Procès Verbal - PV240131

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Procès Verbal - PV240131 Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Champniers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV240131)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMPNIERS

Du 31 Janvier 2024

Le trente et un janvier deux mille vingt-quatre à 18 heures 30 , les membres du conseil municipal de la commune de Champniers se sont réunis Salle du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le malre conformément aux articles L.2121-10, L.2121-12 et L.2122-8 du code général des collectivités territoriales,

Membres en exercice 29

Membres présents 20

Pouvoirs 8

Votants 28

Date de convocation mercredi 24 janvier 2024

Présents : Mesdames et Messieurs Michaël LAVILLE, Yann COMPAGNON, Christiane CHABAUD, Michel BILLARD, Karine LEBERT, Didier DUCONGE, Isabelle GOYAUD, Laurent BOSCHETTO, Joëlle AVERLAN, Marie-Pierre PERON, Fabienne SUCQUET, Patrick MAGNERON, Véronique BORIE, Alain GASCHET, Cédric PICARD, Vanessa PRONCHERY, Béatrice GOURINCHAS, Romain COLLIN, Estelle MASSERON, Guillaume GRIMAUD.

Pouvolr(s) :

Edith KANDEL BOUCHAUD pouvoir à Christiane CHABAUD, Gérard HUET pouvoir à Véronique BORIE, Marie-Pascale SPICHA pouvoir à Patrick MAGNERON, Thierry DESMOULINS pouvoir à Michel BILLARD, Sébastien COUTANT pouvoir à Yann COMPAGNON, Katia PIZZOLATO pouvoir à Michaël LAVILLE, Samuel DERAIS pouvoir à Didler DUCONGE, Arnaud LEGRAND pouvoir à Karine LEBERT.

Etalt excusée : Pascale DALCANTARAT

Monsieur Michel BILLARD est nommé(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire avant le début de la Séance du Conseil Municipal accueille le Conseil Municipal des Jeunes qui retrace les actions menées en 2023.

A l'issue de la présentation, Monsieur le Maire félicite le travail des enfants et l'accompagnement de Béatrice et du service auprès de ceux-ci. Il remercie également les parents. Il espère que la participation à ce conseil des jeunes apporte des vocations.

Madame Karine Lebert adjointe à la vie scolaire souligne le dévouement et l'investissement des jeunes auprès de leurs camarades espérant ainsi donner envie.

Madame Béatrice Gourinchas indique que les jeunes sont très motivés et ont plein d'idées qui ne sont toujours pas réalisables. Ils profitent de chaque moment et certains d'entre eux ont envie de continuer.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil la nouvelle présidente du Comité de Jumelage, Madame Laurence Benoît qui succède à Marie-Claude Cardin. Mme Benoît est ravie d'être nommée à ce poste et souhaite à l'avenir faire participer les jeunes au sein du comité.

Monsieur le Maire demande aux conseillers s'il y aura des questions. M Laurent Boschetto aura une information à donner. | annonce aux conseillers qu'il y a 2 rapports sur table, un sur l'instauration du droit de préemption urbain pour les bois et un second sur la désignation d'un représentant au sein du comité de jumelage. Monsieur le Maire demande donc aux membres du Conseil Municipal s'ils ont des observations à formuler sur l'ordre du jour et sur le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2023. En l'absence de remarques, ils sont adoptés à l'unanimité.

Rapporteur : Joëlle AVERLAN

AG -24-01-31-001

5-7 Intercommunalité

Grand Angoulême - rapport annuel sur le prix et la qualité du services public de l'eau potable - année 2022

M. le Maire rappelle que le GrandAngoulême exerce les compétences eau potable et assainissement

collectif sur le territoire de la commune.

M. le Maire expose que le rapports annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable a été présenté au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibération n° 2023- 12-202.

En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l'information des usagers. Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie,

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable — Exercice 2022 - communiqué par le GrandAngoulême.

Synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable 2022

2021 2022

VP.056 Nombre d'abonnés 70 461 71011

VP.059 Volume produit (m) 8874332 8 563 478

VP.060 Volume importé (m°) 853474 941 236

VP.061 Volume exporté (mÿ) 312 817 254 569

VP.063 Volume comptabilisé domestique (mÿ) 7 588 815 7 558 002

VP.077 Linéaire de réseau hors branchements (Km) 1 738,47 1727,61

VP.119 Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solidarité (€) 37 689,65 30 204,29

VP.182 Encours total de la dette (€) 524 650,00 415 260,75

VP.220 Volume de service (m°) 28001 34 629

VP.221 Volume consommé sans comptage (mÿ) 58 156 57 626

VP.223 Volume prélevés (mÿ} 9 327 204 8 740 507

OO ndicateurs descriptifs des sers D101.0 Estimation du nombre d'habitants desservis 142 208 143 130

D102.0 Prix TTC (€) du service au m° pour 120 m5 2,04 2,16

D1510 Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnésdéfini par le service [jours ouvrables]

DC.184 Montant des recettes liées à la facturation (€) 14 009 288,83 14 577 132,91

DC.195 Montant financier (HT) des travaux engagés (€) 680 400,00 477 241,00

2 2P101.1 Teux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés autitre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la 100 100 microbiologie (%)

P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux distribuées réalisés autitre du contrôle sanitaire par rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les paramètres 95,44 96,80

physico-chimiques (%)

P103.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable(/120 112 112 points) ‘

P104.3 Rendement du réseau de distribution (%) 82,11 83,17

P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés [m°/km/jour] 2,88 2,68

P106.3 Indice linéaire de pertes en réseau [m°/km/jour} 2,74 2,54

P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (%) 0,88 0,76

P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource en eau (%) 63 63

P151.1 Taux d’occurrence des interruptions de service non programmées [nb/1000äbonnés] 3,05 3404

P152.1 Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour lesnouveaux 99,95 99,95 abonnés (%) ’ &

P153.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité [an] 0,24 0,12

P154.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente (%) 3,86 1,65

P155.1 Taux de réclamations [nb/1000 abonnés] 0,95 0,87

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur lé prix et la qualité du service public de l'eau potable — exercice 2022 — communiqué par le GrandAngoulême.

Rapporteur : Joëlle AVERLAN

AG -24-01-31-002

5-7 Intercommunalité

Grand Angoulême - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public | d'assainissement collectif - année 2022

M. le Maire rappelle que le GrandAngoulême exerce les compétences eau potable et assainissement collectif sur le territoire de la commune

M. le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif a été présenté au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibération n° 2023-12-204.

En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l’information des usagers. Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif — Exercice 2022 — communiqué par le GrandAngoulSynthèse du rapport sur la qualité du service public de l’assainissement collectif 2022

| Exercice2021 Exercice 2022

|

es Nombre daboonés s7an 56m

Volume facturé) | 50641200 sm

Line ere os anne (Ka) | ls | 4. Somme des abandons de créances et versements à un fonds de solar (€) | 2771800 | 20816

Encour to de La dette (€) AUS | 20870662

DC.185

D201.0

D202.0

. D208.0

D204,0

Montant des recettes liées à la facturation (€) 9 326 200,58 8 620 356,73 |

Montant financier des travaux engagés (€) 2610 065,85 1492 720,68

Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, 112 190 113 932 unitaire ouséparatif l

Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels an | 36,00 35,00 réseau decollecte des eaux usées ‘

Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration (MS) ! 20452 197849

Rrix TIC (€) du service au mP pour 120 m? ' 214 236

P2011

P202.2B

P2033

P2043

P205.3

P206,3

P207.0

P2511

P2522

P253,2

P2543

P255,3

P256.2

P257.0

P258.1

‘Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (%6) 96,36 99,94

hdice de comaisence et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte deseaux 93

usées

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies aux 100 100

prescriptions natlonalesissues de la directive ERU (%)

Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions nationales issues dela 100 100

directive ERU (%)

Conformité de la performance des ouvrages d'épuration du service aux 100 100

prescriptions nationales issues de la directive ERU (%)

‘Taux de boues évacuées selon des filières conformes (%) 100 100

Montant des abandons de créances on des versements à un fond de solidarité (€/m°) 0,0055 0,0055

“Taux de débordement d’effinents dans les locaux des usagers (%) 0,02 0,02

Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de 6,06 6,48 curage par 100 km de réseau

‘Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (96) 0,13 0,14

Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des 100 100

prescriptions de l'acte individuel (%)

Indice de connaissance des rejets 86 89

Durée d'extinction de La dette de la collectivité 47 4,66

Taux d'impayés sur les factures d’assainissement de l'année précédente (%) 202 2,38

‘Taux de réclamations (X) 061 0,59Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif — exercice 2022 — communiqué par le GrandAngouléme.

