Compte-Rendu - 2022 01 31 Compte Rendu Conseil Municipal

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Compte-Rendu - 2022 01 31 Compte Rendu Conseil Municipal Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Noyarey. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01 31 Compte Rendu Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, OYAreYy COMPTE-RENDU ou |

ù CONSEIL MUNICIPAL ! | VS RER | w © =

| Séance du Lundi 31 janvier 2022 à 18h30

L'an deux mille vingt-deux, le 31 janvier, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de

NOYAREY, convoqué le 26 janvier 2022, s'est réuni à la Salle Poly’Sons sous la présidence de

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de NOYAREY.

PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN,

Didier PERRIN, Jacques HAIRABEDIAN, Christian BERTHIER, Patrick

COMMERE, Marie-José GROS COISSY, Bénédicte GUILLAUMIN, Alfio

PENNISI, Annie PONTHIEUX, Kévin PORTIER, Prazeres RIBEIRO, Yoann

SALLAZ-DAMAZ (ce dernier étant arrivé à 19h00 après le vote de la

délibération 2022/005)

ABSENTS AYANT

DONNE POUVOIR: Aldo CARBONARI à Christian BERTHIER, Stéphane COUDERT à Nelly

JANIN QUERCIA, Sandrine CURTET à Gérard FEY, Sophie CUTAJAR à

Nathalie GOIX

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers Présents : 14 puis 15 à partir du vote de la délibération 2022/006

Nombre de conseillers votants : 18 pour les délibérations 2022/001 à 2022/005 et

2022/008

19 pour les délibérations 2022-006 et 2022-007

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

Didier PERRIN a été désigné comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20/12/2021

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil

municipal du 20/12/2021. Il est approuvé à l’unanimité.

MADAME LE MAIRE ENONCE L’ORDRE DU JOUR

DOMAINE ET PATRIMOINE

DELIBERATION N° _2022/001 : SORTIE DE PORTAGE, PAR L'EPFL DU DAUPHINE, POUR DEUX

APPARTEMENTS A L'IMMEUBLE SAINT-JEAN

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteur

Dans le cadre du plan de déstockage des portages en cours auprès de l’Établissement Public Foncier Local

du Dauphiné (EPFL-D), il convient de procéder à la sortie de portage de l'appartement appelé« appartement T », situé au 483 avenue Saint Jean, allée 4, 4° étage gauche, et de l’appartement appelé

« appartement B », situé au 483 avenue Saint Jean, allée 2, 3° étage droite.

VU la délibération n°2011/041 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 23/05/2011, relative à la

cession à l’EPL-RG devenu EPFL-D, de deux appartements situés dans une copropriété cadastrée AM41-42-

43-44, au 483 avenue Saint-Jean allée 2 (appartement « B », correspondant au lot 42 correspondant à la

cave n°6 et aux tantièmes de parties communes, et au lot 62 correspondant à un appartement de type T4

au 3° étage droite) et allée 4 (appartement « T », correspondant au lot 125 correspondant à la cave n°17 et

aux tantièmes de parties communes, et au lot 135 correspondant à un appartement de type T4 au 4° étage

gauche), pour une mise en réserve foncière au titre du dispositif « Habitat et Logements Sociaux » ;

VU l'acquisition en date du 28 juillet 2011, par l'EPFL de la Région Grenobloise (devenu EPFL du Dauphiné),

des appartement « T » et « B » précités, pour des montants respectifs de 113 000€ (auxquels s'ajoutent 7

000€ de frais de négociation à la charge de l'acquéreur) et 117 000 € ;

VU la délibération n°2015/040 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 21/09/2015, relative à la

demande de prolongation de la période de réserve foncière des deux appartements précités, pour une

durée de deux ans (2015-2017);

VU ia délibération n°2021/017 du Conseil Municipal de Noyarey en date du 26/04/2021, relative à la

demande de mise en vente sur le marché privé des deux appartements précités et actant à ce titre une

nouvelle convention avec l'EPFL du Dauphiné ;

VU le «bilan de valeur de revient réel et du montant de cession contractuel » établi par l'EPFL du

Dauphiné, actualisé le 17/11/2021 et annexé à la présente délibération, qui présente les dépenses

supportées par l'EPEL-D s’élevant à 309 267,05€ HT, correspondant :

- au coût d'acquisition de 233 495,35 € HT

- au coût de portage de 66 796,78€ HT, correspondant principalement à des frais de copropriété

- au coût de revente de 8 974,92 € HT

et les recettes (hors paiement fractionné) s’élevant à 262 153,65 € HT, correspondant :

- à la participation au fonctionnement de l’EPFL-D par la commune de Noyarey, pour 6 583€ HT

- aux Loyers perçus pour 55 880,84 € HT

à la vente de l'appartement « T » pour 109 000 € HT

- à la vente de l’appartement « B » pour 90 689,81 € HT

Ce bilan laisse ainsi apparaître un reste à charge de 47 113,40€ HT que la commune doit rembourser à

l'EPFL du Dauphiné (309 267,05€ HT - 262 153,65€ HT).

CONSIDÉRANT que l'EPFL du Dauphiné a l'opportunité de céder ces biens à leur prix de revient, dans le

cadre d’une cession directe à la commune ; que cette cession est soumise à la TVA sur marge ; que la marge

étant négative, le montant de la TVA est de 0 € pour cette opération ;

CONSIDÉRANT l'avis du Domaine n° LIDO 2020-38281V0699 en date du 02/07/2020, précisant la valeur

vénale des deux appartements précités : 100 000€ pour l'appartement « B » et 75 000€ pour l'appartement «To»;

CONSIDÉRANT la lettre du Domaine n°OSE 2022-38281-03949 en date du 18/01/2022 prorogeant la durée

de l’avis du Domaine précité jusqu’au 02/07/2022 ;

PROPOSE au Conseil municipal :

De mettre fin à cette opération en procédant au payement du reste à charge de 47 113,40€ HT que la

commune doit rembourser à l'EPFL du Dauphiné et d'autoriser le Maire à signer tous documents s'y

rapportant.

Après en avoir délibéré,LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord.

Décision adoptée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION N° 2022/002 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE DE L'APJNV

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

INFORME des évolutions des relations contractuelles entre l'Association Pour les Jeunes de Noyarey et

Veurey-Voroize (APJNV) et la commune de Noyarey visant à une clarification et plus de transparence,

RAPPELLE que l’APJNV remplit un rôle essentiel auprès de nos jeunes sur Noyarey et Veurey-Voroize,

INDIQUE que, suite à une réorganisation entre la mairie et l'association, l’association a décidé d'employer

directement sa directrice

L'administration, dans ce cadre, peut faire appel à un ou plusieurs salariés de droit privé pour la réalisation

d'une mission ou d’un projet déterminé.

A ce titre, la commune de Noyarey a besoin du concours temporaire d’une animatrice périscolaire, qui

puisse suppléer le coordinateur enfance/jeunesse en son absence.

Il est PROPOSE, tel que mentionné dans la convention en annexe, que la directrice soit mise à disposition,

avec son accord, de la Mairie de Noyarey par l'Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize,

son employeur pour y exercer la fonction d’animatrice périscolaire et de référente en l'absence du

coordinateur enfance/jeunesse.

Cette mise à disposition prendra effet le 1°” février 2022 pour cesser le 5 juillet 2022 et pourra être

renouvelée par avenant

La Mairie de Noyarey remboursera à l’APJNV, sur présentation d’une facture établie à l'issue de la période

de mise à disposition prévue dans la convention, les rémunérations correspondantes.

PROPOSE d'autoriser le Maire à signer la convention en annexe de mise à disposition d’une salariée de

l'APINV, et tous documents nécessaires dans ce dossier

INDIQUE que les crédits correspondants seront inscrits au budget communal 2022

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord, et AUTORISE le Maire à signer la convention en annexe de mise à disposition d’une

salariée de l’APJNV, et tous documents s’y rapportant.

Décision adoptée à l'unanimité.

LIBERTES PUBLIQUES ET POUVOIRS DE POLICEDELIBERATION N° 2022/003 : DELEGATION SPECIALE CONSENTIE AU MAIRE

Madame Marie-José GROS COISSY, Rapporteure

VU l'article L. 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, par

délégation du Conseil Municipal, la possibilité d’intenter au nom de la Commune des actions en justice ou

de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal,

VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 2 du Code de procédure pénale ;

VU les délibérations n° 2020/012 en date du 28 mai 2020, n° 2020/022 du 28 juillet 2020 et n° 2021/028 du

26 juillet 2021 portant sur les délégations consenties au Maire,

VU le procès-verbal de constat d'infraction au Code de l'urbanisme du 23 avril 2018,

VU le mandement de citation à partie civile du 5 octobre 2021 adressé par le Parquet de GRENOBLE à la

Commune de NOYAREY,

VU l'audience fixée le 11 mars 2022 à 9 heures devant la 5°" chambre correctionnelle du Tribunal

Correctionnel de GRENOBLE dans le cadre de l'affaire référencée au Parquet de GRENOBLE sous le numéro

190240000167,

VU les poursuites pénales engagées à l'encontre de Madame Henriette RITTER, Prévenue, pour des faits d’

« exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, en l'espèce en procédant à l'installation

de trois conteneurs et d’un bâtiment préfabriqué sur des supports en béton, faits prévus par ART. L.421-1,

ART. R. 421-1, R. 421-14 C. URBANISME et réprimés par ART L. 480-4 AL.1, ART. L. 480-5, L. 480-7 C.

URBANISME »,

Madame le Maire :

- FAIT PART au Conseil municipal qu'à NOYAREY, le 13 avril 2018, ont été exécutés des travaux non

autorisés par un permis de construire, en l'espèce des constructions de type conteneurs et

bâtiment préfabriqué sur des supports,

INFORME qu’une procédure a été ouverte devant la 5% chambre du Tribunal Correctionnel de

GRENOBLE (affaire référencée au Parquet de GRENOBLE au numéro 189024000167) à l'encontre de

Madame Henriette RITTER,

DEMANDE l'autorisation de se constituer partie civile et d’agir en justice au titre de ce dossier et de

prendre avocat,

INVITE le Conseil municipal à donner son habilitation à cette fin.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune et à ester en justice au

titre de la procédure susmentionnée, ainsi qu’à désigner la SELARL CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES,

représentée par Maître Tom SENEGAS, Avocat au Barreau de Grenoble, domiciliée 5 rue Félix Poulat, 38000

GRENOBLE, pour représenter et assister la Commune devant les juridictions judiciaires de premier et de

second degré ;

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires dans le cadre de cette action en

justice.Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2022/004 : DELEGATION SPECIALE CONSENTIE AU MAIRE

Madame Marie-José GROS COISSY, Rapporteure

VU l’article L. 2122-22 16° du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au Maire, par

délégation du Conseil Municipal, la possibilité d'intenter au nom de la Commune des actions en justice ou

de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil Municipal,

VU les articles L. 2122-18 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 2 du Code de procédure pénale ;

VU les délibérations n° 2020/012 en date du 28 mai 2020, n° 2020/022 du 28 juillet 2020 et n° 2021/028 du

26 juillet 2021 portant sur les délégations consenties au Maire,

VU le procès-verbal d'infraction au Code de l’urbanisme n° 2018/04 du 24 septembre 2021 ;

VU l'audience fixée le 17 février 2022 à 13 h 30 devant la 2°" chambre correctionnelle du Tribunal

judiciaire de GRENOBLE dans le cadre de l’affaire référencée au Parquet de GRENOBLE au numéro

183120001102,

VU les poursuites pénales engagées à l'encontre de Monsieur SCHEID Maurice, Prévenu, pour des faits

d’« exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, en l'espèce une construction de type

villa et son portail électrique » sur le territoire de la Commune de NOYAREY,

Madame le Maire :

FAIT PART au Conseil municipal qu’à NOYAREY, le 4 septembre 2018, ont été exécutés des travaux

non autorisés par un permis de construire, en l'espèce une construction de type villa et son portail

électrique,

INFORME qu’une procédure a été ouverte devant la 2°" chambre du Tribunal Correctionnel de

GRENOBLE (affaire référencée au Parquet de GRENOBLE au numéro 18312000102) à l'encontre de

Monsieur SCHEID Maurice,

DEMANDE l'autorisation de se constituer partie civile et d'agir en justice au titre de ce dossier et de

prendre avocat,

INVITE le Conseil municipal à donner son habilitation à cette fin

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE Madame le Maire à se constituer partie civile au nom de la Commune et à ester en justice au

titre de la procédure susmentionnée, ainsi qu'à désigner la SELARL CAP - CONSEIL AFFAIRES PUBLIQUES,

représentée par Maître Tom SENEGAS, Avocat au Barreau de Grenoble, domiciliée 5 rue Félix Poulat, 38000

GRENOBLE, pour représenter et assister la Commune devant les juridictions judiciaires de premier et de

second degré,AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes les décisions nécessaires dans le cadre de cette action en

justice.

Décision adoptée à l'unanimité.

GRENOBLE ALPES METROPOLE

DELIBERATION N° 2022/005 : APPROBATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Monsieur Alfio PENNISI, Rapporteur

La Métropole a été créée par un décret du 23 décembre 2014, pris en application de la loi du 27 janvier

2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Ce décret fixe son

périmètre, ses compétences et sa dénomination. De nouveaux transferts de compétence, en matière de

culture, d'emploi et d'insertion et de gestion des sites du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse, ont été

réalisés par la suite et ont donné lieu à trois arrêtés préfectoraux en date du 3 avril 2017, du 31 décembre

2018 et du 17 mars 2020.

Ces différents transferts n’ont pas donné lieu à la formalisation de statuts.

Toutefois, dans un contexte évolutif caractérisé par l'extension du périmètre de l’EPCI et l'augmentation du

nombre des compétences exercées, la question de l’adoption de statuts ne se réduit pas à la satisfaction

d’une exigence réglementaire. Ainsi, même si Grenoble-Alpes Métropole en est dispensée en droit,

l'adoption de statuts est le moyen de réunir dans un document unique, actualisé et opposable, les

compétences et les modalités de fonctionnement de l'EPCI. Ce regroupement facilite ainsi la lisibilité pour

l’ensemble des élus locaux et des habitants du cadre d’action de la métropole.

C'est la raison pour laquelle la Chambre régionale des comptes, dans son dernier rapport relatifà la gestion

de la Métropole, a recommandé l’adoption de statuts.

Le projet de statuts a été élaboré, en reprenant strictement les contenus du décret initial et des arrêtés

ultérieurs du Préfet. Seules les modifications du code général des collectivités territoriales ont été prises en

compte.

Par ailleurs, l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie

locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes

membres en matière de mutualisation de l'achat.

Ainsi, il est créé, dans le code général des collectivités territoriales, l’article L. 5211-4-4 rédigé selon les

termes suivants : « . Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres

d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes

et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par

convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des

fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont

été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d’un ou de

plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. »

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à

fiscalité propre de mener les procédures de passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour

le compte de leurs communes membres et ce, même si l’'EPCI ne dispose pas de la compétence pour

laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. Enrevanche, l’EPCI lui n’est pas dans l'obligation de faire partie du groupement. Il pourra donc agir alors

même que l'achat ne répond pas à ses propres besoins.

Une telle disposition étant de nature à faciliter la mutualisation des achats, notamment pour les communes

qui ne disposent pas des moyens nécessaires à cet effet, il apparaît utile de prévoir la possibilité d’y

recourir dans les statuts de Grenoble-Alpes Métropole.

L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l'organe

délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la

création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :

L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils

municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population :

— L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque

celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit celui de la commune

de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la

notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce

délai, sa décision est réputée favorable.

VU les articles L5211-4-4, L 5211-5 et L5217-2 du code général des collectivités,

VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée «Grenoble-

Alpes Métropole»,

VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-03-006 du 3 avril 2017 portant transfert de compétences en matière

de culture à Grenoble-Alpes Métropole,

VU l'arrêté préfectoral n° 38-2018-12-31-003 du 31 décembre 2018 portant transfert de la compétence

insertion-emploi à Grenoble-Alpes Métropole,

VU l'arrêté préfectoral n° 38-2020-03-17-001 du 17 mars 2020 portant transfert des compétences des sites

du Col de Porte et du Sappey-en-Chartreuse,

Il est PROPOSE au Conseil municipal :

D’approuver les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu'annexés à la présente délibération.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les statuts de Grenoble-Alpes Métropole tels qu’annexés à la présente délibération.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2022/006 : AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE ET DE CITOYENNETE DE

GRENOBLE-ALPES METROPOLE

Monsieur Alfio PENNISI, Rapporteur

Par délibérations en date du 16 octobre et du 20 novembre 2020, le Conseil métropolitain de Grenoble-

Alpes Métropole a choisi d'établir, avec les communes, un Pacte de gouvernance et de définir, pour la

durée du mandat, ses démarches participatives pour mieux associer les habitants à la conception et la mise

en œuvre des politiques publiques.Dans ce cadre, des formations, un questionnaire, deux rencontres territoriales ont été proposés à

l’ensemble des conseillers municipaux. Par ailleurs, le Vice-Président en charge des communes et de la

proximité a rencontré l’ensemble des maires ou leurs représentants. Enfin, cinq débats ont été organisés en

conférence des maires.

