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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 090. FINANCES Subvention de fonctionnement a lOGEC de lecole privee S)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/10/2024
Reçu en préfecture le 10/10/2024
Publié le
ID : 035-213503345-20241007-A2024090-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 07 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le lundi sept octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, DEGUILLARD
convocation : Julie, GARNIER Chrystèle, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava,
O1 octobre 2024 LE GUENNEC Jean-Michel, LEFEUVRE Gaël, MAHEO Aude, NOEL Henri,
NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER
Mis en ligne : Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SOUQUET 08 octobre 2024 Eric, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Nombre de Procurations de vote et mandataires: CAÏTUCOLI Christiane ayant Conseillers en donné pouvoir à BONNAFOUS Catherine, DELAUNAY Gaylord ayant exercice : 29 donné pouvoir à LEFEUVRE Gaël, GEZEQUEL Damien ayant donné pouvoir à JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane ayant donné pouvoir Présents : 19 à GROSEIL-MOREAU Arlette, LEJOLIVET Bertrand ayant donné pouvoir Votants : 28 à NOULLEZ Sébastien, LETENDRE Christophe ayant donné pouvoir à Quorum :15 TORTELLIER Laëtitia, METAYER Chrystèle ayant donné pouvoir à DEGUILLARD Julie, THERAUD Carine ayant donné pouvoir à MAHEO
Aude, VALLÉE Priscilla ayant donné pouvoir à LE GUENNEC Jean-Michel
Absent : DA CUNHA Manuel.
Madame GARNIER Chrystèle est nommée secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 01 octobre 2024) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°11
Délibération n°2024-090. FINANCES : Subvention de fonctionnement à l'OGEC de l'école privée
Sainte Anne pour 2024 - versement du solde
Rapporteur : Aude MAHEO
CONSIDERANT que la prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privé du premier degré, résulte des dispositions de la loi Debré no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée,
CONSIDERANT que depuis cette date, ces dépenses sont prises en charge dans les mêmes conditions
que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, CONSIDERANT que chaque commune est responsable de déterminer par convention le forfait
communal avec l'établissement privé, sur la base des grands principes définis par les articles L.442-5 et L442-5-1 du Code de l'éducation (CE). Le montant du forfait doit être équivalent au coût des classes correspondantes de l'enseignement public, sans pouvoir le dépasser : c'est le principe dit « de parité ».
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard Envoyé en préfecture le 10/10/2024
a» OR | G N E- Reçu en préfecture le 10/10/2024
SUILARD M Vus | | ID : 035-213503345-20241007-A2024090-DE
CONSIDERANT que par convention du 10 décembre 2002 approuvée par délibération n°2002-143 du 23 octobre 2002, la commune de Thorigné-Fouillard subventionne l'école privée de la commune à hauteur du coût moyen total des dépenses de fonctionnement de ses écoles publiques au vu du nombre des élèves inscrits dans l'école privée et résidents sur la commune.
VU la délibération n°2024-031 du 25 mars 2024 qui approuve le budget 2024,
VU la délibération n°2024-071 du 1° juillet 2024 validant le versement d'un acompte de 224272€,
VU l'avis de la commission Ressources et vie économique du 1 octobre 2024,
CONSIDERANT que le coût moyen de fonctionnement pour l'année 2023 a été arrêté aux forfaits
suivants :
Coût global 2023
Coût élève maternelle - coût total 1657,40 €
Coût élève élémentaire - coût total 549,62 €
Compte tenu des effectifs inscrits au 1° janvier 2024 et résidents sur la commune, la subvention à verser à l'OGEC pour l'année 2024 s'élève à 261 340 € répartie comme suit :
Subvention Subvention Subvention 2022 2023 2024 Variation 2023/2024
MATERNELLE
Cout unitaire de 1233,29 € 1541,73 € 1657,40 € 7,50 %
fonctionnement
Nb d'élèves OGEC au ne 106 96 943% O1 janvier
Coût total OGEC . MATERNELLE 143 061,64 € 163 423,38 € 159 110,40 € 0,40 %
ELEMENTAIRE
Cout unitaire de 387,40 € 456,21 € 549,62 € 20,48 %
fonctionnement
Nb d'élèves OGEC au 188 188 186 4,06 % O1 janvier
Coût total OGEC ELEMENTAIRE 72 831,20 € 85 767,48 € 102 229,32 € 19,19 %
Subvention totale à verser à l'OGEC 215 892,84 € 249 190,86 € 261 339,72 € 4,87 %
arrondi à : 203 708 € 249 191 € 261 340 € +4,87 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITE
VALIDE le montant de la subvention allouée à l'école privée de la commune à hauteur de 261 340 € pour l'année 2024,
AUTORISE le versement du solde soit 37 068 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gaël LEFEUVR
ville-thorigne-fouillard.fr = 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard