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Déliberation - 2024 091. FINANCES Repartition intercommunales des charges de fonctionnement
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 091. FINANCES Repartition intercommunales des charges de fonctionnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024 Reçu en préfecture le 10/10/2024 Publié le ID : 035-213503345-20241007-A2024091_1-DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le lundi sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune. Date de convocation : OT octobre 2024 Mis en ligne : 08 octobre 2024 Nombre de Conseillers en exercice : 29 Présents : 19 Votants : 28 Quorum :15 Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 01 octobre 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies. Point N° 12 Délibération n°2024-091. fonctionnement Présents : Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD Julie, GARNIER Chrystèle, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, NOEL Henri, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET Eric, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien Procurations de vote et mandataires: CAÏTUCOLI Christiane ayant donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, DELAUNAY Gaylord ayant donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir à NOULLEZ Sébastien, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à TORTELLIER Laëtitia, METAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, THERAUD Carine ayant donné pouvoir à MAHEO Aude, VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel Absent : DA CUNHA Manuel. Madame GARNIER Chrystèle est nommée secrétaire de séance. Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services, assure la fonction de secrétaire auxiliaire. Rapporteur : Aude MAHEO VU le code général des collectivités territoriales, VU la délibération n°2024-031 du 25 mars 2024 qui approuve le budget 2024 de la commune, VU l'avis favorable de la commission Ressources et vie économique du 1° octobre 2024, FINANCES : Répartition intercommunales des charges En vertu de la loi du 22 juillet 1983 « lorsque les écoles maternelles et élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». Les dépenses à répartir sont les seules dépenses de fonctionnement ainsi que les dépenses de personnel et de fournitures scolaires. Ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54 Esplanade des Droits de l'Homme. 35235 Thoriané-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024 | HOR IGN E- Reçu en préfecture le 10/10/2024 ; Publié le FOU | (LA R D ID : 035-213503345-20241007-A2024091_1-DE Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE ADOPTE pour l'année 2024 les montants de participation suivants au titre de la répartition intercommunale des charges des écoles publiques: CA 2022 CA 2023 Coût constaté élève maternelle (dépenses obligatoires) 1512,21 € 1620,89 € Coût constaté élève élémentaire (dépenses obligatoires) 424,03 € 50118 € Pour extrait conforme, Le Maire, Gaël LEFEUVRE ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54 Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard