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Déliberation - deliberations CM du 6 mars 2026
Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Saorge.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations CM du 6 mars 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
AR
Prefecture
006-210601324-20260306-12026-DE
IT
Ve
Reçu
le
10/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
DÉS
DÉLIBÉRATIONS
ARRONDISSEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE NICE
MAIRIE
DE SAORGE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
08
L'an
deux
mille
vingt-
six,
le six
mars
à dix
- huit
heures,
présents
05
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAORGE
dûment
convoqué,
s’est
votants
07
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Brigitte
BRESC,
Maire
-
N°
01/2026
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
mars
2026
OBJET
:
PRÉSENTS
: FRACASSI
Ange,
AIPERTO
Dominique
adjoints.
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
DAHON
Gyslaine,
PRADIER
Christian
-
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
ABSENTE
: TOESCA
Aline
SERVICE
PUBLIC
ABSENTS
EXCUSÉS
: ANGELMANN
Patrick
pouvoir
à AIPERTO
Dominique
D’ELIMINATION
DES
DECHETS
PIOLAT
Jean-Pierre
pouvoir
à FRACASSI
Ange
AN
;
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: AIPERTO
Dominique
Rapporteur
: le maire
La
Communauté
d’Agglomération
de
la
Riviera
Française
(CARF)
a adressé
aux
maires
de
chaque
commune
membre
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d’élimination
des
déchets.
Le
Conseil
Communautaire
a approuvé
le rapport
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2025.
Le
rapport
établi
et
approuvé
par
le
conseil
communautaire
de
la
CARF
doit
faire
l’objet
d’une
information
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
de
la
communauté
d’agglomération.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l’exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, ATTESTE
avoir
pris
connaissance,
lors
de
la
réunion
de
ce
jour
de
l’assemblée,
de
l’information
le
rapport
annuel
2024
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'élimination
des
déchets.
Pour
extrait
conforme
r
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saorge
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
PAR PUBLICATION
ET TRANSMISSION
LE
06 mars 2026
SAORGE, LE 06 mars 2026 Le
Maire,
ZEUS,
Brigitte BRESC AR
Prefecture
DEPARTEMENT
006-210601324-20260306-022026-DE
DES
ALPES-MARITIMES
Reçu
le
10/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
‘
DESIDÉLIBÉRATIONS
ARRONDISSEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
—_—
MAIRIE DE SAORGE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
08
L'an
deux
mille
vingt-
six,
le six
mars
à dix-huit
heures,
présents
05
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAORGE
dûment
convoqué,
s’est
votants
07
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie
sous
la présidence
de
Mme
Brigitte
BRESC.
N°02/2026
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
mars
2026
OBJET
:
PRÉSENTS
: FRACASSI
Ange,
AIPERTO
Dominique-
Adjoints,
DAHON
Gyslaine,
PRADIER
Christian
-
ABSENTS
EXCUSÉS
: ANGELMANN
Patrick
pouvoir
à AIPERTO
Dominique
PIOLAT
Jean-Pierre
pouvoir
à FRACASSI
Ange
ABSENTE
: TOESCA
Aline
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: AIPERTO
Dominique
Rapport
annuel
d'activités
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
française
—
Exercice
2025
Rapporteur
: Madame
le Maire
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
Française
(CARF)
a
adressé
aux
maires
de
chaque
Commune
membre
le
rapport
annuel
d’activités
de
la
CARF
Exercice
2025.
Le
document
sera
téléchargeable
sur
le
site
institutionnel
et
disponible
au
siège
de
la
CARF,
sans
limitation
de
durée.
Le
Conseil
Communautaire
en
a pris
acte
lors
de
la
séance
du
10
février
2026.
Le
rapport
établi
par
le
Conseil
Communautaire
de
la
CARF
doit
faire
l’objet
d’une
information
au
sein
du
Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
membre
de
la
Communauté
d’
Agglomération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ATTESTE
avoir
pris
connaissance,
lors
de
la
réunion
de
ce
jour
de
l’assemblée,
de
l'information
sur
le
Rapport
annuel
d’activités
de
la
CARF
exercice
2025.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saorge
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
-pour
extrait
conforme-
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
PAR
PUBLICATION
ET
TRANSMISSION
LE
06
mars
2026
SAORGE,
LE
06
mars
2026
Le
Maires
11:
«
a
I
//
|
| \
:
EU
Brigitil
BRESC:
1:
À;
| AR
Prefecture
006-210601324-20260306-032026-DE
Es
TN
Reçu
le
10/03/2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
|
DES
DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE NICE
MAIRIE
DE
SAORGE
Nombre
de
conseillers :
en
exe1cice
présents votants
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
six
mars
à dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAORGE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Brigitte
BRESC,
Maire
-
[N°
03 /2026
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
mars
2026
OBJET
:
PRÉSENTS
: FRACASSI
Ange,
AIPERTO
Dominique,
adjoints.
