée le 7 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394308.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 16 mars 2037. À ce terme et jusqu'au 16 mars 2039, Monsieur MIEUSSET Jean ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
eu
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT- CNT le 09 MARS 207
- affichage ou notification le g- MARS ?
men 0 9 MARS 2017 - réception du bordereau d'acquiti
Annemasse, le 8 mars 2017
Pour le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée de dada iôn compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notificati DeNNEMASSE DECISION
# à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
| Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la déc. : URB/2017.064 révision du louage des choses pour une durée n'excédant IV/521803 pas douze ans,
CONSIDERANT que la SARL MOENNE-LOCCOZ doit
assurer les travaux de rénovation de toiture de la Objet : Mi di ition d'un tèn
Objet lee à diapason Mi ASIE copropriété Le Montaigne à Annemasse, foncier au 16 rue de Genève au profit de la
SARL MOENNE LOÈGE CONSIDERANT que la SARL MOENNE-LOCCOZ a
demandé la mise à disposition d'une parcelle communale
située 16 rue de Genève et jouxtant le chantier afin de
dresser sa grue,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de la SARL MOENNE-LOCCOZ un tènement d'environ 82 m? issu de la parcelle cadastrée section À n° 211 et situé à l'arrière de la propriété communale 16 rue de Genève.
ARTICLE 2 — de dire que l'occupation est consentie et acceptée pour une durée de deux mois à compter du 03 avril 2017 moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 110,70 euros.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 10 MARS 2017
- affichage ou notification le 1 $ 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 1 0 MARS 2017
Annemasse, le 10 mars 2017
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint Délégué,
Michel BOUCHER
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
nes DECISION DN N EMASSE
portant renouvellement d'une concession
# à vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/2017.066 BIS prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
NB/524007 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales, Objet : Renouvellement
d'une concession au :
- cimetière n° 3 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre
2010 portant - Carré ou columbarium n° 2 règlement
des cimetières, - Allée n° F
- Place ou case n° 4 Considérant qu'il convient d'annuler
et remplacer la - Ordre n° 2017/39
décision n° 2017.066 du 13 mars 2017,
Annule et remplace la décision n°2017/066 Considérant que Monsieur FALETTA Salvatore, ayant droit, qui comportait une erreur matérielle domicilié 57, impasse de la Râpe, 74100 VETRAZ
MONTHOUX a formulé une demande tendant à renouveler
une concession familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame PINIERI Jacqueline,
concessionnaire, a acquis la concession le 3 août 2001 pour
une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — || est accordé au nom de Monsieur FALETTA Salvatore un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 3 août 2016. La concession familiale
avait été acquise le 3 août 2001 pour fonder les sépultures
de l'enfant Elodie FALETTA et des membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 13 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal
suivant la quittance n°T 0394310.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 3 août 2031. À ce terme et jusqu'au 3 août 2033, Monsieur FALETTA Salvatore, ayant-droit, ou un
membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non
la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à —— crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposilion
connue ou attestée et les transfère à lost municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de - N le 27
- affichage ou notification le ) SAME “HF MARS 207
- réception du bordereau d'acquittement le
27 MARS 2017 Annemasse, le 24 mars 2017
Le Maire,
PTRK Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant Ja
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa rares DECISION
DN N EMASSE portant renouvellement d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
déc. : VP/REGVP/2017.067 les cimetières,
CAR/523049
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Oblet:: Renouvellement d'une concession au: A huis Le 298246 du 28 septembre 2010 portant - cimetière n° 3 règlement des cimetières,
el 80 Considérant que Madame PRADON Danièle née MICHEL,
L | t n° 2 ayant droit, domiciliée 960 Chemin de Chameau, 26130 ee SIM SAINT PAUL TROIS CHATEAUX a formulé une demande tendant à renouveler une concession familiale dans le
cimetière communal,
Considérant que Madame MICHEL Marie,
concessionnaire, a acquis la concession le 5 janvier 1987
pour une durée de quinze ans avec un renouvellement en
2002 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est accordé au nom de Madame PRADON Danièle née MICHEL un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 5 janvier 2017. La concession familiale avait été acquise le 5 janvier 1987 pour fonder les sépultures de Monsieur MICHEL Edmond et les membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 2 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 394312 du 13 mars 2017.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 5 janvier 2032. A ce terme et jusqu'au 5 janvier 2034, Madame PRADON Danièle née MICHEL ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la
x
crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectu -J0UEN le 14
- affichage ou notification le F Li PART MANS 2077 - réception du bordereau d'acquittement le 14 MARS 2017 DECISION DN
N EMASSE portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.068 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/523026 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carré n°M VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 46
- Ordre n° 2017/46 Considérant que Monsieur BRETON Pascal, domicilié 5,
impasse du Bargys, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession individuelle
dans le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur BRETON Pascal une concession de quinze ans, à compter du 13 mars 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Madame BRETON Gisèle née MALEFOND.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 13 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394311.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 13 mars 2032. À ce terme et jusqu'au 13 mars 2034, Monsieur BRETON Pascal ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des
restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
É
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 4 MARS 2017
- affichage ou notification le 4 4; MARS 7
- réception du bordereau d'acquittement le 14 MARS 2017
Annemasse, le 13 mars 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être (contèsté é tribunal administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans is à compter de la date de sa publication ou de sa notification | DECISION DIeNNEMASSE portant renouvellement d'une concession
5 À vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.069 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/523059 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 2 règlement des cimetières, -Carrén°F
- Allée n° Considérant que Monsieur GELLOZ Jean-Claude, ayant
- Emplacement n° 85 droit, domicilié 15, avenue du Giffre, 74100 ANNEMASSE a - Ordre n° 2017/42 formulé une demande tendant à renouveler une concession familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame GELLOZ Marie, concessionnaire
décédée, a acquis la concession le 5 avril 1970 pour une
durée de trente ans avec un renouvellement en 2000 pour
une durée de quinze ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur GELLOZ Jean-Claude un renouvellement pour une durée de quinze ans à compter du 5 avril 2015. La concession familiale avait été acquise le 5 avril 1970 pour fonder les sépultures de Monsieur GELLOZ Louis, Madame GELLOZ Marie née BECHEVET et les membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 13 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394313.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 5 avril 2030. A ce terme et jusqu'au 5 avril 2032, Monsieur GELLOZ Jean-Claude ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de MELybie" le 14 MARS 2017
- affichage ou notification le ‘4 4 MA
- réception du bordereau d'acquittement fs 14 MARS 2017
Annemasse, le 15 mars 2017
Le ere, _
npétente dans un DECISION DeN
NEMASSE portant délivrance d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.071 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des CAR/523260 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 3
- columbarium n° 280 VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- case n° B 14
- Ordre n° 2016/88 Considérant que Madame JULIEN Françoise, domiciliée 8,
rue de Malbrande, 74100 ANNEMASSE a formulé une
demande tendant à obtenir une concession nominative dans
le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame JULIEN Françoise, une concession de quinze ans, à compter du 24 novembre 2016, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur JULIEN Daniel, Madame JULIEN Françoise et de Madame BARONCIANI Anamarÿa.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de cent soixante dix euros versée le 14 mars
2017 par la société OGF domicilié à Paris 19ème à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394316.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 24 novembre 2031. À ce terme et jusqu'au 24 novembre 2033, Madame JULIEN Françoise ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou
non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectu T- Nle 17 MARS 207
- affichage ou notification le ÿ f FA At
- réception du bordereau d'acquittement le 17 MARS 2017
Annemasse, le 17 mars 2017
Le Mai
sa publication ou de sa notification
FE à DECISION IN N EMASSE
portant renouvellement d'une concession
5 à vive ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.072 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/523270 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 90
- Allée n° Considérant que Monsieur BASQUE Daniel, ayant droit,
- Emplacement n° 12 domicilié 44, rue de l'Athénée, 1206 GENEVE/SUISSE a
- Ordre n° 2017/44 formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame BASQUE Anne, concessionnaire
décédée, a acquis la concession le 30 mars 1987 pour une
durée de quinze ans avec un renouvellement effectué en
2002 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Monsieur BASQUE Daniel un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 30 mars 2017. La concession familiale avait été acquise le 30 mars 1987 pour fonder les sépultures de Monsieur BASQUE Julien et les membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 15 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394317.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 30 mars 2032. À ce terme et_ jusqu'au 30 mars 2034, Monsieur BASQUE Daniel où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT- Nle 17 HAKS 2017
- affichage ou notification le 2 0 MARS ie un.
- réception du bordereau d'acquittement le T Mis 207
Annemasse, le 17 mars 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être(contestée devantä; délai de deux mois à compter de la date de sa publication où-de notification < DECISION ZINNEMASSE
portant renouvellement d'une concession
# à vivre ensemble | funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.073 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
CAR/523205 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant -
cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 210
- Allée n° Considérant que Madame CASTELLUCCI Leda, ayant
- Emplacement n° 3 droit, domiciliée 9, rue Louis Armand, 74100 AMBILLY a
- Ordre n° 2017/43 formulé une demande tendant à renouveler une concession
familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Monsieur CASTELLUCCI Candide,
concessionnaire décédé, a acquis la concession le 28 avril
1985 pour une durée de quinze ans avec un renouvellement
effectué en 2000 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame CASTELLUCCI Leda un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 28 avril 2015. La concession familiale avait été acquise le 28 avril 1985 pour fonder les sépultures de Monsieur SUBANIA Enrico, de Madame SUBANIA Filomena née CASELLI et les membres de la famille.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 13 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394314.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 28 avril 2030. À ce terme et jusqu'au 28 avril 2032, Madame CASTELLUCCI Leda ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la —crémation des restes-exhumés-en l'absence-d'une-opposition-connue-ourattestée-et-tes-transfère à l'ossuaire
municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture F ARE 7 EN le 17 MARS 2017
- affichage ou notification le 2 MA
- réception du bordereau d'acquittement le 1 7 MARS 2017
, ® Voies et délais de recours : la présente décision peut être conte$tée äeva Î chfhbétente dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication ou de DECISION |
funéraire
DIeNNEMASSE | portant renouvellement d'une concession |
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.074 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/523247 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 3 règlement des cimetières,
- Carré n° 210
- Allée n° Considérant que Madame DUMONT Simone, domiciliée 2,
- Emplacement n° 27 rue de la Croisette, 74100 ANNEMASSE a formulé une
- Ordre n° 2017/38 demande tendant à renouveler une concession nominative
dans le cimetière communal,
Considérant que Madame DUMONT Simone,
concessionnaire ci-dessus nommée, a acquis la concession
le 12 mars 1987 pour une durée de quinze ans avec un
renouvellement effectué en 2002 pour la même durée,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DUMONT Simone un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 12 mars 2017. La concession nominative avait été acquise le 12 mars 1987 pour fonder les sépultures de Monsieur DUMONT Edouard et de Madame DUMONT Simone née FALCONNET.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 13 mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394309.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 12 mars 2032. À ce terme et jusqu'au 12 mars 2034, Madame DUMONT Simone ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. A l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 17 MAR 207
- affichage ou notification le 2 (| MARS
- réception du bordereau d'acquittement le 17 MARS 2017
Annemasse, le 17 mars 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être conte DECISION 2NNEMASSE
portant délivrance d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.076 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/523423 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carré n° M VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 5
- Ordre n° 2017/45 Considérant que Madame DENIS Nathalie, domiciliée 17,
rue Pierre Nicole, 75005 PARIS a formulé une demande
tendant à obtenir une concession individuelle dans le
cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame DENIS Nathalie une concession de trente ans, à compter du 15 mars 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder la sépulture de Madame DENIS Slobodanka née POPOVITCH.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de quatre cent soixante euros versée le 15
mars 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T 0394318 du 17 mars 2017.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 15 mars 2047. À ce terme et jusqu'au 15 mars 2049, Madame DENIS Nathalie ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des
restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? î MARS 2017
- affichage ou notification le { |
- réception du bordereau d'acquittement le 2 0 MARS 2017
Annemasse, le 17 mars 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut êlre contestéedé si anäl administratif de Grenoble (2 Place de Verdun — 38022 Grenoble Cedex) dans un délai ñÔ 6mpter de la date de sa publication ou de sa notification
ie DECISION 2eN
NEMASSE portant délivrance d'une concession
5 à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : VP/REGVP/2017.077 VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
CAR/523464 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans
les cimetières,
Objet : Délivrance d'une concession au : VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
- cimetière n° 2
- Carrén°E VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- Allée n° règlement des cimetières,
- Emplacement n° 50
- Ordre n° 2017/16 Considérant que Madame DJEFFAL-TENET Katra,
domiciliée 7, rue Centrale, 01230 TENAY a formulé une
demande tendant à obtenir une concession nominative dans
le cimetière communal,
DECIDE
ARTICLE 1 -— Il est accordé au nom de Madame DJEFFAL-THENET Katra une concession de quinze ans, à compter du 10 février 2017, à titre d'achat. La concession est acquise pour fonder les sépultures de Monsieur DJEFFAL Nadir et de Madame DJEFFAL Noëlle née VALETTE.
ARTICLE 2 - La concession est accordée moyennant la somme de deux cent trente euros versée le 10 février 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394283.
ARTICLE 3 — La concession arrivera à échéance le 10 février 2032. A ce terme et jusqu'au 10 février 2034, Madame DJEFFAL-THENET Katra où un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler ou non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la crémation des restes exhumés en l'absence d'une opposition connue ou attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 21 MARS 207
- affich tification |
- réception du bordereau d'acdaiéentlA, 207, 1 MARS 2017
Annemasse, le 20 mars 2017
Le Maire,
sa publication ou de sa notification DECISION
Den NEMASSE portant renouvellement d'une concession
# à vivre ensemble funéraire
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L2122-22 alinéa 8 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
déc. : VP/REGVP/2017.078 prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans CAR/523447 les cimetières,
VU les articles L2223-13, 2223-14, 2223-15 et 2223-16 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Objet : Renouvellement d'une concession au :
VU l'arrêté n° 298216 du 28 septembre 2010 portant
- cimetière n° 2 règlement des cimetières,
- Carré n° M
- Allée n° Considérant que Madame PERRIAUD Christine, ayant
- Emplacement n° 242 droit, domiciliée 5, allée des Colibris, 74100 VILLE LA
- Ordre n° 2017/02 GRAND a formulé une demande tendant à renouveler une
concession familiale dans le cimetière communal,
Considérant que Madame THOMAS Jeanne,
concessionnaire décédée, a acquis la concession le 4 mai
1956 pour une durée de trente ans avec un renouvellement
en 2001 pour une durée de 15 ans,
DECIDE
ARTICLE 1 — Il est accordé au nom de Madame PERRIAUD Christine un renouvellement pour une durée de quinze ans, à compter du 4 mai 2016. La concession familiale avait été acquise le 4 mai 1956 pour fonder les sépultures de Monsieur THOMAS Joseph, de Madame THOMAS Jeanne née TABERLET et des membres de la famille.
ARTICLE 2 — La concession est accordée moyennant la somme de deux cent vingt cinq euros versée le 2 janvier 2017 à Monsieur le Receveur municipal suivant la quittance n° T0394267.
ARTICLE 3 - La concession arrivera à échéance le 4 mai 2031. À ce terme et_ jusqu'au 4 mai 2033 Madame PERRIAUD Christine ou un membre de sa famille aura la possibilité de renouveler où non la concession. À l'issue de ce délai, la concession redevient propriété de la ville d'Annemasse qui procède à la —— crémation des restes exhumés_en l'absence d'une opposition connue-ou-attestée et les transfère à l'ossuaire municipal.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN1
- affichage ou notification le 2 2 His AP 2 1 MARS 207 - réception du bordereau d'acquittement le 2 1 MARS 2017
Annemasse, le 20 mars 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contes jf û on compétente dans un Z2eNNEMASSE À vivre ensemble
déc. : SPO/2017.080
AV/523487
Objet : Mise à disposition de la salle du Jura et
de la salle Mont Blanc de la Maison des Sports
au profit de l'association AAMTA Bagua Feng
pour la pratique du Kung fu
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 5 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatif à la conclusion et à la
révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
CONSIDERANT que Monsieur Barcon, Président de
l'association AAMTA Bagua Feng, sollicite à titre
exceptionnel le prêt d'une salle sportive pour effectuer un
stage de Kung Fu le week-end des 25 et 26 mars 2017,
CONSIDERANT que la ville d'Annemasse possède des
salles sportives disponibles répondant aux besoins de cette
association,
DECIDE
ARTICLE 1 - de mettre à disposition de l'association AAMTA Bagua Feng la salle du Jura et la salle Mont Blanc de la Maison des Sports, située 14 avenue Henri Barbusse à Annemasse.
ARTICLE 2 — la mise à disposition est consentie et acceptée à titre précaire et gracieux, du 25 au 26 mars 2017. Elle fera l'objet d'une convention entre la Ville et l'association AAMTA Bagua Feng. Cette dernière précisera les conditions de mise à disposition des locaux.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite a u registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JUL
- affichage ou notification le 7 3 MARS 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 23
IENle 2 3 MARS 2017
MARS 2017
je
Voies et délais de recours : la présente décision
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
Annemasse, le 22 mars 2017
Le Maire,
Christian DUP
peut être contesté jusidiéfih compétente dans un DeNNEMASSE DECISION
5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
| mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article LES L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
ss ° toute décision relative à la préparation, la passation, t : Marché n°17 BEV 01 Objet n l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
TRAVAUX DE REPRISE DE REVETEMENTS Cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants RUE ET PLACE LIBERATION lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la nécessité de réaliser des travaux de reprise de Procédure adaptée . p revêtements rue et place Libération,
Attribution du marché SAS 01e SAVOIE Après consultation (site internet ville), analyse (1 offre
reçue) et choix des élus référents (seuil 2),
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier le marché de travaux à la société SAS SOLS SAVOIE — 74 Saint Félix ( sous-traitant : SARL CHOLAT JARDINS — 73 Chambéry).
Le montant du marché s'élève à la somme de 87 230 €HT{(dont prestations sous-traitées: 22 647 €HT), décomposés comme suit :
- offre de base : 81 230 €HT
- option « fourniture et mise en place d'un chapiteau chauffant pour le coulage des bétons désactivés du secteur 1 » : 6 000 €HT. L'option ne sera déclenchée que si les conditions météorologiques obligent la Ville à y avoir recours (en cas de mauvais temps).