Parallèlement, un Comité partenarial de la participation, regroupant l’ensemble des groupes politiques,

s'est réuni quatre fois et s’est appuyé sur un Comité d’habitants tiré au sort donnant son avis sur la

démarche. Près de vingt rencontres d'échanges ont été organisées avec des élus et des techniciens

communaux.

Ce travail a permis d'aboutir à un projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté articulé autour de cinq

parties :

La communauté métropolitaine qui aborde l’organisation des relations entre les communes et la

Métropole ;

- La démocratie métropolitaine qui fixe le fonctionnement interne de la Métropole ;

La solidarité métropolitaine qui organise les modalités pour accroître l’égalité territoriale ;

— La citoyenneté métropolitaine qui définit les modalités d'association des citoyens aux décisions

métropolitaines ;

La coopération métropolitaine qui prévoit les rapports de la Métropole aux autres territoires.

Ce document sera complété par le Pacte financier et fiscal de solidarité, avec lequel il composera le Pacte

métropolitain.

Le Conseil métropolitain ayant arrêté le projet de pacte de gouvernance et de citoyenneté lors de sa séance

du 17 décembre 2021, les conseils municipaux des communes membres sont invités, dans un délai de deux

mois, à émettre un avis sur ce projet avant son adoption définitive.

VU l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article L.5211-11-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-

Alpes Métropole » ;

VU les délibérations du Conseil métropolitain en date du 16 octobre 2020, du 20 novembre

2020 et du 17 décembre 2021 ;

Il est PROPOSE au Conseil municipal :

- d'émettre un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Emet un avis favorable au projet de Pacte de gouvernance et de citoyenneté.

Décision adoptée à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2022/007 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 25 NOVEMBRE 2021

Monsieur Gérard FEY, Rapporteur

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l'approbation de

l'évaluation des transferts de charges ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles dite loi MAPTAM ;VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble

Alpes Métropole » par transformation de la communauté d'agglomération de Grenoble :

VU le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 en annexe :

La transformation de la communauté d'agglomération en Métropole emporte des transferts de

compétences des communes à cette dernière.

Les transferts doivent être valorisés de manière à ce que l'opération soit neutre pour les finances des

communes comme pour celles de la Métropole.

Le code général des impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des

attributions de compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence des dépenses

nettes liés aux compétences transférées.

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est chargée de réaliser l'évaluation des

charges nettes transférées par les communes à la Métropole lors de chaque transfert de compétence.

Le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021 procède à l'évaluation des charges suivantes :

+ la correction des charges transférées en 2015 au titre du pouvoir de police de la circulation et du

stationnement pour les communes de Grenoble et Seyssins qui ont manifesté le souhait de

reprendre ce pouvoir suite aux dernières élections municipales et intercommunales de 2020.

° les charges liées à la création, au développement, à l'exploitation et à l'entretien des sites du Col de

Porte et du Sappey-en-Chartreuse, pour les activités sportives, de loisirs, pastorales et sylvicoles à

l'exclusion du ski alpin et des remontées mécaniques suite au transfert de compétences du 1er

juillet 2020.

Ce transfert concerne les communes de Sarcenas et du Sappey-en-Chartreuse

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 25 novembre 2021, chaque conseil municipal des communes-

membres doit se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Le conseil métropolitain procèdera à l’ajustement des AC lorsque le rapport de la CLECT aura été approuvé

par la majorité qualifiée des conseils municipaux.

l'est PROPOSE au Conseil municipal :

d’'APPROUVER le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

- d'AUTORISER Madame Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la

présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 25 novembre 2021

AUTORISE Madame Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application de la

présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière

Décision adoptée à l'unanimité.

FINANCES LOCALES

DELIBERATION N° 2022/008 : REMBOURSEMENT AVANCE ELU

Madame Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure

EXPLIQUE que M. Patrick COMMERE, Conseiller municipal délégué aux associations, a dû effectuer

l'avance, au nom de la commune, pour des repas pour les pompiers du SDIS qui intervenaient lors d’un

incendie important à Noyarey le soir du 22 décembre 2021 ;

La dépense d’un montant de 75.00 € correspond à l’achat de 8 pizzas.EXPLIQUE que pour permettre à la collectivité d'effectuer le dit remboursement, une délibération doit être

prise.