AG -24-01-31-003

5-7 Intercommunalité

Grand Angoulême - rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assalnissement non collectif - année 2022

Rapporteur : Joëlle AVERLAN | ‘ oo

|

|

M. le Maire rappelle que le GrandAngoulême exerce la compétence assainissement non collectif sur le territoire de la commune.

M. le Maire expose que le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif a été présenté au Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 par délibération n° 2023-12-205.

En application de l’article D 2224-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire présente ces rapports au Conseil municipal, destinés notamment à l’information des usagers. . Les rapports annuels tels que présentés comportent, notamment, les indicateurs techniques et financiers prévus à l’article D 2224-1 et aux annexes V et VI du CGCT.

Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ces rapports sont mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- prendre acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif — Exercice 2022 — communiqué par le GrandAngoulême.Synthèse du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non

collectif 2022

Activité du service :

Prestation 2021 2022 Variation

Contrôle de conception installationnouvelle 290 241 16.90%

Contrôle de bonne exécution installation 167 197 +17,96%

nouvelle

Diagnostic de bon fonctionnement éd’entretien 366 354 -3,28%

Contrôle à la demande dupropriétaire (vente) 370 335 -8,46%

Avis sur certificat d'urbanisme 119

Conformité des installations :

2021 2022 Variation

nombre d'installations neuves ou réhabilitées 3150 3347 +6% |

déclarées conformes |

—] nombre d'installations considérées, dans le cadre 11557 11413 -1,25%

du contrôle du fonctionnement et de l'entretien,

comme ne présentant pas de dangers pourla santé

des personnes ou de risques avérés de

pollutlon de l’environnement

nombre d'installations déclarées conformes auquel 14707 14760 +0,36%

est ajouté le nombre d'installations ne présentant

pas de dangers pour la santé des personnes ou de

risques avérés de pollution de l'environnement

(VP.166 + VP267)

nombre d'Installations contrôlés depuis la miss en 14 818* 14871* +0,36%

place du service(VP.167) ?

Taux de conformité [%] 99,25 % 99,25 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assanissement non collectif — exercice 2022 — communiqué par GrandAngoulême.

Rapporteur : Joëlle AVERLAN

AG -24-01-31-004

5-7 Intercommunalité

Grand Angoulême - modification des statutsLe Maire informe l’assemblée que par délibération n° 2023-12-232 du 13 décembre 2023, le Conseil Communautaire a approuvé la modification des statuts de Grand Angoulême. Pour l’essentiel ces modifications consistent :

- En un basculement de certaines compétences exercées précédemment par Grand Angoulême au titre de ses compétences optionnelles ou facultatives (eau, assainissement des eaux usées, gestion des eaux pluviales) en compétences obligatoires, en écho à la nouvelle rédaction de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

- La modification de la compétence facultative Tourisme, pour retirer le camping de Saïnt- Yrieix de la liste des équipements à rayonnement communautaire, supprimer ce service public facultatif et conclure un baïl commercial avec un opérateur spécialisé pour occuper ce site ;

- La modification de la compétence facultative sport qui permettra d’élargir le cadre des interventions de Grand Angoulême au bénéfice des structures professionnelles de haut niveau qui concourent directement à l’attractivité du territoire ;

- Une prise de compétence santé qui vient donner une assise statutaire à ce que Grand Angoulême exerce déjà, de fait, depuis la création de la mission santé en 2018 ;

- Une prise de compétence alimentation, là aussi pour donner une assise statutaire aux nombreuses actions portées par Grand Angoulême en la matière et qui ont abouti à l’obtention, en 2021, du label Projet Alimentaire Territorial ;

- Une prise de compétence réseaux de chaleur urbains qui s’enracine dans la démarche Cartéclima ! que la communauté d'agglomération exercera de façon complémentaire avec Calitom pour permettre un développement significatif des réseaux de chaleur et de froid sur son territoire ;

- La création d’une centrale d’achat communautaire qui prendra en charge, au bénéfice de ses adhérents, la passation des marchés et qui jouera un rôle de conseil sur l’organisation et le déroulement des procédures. L'objectif est de gagner en efficacité économique en massifiant les achats, de simplifier les procédures et de répondre aux demandes de conseil et d’assistance.

En application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, ces modifications statutaires doivent faire l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée. La modification des statuts sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral.

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du Conseil Municipal sur la modification des statuts de Grand Angoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 exposée ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la modification des statuts de GrandAngoulême décidée par le Conseil Communautaire du 13 décembre 2023 exposée ci- dessus.