Les prix sont réputés actualisables pour toute la durée du marché.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2315/822 opération 1036.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le SF ? 7 û 6 FEV. 2017 - réception du bordereau d'acqu n U
0 6 FEV. 2017
Annemasse, le 1er février 2017
Le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être-ce ée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification js DeNNEMASSE à vivre ensemble
déc. : CMP/2017.021
MRO/519187
Objet : MARCHE N°16 BEB 23
REHABILITATION
DU GROUPE SCOLAIRE LES HUTINS
Lot 1 - Désamiantage - Démolition
Procédure adaptée
(lot sorti de l'appel d'offres — article 22 du décret
du 25/03/2016 relatif aux marchés publics)
Attribution du marché
GROUPEMENT QUALIT'R / NABAFFA
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la volonté de la Ville de réhabiliter les bâtiments du GS
Les Hutins, 20 rue de l'Annexion, dans un contexte
d'économie d'énergie et d'adaptation aux besoins actuels et
futurs de la population, (travaux répartis en 17 lots),
VU la nécessité d'attribuer en amont des autres lots le lot 1
désamiantage - démolition pour tenir compte des délais de
dépôt et de validation du plan de retrait par l'inspection du
travail,
Après consultation (site internet ville, Le Dauphiné Libéré),
analyse et avis favorable de la commission achat réunie le
24/01/2017 (3 offres reçues),
DECIDE
ARTICLE 1 -— D'attribuer le lot 1 désamiantage — démolition du marché de réhabilitation du GS Les Hutins au groupement solidaire QUALIT'R — 69 Decines-Charpieu (mandataire) / ETS NABAFFA — 01 Saint Jean de Gonville.
Le montant global des travaux s'élève à la somme de 434 990 €EHT.
Les prix sont réputés révisables mensuellement.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 2313/213 opération 1051.
Fe
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affich tification !
réception du bordereau dacQEREnU 0 5 0 6 FEV. 2017 FEV. 2017
Annemasse, le 2 février 2017
Le Maire, DeNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
Vu la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
déc. : COM/2017.026 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre BL/520032 toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Objet : Contrat de diffusion du Journal lorsque les crédits sont inscrits au budget,
d'informations Municipales (année 2017)
Considérant qu'il est nécessaire d'avoir recours à un La Poste prestataire pour assurer la diffusion du Journal
d'informations municipales (JIM),
DECIDE
ARTICLE 1 - de passer un contrat de diffusion du Journal d'informations Municipales avec La Poste — BP 50002 — 74 001 ANNECY CEDEX.
ARTICLE 2 - le présent contrat est conclu à compter de sa date de notification jusqu'au 29 décembre 2017.
ARTICLE 3 — le prix final sera déterminé en fonction du nombre d'exemplaires effectivement distribués.
Atitre indicatif,
En 2016, le montant s'est élevé à la somme de 11 983,79 € TTC pour 109 579 exemplaires distribués (18 263 exemplaires par numéro en moyenne).
En 2015, le montant s'est élevé à la somme de 12 715,04 € TTC pour 109 685 exemplaires distribués (18 611 exemplaires par numéro en moyenne).
La dépense sera imputée à l'article 6261/020 du budget de la Ville.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture AINT-JULIEN le { 6 FEV, 2017 - affichage ou notification le { ô tŸ Li
- réception du bordereau d'acquittement le {| f FEV 7017
Annemasse, le 6 février 2017
Le Maire,
Christian-DUPESS
PE ÊC ta (
Voies et délais de recours : la présente décision peut être co ée d Ata-Jaridiétion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notif
FE DeNNEMASSE 5 à vive ensemble
déc. : RH/2017.028
PS/520154
Objet : Recours à l'intérim pour l'atelier
menuiserie (société TEMPORIS) pour
un poste de menuisier
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la circulaire du 3 août 2010 relative à l'intérim dans la
fonction publique,
Considérant que la Ville d'ANNEMASSE a sollicité le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale mais
que celui-ci n'a pas été en mesure d'assurer la mission de
remplacement d'un agent à l'atelier menuiserie,
Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement
des services municipaux,
Après consultation,
DECIDE
ARTICLE 1 — De recourir, pour une durée maximale de 4 mois, aux services de la société de travail temporaire TEMPORIS pour faire face à une vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvue.
ARTICLE 2 — De verser les sommes dues à la société selon les termes fixés par le contrat de mise à disposition, sommes comprenant la rémunération du salarié sur la base de 25,07 Euros de l'heure (incluant les charges sociales, les indemnités de fin de mission, congés payés et les prestations de la société TEMPORIS). La dépense en résultant est inscrite sur le compte 6218-020 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
eu
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SO VULIEN le [ 8 FEV. 2017 - affichage ou notification le 0 8 FEV.
- réception du bordereau d'acquittement le {| f FEV 2017
Annemasse, le 7 février 2017,
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesté idiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification %
2e NNEMASSE # À vivre ensemble
ne
déc. : CMP/2017.030
VP/520202
Objet : MARCHE N°14 DGS 01
FOURNITURE DES VETEMENTS DE TRAVAIL
ET D'EQUIPEMENTS DE PROTECTIONS
INDIVIDUELLES
2015-2018
Avenant n°1 - lots n°1 et 2
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU le marché passé par procédure adaptée pour la
fourniture des vêtements de travail (4 lots) par décision du
12/11/2014,
VU l'attribution des lots n°1 et 2 à l'entreprise VAUDAUX,
Considérant que les seuils maximum annuels fixés pour
ces 2 lots doivent aujourd'hui être ajustés: en effet, les
quantités commandées ont été ajustées grâce à une
politique d'achat optimisée : le choix d'une meilleure qualité
a permis de modifier la fréquence de distribution des
dotations (renouvellement moins fréquent des vêtements
fait en fonction de l'usure et non plus systématique, surtout
pour les vêtements haute visibilité) ; par ailleurs pour les
vêtements plus courants (lot n°1), le seuil maximum est
aujourd'hui trop bas pour effectuer les commandes en
fonction des effectifs,
Considérant que cet ajustement ne remet pas en cause la
procédure initialement choisie,
DECIDE
ARTICLE 1 — De passer un avenant avec VAUDAUX JEAN -— 74 100 Vétraz-Monthoux pour ajuster les seuils des lots 1 et 2 dans les conditions suivantes :
Seuils initiaux :
Lot 1 — Vêtements de haute visibilité - seuil maximum annuel 12 000 €HT Lot 2 — Vêtements de travail - seuil maximum annuel 16 000 €HT
Pour 2017 et 2018, les seuils maximum annuels sont fixés à :
Lot 1 — Vêtements de haute visibilité - seuil maximum annuel 10 000 €HT Lot 2 — Vêtements de travail - seuil maximum annuel 18 000 €HT
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix du bordereau des prix unitaires.
Le marché a été conclu à compter 01/01/2015, pour un an, reconductible par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 60636.020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le Û ë FEV. 207 0 8 FE. 207
- réception du bordereau d'acquittement le fl 8 FEV. 2017
Annemasse, le 07 février 2017
Le Maire,
Christian
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devän ER compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notificatiol X = NNEMASSE
DECISION
s
à vivre ensemble !
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
| Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre déc. : CMP/2017.032 toute décision relative à la préparation, la passation, VP/514900 l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
jet : MARCHE N°16 BEB 24
Qbiets Es Considérant que la ville souhaite réaliser la rénovation de la toiture du CTM,
RENOVATION DE LA TOITURE DU CENTRE Lis Une TECHNIQUE MUNICIPAL Considérant que le bureau STER a réalisé le programme
: : ini ; de la rénovation de la toiture de la totalité du bâtiment l'ad trat PER ERA REARSS (montant de la mission confiée : 9 500 €HT),
MARSHERE MSITRISE D'OEUNRE Vu la décision de la Ville de rénover une partie de la toiture STER en 2017 (partie serrurerie garage services administratifs), l'autre partie n'étant aujourd'hui pas programmée
budgétairement,
Vu la proposition financière de STER pour assurer la
maîtrise d'oeuvre de la partie à rénover en 2017,
VU l'article 30-I.8° du décret du 25/03/2016 relatif aux
marchés publics permettant de passer un marché négocié
sans publicité ni mise en concurrence avec un opérateur
économique pour les marchés publics répondant à un
besoin dont la valeur estimée est inférieure à 25 000 €HT,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à STER -— 120 rue du Rhône -— 74 800 Saint Pierre en Faucigny la mission de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation de la toiture du CTM (partie serrurerie garage services administratifs).
Le montant de la mission s'élève à :
Coût prévisionnel travaux = 183 000 €HT
Taux de rémunération = 5,5 %
Forfait de rémunération (définitif) = 10 065 €HT, soit 12 078 €TTC
Les prix sont réputés fermes.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 2313 020. ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 0 FEV. 2017
- affich tfication |
affichage où Pre LE Lee 00
Annemasse, le 08 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY \ *NNEMASSE DECISION
5 à vive ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
déc. : CMP/2017.035 VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le VP/520502 conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
Objet: VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des CONTRAT DE MAINTENANCE Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre DES INSTALLATIONS DE toute décision relative à la préparation, la passation, SECURITE INCENDIE l'exécution et le règlement des marchés et des accords- DE L'HOTEL DE VILLE cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Attribution du contrat Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maintenance CHUBB des installations de sécurité incendie situées à l'hôtel de ville, et vu le contrat en cours qui arrive à échéance au 31
décembre 2012,
DECIDE
ARTICLE 1 - De passer un contrat avec la société CHUBB -— 95 Cergy Pointoise (agence régionale en Savoie qui intervient) pour la maintenance des installations de sécurité incendie situées à l'hôtel de ville. Cette société, déjà prestataire du contrat précédent, est fabricante du matériel en place.
Le présent contrat est conclu pour une première période démarrant dès la notification du contrat jusqu'au 31/12/2017. Il pourra être reconduit par périodes d'un an, dans la limite de 3 reconductions (soit jusqu'au 31/12/2020).
La prestation de maintenance de type « V1 — vérification annuelle » comprend : - une visite annuelle pour la vérification de l'ensemble des équipements : 2628,33 € HT soit 3 153,99 € TTC. - les dépannages, pièces et main d'oeuvre non incluses : coût du déplacement (303,50 € HT) + main d'oeuvre (90,10 €HT/heure) hors pièces détachées
- option retenue à la signature du contrat : reconditionnement des détecteurs optiques : 1 638 € HT/an soit 1 965,60 € TTC. L'ensemble des 155 détecteurs est à reconditionner tous les 4 ans. Cette option permet de lisser cette prestation obligatoire sur plusieurs années.
Les prix sont réputés fermes pour la première période, puis révisables annuellement en cas de reconduction.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 6156/020 et 6188/020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 FEV, 2017
- affichage ou notification le
- réception du bordereau d' 'acqulE Ent 7
10 FEV. 2017 Annemasse, le 09) evHer 2017
Le Maire, Christia
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée daté n-ebmpétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa DIeNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
déc. : INFO/2017.036 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
MI/520557 toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Objet_: Contrat de maintenance DIBTIC —
Solution de gestion des droits de place (marchés Considérant qu'un système de Gestion des droits de place et foires) — société PANTERGA Systèmes sur le domaine public (marchés et foires) est installé au service Occupation du Domaine Public,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la maintenance
de ce système informatique,
DECIDE
ARTICLE 1 — de passer un contrat de maintenance de la solution DIBTIC (logiciel + appareils PDA) avec la société Panterga Systèmes -— rue Ampère — 04100 MANOSQUE.
ARTICLE 2 - le présent contrat est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre 2017 avec possibilité de renouvellement 4 fois 1 an soit jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 3 -— le montant de la maintenance annuelle s'élève à 851,71 € TTC. Les prix sont réputés révisables annuellement. Possibilité de prestations complémentaires selon la grille de tarifs en vigueur annexée au contrat dans la limite de 5 000,00 € H.T par an.
ARTICLE 4 - La dépense sera imputée àl'article 6156-020 du budget de la Ville.
ARTICLE 5 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 1 3 FEV. 2017
- affichage ou notification le 1 3 FEV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 13 FEV. 207
Annemasse, le 10 février 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification DIeNNEMASSE EC IoN 5 à vivre ensemble
Lu
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
déc. : CMP/2017.037 . VP/520862 VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
Objet : Contrat n°ENE3.2/2013 cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Contrat d'entretien des serres municipales Considérant que le contrat d'entretien des serres 2017-2020 municipales est arrivé à son terme,
Société GILLOOTS
Considérant que l'entreprise GILLOOTS, titulaire du contrat
se terminant, donne entière satisfaction (suivi technique,
qualité des prestations, respect des délais),
Considérant qu'il existe très peu d'entreprises assurant ce
type de prestations,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier à Gilloots SARL — ZA Le Bois des Places - 5 rue du Loing - 77 620 Egreville l'entretien des serres municipales situées au 36 rue du Brouaz : 4 serres en verre, 1 hall en verre, 2 bi tunnels (n°6 et n°7) et 3 tunnels.
Le montant des prestations du contrat de base pour l'année 2017 (comprenant 1 visite par an + des interventions par téléphone) s'élève à 5 250,00 €HT soit 6 300,00 €TTC (TVA 20%). En cas de problème non résolu par téléphone :
- coût main d'oeuvre: 48 €HT /heure
- forfait déplacement : 800 €HT
Les prix sont réputés révisables annuellement dans les conditions prévues au contrat.
Le contrat est établi pour une première période allant de sa notification jusqu'au 31/12/2017. Il pourra être reconduit-par périodes de 1-an-3-fois maximum-(jusqu'au-31/12/2020-maximum).
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget comptes 6156/823 (contrat de base), 6188/823 (interventions de dépannage : pièces, main d'oeuvre, déplacements).
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur INT-JULIEN le
- affichage ou notification le fé ff à 16 FEV. 207 - réception du bordereau d'acquittement le
16 FEV. 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesté élente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa / INNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : CMP/2017.047
VP/521159
Objet : MARCHE N°17 BEB 04
AMENAGEMENT D'UN 3EME LIEU
PLACE DU JUMELAGE
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE
Procédure adaptée
Attribution du marché
ALPES CONTROLES
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville va aménager un 3ème lieu, place
du Jumelage, dédié à la vie sociale des habitants (entité qui
aura pour vocation d'accueillir une bibliothèque et une
ludothèque dans un espace ouvert et innovant),
VU la nécessité de confier la mission de contrôle technique
relative à cette opération à un prestataire extérieur,
APRES CONSULTATION (seuil 1) et analyse,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier la mission de contrôle technique à ALPES CONTROLES — 74 940 Annecy le Vieux pour un montant de 6 000 €HT, soit 7 200 €TTC.
Les prix sont réputés fermes.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 2313/321.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le? {} FEV. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée deva
20 FEV. 2017
20 FEV, 207
Annemasse, le 17 février 2017
Le Maire, Christian DUPESSEY
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
an À = NNEMASSE DECISION
à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
déc. : CMP/2017.048 mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article VP/521160 L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
Objet : MARCHE N°17 BEB 05 toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
AMENAGEMENT D'UN 3EME LIEU cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants PLACE DU JUMELAGE lorsque les crédits sont inscrits au budget,
MISSION SPS Considérant que la Ville va aménager un 3ème lieu, place du Jumelage, dédié à la vie sociale des habitants (entité qui
Procédure adaptée aura pour vocation d'accueillir une bibliothèque et une
ludothèque dans un espace ouvert et innovant),
Attribution du marché
PMM VU la nécessité de confier la mission de coordination
sécurité protection santé (SPS) relative à cette opération à
un prestataire extérieur,
APRES CONSULTATION (seuil 1) et analyse,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier à PMM — 69 Vaulx en Velin la mission SPS pour l'aménagement d'un 3ème lieu place du Jumelage. Montant : 3 726,00 €HT, soit 4 471,20 €TTC
Les prix sont réputés fermes.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 2313/321.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
gs
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 20 FEV 2017 - affichage ou notification le 7 {] FEV, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
20 FEV. 2017
Annemasse, le 17 février 2017
Le Maire, Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contesté Con compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa nôti DeNNEMASSE | DECISION # à vivre ensemble |
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
| conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
déc. : CMP/2017.050 mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
GD/521310 L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
jet : $ Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre bjet : Marché 15DGS01
?. : : o . 2 € toute décision relative à la préparation,
la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
Achat de petites fournitures de bureau cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants papier, consommables informatiques lorsque les crédits sont inscrits au budget,
enveloppes et fournitures scolaires Le . . PP
Considérant que la Ville a passé en octobre 2015 un
Lot n°3 « Papier blanc et papier couleur » marché relatif à l'achat de petites fournitures de bureau,
papier, consommables informatiques, enveloppes et
fournitures scolaires, avec la société PAPYRUS FRANCE
Avenant de transfert (lot n°3),
Avenant n°1 au lot n°3 RON Considérant que la société PAPYRUS FRANCE est PAPYRUS FRANCE devient PAPETERIES DE devenue PAPETERIES DE FRANCE en date du 19 février
FRANCE 2017,
DECIDE
ARTICLE 1 — De passer un avenant de transfert avec la société PAPETERIES DE FRANCE, dont le siège social est situé au 41 rue Delizy — Bât B - 93 692 PANTIN CEDEX.
La société PAPETERIES DE FRANCE exécutera désormais les prestations prévues au marché conclu antérieurement avec la société PAPYRUS FRANCE.
Le présent avenant a pour objet de transférer les termes, droits et obligations du marché passé avec la société PAPYRUS FRANCE à la société PAPETERIES DE FRANCE.
ARTICLE 2 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 9 ? FEV 2017
- affichage ou notification le ? 2 FEV °
- réception du bordereau d'acquittement le 12 FEV. 207
Annemasse, le 21 février 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
PE
juridiction compétente dans un D NNEMASSE DECISION
# à vive ensemble
Et
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
déc. : DG/SDG/2017.056 cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants VL/520674 lorsque les crédits sont inscrits au budget,
VU la décision n° DG/2015.079 VC/461546 du 19 mars
2015 relative au contrat passé avec la Société SVP pour
Objet : Aide juridique à la décision — Soutien et une période unique de deux ans,
accompagnement par téléphone.