CONVENTION
DE
PRESTATONS
DE
DAHON
Gyslaine,
PRADIER
Christian
-
SERVICES
ENTRE
LA COMMUNE
ET
ABSENTS
EXCUSÉS
: ANGELMANN
Patrick
pouvoir
à AIPERTO
Dominique
L'OFFICE DE TOURISME
PIOLAT
Jean-Pierre
pouvoir
à FRACASSI
Ange
COMMUNAUTAIRE
& RIVIERA ET
ABSENTE
: TOESCA
Aline
MIRRVELEES
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:AIPERTO
Dominique
Rapporteur
: Madame
le
Maire
Le
maire
rappelle
le
transfert
de
la
compétence
« promotion
du
tourisme
» à
la
Communauté
d'Agglomération
de
la
Riviera
Française
(CARF)
effectué
dans
le
cadre
de
la loi
NOTRe
du
07
août
2015
et
que
cette
promotion
est
assurée
par
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
Menton
Riviera
Merveilles
depuis
le
1°"
janvier
2017.
La
commune
et
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
(OTC)
souhaitent
maintenir
sur
le
territoire
communal
un
espace
de
lieu
accessible
au
public.
Le
rapporteur
donne
lecture
de
la
convention
de
prestations
de
services
(annexée
à
la
présente
délibération)
à
intervenir
entre
les
deux
parties
fixant
les
modalités
et
engagements
de
chacun,
notamment
la
mise
à disposition
d'un
espace
accessible
au
public,
d'un
panneau
d'affichage,
l'identification
du
ou
des
agents
communaux
chargée
de
l’activité
touristique,
l'installation
par
l'OTC
d'une
signalétique,
de
la
mise
à
disposition
d'un
mobilier,
l'approvisionnement
en
documentation
etc
…
La
convention
fixe
également
les
conditions
financières
:montant
et
modalités
de
remboursement
par
l'Office
de
Tourisme
Communautaire
des
prestations
fournies
par
la
Commune
de
SAORGE.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentées,
AUTORISE
le
maire
à
signer
la
convention
de
prestation
de
service
annexée
à
la
présente
délibération
à
intervenir
entre
la
commune
et
l'office
de
tourisme
communautaire
«
Menton,
Riviera
Merveilles
»
et
toutes
pièces
et
avenants
inhérents
à
ladite
convention.
-
Pour
extrait
conforme
-
7
2
Ainsi
fait
ct
délibéré
à
Saorge
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
PAR
PUBLICATION
ET
TRANSMISSION
LE
06
mars
2026
SAORGE,
LE
06
mars
2026
Le
Maire,
\)|
Brigitte
BRESC:
|
\\ \\ AR
Prefecture
006-210601324-20260306-042026-DE
tn
Recu
le
10/03/2026
EXT
DU
REGISTRE
|
……
|
DES
DÉLIBÉRATIONS
ARRONDISSEMENT
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SR
MAIRIE DE SAORGE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
08
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
six
mars
à dix-huit
heures,
présents
05
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAORGE
dûment
convoqué,
s’est
votants
07
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Mme
Brigitte
BRESC
—
Maire
-
N°
04
/2026
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:02
mars
2026
OBJET
:
PRÉSENTS
:FRACASSI
Ange,
AIPERTO
Dominique,
adjoints.
DAHON
Gyslaine,
PRADIER
Christian
-
ABSENTS
EXCUSÉS
:ANGELMANN
Patrick
pouvoir
à AIPERTO
Dominique
PIOLAT
Jean-Pierre
pouvoir
à FRACASSI
Ange
ABSENTE
:TOESCA
Aline
Secrétaire
de
séance
:AIPERTO
Dominique
Échange,
sans
soulte,
de
parcelles
de
terrain
entre
M.
Jean
CAVALLO,
son
épouse
et la commune
de
SAORGE
Rapporteur
: AIPERTO
Dominique
Vu
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Le
rapporteur
rappelle
à Passemblée
le
projet
de
création
d’une
station
d’épuration
des
eaux
usées
(STEP),
quartier
Maurion,
vallée
du
Caïros.
Afin
que
la
STEP
soit
construite
sur
un
terrain
d’un
seul
tenant
et
propriété
de
la
commune,
il
est
nécessaire
d’effectuer
un
échange
de
parcelles
de
terrain
avec
Mme
et
M.