Rapporteur : Michaël LAVILLE

AG -24-01-31-005

| 5-2 Fonctionnement des assemblées

| Remplacement d'un membre démissionnaire du Consell d'Administration du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2122-4 0 L2122-7, Vu le Codes de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles L123-8, R123-7 et R123- 8,

Vu la délibération AG-200610-04 du 10 juin 2020 portant désignation des représentants de l'assemblée municipale dans les organismes extérieurs,Vu le courrier reçu le 22 janvier 2024 par lequel Monsieur Sébastien COUTANT fait part de sa démission au sein du CCAS,

Monsieur le Maire demande s’il y a des candidatures en remplacement de M Sébastien COUTANT en tant que membre élu au Conseil d'Administration du CCAS.

Monsieur le Maire indique que le CCAS est un établissement public communal obligatoire responsable de l'aide sociale au niveau local, régi par des procédures administratives. Ces derniers temps, le CCAS connaît des difficultés pour atteindre le quorum.

Madame Joëlle AVERLAN fait acte de candidature.

Le vote est effectué à main levée avec l'accord unanime de l'assemblée conformément à l’article L2121-21 du CGCT.

Madame Joëlle AVERLAN est élus à l'unanimité.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

|F -24-01-31-006

(7-1 Décisions budgétaires

(Débat d'orientations budgétaires 2024

Vu l'article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, qui a modifié les articles L 2312-1, L 3312-1, L 4312-1, L 5211-36 et L 5622-1 du CGCT, relatifs au débat d'orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme ef au fond du débat.

Vu la circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 30 novembre 2015 portant sur les nouvelles dispositions prévues par la loi.

Monsieur le Maire rappelle la fonction d’un Débat d'Orlentations Budgétalres (DOB).

Il a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l'évolution de la situation financière de la collectivité. Il constitue un acte politique majeur et marque une étape fondamentale du cycle budgétaire.

Depuls l'entrée en vigueur de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015, le débat d'orlentation budgétaire (DOB) donne lleu à un débat qui lui-même est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote.

Ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'appréhender les conditions d'élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d'éléments d'analyse rétrospective et prospective.

Il est aussi l'occasion de vérifier la pertinence des lignes d'actions directrices proposées et adoptées par l'équipe municipale en matière budgétaire.

Depuis le 1° janvier et le passage à la nomenclature M57, le DOB doit être voté dans un délai maximum de 10 semaines avant le vote du budget primitif.

Véritable outil de prospective, il constitue un moment essentiel dans la vie de notre collectivité, préalablement à l'adoption du Budget Primitif.

Monsieur le Maire invite l’assemblée délibérante à adopter cette délibération, au vu du rapport ci-annexé.

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024

ELEMENTS DE RETROSPECTIVE FINANCIERE L'exécution budgétaire de l'exercice 2023 étant quasiment achevée une première appréciation portant sur les grands équilibres budgétaires et financiers actualisés peut être

présentée (quelques ajustements interviendront toutefois postérieurement à la rédaction de ce rapport).

Si les dépenses et recettes de fonctionnement ont progressé par rapport à 2022, il y a eu un léger effet ciseau, les secondes progressant moins rapidement que les premières. La capacité d'épargne a donc évolué défavorablement par rapport à l'année passée.

Les dépenses d'investissement ont augmenté de 330 000 € par rapport à 2022 (+ 13,75 %) et elles ont pu être financées avec l'épargne dégagée.

Pour ce qui concerne l'exercice 2024, les résultats d'exécution prévisionnels au niveau du budget 2023 permettront de dégager un niveau d'autofinancement satisfaisant, de l’ordre de 1 253 K€ environ, pouvant être affecté au financement des investissements de 2024 dont l'enveloppe globale est de l'ordre de 3 816 K€ environ (dont 1 322 K€ de report de crédit 2023), au stade des orientations budgétaires.

A. La section de fonctionnement

On constate une hausse des recettes totales de l'ordre de +6,79% sur l'exercice 2023 par rapport à 2022. Cette évolution est relative à la reprise de la restauration scolaire en régie (+ 80 K€) ; la hausse des bases des impôts fonciers (+ 121 K€) ; la TLPE (+ 20 K€) ; les droits d'enregistrement (+ 20 K€) ; les prestations CAF (+30 KE€) et l'augmentation de la dotation de solidarité rurale (+30 K€).

Les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 2022 (+9,93%). Cela s'explique principalement par la hausse des charges à caractère général (+ 261 K€) et le personnel (+ 200 K€).

Evolution des dépenses et recettes réelles de

fonctionnement

7 000 000,00 €

6 090 000,00 €

5 000 000,00 €

4 000 000,00 €

3 000 000,00 €

2 000 000,00 €

À 000 000,00 €

€

2019 2020 2021 2022 2023

mem Dépenses réelles de fonctionnement == Recettes réelles de fonctionnement A. L’épargne

L'épargne nette a diminué en 2023, passant de 762 K€ à 703 KE, soit -7,80%, conséquence de l'augmentation des dépenses réelles de fonctionnement (+9,93%) plus importante que les recettes réelles de fonctionnement (+7,92%).

1600

1 400

1200

1000

600

200

l l

2019 2020

Evolution de l'épargne (en K€)

202

» Epargne brute 2 Epargne nette

A. La sectlon d'investissement

Les dépenses d'équipement ont légèrement augmenté, passant de 1 172 K€ en 2022 à 1 449 K€ en 2023.

Le besoln de financement des Investissement a été couvert par l'épargne nette. Aucun emprunt n'a été contracté en 2023 :

2 500 000,00

2 000 000,00

1 500 000,00

1 000 000,00

500 000,00

0,00

-500 000,00

-1 000 000,00

2019

= Besoin de financement des investissements = Epargne nette

Financement des investissements

2020 iä 2021 ia

A. L’endettement

L’endettement de la collectivité a diminué entre 2022 et 2023, passant de 3 092 K€ à 2 684 K€.

767 Il

1 2022

7031

2023

2022 2023

Emprunt # Variation du fonds de roulementLa capacité de désendettement reste favorable, de l'ordre de 2,42 ans (contre 2,66 ans en 2022).

Evolution de la dette et du ratio de désendettement (en

années)

€4 500 000,00 4,00

€4 000 000,00 64 3,50

€3 500 000,00 3,00

€3 000 000,00 250

€2 500 000,00

€2 000 000,00 2,00

€1.500 000,00 450

€1 000 000,00 1,00

€500 000,00 0,50

€ 0,00

2019 2020 2021 2022 2023

sx Dette en Kau 31/12 ="ARatio de désendettement en années

Les hypothèses de construction du budget 2024 sont exposées ci-dessous (situation au 12/01/2024).

1. EN FONCTIONNEMENT : 6 844 573,25 € Een — on mo

Les recettes prévues sont proposées de façon sincère et objective tout en conservant une marge prudentielle.

Pour ce qui concerne la fiscalité des ménages, l'hypothèse présentée porte sur une stabilité des taux d'imposition votée par la commune et une évolution des bases d'imposition de 2,9%, soit 1% de moins que la tendance fixée par l'Etat (+ 3,9%).

Les tarifs de TLPE augmentent de 6% en moyenne en 2024 et les tarifs des services municipaux sont pour la plupart inchangés également, à l'exception de ceux afférents à la restauration collective, aux transports scolaires, aux accueils de loisirs, et à la location des salles communales (salle du Bourg).

Elles intègrent également, en année pleine, les produits liés à la reprise en régie de la restauration collective, soit environ 77 000 €.

Les hypothèses d'évolution des dotations de l'Etat sont dans la continuité de celles des années écoulées.

A. Les atténuations de charges : 0 € - Chapitre 013

L'essentiel des recettes de ce chapitre provient du remboursement des frais de représentation syndicale d'un agent, élu comme secrétaire d'un syndicat, et de remboursements de l’assurances des risques statutaires.

Depuis l'exercice 2023, ces recettes ne sont plus comptabilisées au chapitre 013, mais au chapitre 77 « Recettes exceptionnelles ».

A. Les produits des services, du domaine et ventes diverses : 457 559 € - Chapitre 70Les recettes prévisionnelles liées à ce chapitre proviennent pour l'essentiel (132 400 €) des tarifications perçues auprès de familles et correspondant aux services périscolaires et d'accueils de loisirs et de la restauration collective (281 500 €).