Considérant que le fonctionnement de la ville d'Annemasse
Contrat avec la Société SVP — Prorogation du nécessite le recours régulier à un prestataire capable de la contrat sur une durée d'un an soutenir et de l'accompagner par téléphone pour une aide à la décision dans ses domaines de compétences,
Considérant que la Société SVP peut répondre à ce besoin
et qu'elle accepte de proroger le contrat en cours pour une
durée d'un an dans l'attente de l'aboutissement des
réflexions sur un service juridique mutualisé,
DECIDE
ARTICLE 1 - De proroger le contrat avec la Société SVP sise 3, rue Paulin Talabot, 93585 SAINT-OUEN Cédex, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2017.
ARTICLE 2 - Le coût mensuel de la prestation s'élève à 701 € H.T. Il correspond au coût mensuel initial du contrat majoré de la révision de prix appliquée à la première date anniversaire du contrat.
ARTICLE 3 - Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2017, imputation 6188-020.
ARTICLE 4 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le {) ? Kiÿg 2017
- affichage ou notification le 0 2 MK 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
O2 MARS 2017
ANNEMasss, le 28 février 2017
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contéstée devan INNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d’'Annemasse
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
déc. : EDUC/2017.060 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
CV/522521 toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
Objet : Contrat de maintenance du matériel lo"Sque les crédits sont inscrits au budget,
informatique des école bliques d'Annemasse : & : HOUr IARS AT LT INFORMATIQUE Considérant que plusieurs sociétés ont été consultées afin
de pourvoir à la maintenance du matériel informatiques des
écoles publiques d'Annemasse,
Considérant que la société TILT INFORMATIQUE se
montre la moins disante dans le cadre de cette consultation,
DECIDE
ARTICLE 1 — de passer Un contrat de maintenance du matériel informatique des écoles publiques d'Annemasse avec la société TILT INFORMATIQUE, 26 avenue des Prés Verts 74200 THONON-LES-BAINS.
Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 2 - Le montant de la prestation s'élève à 4752,00 € TTC pour un crédit initial de 120 heures de maintenance. La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget 2017 — imputation 6156/ 213.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le f 9 MARS 2017
- affichage ou notification le {] Fi MARS 207
- réception du bordereau d'acquittement le
D 8 MARS 2017
Annemasse, le 07 mars 2017
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint Détégué,
Michel BOUCHER
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant ja juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
_ Z2XNNEMASSE SECISION 5 à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
| conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du déc. : CMP/2017.063 mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article VP/522611 L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Objet : MARCHE N° 17 BEB 08 Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
INSTALLATION D'UN BATIMENT MODULAIRE Cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants A LA FOURRIERE MUNICIPALE lorsque les crédits sont inscrits au budget,
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE Considérant que la Ville va installer un bâtiment modulaire à la fourrière municipale, 4 rue du Mont Rond, pour
améliorer les conditions de travail et de sécurité des Procédure adaptée personnels,
Attribution d hé é 5 % ï RE TEE VU la nécessité de confier la mission de contrôle technique
relative à cette opération à un prestataire extérieur,
APRES CONSULTATION (seuil 1) et analyse,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier la mission de contrôle technique de l'opération à DEKRA INDUSTRIAL AGENCE DEUX SAVOIE BRESSE - 74 ANNECY
Le montant global de la mission confiée s'élève à la somme de 1 550 €HT, soit 1 860 €TTC.
Les prix sont réputés fermes.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 213/112.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le
- affichage ou notification le |) 0 MAS 2017 D 3 MARS 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 0 9 MAR 2017
Annemasse, le 08 mars 2017
Pour le Maire,
Le Premier Adjoint Délégué,
Michel BOUCHER
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée d | délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notficati
je DIeNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015, par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
déc. : RH/2017.065 l'exécution et le règlement des marchés et des accords- PS/522838 cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la ville d'Annemasse a sollicité le Centre
Objet : Recours à l'intérim pour un poste de de Gestion de la Fonction Publique Territoriale mais que responsable de mini-crèche celui-ci n'a pas été en mesure d'assurer la mission de remplacement,
Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement
des services municipaux,
Après consultation,
DECIDE
ARTICLE 1 — De recourir, pour une durée maximale de 6 mois, aux services de la société de travail temporaire TEMPORIS pour faire face à une vacance temporaire d'emploi de responsable de mini-crèche qui ne peut être immédiatement pourvu.
ARTICLE 2 -— De verser les sommes dues à ladite société selon les termes fixés par le contrat de mise à disposition, sommes comprenant la rémunération du salarié sur la base de 34,50 Euros de l'heure (incluant les charges sociales, les indemnités de fin de mission, congés payés et les prestations de la société TEMPORIS).
La dépense en résultant est inscrite sur le compte 6218-020 du budget de la Ville.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture d JULIEN Te 1
- affichage ou notification le 11 AS AT MAIS 207
- réception du bordereau d'acquittement le 10 MARS 2017
Annemasse, le 10 mars 2017
Pour le Maire,
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification
É DCNNEMASSE DECISION
# à vivre ensemble
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
déc. : CMP/2017.070 L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VP/522623 . | VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
Objet: Contrat VOI 1.1/2017 l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la ville doit faire appel à un prestataire
ENTRETIEN DES FONTAINES DE LA VILLE extérieur pour l'entretien des fontaines (6 sites: Hôtel de . Ville, Maison des sports, Allée Namascae, Place Rousseau, Procédure adaptée Place Libération, Place Hessel),
ALP ARROSAGE Considérant que le contrat d'entretien des fontaines est
arrivé à son terme,
APRÈS CONSULTATION (procédure adaptée seuil 2),
1 offre reçue,
DECIDE
ARTICLE 1 -— De confier à ALP ARROSAGE — 74 Chavannod -— l'entretien des fontaines de la Ville (Alp Arrosage est par ailleurs le titulaire du contrat se terminant).
Le contrat démarre à compter de sa notification jusqu'au 31/12/2017. Il pourra être reconduit par périodes de 1 an, 3 fois maximum (soit jusqu'au 31/12/2020 maximum).
Le montant des prestations est défini comme suite :
- Maintenance préventive annuelle : 11 695 €HT, soit 14 034 €TTC (nombre de visites prévues au contrat en fonction des sites)
- Maintenance corrective et de dépannage : main d'oeuvre : 48 € HT / forfait déplacement : 66 € HT - Télésurveillance annuelle : 1 000 €HT/an astreinte 7j/7 24h/24 — intervention dans un délai de 4 heures : 90 €HT
Les prix sont réputés révisables annuellement dans les conditions prévues au contrat.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget, compte 6156-821.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture -JULIEN le 16 MARS 2077 - affichage ou notification le 16 R
- réception du bordereau d'acquittement le 16 MARS 207
Annemasse, le 14
Le Maire, Christia
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée deŸ délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification 2XNNEMASSE # à vivre ensemble
déc. : CMP/2017.075
VP/523343
Objet :
MARCHE N°16 BEB 10
Mise en accessibilité des personnes
handicapées de l'école maternelle et de l'école
élémentaire Marianne Cohn
Marché de maîtrise d'oeuvre
BATISAFE
RESILIATION DU MARCHE
DECISION
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville a passé en 2016 un marché pour
la mise en accessibilité de l'école Marianne Cohn,
Considérant que la Ville doit réaliser la mise en
accessibilité des personnes handicapées de l'ensemble de
ses bâtiments,
Considérant que la Ville va lancer une consultation globale
pour réaliser ces opérations de mises en accessibilité. La
maîtrise d'oeuvre de ces opérations sera ainsi confiée à
plusieurs prestataires pour plusieurs bâtiments, ce futur
marché sera en effet décomposé en lots regroupant chacun
plusieurs bâtiments,
Considérant que ce type de montage permet d'optimiser
l'action des services sur le plan économique,
organisationnel et sur le temps passé sur les dossiers,
plutôt que la passation d'un marché par bâtiment au coup
par coup,
DECIDE
ARTICLE 1 — De résilier le marché passé avec BATISAFE - 73 Grésy sur Aix — à l'initiative de la Ville.
Le montant global de la mission s'élevait à la signature du contrat à Prestations payées à ce jour : 70 % AVP + DIAG
Prestations dues à ce jour : 30 % AVP + 40 % PRO = 690 + 760
Solde mission non réalisée (hors DIAG, AVP, 40% PRO) = 6 390 x10 %
Totai à payer par la Ville pour le solde du marché
10 250 EHT
2 410 €HT
1 450 EHT
639 €HT
= 1610 + 800
2 089 €HT
Une partie des missions d'études ont été réalisées (Avant Projet, Projet en partie et contrôle des diagnostics existants). Ces éléments seront pris en compte pour la suite de la mission sur ces bâtiments.
Conformément à l'article IX-1 du marché, une indemnité de 10% de la partie du marché non exécutée est due au titulaire.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 2313/020.
ARTICLE 3 — La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal. Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le 17 MARS - affichage ou notification le 1 7 MARS 207 27 - réception du bordereau d'acquittement le 17 MARS 2017
Annemasse, le 17 mars 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
étente dans un Z2eNNEMASSE % À vivre ensemble
déc. : CMP/2017.079
VP/522766
Objet : MARCHE N° N°17BEB09
Rénovation et remise en état
d'une œuvre d'art
Marché négocié
sans publicité ni mise en concurrence
article 30-1.8° du décret du 25/03/16
relatif aux marchés publics
LARA YL
|| DECISION
|
Le Maire de la Ville d'Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux marchés
publics,
Considérant que des travaux de remise en état sont
nécessaires sur une œuvre d'art propriété de la Ville,
Considérant que ces prestations représentent une valeur
inférieure à 25 000 €HT, que l'offre retenue est pertinente,
que l'article 30-1.8° du décret susvisé peut être mis en
oeuvre,
DECIDE
ARTICLE 1 - De confier par marché négocié sans publicité ni mise en concurrence à Monsieur LARA Yann Lou - 74 130 Bonneville - les travaux de rénovation et de remise en état de l'œuvre d'art décrite ci après :
Don Quichotte de Walter Comelli, située à l'Ecole élémentaire Bois Livron.
Le montant de la mission confiée s'élève à 14 870 € (pas de TVA pour cet artiste — article 293 B du Code Général des Impôts).
Les prix sont réputés fermes actualisables.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 6188 020.
ARTICLE 3 -ta présente décision sera inscrite au registre des délibérations du-conseik municipal
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
= issi Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN| 21MAR
Efenege ou noneaton le 21 MAIS 20 md
2 1 MARS 2017 - réception du bordereau d'acquittement le
Annemasse, le : mars 2017
SE) [ohcompétente dans un Voies et délais de recours: la présente décision peut être contestéé-devaänt {à
délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de rent DIeNNEMASSE À vivre ensemble
déc. : CMP/2017.081
VP/523711
Objet : MARCHE N° 17CIC01
MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE
POUR LE RENOUVELLEMENT
DE LA CONCESSION DE SERVICE DU
CENTRE CULTUREL DE CHATEAU ROUGE
Procédure adaptée
Attribution à ESPELIA/ SOLON
|
DECISION
Le Maire de la Ville d’Annemasse
VU les articles L 2131.2, L 2213.1 et 2213.2 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération en date du 16 juillet 2015 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, jusqu'à la fin du
mandat, de prendre les décisions en vertu de l'article
L.2122.22 du code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des
Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut prendre
toute décision relative à la préparation, la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants
lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Considérant que la Ville doit procéder au renouvellement
du contrat de concession de service du Centre Culturel de
Château Rouge au 01/01/2018 (le contrat de délégation de
service public en cours avec le Relais Culturel arrivant à
échéance),
Considérant que les règles de passation des délégations
de service public ont été modifiées par la transposition en
2016 de la Directive européenne du 26/02/2014 relative à
l'attribution des contrats de concession (suppression
notamment de la loi « Sapin » de 1993),
Considérant que la salle de spectacle fera l'objet de
travaux pendant une partie du prochain de contrat et qu'il
convient de définir dans ce futur contrat les modalités
d'organisation de la continuité de service,
APRES CONSULTATION (seuil 1 procédure adaptée), 3
offres reçues,
DECIDE
ARTICLE 1 — De confier une mission d'accompagnement pour le renouvellement de la concession de service de Château Rouge au groupement conjoint avec mandataire solidaire ESPELIA -75 Paris (mandataire) / SOLONS -— 75 Paris.
Le montant de la mission confiée s'élève à : 10 731,25 €HT
La mission démarre à compter de la notification du marché (mars 2017) et se terminera en décembre 2017 au plus tard.
Les prix sont réputés fermes.
ARTICLE 2 - La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au budget compte 6226 020.
ARTICLE 3 - La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du conseil municipal Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de SAINT-JULIEN le ? 3 MARS 2017 - affichage ou notification le
- réception du bordereau d'age APlé 23 MAR 207
Annemasse, le 22 mars 2017
Le Maire,
Christian DUPESSEY
Voies et délais de recours : la présente décision peut être côn iCtion compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication ou de sa notification 2eNNEMASSE à vivre ensemble DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt,
Absents : Mme Zagouhane, M.Naville, M. Rigaud, Mme Benziadi
D' RE SE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
DG/CM/524112 -
030.2017
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Désignation des représentants de la Ville dans les commissions communales - Modification pour la commission Jumelage et la commission Administration de la Cité
Par délibération en date du 16 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé la création de commissions municipales ouvertes à l'ensemble des membres du conseil municipal afin que soit respectée « l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale », telle que prévue à l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
La commission jumelage fait partie de ces commissions. Sa composition a été modifiée par délibération du 20 janvier 2016 suite à la démission de deux élus.
Il est aujourd'hui proposé d'intégrer Mesdames Sylvie MÉLINE et Christina ALI AHMAD dans cette commission.
La nouvelle composition de la commission s'établirait donc comme suit :
Commission Jumelage
Nouvelle désignation proposée
C. DUPESSEY
A. CUNY
A. DEROME
B. SAGE-VALLIER
M. BOUCHÉ
S. BENATTIA CSM-RIH AVARN
x
DOWN DILAVARIN
J. NAVILLE
Y. FOURNIER
S. MÉLINE
C. ALI AHMAD
G. RIGAUD
M. GACONNET
P. MAYCA
J. CAPASSO Par ailleurs, il est proposé au conseil municipal d'intégrer Monsieur Eric MINCHELLA dans la commission Administration de la Cité.
La nouvelle composition de la commission s'établirait donc comme suit :
Commission Administration de la Cité
Nouvelle désignation proposée
M. BOUCHER
D. LACHENAL
M. MINCHELLA
L. LOUNIS
A. CUNY
J. BEAUCHOT
C. AEBISCHER
B. SAGE-VALLIER
S. BENATTIA
D. NKOU
Y. FOURNIER
JP. BENOIST
M. GACONNET
S. BOGEAT
P. MAYCA
M. MENARD-DURAND
J. CAPASSO
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la nouvelle composition :
- de la commission Jumelage,
- de la commission Administration de la Cité,
telles que présentées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 17 - affichage ou notification le Ï AVR, 2017 û 3 AR. 2 - réception du bordereau d'acquittement le {| 2 AVR. 2{17
Le Maire, ET N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt,
D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr. Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
RH/CM/524175 - : : Se
031.2017 Absents : M.Naville, M. Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes - Présentation au conseil municipal
Les derniers textes adoptés en matière d'égalité femmes/hommes ont pour objectif de passer de l'égalité théorique à l'égalité réelle.
Ainsi, les dispositions de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 rendent-elles obligatoires pour les communes de plus de 20.000 habitants la présentation à l'assemblée délibérante, préalablement aux débats sur le projet de budget, d'un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport vise ainsi notamment à respecter l'obligation d'information des élus sur la situation en matière d'égalité femmes/hommes dans la collectivité appréhendée comme employeur.
Equivalent du rapport de situation comparée dans le secteur privé, il reprend des données du bilan social et comprend des éléments relatifs aux conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.
Au-delà d'un état des lieux, ce rapport est aussi un document d'orientation avec les actions que la collectivité peut mener en interne pour promouvoir l'égalité femmes/hommes.
Ces actions sont ici articulées autour de cinq thématiques avec des actions correspondantes à mettre en œuvre.
Un plan d'actions à conduire est donc proposé, avec un déroulement sur plusieurs années. Il ne vise pas l'exhaustivité et il pourra être complété au fil de sa mise en œuvre, au regard en particulier de la législation sur l'égalité femmes/hommes.
Il est proposé au conseil municipal de prendre acte du présent rapport sur la situation en matière d'égalité ntreles femmeset les hommes ntre-les-femmes-etles-nhommes-
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
PREND ACTE du rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ] 3 AR. 2017 - affichage ou notification le {| { AVR, 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 0 3 AVR 207 DIeNNEMASSE % à vivre ensemble DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE £
D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
RH/CM/524183 - : à à ne 032.2017 Absents : M.Naville, M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Tableau des effectifs - Modification
Afin de tenir compte :
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt,
de l'évolution de carrière des agents de la ville d'Annemasse, de la mutualisation du parc-autos avec Annemasse Agglomération et la ville de Gaillard, et de répondre à l'intérêt du service et en application de l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 84, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
il est proposé au conseil municipal la modification du tableau des effectifs comme suit :
1— Création de postes
A temps complet
Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques 1 poste
Animateur 1 poste
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 1 poste
A temps incomplet
Adjoint administratif 2 postes
Adjoint d'animation 3 postes
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles 1 poste
Adjoint technique 2 postes
Il — Suppression de postes
A temps complet
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 poste
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 poste
Adjoint technique de 2ème classe 2 postes Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Benoist, M.Gaconnet et Mme Mayca qui s’abstiennent,
APPROUVE la modification du tableau des effectifs.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le { 3 AVR. 207 - affichage ou notification le Û & AVR 207
- réception du bordereau d'acquittement le 0 3 AVR 207
Le Maire, IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler D'ANNEMASSE
Absents excusés :
FIN/CM/524185 -
033.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Budget Primitif 2017 - Budget principal
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget primitif 2017,
- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de Fonctionnement 48 526 089,00 € 48 526 089,00 € Section d'investissement 20 972 509,00 € 20 972 509,00 €
- à l'exception de M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Gaconnet, M.Bogeat, Mme Mayca, M.Capasso et M.Ritzenthaler qui votent contre,
APPROUVE le budget primitif 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le {} 3 AVR. 2017 - affichage ou notification le k . 2017 “réceptondubordereaud'acquittementle
[7 j}} 7j
Le Maire, IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
FIN/CM/524190 - 0342017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Fixation des taux des impôts directs locaux 2017
En application des articles 1636 B sexies et 1639 À du Code général des impôts, il appartient au conseil municipal d'adopter les taux des impôts directs locaux.
Conformément au rapport présenté en séance du conseil municipal du 16 février 2017 à l'occasion du débat sur les orientations générales du budget, il est proposé de maintenir les taux d'imposition de l'année 2016, à savoir :
- Taxe d'Habitation 14,97 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer les taux des impôts directs locaux 2017 comme suit :
- Taxe d'Habitation 14,97 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Benoist, Mme Duret-Nasr, M.Gaconnet, M.Bogeat et Mme Mayca qui votent contre
FIXE le taux des impôts locaux à :
- Taxe d'Habitation 14,97 %
- Taxe sur le Foncier Bâti 19,50 %
- Taxe sur le Foncier Non Bâti 33,78 %
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le Û k AVR, 2017 0 3 AVR. 2017 - réception du bordereau d'acquittement le 0 3 AVR 2017
je à N N EM ASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vive ensemble
L'an deux mille dix-sept, le trente mars, DEPARTEMENT
H mets Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance | publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEYŸ, Maire.
Arrondissement Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE : D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
FIN/CM/524193 - 5 ; A 035.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Budget Primitif 2017 - Budget annexe Aérodrome
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget primitif annexe Aérodrome, pour l'année 2017,
- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de Fonctionnement 47 000,00 € 47 000,00 € Section d'investissement 34 520,00 € 34 520,00 €
- à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif annexe Aérodrome, pour l'année 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 03 AVR 207 - affichage ou notification le {) /, AVR. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 03 AVR 2017
Le Maire, IN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
FIN/CM/524195 -
036.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Budget Primitif 2017 - Budget annexe Parking Chablais Parc
Le conseil municipal,
- appelé à délibérer sur le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2017,
- après s'être fait présenter ledit budget primitif dont la balance générale s'équilibre ainsi qu'il suit :
Débit Crédit
Section de Fonctionnement 220 000,00 € 220 000,00 € Section d'Investissement 200 000,00 € 200 000,00 €
- à l'unanimité,
APPROUVE le budget primitif annexe Parking Chablais-Parc, pour l'année 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le {| { AVR, 2017 0 3 AVR 2017
- réception du bordereau d'acquittement le 0 3 AVR. 2017
Le Maire, CDN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kuri, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
FIN/CM/524196 -
037.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Garantie d'emprunt - Haute-Savoie Habitat - Réhabilitation de 12 logements et d'un local - Opération située 36b, route de Bonneville - Prêt de 1 109 000€
Considérant l'emprunt d'un montant de 1 109 000 € (ci-après « le contrat de prêt ») contracté par OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE (ci-après « l'Emprunteur ») auprès de la Banque Postale (ci- après «le Bénéficiaire ») pour les besoins de financement de l'actualisation et de l'amélioration de 12 logements non conventionnés et d'un local (Bail emphytéotique de 55 ans) situés 36b route de Bonneville à Annemasse (74), pour lequel la commune d'Annemasse (ci-après «le Garant ») décide d'apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Contrat de Prêt n°’LBP-00002117 en annexe signé entre OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE et La Banque Postale le 23 février 2017,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré
- à l'unanimité des votants,
DECIDE
Article 1 : Accord du garant
Le Garant accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00% (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de Prêt n°LBP-00002117 contracté par l'Emprunteur auprès du Bénéficiaire. Le Contrat de Prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la Garantie
En cas de non paiement total ou partiel d'une échéance par l'Emprunteur, la cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes au titre de la Garantie.
Article 5 : Durée
La garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d'un délai de trois mois.
Article 6 : Publication de la Garantie
Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le Ù & ANR. fn 03 ANR. 107 - réception du bordereau d'acquittement le {| 7 AVR 2917
Le Maire,
Contrat de prêt joint en annexe LA
BANQUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2016-12
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00002117
Date d'émission des conditions particulières : 23/02/2017
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 4 046 407 595 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
Office Public de l'Habitat, dont le siège social est situé au 2 rue Marc LEROUX, 74055 ANNECY, CS 97006, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Annecy sous le numéro 349 185 611, représenté par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après l"Emprunteur.
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 16/05/2017 AU 15/06/2042
+. Montant du prêt
+ _ Durée du contrat de prêt
+ _ Objet du contrat de prêt
+ Versement des fonds
°_ Durée d'amortissement
+ _ Taux d'intérêt annuel
+ Base de calcul des intérêts
+ Périodicité des échéances
d'intérêts et d'amortissement
Jour de l'échéance
+ _ Mode d'amortissement
: 4 109 000,00 EUR
: Du 16/05/2017 au 15/06/2042, soit 25 ans
: Financement de l'acquisition et de l'amélioration de 12 logements
non conventionnés et d'un local (Bail emphytéotique de 55 ans) situés 36b route de Bonneville à Annemasse (74)
: Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite
du 16/05/2017, moyennant un préavis de 5 jours ouvrés
TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
: 26 ans, soit 100 échéances d'amortissement.
: Taux fixe de 1,92 %
: Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
: Périodicité Trimestrielle
: 45%" d'un mois
: Échéances constantes
Page 1 sur 10 be Sd. + _ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
+ _ Caution solidaire Commune
+ Production de la garantie
COMMISSIONS
+ _ Commission d'engagement
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Taux effectif global
soit un taux de période
Notification Prêteur Emprunteur La Banque Postale OFFICE PUBLIC DE
CPX 215 L'HABITAT DE LA HAUTE
115 rue de Sèvres SAVOIE
75275- PARIS CEDEX 06 2 rue Marc LEROUX
CS 97006
74055 ANNECY
Fax : 08 10 36 88 44 Fax : NC
CONDITIONS SUSPENSIVES
: Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
: 50 jours calendaires
: Cautionnement à hauteur de 100,00 % avec renonciation au
bénéfice de discussion et de division de la Commune d'Annemasse
comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions,
frais et accessoires.
: La production de la garantie constitue une condition suspensive à la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la garantie
avant le 09/05/2017, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
: 0,05 % du montant du prêt exigible et payable le 31/05/2017.
: 1,92 % l'an
: 0,480 %, pour une durée de période de 3 mois
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 09/05/2017 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres de La Banque Postale
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphées, datées et signées par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une copie certifiée conforme de la délibération ou décision préalable d'emprunt rendue exécutoire et transmise au contrôle de légalité, autorisant le recours au présent prêt
- Un extrait certifié conforme du registre des délibérations ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions
Page 2 sur 10
* at - Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
- Le cas échéant, une copie de l'arrêté attributif ou de la convention attributive de subvention ou de tout autre justificatif établissant l'octroi de la ressource en faveur de l'emprunteur ou concourant à la réalisation du projet et qui serait demandé par le prêteur
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent du garant
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP- SPL-2016-12 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A Bin ,1e o%/e3, dt } z A Issy-Les-Moulineaux, le 23/02/2017
Nom et qualifé du signataire : Seynabou AMAR Cachet et signature : Le Directeur Général Gestionnaire Middle Office
ierre-Yves ANTRAS e
HAUTE-SAV@TÉ HABITAT
Office Public de l'Habitat
de la Haute-Savoie
Page 3 sur 10 ANNEXE — TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
Rang Date re Amorisment en À intérêts en EUR Montant dû en EUR
1 15/09/2017 1 109 000,00 8 666,61 7 038,45 15 705,06
2 15/12/2017 1100 333,39 8708,21 5 281,60 13 989,81
3 15/03/2018 1 091 625,18 8750,01 5 239,80 13 989,81 a 15/06/2018 1 082 875,17 8 792,01 5 197,80 13 989,81
5 15/09/2018 1 074 083,16 8834,21 5 155,60 13 989,81 6 15/12/2018 1065 248,95 8 876,62 5 113,19 13 989,81
7 15/03/2019 1056 372,33 8919,22 5 070,59 13 989,81
8 15/06/2019 1 047 453,11 8962,04 5 027,77 13 989,81 9 15/09/2019 1038 491,07 9 005,05 4 984,76 13 989,81
10 15/12/2019 1 029 486,02 9 048,28 4 941,53 13 989,81
11 15/03/2020 1 020 437,74 9 091,71 4 898,10 13 989,81 12 15/06/2020 1 011 346,03 9 135,35 4 854,46 13 989,81
13 15/09/2020 1 002 210,68 9 179,20 4 810,61 13 989,81 14 15/12/2020 993 031,48 9 223,26 4 766,55 13 989,81
15 15/03/2021 983 808,22 9 267,53 4 722,28 13 989,81
16 15/06/2021 974 540,69 dai,0t : “| °° 467,80 13 989,81
17 15/09/2021 965 228,68 3671" 4633,10 13 989,81
18 15/12/2021 955 871,97 9 401,62 2 588,19 13 989,81 19 15/03/2022 946 470,35 9446,75 4 543,06 13 989,81 20 15/06/2022 937 023,60 9 492,10 4.497,71 13 989,81
21 15/09/2022 927 531,50 9 537,66 | 445215 :13:989,81 22 15/12/2022 917 993,84 9583,44 . 4.406,37 13 989,81 23 15/03/2023 908 410,40 9 629,44 360,37 13 989,81
24 15/06/2023 898 780,96 9 675,66 314,15 13 989,81
25 15/09/2023 889 105,30 9 722,10 4267,71 13 989,81
26 15/12/2023 879 383,20 9 768,77 4 221,04 13 989,81 27 15/03/2024 869 614,43 9 815,66 417415 13 989,81
28 15/06/2024 859 798,77 9 862,78 4127,03 13 989,81
29 15/09/2024 849 935,99 9910,12 2 079,69 13 989,81
30 15/12/2024 840 025,87 9957,69 2 032,12 13 989,81
31 15/03/2025 830 068,18 10 005,48 3 984,33 13 989,81
32 15/06/2025 820 062,70 10 053,51 3 936,30 13 989,81
33 15/09/2025 810 009,19 10 101,77 3 888,04 13 989,81
34 15/12/2025 799 907,42 10 150,25 3 839,56 13 989,81
35 15/03/2026 789 757,17 10 198,98 3 790,83 13 989,81 36 15/06/2026 779 558,19 10 247,93 3 741,88 13 989,81
Page 4 sur 10 + Q@ Rang Date nr Amor enten Intérêts en EUR Montant dû en EUR
37 15/09/2026 769 310,26 10 297,12 3 692,69 13 989,81
38 15/12/2026 759 013,14 10 346,55 3 643,26 13 989,81
39 15/03/2027 748 666,59 10 396,21 3 593,60 13 989,81
40 15/06/2027 738 270,38 10 446,11 3 543,70 13 989,81
ai 15/09/2027 727 824,27 10 496,25 3 493,56 13 989,81
42 15/12/2027 717 328,02 10 546,64 3 443,17 13 989,81
43 15/03/2028 706 781,38 10 597,26 3 392,55 13 989,81
44 15/06/2028 696 184,12 10 648,13 3 341,68 13 989,81
45 15/09/2028 685 535,99 10 699,24 3 290,57 13 989,81
46 15/12/2028 674 836,75 10 750,59 3 239,22 13 989,81
47 15/03/2029 664 086,16 10 802,20 3 187,61 13 989,81
48 15/06/2029 653 283,96 10 854,05 3 135,76 13 989,81
49 15/09/2029 642 429,91 10 906,15 3 083,66 13 989,81
50 15/12/2029 631 523,76 10 958,50 3 031,31 13 989,81
51 15/03/2030 620 565,26 11 011,10 2978,71 13 989,81
52 15/06/2030 609 554,16 11 063,95 2 925,86 13 989,81
53 15/09/2030 598 490,21 11117,06 2872,75 13 989,81
54 15/12/2030 587 373,15 11 170,42 2 819,39 13 989,81
55 15/03/2031 576 202,73 11 224,04 2765,77 13 989,81
56 15/06/2031 564 978,69 11277,91 2 711,90 13 989,81
57 15/09/2031 553 700,78 11 332,05 2 657,76 13 989,81
58 15/12/2031 542 368,73 11 386,44 2 603,37 13 989,81
59 15/03/2032 530 982,29 11 441,10 2 548,71 13 989,81
60 15/06/2032 519 541,19 11 496,01 2 493,80 13 989,81
61 15/09/2032 508 045,18 11 551,19 2 438,62 13 989,81
62 15/12/2032 496 493,99 11 606,64 2 383,17 13 989,81
63 15/03/2033 484 887,35 11 662,35 2 327,46 13 989,81
64 15/06/2033 473 225,00 11 718,33 2 271,48 13 989,81
65 15/09/2033 461 506,67 11 774,58 2215,23 13 989,81
66 15/12/2033 449 732,09 11 831,10 2158,71 13 989,81
67 15/03/2034 437 900,99 11 887,89 2 101,92 13 989,81
68 15/06/2034 426 013,10 11 944,95 2 044,86 13 989,81
69 15/09/2034 414 068,15 12 002,28 1987,53 13 980,81
70 15/12/2034 402 065,87 12 059,89 1 929,92 13 989,81
71 15/03/2035 390 005,98 12 117,78 1 872,03 13 989,81
72 15/06/2035 377 888,20 12 175,95 1 813,86 13 989,81
73 15/09/2035 365 712,25 12 234,39 1755,42 13 989,81
74 15/12/2035 353 477,86 12 293,12 1 696,69 13 989,81
75 15/03/2036 341 184,74 12 352,12 1637,69 13 989,81
#
Page 5 sur 10 he te. | Fans Date ee rl Amon enten Intérêts en EUR Montant dû en EUR
76 15/06/2036 328 832,62 12 411,41 1 578,40 13 989,81
77 15/09/2036 316 421,21 12 470,99 1 518,82 13 989,81
78 15/12/2036 303 950,22 12 530,85 1 458,96 13 989,81
79 15/03/2037 291 419,37 42 591,00 1 398,81 13 989,81
80 15/06/2037 278 828,37 12 651,43 1 338,38 13 989,81
81 15/09/2037 266 176,94 12 712,16 1277,65 13 989,81
82 15/12/2037 253 464,78 12 773,18 1216,63 13 989,81
83 15/03/2038 240 691,60 12 834,49 1155,32 13 989,81
84 15/06/2038 227 857,11 12 896,10 1 093,71 13 989,81
85 15/09/2038 214 961,01 12 958,00 1 031,81 13 989,81
86 15/12/2038 202 003,01 13 020,20 969,61 13 989,81
87 15/03/2039 188 982,81 13 082,69 907,12 13 989,81
88 15/06/2039 175 900,12 13 145,49 844,32 13 989,81
89 15/09/2039 162 754,63 13 208,59 781,22 13 989,81
90 15/12/2039 149 546,04 13 271,99 717,82 13 989,81
91 15/03/2040 136 274,05 13 335,69 654,12 13 989,81
92 15/06/2040 122 938,36 13 399,71 590,10 13 989,81
93 15/09/2040 109 538,65 13 464,02 525,79 13 989,81
94 15/12/2040 96 074,63 13 528,65 461,16 13 989,81
95 15/03/2041 82 545,98 13 593,59 396,22 13 989,81
96 15/06/2041 68 952,39 13 658,84 330,97 13 989,81
97 15/09/2041 55 293,55 13 724,40 265,41 13 989,81
98 15/12/2041 41 569,15 13 790,28 199,53 13 989,81
99 15/03/2042 27 778,87 13 856,47 133,34 13 989,81
100 15/06/2042 13 922,40 13 922,40 67,41 13 989,81
TOTAL 1 109 000,00 291 696,25 1 400 696,25
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d’une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
Page 6 sur 10 pen ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Débiteur i
1- Dénomination sociale :
2 Adresse :
2 rue Marc LEROUX
CS 97006
74055 ANNECY
3 - Coordonnées du compte bancaire :
BIC (Code international d'identification de vote banque) :
P{s|s|T|F|R|P|P|G RIE
Type de paiement : RECURRENT
Validation de la demande
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) :
LFLR 410] [2l0l0!4] [1lo]110} [117101] [8171417 Lalujoi2] [als3l1l
Ce mandat est valable Jusqu'à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d’
La Banque Postale — soclété anonyme au capital de 4 046 407 595 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex — ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96Z27594735
une période de 36 mois sans prélèvement.
4- Fait à : 6 — Signature (du représentant légal) et cachet du débiteur :
En signant ce fommulalre vous autorisez la Banque Postale à
envoyer des Instructions à votre banque pour débiter votre
compte , et vous autorisez votre banque à débiter votre compte
confommément aux Instructions de La Banque Postale, Vous
bénéficiez du droit d'être remboursé par voire banque selon les
conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle, Une demande de remboursement doit être présentée
dans les 8 semaines sulvant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé,
Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
LL|8|P|-1o/o/o|o]2|11117]-13[419/1|815]-1210] 117] 0} 2] 213] | | | | | | |
Note : vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque. Les informations contenues dans le présent mandat, qui dolt être complété, sont destinées à n'être utillsées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client, Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce demier, de ses drolis d'oppositions, d'accès et de rectification lels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés.
Page 7 sur 10 za} C ANNEXE
MODÈLE DE DEMANDE DE VERSEMENT
Emprunteur
Numéro du contrat de prêt
Plage de versement
Montant du versement
Date souhaitée de versement
Compte à créditer
A adresser par courrier ou par fax à :
La Banque Postale
CPX 215
115, rue de Sèvres
75275 PARIS CEDEX 06
Tél. : 09 69 36 88 44
Fax : 08 10 36 88 44
OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE
LBP-00002117
Du 23/02/2017 au 16/05/2017
4 109 000,00 EUR
pl 1 |
FR4020041010170187474J02831
L'emprunteur reconnaît que la présente demande l’engage irrévocablement.
A
Nom et qualité du signataire habilité :
(Cachet et signature)
Page 8 sur 10
TS ANNEXE
MODELE DE DELIBERATION D’EMPRUNT
L'an. , le ., à .… heures
Le (La) … PA . (désignation de l'organe délibérant), légalement convoqué(e), s'est assemblé(e) au lieu ordinaire de ses séances, sous a ‘présidence de
M. (MME}) rs ë
ÉTAIENT PRÉSENTS :
EXCUSEÉS :
Le quorum étant atteint, le (la) (désignation de l'organe délibérant), peut délibérer.
M. (Mme)... 68t élu(e) secrétaire de séance.
M. (Mme) … . rappelle que pour les besoins de financement de l'opération visée ci-après, Il est opportun de recourir à un‘emprunt ‘d'un montant de 1 109 000,00 EUR.