Jean
CAVALLO.
Les
parcelles
concernées
sont
:
- la
parcelle
cadastrée
section
O
n°
727
situé
lieudit
« Clan
de
Morion
» d’une
contenance
de
97
m°,
propriété
de
la
commune, - Ja
parcelle
cadastrée
section
O
n°
725
situé
lieudit
« Clan
de
Morion
» d’une
contenance
de
94
m?,
propriété
de
M.
et
Mme
CAVALLO
Jean.
Aux
termes
d’un
acte
d’échange,
M.
et
Mme
CAVALLO
seront
propriétaires
de
la
parcelle
cadastrée
O
727,
la
commune
sera
propriétaire
de
la
parcelle
cadastrée
O
725.
Après
en
avoir
délibéré,
ouf
l’exposé
du
rapporteur,
le
conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, DÉCIDE
de
procéder
à un
échange
sans
soulte
des
parcelles
suivantes
:
Parcelle
Superficie
Propriétaires
avant
échange
|
Propriétaires
après
échange
O
727
97
m°?
Commune
de
Saorge
M
et
Mme
CAVALLO
Jean
O
725
94
m°?
M
et
Mme
CAVALLO
Jean
|
Commune
de
Saorge
AUTORISE
le
maire
à signer
l’acte
d’échange
sans
soulte
à intervenir
entre
la
commune
et
Mme
et
M.
Jean
CAVALLO
et
tous
documents
afférents
l’échange
des
parcelles
précitées.
-
Pour
extrait
conforme
-
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saorge
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
PAR
PUBLICATION
ET
TRANSMISSION
LE
06
mars
2026
SAORGE,
LE
06
mars|2026 SN
Ç
Le
Maire, (EC \l
19/
Bribitte BRESC/
] AR
Prefecture
006-210601324-20260306-052026-DE
DEPARTEMENT
Reçu
le
10/03/2026
DES
ALPES-MARITIMES
PHÉHBÉRATION
ARRONDISSEMENT
DU
CONSEIL
MAUPNICILP
ALL
DE NICE
MAIRIE
DE
SAORGE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
08
L'an
deux
mille
vingt-six
le
six
mars,
à dix-huit
heures,
présents
05
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SAORGE
dûment
convoqué,
s’est
votants
06
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie
sous
la
présidence
de
Mme
BRESC
Brigitte,
Maire
-
N°
05/2026
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:02
mars
2026
OBJET
:
PRÉSENTS
:FRACASSI
Ange,
- AIPERTO
Dominique
Adjoints
-
DAHON
Gyslaine,
PRADIER
Christian
-
APPROBATION
DU
COMPTE
ABSENTS
EXCUSÉS
: PIOLAT
Jean-Pierre
pouvoir
à FRACASSI
Ange
FINANCIER
UNIQUE
ANGELMANN
Patrick
pouvoir
à
AIJPERTO
Dominique
BUDGET
COMMUNAL
2025
ABSENTE
:TOESCA
Aline
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
:AIPERTO
Dominique
Rapporteur
:M.
FRACASSI
Ange,
premier
adjoint
au
maire,
président
de
séance,
Vu
le
Compte
Financier
Unique
2025
de
la
Ville
de
SAORGE,
Considérant
que
le
CFU
est
un
document
commun
à l’ordonnateur
et
au
comptable
public
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
des
contributions
et
produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU
;
VU
le
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
de
la
commune
de
Saorge
et
considérant
les
éléments
susvisés,
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés, Madame
le maire
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
- APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la Ville
de
Saorge,
- DONNE
pouvoir
à Mme
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération,
- ARRÊTE
le
compte
financier
unique
2025
du
budget
de
la
commune
comme
suit
: AR
Prefecture
006-210601324-20260306-052026-DE Reçu
le
10/03/2026
Délibération
n°05/2026
— page 2 —
DÉTERMINATION
DU
RÉSULTAT
CUMULÉ
A
LA
FIN
DE
L’EXERCICE
N
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
À
785
240,10
584
223,89
1369
463,99
budgétaire
totale
RECETTES
Recettes
réalisées
|
B
411
265,09
777
211,29
1
188
476,38
(1) Restes
à réaliser
|
C
424
019,27
0,00
424
019,27
DÉPENSES
Autorisation
D
971
234,67
1051
021,07
2
022
255,74