PROPOSE d'effectuer le remboursement de 75.00 euros à l’élu

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE son accord pour effectuer le remboursement à l'élu M. Patrick COMMERE.

Décision adoptée à l'unanimité (élu non-votant : M. Patrick COMMERE)

COMMUNICATION DES DECISIONS ADMINISTRATIVES

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2021/017

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération n°2020/022 portant sur les délégations consenties

au Maire des dites prérogatives,

Objet : Signature de l'avenant au bail professionnel avec M. Thibault KERBOUA

VU le bail initial en date du 9 septembre 2020 pour la location des locaux A2 et A3 de l'Espace

Santé, conclu avec M. Thibault KERBOUA, dédié à l'exercice de l’activité de kinésithérapeute,

CONSIDERANT la fin de l'occupation par d’autres professionnels du local A4 et la demande de M.

KERBOUA de louer ce local en complètement pour son activité professionnel,

Le Maire de la commune de Noyarey,

DECIDE de signer un avenant au bail à usage professionnel avec M. Thibault KERBOUA pour la

location du local A4 à partir du 1er janvier 2022,

PRECISE qu’il a été convenu que le loyer supplémentaire pour le local A4 sera de 250.00 euros

mensuel hors charges, que la révision du loyer se fera le er janvier de chaque année à partir du

1er janvier 2023, et qu’une provision de 15.00 euros pour charges sera versée mensuellement.

DIT que les autres conditions et modalités présentes dans le bail initial du 9 septembre 2020

(durée, loyer...) restent en vigueur ;

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance

sous forme d’un donner acte.

Fait à Noyarey, le 30 décembre 2021,

Le Maire,

Nelly JANIN QUERCIADECISION ADMINISTRATIVE N° 2021/018

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la délibération n°2020/022 portant sur les délégations consenties

au Maire des dites prérogatives,

Objet : Signature d'une convention d'occupation précaire avec Mme Valentine LOZAC'HMEUR et

M. Raphaël CHIFFLET

Considérant la demande de Mme Valentine LOZAC'HMEUR et M. Raphaël CHIFFLET d’être

hébergés au sein de l’appartement communal sis au 262 route de la Vanne à Noyarey suite à

l'incendie de leur maison le 22 décembre 2021, le temps que les intéressés retrouvent un

logement pérenne,

Considérant l’accord de la commune suite à cette demande,

Le Maire de la commune de Noyarey,

DECIDE de signer une convention d'occupation précaire avec Mme Valentine LOZAC'HMEUR et M.

Raphaël CHIFFLET, pour l’appartement au sein du groupe scolaire au 262 route de la Vanne -

38360 Noyarey, composé de trois chambres, une salle de séjour, une cuisine, une salle de bains,

DIT que cette convention est consentie pour une durée de 6 (six) mois à compter du 1er janvier

2022 et pour un loyer mensuel de 800,00 euros charges comprises ;

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance

sous forme d’un donner acte.

Fait à Noyarey, le 31 décembre 2021,

Le Maire,

Nelly JANIN QUERCIA

DECISION ADMINISTRATIVE N° 2021/019

Prise en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la délibération n°2020/022 portant sur les délégations consenties

au Maire des dites prérogatives,

Objet : Signature d'une convention d'occupation précaire avec M. et Mme OSSEDAT

CONSIDERANT la demande de M. Gilles OSSEDAT de continuer à être hébergés au sein de la cure

sise au 156 rue de l'Eglise à Noyarey pour une courte durée,

CONSIDERANT l'accord de la commune suite à cette demande,

Le Maire de la commune de Noyarey,DECIDE de signer une convention d'occupation précaire avec M. et Mme OSSEDAT, pour la

location de la cure au 156 rue de l’église - 38360 Noyarey, composée d’une maison dite «

bourgeoise » et d’un jardin,

DIT que cette convention est consentie pour une durée de 9 (neuf) mois à compter du ler janvier

2022 et pour un loyer mensuel de 673,00 euros ;

DIT que la présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la prochaine séance

sous forme d’un donner acte.

Fait à Noyarey, le 31 décembre 2021,

Le Maire,

Nelly JANIN QUERCIA

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h15

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Affiché le : 02/02/2022 Noyarey, le 01/02/2022

Reçu en préfecture le : 02/02/2022

Exécutoire le : 02/02/2022 Le Maire,

Nelly JANIN Q