Le (La) … . (désignation de l'organe délibérant) après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des condi version CG-LBP-SPL-2016-12 y attachées proposées par La Banque Postale, et après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Montant du contrat de prêt : 1 109 000,00 EUR
Durée du contrat de prêt : 25 ans
Objet du contrat de prêt : Financement de l'acquisition et de l'amélioration de 12 logements non conventionnés et d'un local {Bail emphytéotique de 55 ans) situés 36b route de Bonneville à Annemasse (74)
Tranche obligatoire à taux fixe du 16/05/2017 au 15/06/2042
Cette tranche obligatoire est mise en piace lors du versement des fonds.
Montant: 1 109 000,00 EUR
Versement des fonds : 1 109 000,00 EUR versés avant la date limite du 16/05/2017
Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,92 %
Base de calcul des Intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
Page 9 sur 10 ue K.. Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité Trimestrielle
Mode d'amortissement : Échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle.
Préavis : 50 jours calendaires
Commissions
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du prêt
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit c-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Pour copie certifiée conforme à l'original
iscsrsoressssnssses D 18 porsmanrinn
(cachet, nom et qualité du signataire)
* Cette trame de délibération a pour objet de rappeler les principales caractéristiques du contrat de prêt.
Page 10 sur 10 hp L— IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kuri, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
CIC/CM/524203 - 038.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Délégation de Service Public de Château Rouge - Renouvellement pour la période 2018-2022
La commune d'Annemasse dispose sur son territoire d’un Centre Culturel, le Centre Culturel de Château- Rouge, construit en 1980. C'est devenu au fil du temps un équipement phare de la commune d'Annemasse qui contribue à son rayonnement.
Il comprend aujourd'hui :
* Une grande salle de spectacles modulable (1.000 places / +500 debout) avec ses annexes techniques, * Une salle de concert (500 places),
* Une petite salle de répétition (180 places, gradin rétractable),
* 4 studios de répétition,
* Un espace café-concert,
* Des bureaux et des places de stationnements.
Le Centre Culturel de Château-Rouge développe aujourd'hui, les activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacles vivants et de musiques actuelles. Il mêle en un lieu unique et de façon originale un « théâtre de Ville » et une « scène de musiques actuelles ».
Le Centre Culturel de Château-Rouge est actuellement exploité par l'Association « Château Rouge » dans le cadre d'une convention de délégation de service public, sous forme d'affermage, dont la conclusion a été autorisée par délibération du conseil municipal en date du 27 février 2014 et qui est entrée en vigueur le 1° janvier 2015.
La convention de délégation de service public sous forme d'affermage arrivera à échéance le 31 décembre 2017.
Compte tenu, d’une part, du délai des procédures de mise en concurrence et, d’autre part, de la fin prochaine de l'actuelle convention de délégation de service public sous forme d’affermage, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le mode de gestion qu'il entend mettre en œuvre pour la future exploitation du Centre Culturel de Château Rouge.
Dans ce cadre, il convient de préciser que :
* La Ville souhaite maintenir et développer sur son territoire un service culturel du spectacle vivant ambitieux ;
* un projet de rénovation et de restructuration de la grande salle est entré en phase opérationnelle. Ce projet répond aux objectifs suivants :
+ _ mettre en cohérence la scène et ses équipements avec la capacité d'accueil de la salle : la jauge de la salle est maintenue à 1000 places assises et 1500 places en assis-debout (configuration concerts), + _ améliorer les conditions d'accueil et de confort des spectateurs et rénover les gradins, -_ rénover les installations techniques (chauffage, réseaux, ventilation), *_ agrandir et améliorer les espaces pour les techniciens et les artistes.
Le projet prévoit le développement de surfaces supplémentaires par rapport à l'existant, pour agrandir le bloc scène, les réserves, les espaces d'accueil des artistes et techniciens.
Le démarrage effectif des travaux est prévu en janvier 2019 et la réouverture du Centre Culturel Château Rouge en septembre 2020. En vue de l'exploitation du Centre Culturel Château-Rouge, la ville d'Annemasse peut :
* soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assurerait alors, par ses propres moyens, financiers, humains et matériels, l'exploitation du Centre Culturel « rénové » et endosserait la responsabilité du service ;
* soit solliciter des entreprises pour cette exploitation pour une simple fourniture de moyens. Dans ce cas, la Ville conserverait toutefois la responsabilité et les risques de l'exploitation. Il s'agit du régime juridique du marché public de services, dans lequel la Ville assumerait le risque financier de l'exploitation ;
* soit décider d'associer plus étroitement l'entreprise au service public, et lui transférer la responsabilité et les risques liés à l'exploitation. Dans ce cas, la gestion se ferait aux risques et périls de l'entreprise et la Ville procéderait à une nouvelle délégation de service public de type affermage.
Au regard du rapport établi conformément aux dispositions de l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales figurant en annexe de la présente délibération, le choix d'un mode de gestion déléguée (nouvelle délégation de service public sous forme d'affermage) semble aujourd'hui le plus pertinent pour permettre la poursuite de l'exploitation du Centre Culturel de Château-Rouge.
Les principales missions du délégataire seraient les suivantes :
+ La définition et la mise en œuvre du projet culturel, dans le respect des orientations définies par la Ville :
1. La programmation et la diffusion des différents types de spectacles et manifestations, 2. La production et/ou co-production de spectacles le cas échéant, 3. La mise en œuvre d'un programme global d'action culturelle et d'éducation artistique.
+ L'accueil des différentes typologies d'usagers :
1. L'accueil l'information du public,
2. L'accueil des artistes,
3. L'accueil des associations, établissements scolaires etc.
+ La gestion administrative et financière du service :
1. La gestion de la billetterie et la perception des recettes,
2. La commercialisation des droits d'entrées,
3. Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l'équipement. + Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages : 1. La fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation en complément de celui mis à disposition par la Ville le cas échéant,
2. L'entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés selon des modalités qui seront précisées dans le contrat.
Le délégataire serait seul responsable de la bonne gestion du service: dans le cadre de l'autonomie de gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service public, le délégataire définira et mettra en œuvre les moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés par la Ville.
Il contractera à cet égard une obligation de résultat qui pourra être sanctionnée (sanctions financières (pénalités), sanction coercitive, résiliation pour faute).
Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèserait sur l'exploitant, le contrat serait conclu sur la base d’une durée de principe de 5 ans.
Le délégataire tirerait sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevrait ainsi les recettes tarifaires perçues sur les usagers du service.
Les tarifs de la programmation culturelle feraient l'objet chaque année d'une proposition du délégataire à la Ville.
Le délégataire assumerait l’ensemble des charges résultant des missions qui lui seraient confiées au titre du contrat.
Le délégataire supporterait ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial en découlant, pendant la durée du contrat. Le délégataire exploiterait donc le service public à ses risques et périls sur la base d'un compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
En outre, en contrepartie de l’usage des installations rénovées, le délégataire verserait chaque année à la Ville une redevance minimum garantie, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi qu'une redevance variable annuelle dont les modalités de calcul seront précisées dans le contrat.
Afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes tarifaires, définition de la politique culturelle ou sujétions horaires), le contrat pourra prévoir le versement par la Ville au délégataire de compensations pour sujétions de service public. Le contrat définira alors précisément les modalités de calcul et de révision de ces compensations.
Le délégataire pourrait en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité. La Ville conserverait un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l'exploitation du service ainsi que sur la gestion du service par le biais d'outils qui seraient précisés dans le contrat
Pour l'attribution du contrat de délégation de service public, le délégataire serait retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence prévue par les dispositions combinées des articies L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux
contrats de concession et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Ceci étant rappelé,
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs aux délégations de service public,
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession,
Vu l'avis favorable émis par la commission consultative des services publics locaux le 20 février 2017,
Vu le rapport présenté et annexé à la présente délibération conformément aux dispositions de l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire.
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le principe du recours à une délégation de service public sous forme d'affermage (concession de service) portant sur l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge,
- d'approuver les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,
- d'autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public (effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public sous forme d'affermage (concession de service) portant sur l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge,
APPROUVE les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans le rapport ci-annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de délégation de service public (effectuer notamment les publicités nécessaires), à mener les négociations avec les différents candidats conformément aux articles L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, et accomplir tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le {} 3 AVR, 2017
- affichage ou notification le {| ! AVR. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le {| 3 {V? 27917
Le Maire,
Rapport joint en annexe Mars 2017
Ville d'Annemasse
Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel de
Château Rouge
1Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
[SOMMAIRE |
TPS LL onsrensenneneniannassnaaninnnnnnnnnananatunneeneenutuunsennneuns 3
2.Périmètre de la délégation... 4
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3.1.Présentation des modes de gestion envisageables... 5
BUTLER FÉQIG seen nm reed 5
3.1.2.Le marché de service.
3.1.3.La gestion déléguée... 7
3.2.Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion envisageables pour l'exploitation du Centre
Culturel de Château Rouge... 9
RP TE NL Le 9
3.2.2.Le marché public de service.
3.213 Laigestion délÉQUÉR ser cmmnnremesenremenremnenmmennnmninenensennnumen 9
3.2.4. Principaux avantages et inconvénients respectifs des modes de gestion... 10
3.3.Conclusion sur les modes de gestion envisageables... 11
4.Caractéristiques du contrat de délégation de service public et des prestations confiées au futur délégataire.…..12
4.1. L'objet et la nature du contrat... 12
42. la'durée du'contrat cnrs vu 12
4.3.Les principales missions du délégataire
Æ4 leiréaimennancier QU. CONTE csnnmnneseninnan crane 13
45. Éesort du personnels vpn rem 14
4.6.Les obligations de la Ville..." 14
5, Conclus ON ra csnccnsnsnnncan poses a Ga n 15
2Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
1. PRÉAMBULE
La Ville d'Annemasse (ci-après la « Ville ») dispose sur son territoire d'un Centre Culturel, le Centre Culturel de
Château Rouge, construit en 1980 et géré depuis le 1“ janvier 2015 par l'Association « Château Rouge » dans le
cadre d'une délégation de service public sous forme d'affermage.
Dans le cadre de ce contrat, l'Association « Château Rouge » développe, au sein du Centre Culturel de Château-
Rouge des activités de création, de diffusion culturelle et d'accompagnement en matière de spectacles vivants et
de musiques actuelles
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2017, il convient dès à présent de
définir les conditions de l'exploitation future du Centre Culturel de Château Rouge.
En effet, compte tenu de la durée nécessaire à la passation d'un contrat de délégation de service public, la Ville
doit dès à présent s'interroger sur le mode de gestion le plus pertinent pour cet équipement.
Conformément à l'article L.1411-4 du Code général des collectivités territoriales (« CGCT »), le Conseil Municipal
doit se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local.
En préalable à cette délibération, le Conseil Municipal est tenu de consulter pour avis :
la commission consultative des services publics locaux (L. 1411-4 du CGCT),
le comité technique (article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale).
Le présent rapport a donc pour objet de présenter :
Les caractéristiques des différents modes de gestion ;
Les objectifs de la Ville desquels découlent le montage retenu et les principales caractéristiques du futur contrat.
3Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
2. PÉRIMÈTRE DE LA DÉLÉGATION
Le Centre Culturel de Château-Rouge comprend aujourd'hui :
Une Grande salle de spectacles modulable (1.000 places / +500 debout) avec ses annexes techniques ;
Une salle de concert (500 places) ;
Une Petite salle de répétition (180 places, gradin rétractable) ;
4 studios de répétition ;
Un espace café-concert ;
Des bureaux et des places de stationnements.
Un projet de rénovation et de restructuration de la Grande Salle est toutefois envisagé par la Ville, qui le réalisera sous maitrise d'ouvrage publique. Ce projet englobe les objectifs opérationnels suivants :
mettre en cohérence la scène et ses équipements avec la capacité d'accueil de la salle : la jauge de la salle sera
maintenue à 1000 places assises et 1500 places en assis-debout (configuration concerts) ;
améliorer les conditions d'accueil et de confort des spectateurs et rénover les gradins ;
rénover les installations techniques (chauffage, réseaux, ventilation) ;
agrandir et améliorer les espaces pour les techniciens et les artistes.
Le projet prévoit le développement de surfaces supplémentaires par rapport à l'existant, pour agrandir le bloc
scène, les réserves, les espaces d'accueil des artistes et techniciens.
4Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
3. LES MODES DE GESTION
ENVISAGEABLES
3.1. Présentation des modes de gestion envisageables
Les activités d'organisation de spectacles culturels sont classiquement qualifiées d'activité de service public par la
jurisprudence administrative'.
Pour la gestion du Centre Culturel de Château Rouge, la Ville peut recourir :
° à un mode de gestion directe (régie) ;
- à un mode de gestion externalisée (marché de service ou délégation de service public).
Le choix à opérer par la Ville est donc le suivant :
soit conserver la responsabilité pleine et entière de l'exploitation du service public, et supporter les risques
associés (régie) ;
° soit décider d'associer plus étroitement une entreprise privée au service public, et lui transférer tout ou
partie de la responsabilité et des risques d'exploitation (marché de service ou délégation de service public).
84 La régie
La régie est une modalité de gestion du service public, à travers laquelle la collectivité gère directement le
service. Depuis le décret n° 2001-184 du 23 février 2001 relatif aux régies chargées de l'exploitation d'un service
public, décret qui a profondément modifié les dispositions applicables aux régies, les collectivités n'ont la
possibilité de créer que deux catégories de régie :
soit une régie dotée de l'autonomie financière ;
soit une régie dotée de l’autonomie financière mais également de la personnalité morale.
L'ensemble des dispositions s'appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux articles L. 1412-1 et L. 2221-
1 et suivants pour les textes législatifs et R. 2221-1 et suivants pour les textes réglementaires.
On peut résumer les caractéristiques de ces deux types de régies de la manière suivante :
1 Voir notamment CE 18 janvier 1985, Ville d'Aix-en-Provence c/ Association « Le Relais Culturel d’Aix-en-
Provence », n°51.534 ; CAA Marseille, 9 avril 2004, Commune de Cannes, n°99MA01949 et 99MA01950
(affaire de la SEMEC) ; CAA Bordeaux, 27 avril 2004, Ville de Toulouse, n°00BX01587.
5Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Régie dotée de la personnalité morale et
de l'autonomie financière
La création est décidée par délibération du conseil
municipal.
La délibération arrête les statuts et fixe le montant
de la dotation initiale de la régie.
La régie est administrée par un conseil
d'administration et un directeur désignés par le
conseil municipal sur proposition du maire
(article L. 2221-10 du CGCT).
Les élus du conseil municipal y détiennent la
majorité.
Le conseil d'administration délibère sur toutes
questions intéressant le fonctionnement de la
régie.
Le budget comporte deux sections, l'une pour les
opérations d'exploitation, l'autre pour les
opérations d'investissement. || est préparé par le
directeur (SPIC) ou le président du conseil
d'administration (SPA) et voté par le conseil
d'administration.
Les fonctions de comptable sont confiées soit à un
comptable du Trésor, soit à un agent comptable. Il
est nommé par le préfet, sur proposition du conseil
d'administration et après avis du trésorier-payeur
général.
La régie prend fin en vertu d'une délibération du
conseil municipal.
Mars 2017
Régie dotée de la seule autonomie financière
La création est décidée par délibération du conseil
municipal
La délibération arrête les statuts et détermine
l'ensemble des moyens mis à la disposition de la régie.
La régie est administrée par un conseil d'exploitation et
un directeur qui sont sous l'autorité du maire et du
conseil municipal. Les membres du conseil
d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Le
directeur est nommé par le maire dans les conditions
prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis du
conseil d'exploitation.
Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation
et dans les conditions prévues par le règlement
intérieur, délibère sur toutes questions intéressant le
fonctionnement de la régie.
Le budget comporte deux sections, l'une pour les
opérations d'exploitation, l'autre pour les opérations
d'investissement. || est préparé par le directeur, soumis
pour avis au conseil d'exploitation et voté par le conseil
municipal. Il est annexé à celui de la ville.
L'agent comptable est celui de la ville.
La régie prend fin en vertu d'une délibération du conseil
municipal.
Dans le cadre d'une gestion du service public en régie, la collectivité prend donc en charge les aspects
stratégiques et opérationnels de la gestion du service public.
Dès lors :
le personnel est directement recruté par la collectivité chargée de la gestion du service public, qu'il s'agisse
de fonctionnaires ou d'agents contractuels de droit public ou de droit privé ;
les biens nécessaires à l'exploitation du service public appartiennent à la collectivité ;
le financement de la gestion du service public en régie est assuré par le budget de la collectivité.
6Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
3.1.2. Le marché de service
Toute collectivité a la possibilité de faire réaliser l'exploitation d'un service par le recours à un marché public de
service.
Dans cette hypothèse, c’est la collectivité qui conserve et assume l'intégralité du risque lié à cette exploitation (risque « commercial », notamment).
En effet, si le marché est conclu à titre onéreux, ce prix fait l'objet d'un paiement par la collectivité et correspond
au coût de l'ensemble des prestations prises en charge par le prestataire qui agit pour le compte de la collectivité.
La collectivité perçoit les recettes tirées de l'exploitation du service et le risque du prestataire est alors limité à la
bonne détermination du coût des charges.
Dans ce schéma contractuel, la collectivité a donc bien la maîtrise du budget mais les risques restent
principalement à sa charge.
3.1.3. La gestion déléguée
En droit français, la gestion déléguée d'un service public prend la forme d'un contrat de délégation de service
public.
Ainsi, aux termes de l'article L. 1411-1 du CGCT, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2016-65 du 29
janvier 2016 relative aux contrats de concession, une délégation de service public est : « un contrat de
concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs
opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du
droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
| La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que
toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le
délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas
assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens
nécessaires au service public ».
La délégation de service public est donc un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d’un
service public dont elle a la charge à un délégataire, en transférant à ce dernier le risque lié à l'exploitation du
service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix.
Les deux caractéristiques principales de ce type de montage sont donc :
- son objet : l'activité sur laquelle porte la délégation doit constituer une activité de service public ; et
° le mode de rémunération du partenaire privé : celui-ci doit se rémunérer sur l'exploitation du service,
étant entendu que cette rémunération peut également être assortie d'un prix, dès lors toutefois que le
partenaire privé conserve à sa charge une part significative de risque lié à cette exploitation.
On distingue toutefois, au sein de cette catégorie générique des délégations de service public, au moins deux
montages contractuels distincts : la concession et l’affermage.
7Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
3.1.3.1. La concession
La concession de service public est ainsi le mode de gestion par lequel la collectivité charge son cocontractant de
« construire des ouvrages », « de réaliser des travaux » de premier établissement et d'exploiter le service
public dont les ouvrages construits seront le siège, à charge pour ce dernier de se rémunérer sur cette
exploitation.
Les principales caractéristiques de ce type de montage sont les suivantes :
Charge des investissements : la première caractéristique de la concession de service public est de mettre les
investissements immobiliers (travaux) ou mobiliers (fauteuils, systèmes informatiques, etc.) à la charge du
concessionnaire. Ce dernier a pour mission de financer l'investissement sur fonds propres ou par financement
extérieur. Pour qu'un contrat soit Une concession, il n'est cependant pas nécessaire que l'entreprise assure le
financement de la totalité de l'investissement; sans préjudice du respect des règles relatives notamment aux
aides d'Etat, le financement d'une partie des investissements par le concédant est possible dans certains cas.
La concession doit tenir compte, pour la détermination de sa durée, de la nature des prestations demandées au
délégataire et ne doit pas dépasser la durée d'amortissement des investissements réalisés?.
Maîtrise d'ouvrage des travaux: le concessionnaire est chargé de conclure les marchés nécessaires à la
réalisation des ouvrages et à l'acquisition des biens (marchés de travaux, de maîtrise d'œuvre, d'assistance,
etc.) ; il a, de ce fait, la qualité de « maître d'ouvrage ».
Il convient de rappeler que l'infrastructure construite par le concessionnaire est toutefois considérée
comme étant, ab initio, propriété du concédant puisqu'il constitue un bien de retour.
Rémunération: la rémunération du concessionnaire doit provenir de l'exploitation du service mais peut
également, désormais, être assortie d’un prix. Toutefois, et nonobstant le versement d'un prix par la collectivité,
le concessionnaire doit supporter une part « non négligeable » du risque lié à l’exploitation du service.
3.1.3.2. L'affermage
L'affermage se distingue de la concession essentiellement par le fait que les ouvrages nécessaires à
l'exploitation du service sont remis au délégataire par la collectivité qui, en règle générale, en a assuré le
financement, le délégataire étant chargé de la maintenance de ces ouvrages*.
Ainsi, dans le cas où le délégataire a la charge du renouvellement et des extensions des ouvrages siège du
service, il faut considérer qu'il a en réalité la qualité de concessionnaire, sans que cette requalification implique toutefois par elle-même une quelconque illégalité.
Comme dans le système de la concession, la rémunération du délégataire doit provenir de l'exploitation du
service (éventuellement assortie d'un prix), mais il reverse à la collectivité une redevance destinée à contribuer
à l’amortissement technique des biens mis à disposition.
Dans la mesure où le délégataire n'est pas responsable des investissements de premier établissement :
il appartient à la collectivité de réaliser ces investissements sous maîtrise d'ouvrage publique (réalisation des
travaux de construction des ouvrages par recours aux marchés publics) ;
la durée des contrats d’affermage est généralement plus courte que celle des contrats de concession.
2 Aux termes des dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession précitée : « les contrats de concession sont limités dans leur durée. Cette durée est déterminée par
l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au
concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire ».
3 CE, 29 avril 1987, Commune d'Elancourt, RFDA 1987, p. 525, concl. Robineau ; AJDA 1987, p. 543, obs. Prétot.
8Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
3.2. Analyse des avantages et inconvénients des modes de gestion
envisageables pour l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge
3.2.1. La régie
Le mode de gestion en régie semble peu pertinent pour l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge dès
lors que l'exploitation d'un tel service nécessite, compte tenu de la nature des activités, des savoir-faire et des
compétences spécifiques dont ne dispose pas la Ville aujourd’hui.
De plus la fréquentation et le rayonnement d'un équipement culturel impliquent une ouverture de l'équipement
durant le week-end et les vacances scolaires, et le plus souvent en soirée, ce qui est moins aisé à mettre en
œuvre en régie avec des agents municipaux.
En outre, le recours à un tel mode de gestion nécessiterait :
la prise en charge directe et intégrale des coûts du service et des risques associés à l'exploitation, par le
budget de la Ville ;
la reprise par la Ville de l’ensemble des personnels actuellement affectés au service. En effet, aux termes
de l'article L. 1224-3 du Code du travail : « lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de
droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public
administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ».
Eu égard à son coût et aux risques qu'elle ferait peser sur le budget de la Ville, la ré-internalisation,
en régie, de l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge ne paraît donc pas adaptée.
3.2.2. Le marché public de service
Le recours à un montage de type marché public permettrait à la Ville, à la différence d'un recours à la régie :
de bénéficier d'équipes spécialisées dans la gestion d'établissement culturel ;
d'externaliser les charges et la gestion du personnel.
Dans le cadre d’un tel montage, toutefois, le titulaire sera peu responsabilisé puisque la Ville
conservera l'intégralité des risques d'exploitation et donc les aléas afférents (le prix du marché est
fixe et forfaitaire). En outre, la durée d’un tel marché étant relativement courte cela exigera une
remise en concurrence régulière.
3.2.3. La gestion déléguée
Eu égard au fait que la Ville souhaite procéder en maîtrise d'ouvrage publique aux travaux de rénovation
du Centre culturel, la gestion déléguée serait sous forme d’affermage et non de concession.
Sur le plan technique, la gestion d'un équipement de ce type correspond à une exploitation qui requiert un savoir-
faire et une technicité que la Ville n’a pas actuellement développés en interne. Dès lors, compte tenu des
9Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
contraintes inhérentes à l'exploitation d'un équipement à vocation culturel, il apparaît souhaitable que la Ville fasse
appel à un exploitant professionnel disposant déjà des compétences et du savoir-faire dans le cadre d'un mode de
gestion permettant souplesse et réactivité et dans l'objectif d'assurer un niveau de service optimal tant pour les
organisateurs de spectacles que pour les futurs spectateurs et visiteurs.
En outre, le recours à un mode de gestion déléguée permettra de faire peser sur un professionnel du secteur
l’ensemble des risques propres à une telle activité, et notamment :
le risque commercial lié à l'évolution de l'activité (aléa économique) ;
l’ensemble des risques techniques lié au fonctionnement des équipements (entretien et maintenance afin de
disposer en permanence d'équipements répondant aux exigences légales et règlementaires) ;
la prise en charge de l’ensemble des coûts et investissements nécessaires au bon fonctionnement des
équipements.
Enfin, l'expertise et ie savoir-faire de l'entreprise devrait permettre une optimisation des coûts giobaux d'exploitation du service par rapport à une gestion en régie, nécessairement plus coûteuse du fait, notamment des contraintes liées aux règles de comptabilité publique, aux procédures de marchés ou encore au statut des agents.
Il convient de noter que délégation ne signifie pas privatisation, et la Ville conservera, tout au long du contrat, une
place prépondérante dans le cadre de la définition des obligations et de la politique tarifaire du service
ainsi que dans le contrôle du délégataire.
Ce mode de gestion, qui est celui retenu actuellement pour l'exploitation du Centre Culturel de
Château Rouge, paraît, compte tenu de ses caractéristiques et des orientations stratégiques prises
par la Ville le plus adapté pour le service. —+
3.2.4. Principaux avantages et inconvénients respectifs des modes de gestion
Avantages
maîtrise des décisions par la
Collectivité
garantie d'application des
choix politiques
maîtrise du service et des
investissements
Marché de services
recours à un professionnel
disposant de l'expertise
requise
prix connu et donc
prévisibilité
savoir-faire du secteur privé
souplesse et réactivité
remise en concurrence
périodique (intervalles
fréquents)
(SR A ETES
exploitation aux risques et
périls du délégataire et
intéressement du délégataire
aux résultats de l'exploitation
savoir-faire du secteur privé
souplesse et réactivité
productivité suivie
remise en concurrence
périodique (intervalles
toutefois moins fréquents
que pour le marcéh de
services)
Inconvénients responsabilité juridique,
technique et financière de
l'exploitation supportée par la
Collectivité
nécessité de mettre en
adéquation les compétences
des agents et les exigences
responsabilité juridique,
technique et financière de
l'exploitation supportée par la
Collectivité
aléas supportés par la
Collectivité
perte relative de compétence
de la collectivité liée à la
perte relative de maîtrise du
service
nécessité de mettre en
œuvre un contrôle adapté
pour y parer
10Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
du service
productivité nécessitant un
suivi
aléas supportés par la
Collectivité
prix fixe et donc non connu
avec certitude
3.3. Conclusion sur les modes de gestion envisageables
Au regard des éléments développés ci-avant, le mode de gestion sous forme de délégation de
service public semble le plus adapté en vue de l'exploitation du Centre Culturel de Château Rouge.
Dans ce cadre, dans la mesure où (i) la Ville remettra au futur délégataire les ouvrages constituant
le Centre Culturel de Château Rouge, et (ii) prendra à sa charge la réalisation de l’ensemble des
travaux de rénovation de l'équipement, le contrat en cause prendra la forme d’un affermage
(constitutif d’une concession de service au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016
relative aux contrats de concession).
11Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
4. CARACTÉRISTIQUES DU CONTRAT
DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
ET DES PRESTATIONS CONFIÉES AU
FUTUR DÉLÉGATAIRE
4.1. L'objet et la nature du contrat
Le contrat aura pour objet de confier, au délégataire, l'exploitation des activités culturelles dont l'équipement
sera le siège, soit :
La programmation de spectacles :
La délégation portera ainsi sur les activités culturelles du Centre Culturel, le délégataire devant assurer
l'organisation de la saison culturelle de l'établissement.
La saison culturelle devra comporter un volume de spectacles au moins équivalent à ce qui se pratique
aujourd'hui, soit la programmation d'une cinquantaine de spectacles différents chaque année et de
plusieurs festivals.
La programmation devra se faire en accord avec le projet culturel municipal afin de proposer une
programmation cohérente et diversifiée.
Dans ce cadre, le délégataire présentera chaque année à la Ville la programmation culturelle de la saison
suivante.
La réalisation d'actions culturelles spécifiques :
le délégataire devra organiser, comme c'est le cas aujourd'hui des actions en direction des publics
scolaires, mais également des stages, ateliers et rencontre tout public sur des thématiques culturelles
En dehors des temps nécessaires à l'organisation de ces activités culturelles répondant aux attentes de la Ville et
de son projet culturel, l'exploitant pourra organiser toute activité culturelle, en cohérence toutefois avec ce projet
global.
Durant les travaux nécessaires à la rénovation du Centre Culturel et réalisés par la Ville en maîtrise
d’ouvrage public, le délégataire sera tenu de poursuivre l’exploitation des activités culturelles selon des
modalités à définir dans le contrat.
Le contrat aura la nature d'un contrat d'affermage, le délégataire supportant l'ensemble des risques
d’exploitation du service (rémunération perçue sur les usagers).
4.2. La durée du contrat
Dans la mesure où aucune obligation d'investissement ne pèsera sur l'exploitant, le contrat sera conclu sur la
base d’une durée de principe de 5 ans.
4,3. Les principales missions du délégataire
Le délégataire se verra remettre les ouvrages existants.
12Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
Le délégataire assurera directement l'exploitation du Centre Culturel dans le respect des principes d'organisation
et de fonctionnement du service public.
Le contrat imposera au délégataire entre autres :
+ La définition et la mise en œuvre du projet culturel, dans le respect des orientations définies par la
Ville :
1... La programmation et la diffusion des différents types de spectacles et manifestations ;
2. La production et/ou co-production de spectacles le cas échéant.
+ L'accueil des différentes typologies d'usagers :
1. L'accueil, l'information du public ;
2. L'accueil des artistes ;
3. L'accueil des associations, établissements scolaires etc.
La gestion administrative et financière du service :
1. La gestion de la billetterie et la perception des recettes ;
2. La commercialisation des droits d'entrées ;
3. Les mesures de communication visant à assurer la promotion de l'équipement.
° Le maintien en parfait état de fonctionnement des ouvrages :
1. La fourniture du matériel nécessaire à l'exploitation en complément de celui mis à disposition par la
Ville le cas échéant ;
2. L'entretien général et la maintenance courante des ouvrages, installations et biens confiés selon des
modalités qui seront précisées dans le contrat ;
Le délégataire sera ainsi seul responsable de la bonne gestion du service. Dans le cadre de l'autonomie de
gestion que lui confère sa qualité de délégataire de service public, le délégataire définira et mettra en œuvre les
moyens appropriés pour atteindre les objectifs fixés par la Ville, s'agissant notamment de la politique
culturelle.
Il contractera à cet égard une obligation de résultat qui pourra être sanctionnée (sanctions financières
(pénalités), sanction coercitive, résiliation pour faute).
4.4. Le régime financier du Contrat
Le délégataire tirera sa rémunération de l'exploitation du service. Il percevra ainsi les recettes tarifaires perçues
sur les usagers du service.
Lestarifs de la programmation culturelle feront l'objet chaque année d'une proposition du délégataire à la Ville.
Le délégataire assumera l'ensemble des charges résultant des missions qui lui sont confiées au titre du
contrat.
Le délégataire supportera ainsi intégralement l'aléa de l'exploitation et le risque commercial en découlant, pendant
la durée du contrat. Le délégataire exploitera donc le service public à ses risques et périls sur la base d'un
compte d'exploitation prévisionnel établi pour toute la durée du contrat et annexé au futur contrat.
En outre, en contrepartie de l'usage des installations rénovées, le délégataire versera chaque année à la Ville une
redevance minimum garantie, acquise dans tous les cas à la Ville, ainsi qu'une redevance variable annuelle
dont les modalités de calcul seront précisées dans le contrat.
Le régime financier du contrat comprendra donc les éléments suivants :
13Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
les produits issus des recettes commerciales perçues sur les usagers du service pour la vente des services,
sur la base des tarifs définis par délibération de l'autorité délégante.
les charges supportées par le délégataire en fonction des missions qui lui sont confiées au titre du contrat,
les redevances versées par le délégataire à la Ville.
Afin de compenser les contraintes de fonctionnement imposées au délégataire (contraintes tarifaires, définition de
la politique culturelle ou sujétions horaires), le contrat pourra prévoir, conformément aux dispositions de l'article L.
2224-2 1° du CGCT, le versement par la Ville, au délégataire de compensations pour sujétions de service
public, comme c’est le cas actuellement. Le contrat définira alors précisément les modalités de calcul et de
révision de ces compensations.
Le délégataire pourra en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité.
4.5. Le sort du personnel
En application de l'article L.1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des personnels dédiés au service
seront transférés au nouvel exploitant dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
4.6. Les obligations de la Ville
La Ville conservera un pouvoir de contrôle sur le bon déroulement de l'exploitation du service ainsi que sur la
gestion du service par le biais d'outils qui seront précisés dans le contrat. Elle participera notamment à la programmation des activités culturelles.
Dans tous les cas, le Délégataire remettra à la Ville avant le 1er juin de chaque année, un rapport annuel portant
sur l'exercice précédent dans les formes et conditions prévues par les articles 52 de l'ordonnance n° 2016-65 du
29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et 33 du décret n° 2016-86 du 1“ février 2016 relatif aux
contrats de concession.
La Ville prendra par ailleurs à sa charge (sous maitrise d'ouvrage publique) les travaux nécessaires pour assurer
la pérennité du bâtiment et de ses installations (soit les dépenses de gros entretien et renouvellement).
14Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge Mars 2017
9. CONCLUSION
Compte tenu des objectifs de la Ville, des contraintes afférentes à l'exploitation du Centre Culturel de
Château Rouge et de la nature du service, la solution de la délégation de service public sous forme
d’affermage apparait comme la mieux adaptée.
La Ville ne souhaite pas prendre en charge la responsabilité technique, juridique et financière liée à l'exploitation
du service.
En effet, elle ne dispose pas en interne de moyens humains et techniques suffisants. Une gestion en régie aurait
pour conséquence d'alourdir ses charges de personnel et de fonctionnement, tout en l'exposant aux risques
inhérents à l'exploitation d'un tel équipement (aléa commercial, risques d'exploitation).
Dans le cadre d'un contrat de délégation de service public sous forme d'affermage, l'exploitation et la gestion du
service serait donc confiée à un délégataire chargé de l'exploiter à ses risques et périls conformément aux
prescriptions du cahier des charges, la Ville conservant un droit de contrôle sur l'exécution du contrat.
Dans le cadre de la procédure de délégation de service public codifiée par l'article L. 1411-4 du
CGCT issue des dispositions de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de
concession, le Conseil Municipal, après avis de la CCSPL, sera donc appelé à se prononcer sur le
principe du recours à la délégation de service public comme mode de gestion du Centre Culturel de
Château Rouge.
15Rapport sur le choix du mode de gestion du Centre Culturel Château Rouge DN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement : : Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : MLouaar, M.Lochon, M.Benattia Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
D'ANNEMASSE
Absents excusés :
CIC/CM/524211 - 039.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Villa du Parc - Approbation de l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la ville d'Annemasse et l'association « La Villa du Parc, centre d'art contemporain » - Mise à disposition des locaux
Par délibération en date du 23 avril 2015, le conseil municipal a décidé de conclure avec l'association « Villa du Parc, centre d'art contemporain» une convention de partenariat pour une durée de 3 ans. Ladite convention, qui a pris effet à compter du 28 avril 2015, précise notamment les modalités de mise à disposition du bâtiment situé 12 rue de Genève.
Suite au départ du personnel municipal occupant le second étage du bâtiment, ce dernier peut désormais être mis à disposition de l'association.
Aussi, il est proposé de modifier l'article 3 « Engagements / Moyens matériels / Alinéa 1 » comme suit :
LA VILLE met à la disposition de LA VILLA DU PARC les locaux situés sur le terrain cadastré section A, parcelle n° 204, bâtiment sis 12, rue de Genève 74100 Annemasse, y compris le second étage réservé jusqu'alors au logement d'un personnel municipal, à compter du 1er avril 2017. Ledit étage sera transformé en locaux de travail (bureaux, salle de réunion...) dédiés exclusivement au fonctionnement de l'association. Ces locaux ne seront en aucun cas destinés à l'accueil du public. Le bâtiment est mis à disposition gratuitement pour la durée de la convention.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et la Villa du Parc, centre d'art contemporain.
Le conseil municipal
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat entre la Ville d'Annemasse et la Villa du Parc, centre d'art contemporain.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 31 MARS 207 - affichage ou notification le 7 4 MARS 2017
- réception du bordereau d'acquittement le
31 MARS 2017 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vive ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement à ï Présents : MM. les Membres du conseil en exercice de Saint-Julien
Absents représentés : MLouaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler D'ANNEMASSE
Absents excusés :
CIC/CM/524216 -
040.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Villa du Parc - Versement du solde de la subvention de fonctionnement 2017 à l'association "La Villa du Parc, centre d'art contemporain"
Par délibération en date du 23 avril 2015, le conseil municipal a décidé de conclure avec l'association «La Villa du Parc, centre d'art contemporain» une convention de partenariat ayant notamment pour objet la valorisation de l'art contemporain et la mise en place d'actions de sensibilisation à cette forme d'art, en direction du grand public et notamment du public scolaire.
Ladite convention affirme le soutien de la Ville aux objectifs poursuivis par l'association, objectifs correspondant à la politique culturelle menée par la ville d'Annemasse. Il est prévu à ce titre que la Ville verse une subvention de fonctionnement annuelle à l'association.
Il est ici rappelé que par délibération du 19 janvier 2017, une avance de subvention de 33 750 € a été attribuée à l'association.
Il est donc proposé au conseil municipal de verser le solde de la subvention (9/12èmes), soit 104 250 € à l'association « La Villa du Parc, centre d'art contemporain»
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2017 - Imputation 6574 / 322.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Capasso et M.Ritzenthaler qui votent contre,
DECIDE de verser le solde de la subvention 2017, soit 104 250 € à l'association « La Villa du Parc, centre d'art contemporain».
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de
légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le & AVR, 207 O4 AVR 2077 - réception du bordereau d'acquittement le O4 AVR. 207
js Xe NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kuri, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents excusés :
CIC/CM/524217 - 2 ie 041.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Associations de jumelage - Versement de subventions - Année 2017
La ville d'Annemasse apporte depuis plusieurs années un soutien à des associations dont les actions relèvent tant d'un intérêt communal que d'une dimension internationale par le biais des jumelages.
Considérant les actions menées par ces associations, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :
-_ Amitiés Franco-Allemandes 300 €
-__ Alpes Léman Québec 1 500 €
Les dépenses en résultant sont inscrites au budget primitif 2017 - imputation 6574 / 048.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser les subventions de fonctionnement mentionnées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfectur int-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le Ë af $on Ù I AR. nv
- réception du bordereau d'acquittement le
D 4 AVR. 2017
Le Maire, XN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
|
# à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement dé Saint Jüliéf Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt,
MAIRIE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler D'ANNEMASSE
Absents excusés :
CIC/CM/524218 - 042.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Château Rouge - Subvention au Lycée Jean Monnet pour le remboursement des frais de location de la salle
Depuis la mise en place de la Délégation de Service Public, les utilisateurs doivent régler l'intégralité des coûts de location engendrés par leurs manifestations selon un devis établi par Château Rouge.
Toutefois, certaines de ces manifestations entrent dans le cadre d'actions à caractère culturel, pédagogique, sportif, caritatif etc. menées par des associations locales ou des structures qui jouent un rôle important pour la vie de la commune.
Ces associations n'ont pas le budget suffisant pour supporter ce coût et sollicitent une subvention pour couvrir les frais de location de la salle et des charges techniques variables.
Conformément à l'annexe 5 du Contrat de DSP 2015/2017 approuvé par délibération du conseil municipal du 20 novembre 2014, il est proposé au conseil municipal d'accorder le versement d'une subvention de 3 500,00 €
au Lycée Jean Monnet pour son spectacle annuel qui s'est tenu le 14 mars 2017.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2017.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de verser une subvention de 3 500,00 € au Lycée Jean Monnet pour son spectacle annuel.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2017.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le { & ANR 207
- affichage ou notification ie {} ! AVR, 2017 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le 04 AVR 20 à NNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar, MLochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
EVEN/CM/524221 - : RES 043.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Prêt de matériel spécifique pour les manifestations - Création de tarifs et approbation de la convention à intervenir entre la ville d'Annemasse et ses partenaires
Dans le cadre de l'organisation d'événements officiels ou festifs, la ville d'Annemasse a acquis, au fil des ans, du matériel spécifique dont la gestion est assurée par le service Événementiel et Vie Associative.
Certains partenaires, tels que l'Office de Tourisme ou Château Rouge, sollicitent régulièrement le prêt de ce matériel pour l'organisation de leurs événements.
Jusqu'alors, la Ville s'est efforcée de répondre favorablement à leurs demandes mais l'expérience a montré que le matériel n'est pas toujours rendu dans son état initial.
Pour pallier ces désagréments et responsabiliser les partenaires, il est proposé au conseil municipal d'établir une convention-type fixant les conditions de prêt et les engagements des emprunteurs.
Ilest précisé que le prêt du matériel sera consenti à titre gracieux. Cependant, toute détérioration, perte ou vol de matériel sera facturée à l'organisateur sur la base des tarifs déterminés par le conseil municipal (qui seront actualisés annuellement) et selon les modalités prévues dans ladite convention.
Ilest donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver la convention-type à intervenir entre la Ville et ses partenaires pour le prêt de matériel spécifique et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
- d'approuver la création des tarifs tels que présentés ci-dessous qui seront facturés aux emprunteurs en cas de détérioration, perte ou vol du matériel prêté par le service Evénementiel et Vie Associative.
Liste du matériel géré par le service Événementiel et Vie Associative / Tarifs
Pre
Descriptif Prix unitaire du matériel non- Prix unitaire du matériel restitué ou inutilisable / valeur | dégradé / 50% de ia valeur à à neuf neuf
Chaise en résine tressée 60,00 € 30,00 €
Table pliante en résine 170,00 € 85,00 €
Transat en toile 80,00 € 40,00 €
Portique détecteur de métaux 3 800,00 € 1 900,00 €
Détecteur de métaux manuel 120,00 € 60,00 € D Descriptif ] Prix unitaire du matériel non- Prix unitaire du matériel restitué ou inutilisable / valeur | dégradé / 50% de la valeur à à neuf neuf
Compteur automatique de passage 150,00 € 75,00 €
Réfrigérateur 600,00 € 300,00 €
Projecteur 160,00 € 80,00 €
Talkie-walkie TLKR-T7 160,00 € 80,00 €
Parasol déporté 3 X 3m 260,00 € 130,00 €
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE la convention-type à intervenir entre la Ville et ses partenaires pour le prêt de matériel spécifique pour les manifestations et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer,
APPROUVE la création des tarifs tels que présentés ci-dessus qui seront facturés aux emprunteurs en cas de détérioration, perte ou vol du matériel prêté par le service Événementiel et Vie Associative.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le - affichage ou notification le D 4 AR 2017
- réception du bordereau d'acquittement le {) ! 1? 2017
0 4 AVR. 207
Le Maire, IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
EVEN/CM/524226 - : SE 044.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Association Lustig'Music - Versement d'une subvention pour l'organisation du carnaval
La ville d'Annemasse entretient avec l'association « Lustig Music » des relations privilégiées dans le cadre de l'organisation de nombreux événements ou d'animations.
Considérant l'intérêt local lié à une politique de développement de l'animation qui vise notamment à transformer l'image et l'attractivité de la Ville, et considérant que le programme d'actions présenté par l'association participe à cette politique, le conseil municipal a approuvé par délibération du 24 novembre 2016, une convention d'objectifs et de partenariat entre la Ville et l'association pour une durée de 4 ans (2017-2020). Cette dernière prévoit que la Ville apporte une contribution financière sous la forme d'une subvention sur la base d'un programme d'actions chiffrées par l'association, lequel inclut l'organisation du Carnaval.
Il'est ici rappelé que par délibération du 19 janvier 2017, une avance de subvention de 7 500 € a été attribuée à l'association pour cette manifestation.
Il est donc proposé au conseil municipal de verser le solde de la subvention, soit 24 750 €, à l'association Lustig' Music.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2017 - imputation 6574 / 024.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser le solde de la subvention, soit 24 750 €, à l'association Lustig' Music.
La dépense en résultant est inscrite au budget primitif 2017 - imputation 6574 / 024.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 4 AVR 2077 - affichage ou notification le {] /, AVR. 2017 ° - réception du bordereau d'acquittement le
Û 4 AVR 2017 DeNNEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-SAVOIE
Arrondissement
de Saint-Julien
MAIRIE
D'ANNEMASSE
EDUC/CM/524230 -
045.2017
L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Classes de découverte - Versement de subventions - Année scolaire 2016/2017
Afin d'encourager l'organisation des classes de découverte, et au vu des projets et budgets prévisionnels présentés par les écoles, il est proposé au conseil municipal d’allouer les subventions suivantes :
École JEAN MERMOZ
CE2 - Mmes BLANDIN/RAMOND
4 jours à Bellevaux
ASS.SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ 400 €
CE2 - Mmes GUFFOND /GALLAY
4 jours à Bellevaux
ASS.SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ 1 000 €
CE2 - Mme GERVAIS
4 jours à Bellevaux
ASS.SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ 520 €
CE2 - M. MURPHY/Mme ARMADA
4 jours à Bellevaux
ASS.SPORTIVE USEP JEAN MERMOZ 480 €
Écoie LA FONTAINE :
CM2 - Mme BRUET- M VAN-DEN -ABBEEL
6 jours à Sixt- Fer à Cheval (classe de neige) 4770 € FONTAINE ANIMATION
École DES HUTINS :
CM2- Mmes COMOTTI - HENRIET - BELLIER
5 jours à Bellevaux
ASSOCIATION LE B HUTINS
ECOLE ELEMENTAIRE LES HUTINS 4 350 €
École MARIANNE COHN :
CM2 - M. MILESI
3 jours aux Carroz 810 € COOPERATIVE SCOLAIRE N°074 20132 ECOLE
ELEMENTAIRE MARIANNE COHN COOP BUREAU
Fe CM2 - Mme. LORDON
3 jours aux Carroz 810 € COOPERATIVE SCOLAIRE N°074 20132 ECOLE
ELEMENTAIRE MARIANNE COHN COOP BUREAU
CM2 - Mme BOUTLIANA
3 jours aux Carroz 750 € COOPERATIVE SCOLAIRE N°074 20132 ECOLE
ELEMENTAIRE MARIANNE COHN COOP BUREAU
CM2 - Mme MARIDET
3 jours aux Carroz 810 € COOPERATIVE SCOLAIRE N°074 20132 ECOLE
ELEMENTAIRE MARIANNE COHN COOP BUREAU
CM2 - Mme BRIERE
3 jours aux Carroz 810 € COOPERATIVE SCOLAIRE N°074 20132 ECOLE
ELEMENTAIRE MARIANNE COHN COOP BUREAU
École CAMILLE CLAUDEL :
CE2 - M. OTERO
3 jours à Sciez 840 € USEP ECOLE CAMILLE CLAUDEL
TOTAL 16 350 €
La dépense est inscrite au budget primitif 2017 - Imputation 6574 /255
Par ailleurs, deux écoles du REP demandent le versement, sous forme de subvention, d'une partie de leur crédit REP pour compléter le financement de leurs projets :
> École LA FONTAINE 2 590 €
2 classes se rendront à Sixt (6 jours de classes de neige)
FONTAINE ANIMATION
> École LES HUTINS
3 classes se rendront à Bellevaux (5 jours de classes de neige)
ASSOCIATION LE B HUTINS
ECOLE ELEMENTAIRE LES HUTINS 1 290 €
La dépense est inscrite au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 213.
Il est donc proposé au conseil municipal de verser les subventions mentionnées ci-dessus.
Le conseil municipai,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'exception de M.Minchella qui ne prend part au vote,
DECIDE d'allouer les subventions mentionnées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le {|} } - affichage ou notification le üé AVR. 2017 & ANR. 2077 - réception du bordereau d'acquittement le { b AVR 2017 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : MLouaar, MLochon, M.Benattiay Mme Denos, M.Kurt., MAIRIE 4
D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
EDUC/CM/524234 - = = NE
046.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Sou des écoles laïques d'Annemasse - Versement de la subvention 2017
L'Association Sou des écoles laïques d'Annemasse a pour vocation de développer la sensibilisation de tous les enfants à diverses formes d'expression culturelle, artistique et corporelle, en collaboration avec les enseignants des écoles publiques d'Annemasse et de leurs partenaires.
Par délibération en date du 19 février 2015, le conseil municipal a approuvé la conclusion d'une convention avec Sou des Écoles laïques d'Annemasse. L'article 1 fixe les objectifs de l'association : - Sensibilisation de tous les enfants à divers formes d'expression artistique,
- Prise en charge financière de classes d'environnement ou de sorties pédagogiques organisées par les enseignants,
- Analyse des projets de sorties et d'animations pédagogiques des enseignants,
- Organisation et prise en charge financière des projets de création des enseignants.
Considérant que les objectifs de l'association sont communs avec ceux fixés dans le cadre de la politique éducative municipale, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de 31 000 € à l'association Sou des écoles laïques d'Annemasse pour l'année 2017.
La dépense est inscrite au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 255.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DÉCIDE de verser une Subvention de 37 000 € à l'association Sou des écoles laïques d'Annemasse pour
l'année 2017.
La dépense est inscrite au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 255.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le { & AVR 2017
- affichage ou notification le {} ! AVR 2017 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le {| / AVR. 2017
js DN N EMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 À vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar, MLochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE £
D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr. Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
EDUC/CM/524235 - ; ; te
047.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Associations à caractère périscolaire - Versement des subventions 2017
Dans le cadre du budget primitif 2017, il est proposé au conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement à différentes associations :
e APE Jean Mermoz 500,00 € e APE de Bois-Livron 500,00 €
e APE Les joyeux l'hutins 74 500,00 € ° APE Camille Claudel 500,00 € + Association APE école mat. Marianne Cohn 500,00 € e APEles hutins 500,00 €
e APE La Fontaine 500,00 € e APE Marianne Cohn élémentaire 500,00 € ° Pages Ouvertes 800,00 €
TOTAL 4 800,00 €
La dépense en résultant, soit 4 800 €, est inscrite au budget primitif 2017 - imputation 6574 / 255.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser les subventions mentionnées ci-dessus.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le {} 4 AVR 2017 - affich tification |
récepfon du bordereau d'ecM MANU 4 AVR 207
Le Maire, Z2NNEMASSE à vivre ensemble DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEŸ, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
Absents représentés : MLouaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE 6
D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
JPV/CM/524238 - È ” es 048.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Activités jeunesse - Modification de la tranche d'âge et des périodes concernées
Par délibération du 30 juin 2016, le conseil municipal a approuvé la création d'un tarif horaire pour toutes les activités jeunesse à destination des jeunes de 6 à 17 ans.
Cette tranche d'âge doit être étendue car le service jeunesse est en lien avec des jeunes qui sont plus âgés et qui sont également susceptibles de s'inscrire à ces activités. De plus, ces derniers ne sont pas nécessairement
concernés par les périodes de vacances scolaires.
En conséquence et afin de répondre au besoin d'offres de loisirs pour les jeunes âgés de plus de 17 ans, il est proposé au conseil municipal d'étendre la tranche d'âge jusqu'à 25 ans.
Il'est précisé que le tarif horaire sera le même pour tous les jeunes âgés de 6 à 25 ans et qu'il s'appliquera quelle que soit la période de l'année. Pour mémoire, ce tarif est de 1,50 €/heure depuis le 1er octobre 2016.
L'animation foot en salle est également concernée par les dispositions précitées, le tarif journalier (créneau de 2 heures) étant de 1 €.
Il'est donc proposé au conseil municipal d'approuver les modifications présentées ci-dessus pour toutes les activités jeunesse.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les modifications présentées ci-dessus pour toutes les activités jeunesse.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le { 4 AVR 70 O4 AVR. 207
- réception du bordereau d'acquittement ie |) / AVR 2017
Le Maire, IN NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la
mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE 6
D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
JPV/CM/524241 - : É ox
049.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Programme de Réussite Educative - Approbation de la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel
Le CCAS est porteur du programme de Réussite Educative (PRE), défini dans le plan de cohésion sociale de juin 2004 et concrétisé par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
Dans ce cadre, le CCAS bénéficie d'une subvention du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui conçoit, prépare et met en œuvre la politique nationale d'égalité des territoires, dont il assure le suivi et la coordination interministérielle et de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les actions mises en oeuvre sur la Ville concernent les élèves prioritairement domiciliés ou scolarisés dans la Zone Urbaine Sensible d'Annemasse. Leur mise en oeuvre implique la participation d'agents du service Jeunesse, Politique de la Ville. A ce jour sont concernés : 1 coordinatrice et 2 référents de parcours qui sont partiellement mis à disposition du CCAS. Leur rémunération est prise en charge par la Ville mais doit faire l'objet d'un remboursement par le CCAS au prorata du temps de travail consacré à cette mission.
Afin de déterminer les conditions de mise à disposition des personnels de la Ville et les modalités de remboursement de leur rémunération par le CCAS, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
".
APPROUVE les termes de la convention à intervenir entre la Ville et le CCAS pour la mise à disposition de personnel.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 LE AVR 2017
- affichage ou notification le {) 4 AVR. 2017 °
- réception du bordereau d'acquittement le 04 AVR 207
Le Maire, DIN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
ge
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de
Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
JPV/CM/524244 -
050.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziaaï
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : MJC - Versement de subventions à la MJC Centre et à la MJC Romagny
Par délibération en date du 15 décembre 2016, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d'objectifs liant la ville à la MJC Centre et à la MJC Romagny pour l'année 2017, étant précisé que les MJC envisageant de fusionner courant 2017, cette dernière pourrait prendre fin avant son terme.
Aussi, la délibération du 15 décembre 2016 prévoyait que "la Ville verse en début d'année pour le 1er trimestre 2017 une subvention de fonctionnement de 82 386,50 € à la MJC Centre et de 66 548,75 € (52 098,75 € en fonctionnement + 14 450 € salaire directeur) à la MJC Romagny (somme équivalant aux 3/12èmes de la subvention octroyée en 2016 à chacune des structures, majorée des 3/12èmes du salaire du Directeur pour la MJC Romagny)."
A partir du 1er avril 2017 et jusqu'à la fusion effective des structures, une subvention mensuelle devait être octroyée à chaque MJC, subvention dont le montant devait être fixé par délibération du conseil municipal après le vote du budget primitif 2017.
La fusion des MJC étant prévue à compter du 1er juillet 2017, il est proposé au conseil municipal de verser à ces dernières une subvention de fonctionnement globale pour les mois d'avril, mai et juin 2017, soit : - un montant de 76 886.50 € pour la MJC Centre (somme représentant le 1/3 de la subvention de fonctionnement annuelle prévue au budget primitif 2017),
- un montant de 66 215,41 € pour la MJC Romagny (somme représentant le 1/3 de la subvention de fonctionnement annuelle prévue au budget primitif 2017, y compris le financement du poste de directeur).
La dépense est inscrite au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 422.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
après-en-voir- délibéré —
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de verser :
- à la MJC Centre: une subvention de 76 886.50 € (somme représentant le 1/3 de la subvention de fonctionnement annuelle prévue au budget primitif 2017),
- à la MJC Romagny : une subvention de 66 215,41 € (somme représentant le 1/3 de la subvention de fonctionnement annuelle prévue au budget primitif 2017, y compris le financement du poste de directeur).
La dépense est inscrite au budget primitif 2017 — Imputation 6574 / 422.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le ÿ 4 AVR 1
- affichage ou notification le {| 4 AVR, 2017 . 207
- réception du bordereau d'acquittement le Û 4 AVR 207 IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
5 à vivre ensemble |
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, MKurt, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
CGP/CM/524246 - 3 Re 051.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Château Rouge - Restructuration et extension de la grande salle du centre culturel de Château
Rouge - Concours restreint avec remise des prestations de niveau Esquisse Plus
La ville d'Annemasse a lancé en 1999 un programme de rénovation / extension du centre culturel de Château Rouge, qui a donné lieu à 2 tranches de travaux pour la création des zones musiques amplifiées / musiques actuelles et bureaux.
La Ville engage la troisième et dernière étape du projet de restructuration du centre culturel de Château Rouge, qui concerne la grande salle de spectacle.
L'objectif est de créer un nouveau théâtre, permettant d'accueillir des spectacles aujourd'hui techniquement inabordables (redimensionnement et nouvelle conception de la scène), d'améliorer le confort et les conditions d'accueil du public (modularité de la zone de gradins par rapport au type de spectacle) et des artistes (loges notamment), de mettre en conformité et de faire évoluer les installations (chauffage, ventilation, éclairage...).
Un diagnostic du bâtiment existant et une étude de faisabilité ont été réalisés en 2014, afin de confirmer les conditions techniques et financières de la réhabilitation et de l'extension de la grande salle de spectacle.
Dans le cadre de la démarche environnementale de la commune, comme pour les opérations de construction neuve et de réhabilitation importantes depuis 2000, ce dossier inclura une réflexion sur les objectifs et niveaux de performances environnementaux.
Le cabinet AMOME Conseil a été désigné pour la réalisation d'une étude de programmation détaillée. Il a pour mission la définition du programme fonctionnel et technique de l'équipement ainsi que l'établissement du coût global de l'opération (investissement et exploitation), sur la base de l'étude de faisabilité. Le programme détaillé servira de base au cahier des charges de la consultation de maîtrise d'œuvre.
L'enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux est arrêtée à 7 900 000 € HT.
Afin de retenir le maître d'œuvre de l'opérati reint anonyme a été lancé. A l'issue de la phase de candidatures, trois candidats seront retenus et concourront sur la base d'une Esquisse Plus (niveau de rendu situé entre l'Esquisse et l'Avant-Projet Sommaire)
La procédure prévoit la sélection des candidats sur les compétences, la qualification de l'équipe et la qualité des références présentées. Après examen des dossiers de candidature et avis motivé d'un jury, les trois candidats sélectionnés remettront une prestation à partir d'un cahier des charges contenant le programme de l'opération, qui leur sera adressé.
A la remise des trois projets sur niveau Esquisse Plus, le jury examinera la conformité des prestations proposées par rapport au règlement du concours, les évaluera et proposera un classement. || pourra également décider d'auditionner les candidats. Le pouvoir adjudicateur décidera ensuite du ou des lauréats du concours. || engagera avec le ou les lauréats une négociation en vue d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre, en application de l'article 30-1-6° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (passation d'un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence).
Conformément à l'article 90 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, sur proposition du jury, une prime correspondant à 80 % du coût d'une Esquisse Plus sera allouée à chaque candidat retenu qui remettra une offre conforme au règlement du concours. Le montant forfaitaire de chaque
prime est fixé à 50 000 € HT, selon les conditions indiquées au règlement du concours.
pe Cette indemnité sera déduite de la mission de base du lauréat avec qui sera signé le marché de maîtrise d'œuvre.
La procédure de concours a été lancée le 3 février 2017, la réception des 3 projets est envisagée début juillet
2017.
Le jury sera composé comme suit :
- les membres de la commission d'appel d'offres de la Ville (le Président et 5 membres titulaires, 5 membres suppléants)
- un élu associé : Monsieur Nabil Louaar, adjoint à la culture
-1/3 de professionnels ayant une qualification équivalente à celle des candidats: 4 professionnels sont désignés :
Monsieur Bernard Montmasson, ingénieur
Monsieur Arnaud Dutheil, architecte (directeur du CAUE)
Monsieur Jean Michel Favre, architecte
Monsieur Patrick Maisonnet, architecte
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondant aux indemnités forfaitaires pour chacun des trois candidats retenus à l'issue de la phase de candidatures et ayant remis une offre conforme.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses correspondant aux indemnités forfaitaires pour chacun des trois candidats retenus à l'issue de la phase de candidatures et ayant remis une offre conforme.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de, Saint-Julien-en-Genevois le
- affichage ou notification le in) hi a O4 AVR 2017
- réception du bordereau d'acquittement le {} ; 1p 2017
Le Maire, X cé N NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL |
# À vivre ensemble 1
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
H AUS VOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSE Y, Maire.
nent Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar MLochon, M. Benattia, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
REED B242aT : Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Acquisition foncière - Acquisition des biens de la SAS CINEMONDE 17 rue du Clos Fleury / Approbation de la convention de portage foncier par l'Établissement Public Foncier (EPF) de la Haute- Savoie
La SAS CINEMONDE est propriétaire du cinéma « Le Salève » situé dans la copropriété « les nouvelles résidences du Clos Fleury » au 17 rue du Clos Fleury. Les salles vont être fermées pour être déplacées et étendues dans un nouveau complexe à Chablais Parc.
La SAS CINEMONDE a ainsi mis ses locaux en vente, locaux correspondant aux lots n° 183 et 184 de la copropriété cadastrée en section A sous le n° 4290.
Considérant l'importance de maintenir un site culturel ou développer une nouvelle activité économique dans ce secteur central à proximité des équipements publics, la commune d'Annemasse a engagé des négociations avec le propriétaire. Après consultation de France Domaine, un accord a été trouvé pour l'acquisition de ces locaux d'une surface d'environ 492 m2 au prix de 315 000 euros.
L'Etablissement public foncier de la Haute-Savoie a été sollicité pour réaliser cette acquisition pour le compte de la Ville d'Annemasse par le biais d'un portage foncier d'une durée de 10 ans avec remboursement par annuités constantes. L'ensemble des modalités d'intervention et de portage de l'EPF sont définies dans une convention. En fin de portage, la revente des biens au profit de la Commune, se fera au prix d'acquisition par l'ÉPF74 augmenté des frais d'acte.
Ceci étant exposé,
Vu l'avis de France Domaine,
Il est proposé au conseil municipal :
- d'approuver les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de la SAS CINEMONDE sis 17 rue du Clos Fleury, soit les lots n° 183 et 184 d'une surface d Viron m° au sein de la copropriété cadastrée section À 4290, pour le prix de 315 000 euros,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74,
- d'autoriser Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en fin de portage foncier,
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la
présente délibération.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants, APPROUVE les modalités d'intervention de l'EPF74 pour l'acquisition des biens de la SAS CINEMONDE sis 17 rue du Clos Fleury, soit les lots n° 183 et 184 d'une surface d'environ 492 m? au sein de la copropriété cadastrée section À 4290, pour le prix de 315 000 euros,
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention pour portage foncier à intervenir avec l'EPF74,
AUTORISE Monsieur le Maire à acquérir les biens mentionnés ci-dessus, rétrocédés à la Ville par l'EPF74 en fin de portage foncier,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'application de la présente délibération.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 4 AR 2017
- affichage ou notification le {) 4 AVR. 2017 ‘
- réception du bordereau d'acquittement le {} AY? 7017
Le Maire, IN NEMASSE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vive ensemble |
Lu
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil
en exercice
Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, MAIRIE f D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr. Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
URB/CM/524248 - e ; Lee 053.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Domaine public - Classement du prolongement de la rue du Roussy dans le domaine public communal
L'article L 141-3 du Code de la voirie routière, modifié par l'Ordonnance du 23 octobre 2005, définit que le classement des voies communales est prononcé par le conseil municipal. Il détermine également que les délibérations concernant le classement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans le respect de ces dispositions, il est proposé au conseil municipal de procéder au classement dans la voirie communale du prolongement de la rue du Roussy, soit le tronçon de voie reliant la rue de L'ile de France à la route des Vallées, représentant un linéaire supplémentaire de 142 mètres, portant la longueur de la voirie communale à 36 444 mètres linéaires.
Ceci étant exposé,
Il'est proposé au conseil municipal :
- de procéder au classement dans la voirie communale du prolongement de la rue du Roussy, pour sa partie de 142 mètres linéaires comprise entre la rue de L'île de France et la route des Vallées,
- de dire que ce tronçon de voie sera intégré au tableau de classement des voies communales.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
DECIDE de procéder au classement dans la voirie communale du prolongement de ia rue du Roussy, pour sa partie de 142 mètres linéaires comprise entre la rue de L'île de France et la route des \allées,
DIT que ce tronçon de voie sera intégré au tableau de classement des voies communales.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le Û k AVR
- affichage ou notification le {| 4 AVR. 2017 . 207
- réception du bordereau d'acquittement le {|} 41h 2017 DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2 NNEMASSE # à vivre ensemble
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
SRE pére © | Absents : M. Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Gare d'Annemasse / Éléments constitutifs de la Rotonde - Approbation d'une convention de
cession de biens meubles entre personnes publiques
Dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Cornavin - Eaux Vives — Annemasse et de l'opération de modernisation de la gare d’Annemasse, le bâtiment de la Rotonde, situé en gare d'Annemasse, a été démoli par SNCF Réseau. Cet ouvrage, propriété de SNCF Réseau, est inclus dans son domaine public.
Considérant le bâtiment de la Rotonde comme un élément important du patrimoine culturel et architectural, la ville d'Annemasse a manifesté auprès de SNCF Réseau son intention d'acquérir, une fois le bâtiment démoli, une partie de ses éléments constitutifs en vue d'une potentielle mise en valeur de l'histoire de ce lieu et d'en permettre l'accès au public.
En application de l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, une convention a donc été établie pour le transfert, en pleine propriété et à titre gratuit, de SNCF Réseau à la commune d'Annemasse, d'une partie des éléments de la Rotonde :
+ 4 poteaux,
+ les pierres constituant 1 cadre de fenêtre constitué de 2 arches,
* les pierres constituant le mur périphérique de la fosse centrale de la rotonde et les éléments du pont tournant,
*_ un quart de la dalle de la Rotonde y compris les fosses et les rails.
Ceci étant exposé,
il est proposé au conseil municipal :
- d'accepter la cession à titre gratuit par SNCF Réseau à la Commune d'Annemasse d'une partie des éléments constitutifs de la Rotonde de la gare d'Annemasse, tels que détaillés ci-dessus,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de cession de biens meubles conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du Code géné iété bliQues.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
ACCEPTE la cession à titre gratuit par SNCF Réseau à la Commune d'Annemasse d'une partie des éléments constitutifs de la Rotonde de la gare d'Annemasse, tels que détaillés ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de cession de biens meubles conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 04 AVR
- affichage ou notification le | 4 AVR. 2017
- réception du bordereau d'acquittement le {|} À? 217 IN NEMASSE | DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
je
DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA HAUTE-SAVOIE
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance
publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar, M.Lochon, M.Benattia Mme Denos, MKurt,
D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr, Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
ENE/CM/524251 -
055.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet : Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) - Approbation de la convention de transfert de gestion d'emprises du domaine public au profit du SYANE pour leur installation
Par délibération du 18 février 2016, le conseil municipal a décidé de transférer au SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie) l'exercice de la compétence « mise en place et organisation d'un service de création d'entretien et d'exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma directeur pour le déploiement des IRVE en Haute-Savoie, le SYANE doit donc installer plusieurs IRVE sur le domaine public de la Ville d'Annemasse.
Le code général de la propriété des personnes publiques offre la possibilité à une personne publique — dans le cas présent, la commune - d'opérer un transfert de gestion des immeubles dépendant de son domaine public, pour permettre à la personne publique bénéficiaire — dans le cas présent, le SYANE - de gérer ces immeubles en fonction de leur affectation.
Ce transfert de gestion d'emprises du domaine public entre la Ville d'Annemasse et le SYANE fait donc l'objet d'une convention. Ce transfert n'emporte pas transfert de propriété. Les emprises demeurent maintenues dans le domaine public de la Ville mais seront désormais affectées aux missions poursuivies par le SYANE, d'installation et de gestion des IRVE.
Les emprises objet du transfert sont les suivantes :
*_ Rue du Sentier : à cheval sur la rue du Sentier et la parcelle cadastrée section B n° 4444,
An° 2986,
*__ Rue La Bruyère : parcelle cadastrée section B n° 4584.
Le SYANE est chargé d'implanter et d'exploiter, sur chacune des emprises, une station de rechargement, composée d'une borne IRVE, d'un totem et d'une ou deux places de stationnement dédiées à ce service (17m? pour une place de stationnement où 36m? pour deux places). Au moins une place de stationnement sur l'ensemble des stations permettra l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
- d'approuver les termes de la convention de transfert de gestion d'emprises du domaine public pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE),
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir avec le Syane.
Rue Fernand-David-:voie-publique-devant-le-n°20-de-la-rue-Fernand David. parcelle cadastrée section Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE les termes de la convention de transfert de gestion d'emprises du domaine public pour l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides (IRVE),
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir avec le Syane.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le 0 & AVR. 2017
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Le Maire, D ”N NEMASSE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
# à vivre ensemble
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DEPARTEMENT L'an deux mille dix-sept, le trente mars,
DE LA
HAUTE-SAVOIE Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian DUPESSEY, Maire.
Arrondissement
de Saint-Julien Présents : MM. les Membres du conseil en exercice
MAIRIE Absents représentés : M.Louaar M.Lochon, M.Benattia, Mme Denos, M.Kurt, D'ANNEMASSE Mme Duret-Nasr Mme Mayca, M.Ritzenthaler
Absents excusés :
ENE/CM/524253 -
056.2017 Absents : M.Rigaud, Mme Benziadi
Secrétaire de Séance : Mme Cuny
Objet: Infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) - Contribution communale au financement des investissements et des charges d'exploitation
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment son articie L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « /RVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 11 décembre 2014 approuvant la demande de financements mis en place par l'Etat dans l'appel à manifestation d'intérêt confié à l'ADEME,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 10 février 2015 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l'article 10 des statuts du SYANE, et notamment l'article 3.3.3 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 4.3 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2016 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 28 juin 2016 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE,
Considérant que le SYANE engage le programme départemental de déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, et ce à travers un maillage cohérent couvrant l'ensemble du territoire,
Considérant que la Ville a demandé au SYANE l'installation de bornes de charge accélérée sur le territoire communal,
Considérant que pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l'investissement et au fonctionnement dues en application de l'article 6 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement transmis :
Objet Montant de la contribution communale € HT par borne
Financement des 3 250,00 € (soit 9 750,00 pour 3 bornes) investissements
La dépense sera inscrite au budget 2017 — imputation 2041582 / 020. Montant estimatif de la contribution annuelle communale €
Objet HT par borne
Charges d'exploitation 450,00 €
La contribution de la collectivité aux charges d'exploitation est appelée pour la première année au prorata temporis à compter de la date de mise en service des bornes, puis chaque année avant la fin du premier trimestre.
Le montant annuel de la contribution de la commune aux charges d'exploitation sera réévalué chaque année et fixé par le comité syndical du SYANE. II ne sera pas nécessaire pour la commune de redélibérer pour autoriser son règlement.
Les dépenses seront inscrites aux budgets primitifs des exercices concernés — Imputation 62878 / 020
Il'est proposé au conseil municipal :
- d'approuver le plan de financement et les montants des contributions communales,
- de s'engager à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application du plan de financement,
- de s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la commune et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur,
- après en avoir délibéré,
- à l'unanimité des votants,
APPROUVE le plan de financement et les montants des contributions communales,
S'ENGAGE à verser au SYANE les cotisations et participations financières au fonctionnement et à l'investissement dues en application du plan de financement,
S'ENGAGE à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la commune et DONNE mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SYANE.
Le Maire certifie le caractère exécutoire des présentes par l'accomplissement des formalités de contrôle de légalité :
- transmission en Sous-Préfecture de Saint-Julien-en-Genevois le AVR. 2017
- affichage ou notification le Û 4 AVR. 2017 0 k :
- réception du bordereau d'acquittement le O4 AVR Ar
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2402S LISTE DES ELUS PRESENTS AU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2017
Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature
DUPESSEY Christian
À MELINE Sylvie LACHENAL Dominique 2e BEAUCHOT Julien
BOUCHER Michel
le FRADET Sophie LOUNIS Louiza VE BILAVARN Sisouk Mathieu
MINCHELLA Eric
dk NKOU Diane DEROME Annie D < Î e AUGUSTIN Raymonde
CUNY Agnès LE NAVILLE Jonathan
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BURGNIARD Robert | UCAR Isabelle RAT
n Procuration à DEROME A.
FOURNIER Madeleine KURT Aden .
A LH
LOUAAR Nabil
Procuration à BEAUCHOT J.
LS FOURNIER Yves =
ZAGHOUANE Laetitia . À
AGP Der,
DURET-NASR Caroina
AEBISCHER Christian AT GACONNET Maxime l ——— — | =
À Z
SAILLET Mylène BENOIST vean-Pieye4
LOCHON Patrick
Précuration à 12. E.
BOGEAT Sylvain =
TT
SAGE-VALLIER Bernard MÉNARD-DURAND Matthieu d
ALI-AHMAD Christina CAPASSO Jean Le
BENATTIA Salah
Procuration à UCAR I.
RITZENTHALER
Patrice
DENOS Aude
Procuration à SAGE-VALLIER
B. BENZIADI Samra
RIGAUD Gilles