budgétaire
totale
Dépenses
E
728
696,20
706
799,71
1435
495,91
réalisées
(1)
Restes
à réaliser
|F
221
474,16
0,00
221
474,16
Différence
entre
|
Solde
des
G=B-E
-3]17
431,11
70
411,58
-247
019,53
les
titres
et
les
réalisations
de
mandats
lPexercice
Résultats
Résultats
H
185
994,57
466
797,18
652
791,75
antérieurs
antérieurs
reportés
reportés
Solde
Excédent/
déficit
|
G+H
-131
436,54
537
208,76
405
772,22
(investissement) ou
résultat
de
clôture (fonctionnement Différence
entre
|
Restes
à réaliser
|
I1=C-
202
545,11
0,00
202
545,11
les
restes
à
F
réalisés Résultat
cumulé
|
Excédent/déficit
|
G+H+
71
108,57
537
208,76
608
317,33
(1)
Les
recettes
réalisées
et
les
dépenses
réalisées
concernent
les
opérations
réelles
et
les
opérations
d’ordre
DÉCLARE
toutes
les
opérations
de
l’exercice
2025
du
budget
de
la
commune
définitivement
closes.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saorge
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
PAR
PUBLICATION
ET
TRANSMISSION
LE
06 mars
2026
SAORGE,
LE
06
mars
2026
Pour
extrait
conforme- AR
Prefecture
Ep
DÉPARTEMENT
006-210601324-20260306-062026-DÈ 75
5 NE
DU REGISTRE
DES ALPES-MARITIMES
Reçu
le
10/03/2026
DES
DENIBERATIONS
ARRONDISSEMENT
DIU
CONSEIL
MUNICIPAL
DENCE
MAIRIE
DE
SAORGE
Nombre
de
conseillers
:
en
exercice
08
L’an
deux
mille
vingt-
six
Le six
mars
à dix-huit
heures,
présents
05
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SAORGE
dfûment
convoqué,
s’est
votants
07
réuni
en
session
ordinaire,
à la
mairie
sous
a
présidence
de
Mme
Brigitte
BRESC,
maire
-
N°
06/2026
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 02
mars
2026
.
PRÉSENTS
: FRACASSI
Ange,
AIPERTO
Dominique
- Adjoints
-
OBJET :
q
j
:
DAHON
Gyslaine,
PRADIER
Christian
-
ste
par
commune
au
ABSENTS
EXCUSÉS
: ANGELMANN
Patrick
pouvoir
à AIPERTO
Dominique
ien
acquis
par
l'Etablissemen
a
Public
Foncier
Provence
Alpes
PIOLAT
Jean-Pierre
Done
à FRACASSI
Ange
Côte
d'Azur
dans
le cadre
de
la
ABSENTE
:
TOESCA
Aline
Procédure
Fonds de Prévention
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: AIPERTO
Dominique
des
Risques
Naturels
Majeurs
—
Terrains
cadastrés
:
O
761,
762,
764,
766
Rapporteur
: Madame
le Maire
Madame
le
maire
rappelle
que,
par
délibérations
n°
67/2021,
n°47/2021
et
n°11/2022,
en
date
des
29/10/2021,
06/07/2021
et
18/03/2022,
le
Conseil
Municipal
a
listé
les
biens
à
acquérir
dans
le
cadre
du
Fonds
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Majeurs
(FPRNM,
dit « Fonds
Barnier
»)
suite
à la Tempête
Alex
survenue
les
02
et 03
octobre
2020.
Une
convention
cadre
relative
aux
modalités
d’intervention
foncière
de
l’EPF
sur
les
Vallées
de
la Tinée,
de
la Vésubie,
de
la Roya
et
de
la
Haute
Vallée
du
Var
suite
aux
intempéries
du
2
et
3
octobre
2020
a
été
signée
par
l’Etat
et
l’Etablissement
Public
Foncier
Provence-Alpes-Côte
d’ Azur
(EPF)
le
12 janvier
2021.
Un
avenant
n°1
à cette
convention,
signé
le 6 juillet
2021,
a permis
à l’'EPF
de
bénéficier
directement
des
subventions
issues
du
FPRNM
dans
le cadre
des
acquisitions
amiables
de
biens
des
propriétaires
sinistrés.
Une
convention
d'intervention
foncière
relative
à
la
Protection
contre
les
risques
naturels
majeurs
sur
le
territoire
communal
a
été
signée
le
16
mars
2022
avec
les
communes
de
Tende,
Fontan,
Saorge,
Breil-sur-Roya,
la Communauté
d’
Agglomération
de
la
Riviera
Française,
l'Etat
et
l’'EPF.
Elle
prévoit
que
l’EPF,
après
avoir
procédé
à
l’acquisition
amiable
des
biens
visés,
le
cas
échéant,
à
leur
démolition,
cède
ces
biens
aux
communes
concernées.
Vu
les
acquisitions
amiables
réalisées
par
l’EPF
pour
Les
biens
ci-dessous :
Références
cadastrales
Nom
de
l’ancien
propriétaire
O
761,
762,
764,
766
RONCUCCI
Et
conformément
aux
termes
de
la
convention
cadre,
de
son
avenant
n°1
et
de
la
convention
d’intervention
foncière
signées,
il
est
convenu
que
la Commune
rachète
à l'EPF
les
biens
ci-dessus
listés
à l'Euro
symbolique.
Dans
le cas
où
le prix
de
cession
par
l’EPF
à la Commune
est
inférieur
au
seuil
de
sollicitation
des
Domaines
fixé
par
Particle
L.
1311-
9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Commune
est
dispensée
de
saisir
les
Domaines
préalablement
à
la
présente
décision
d'acquérir.
Vu
les
délibérations
n°54/2022
et 07/2023
en
date
des
25
novembre
2022
et
17
mars
2023,
le Conseil
Municipal
a autorisé
Madame
le
Maire
à
engager
les
différentes
démarches
et
demandes
auprès
des
services
compétents
pour
assurer
de
manière
pérenne
le
caractère
inconstructible
des
parcelles
acquises
via
le
FPRNM.
Il est
rappelé
que,
conformément
à l’article
L.
561-3
du
Code
de
l’environnement,
aucune
nouvelle
construction
de
nature
à engendrer
une
mise
en
danger
de
la vie
humaine
ne
peut
être
opérée
sur
les
terrains
ayant
fait
l’objet
d’une
mesure
d'acquisition
amiable
financée
par
le
FPRNM.
L'article
D.
561-12-1
du
Code
de
l’environnement
traduit
les
délais
applicables
à cette
exigence.
Il prescrit
à ce
titre
que
l’inconstructibilité
des
terrains
acquis
par
le
biais
du
FPRNM
(acquisitions
amiables
et
expropriations)
doit
être
prononcée
dans
un
délai
de
trois
ans
à partir
de
l’acquisition
auprès
du
propriétaire
cédant.
Cet
objectif peut
être
atteint
soit
dans
le cadre
d’un
plan
de
prévention
des
risques
naturels
prévisibles,
soit
dans
le
cadre
d’une
décision
de
l’autorité
locale
compétente
en
matière
d'urbanisme
(Plan
Local
d'Urbanisme,
carte
communale,
etc).
Il est
à préciser
que
les
biens
objets
de
la présente
acquisition
sont
situés
dans
les
zones
d'exposition
directe
ou
rapprochée
au
titre
du
Porter
à Connaissance
(PAC)
pris
par
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
en
date
du
31
mars
2021
qui
permet
à une
collectivité
en
charge
de
l'urbanisme
de
refuser
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme
sur
le
fondement
de
l’article
R.
111-2
du
Code
de
l'urbanisme,
notamment
pour
des
motifs
tenant
à la sécurité
des
biens
et des
personnes.
les AR
Prefecture
Défitéjation
n°0 #/2026
— page
2 -
006-210601324-20260306-062026-DE Reçu
le
10/03/2026
Les
recommandations
associées
au
zonage
du
PAC
ainsi
que
ces
zones
sont
concernées
par
un
principe
d’inconstructibilité,
au
titre
de
la prise
en
compte
des
conséquences
de
la Tempête
Alex
dans
la nouvelle
configuration
des
territoires
sinistrés.
Le
conseil
municipal,
ouï
l’exposé
du
maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents,
-
_ APPROUVE
lacquisition
par
la commune
des
biens
suivants
appartenant
à l’'EPF
au montant
global
de
1 euro
symbolique,
conformément
aux
modalités
de
cession
fixées
par
l’Etablissement
Public
Foncier
dans
le cadre
de
l’avenant
n°1
à la Convention
cadre
soit :
Références
cadastrales
Nom
de
l’ancien
propriétaire
O
761,
762,
764,
766
RONCUCCI
- _
GARANTIE
l’inconstructibilité
des
parcelles
ci-dessus
listées
conformément
aux
prescriptions
légales
et à la délibération
n°
54/2022
et 07/2023
du
Conseil
Municipal,
-
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
l’acte
notarié
et l’ensemble
des
documents
relatifs
à
Pexécution
de
la présente
délibération.
- _
Pour
extrait
conforme
-
Ainsi
fait
et
délibéré
à
Saorge
Les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
DELIBERATION
RENDUE
EXECUTOIRE
PAR
PUBLICATION
ET
TRANSMISSION
LE
06
mars
2026
SAORGE,
LE
06
mars
2026