2021 2022 2023 _ Proposé 2024

70311 Qébneesslon dans les cimetières 5096,62€ 8418,33€ 3669,31€ 3000,00€

(produit net)

F2 RE de /ance diDEcpAtON AU 772676€| 1378297€| 9548,67€ 7000,00€ domaine public communal |

7062 - Redevances et droits des services à . € 873,50€ 384,00€ - €

caractère culturel

7066 - Redevances et droits des services

94 398,14 € 99451,78€ | 129407,12€ 132 400,00 €

(familles)

es Redevances et droits des services 3565,00€ 5754,00€ 7686,00€ Le

(organismes)

70611 - Redevance d'enlèvement des

ordures ménagères 502,00€ € "€ "€

7067 - Redevances et droits des services 193500,00€

périscolaires et d'ensetgnement

70688 - Autres prestations de services 1198,10€ 1226,69 € 48 934,10€ 88 000,00 € 7083 - Locations diverses {autres

qu'immeubles)

70841 - aux budgets annexes, C.C.A.S. et

Caisse des Écoles

70848 - aux autres organismes 13 430,88 € 13 431,00 € 20 516,75 € 17 159,00 €

TOTAL PRODUITS DES SERVICES 70] _ 139527,09€ | 157102,67€| 236100,20€ 457 559,00 €

A. Les impôts et taxes : 4 517 000 € - Chapitre 73

a. La fiscalité directe : les impôts locaux : 2 958 000 €: maintien des taux de fiscalité ménage

Pour 2023, l'hypothèse retenue porte sur un produit procuré par une évolution des bases d'imposition de 2,90% {au lieu de 3,9% proposé par l'Etat) et un maintien des taux d'imposition ménage.

- € 149,92 € 1308,58 € 1000,00 €

13 609,59 € 14 014,48 € 14 645,67 € 15 500,00 €

Base réelle Produit réel Bases Produit Taxes Taux 2023 2023 prévisionnelles| prévisionnel

— | 2024 2024

Taxe d'habitation 9.30% 258577, 24048 00€ | 266076,00€ 24745,00€

Taxe foncière sur les propriétés bâties 43,19% 9842 542] 4235 205,00€ 10 127 976|_4 374 273,00€ Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,85% 201161, 9625600€ 206995) 99047,00€ TOTAL 10 302 280! 4 355 509,00 € 10601047) 4 488 065,00€

Ecrêtement taxe d'habitation - 1490 17100€ -1539 102,54€

TOTAL 2865 338,00 € 2958 962,46 €

a. La fiscalité locale indirecte : 640 000 €

> Les droits de mutation en 2023 s'élèvent à 231 000 €. Nous retisendrons une hypothèse de 190 000 €, dans la mesure où, là également, il est difficile d'anticiper les recettes puisqu'elles dépendent des transactions immobilières intervenant sur le territoire au titre d'une année donnée.

> La taxe locale sur la publicité extérieure a généré des ressources à hauteur de 486 000 € en 2023 (contre 468 000 € en 2022). Malgré la hausse des tarifs 2024, soit +6%, le prévisionnel s'élève à 450 000 €. Cette baisse est consécutive à la réduction, par les entreprises, du nombre de supports publicitaires taxables.

a. Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) : 70 000 € :Le FPIC est un mécanisme de redistribution horizontal entre collectivités, consistant à ce que les collectivités les plus aisées contribuent à aider les collectivités les moins favorisées. La répartition intervient en deux temps : une somme est d'abord distribuée pour l'EPCI et une autre est ensuite répartie entre les communes membres de l'EPCI. Pour l'année 2024 il est proposé de retenir une somme de 70 000 € (75 184 € perçus en 2023) pour Champniers.

a. L’Attrilbution de compensation de Grand Angoulême (AC) : 847 000 € :

L'attribution de compensation perçue de Grand Angoulême devrait rester stable, aucun transfert de compétence n'ayant été effectué en 2023.

a. Dotatlon de solidarité communautaire : 2 000 € :

Depuis 2021, la collectivité perçoit la dotation de solidarité communautaire. Une somme de 2 000 € est donc prévue au titre de l’année 2024.

2021 2022 2023 2024

73111 - Taxes foncières et d'habitation 2681 161,00€ | 2726 900,00 € | 2 847 983,00 € | 2958 000,00€

7318 - Autres impôts locaux ou assimliés - € - € - € -_€

73211- Attribution de compensation 84745168 € | _847452,28€ | 84934928€ 847 000,00 €

73212 - Dotation de solidarité 9330,00€ 3 285,00€ B406,00€ 2000,00€

communautaire

73223 - Fonds de péréquation ressources 71091,00€ 78 700,00€ 75 184,00€ 70000,00€ communales et intercommunales

7336 - Droits de place 100,00 € 100,00 € - € -_ €

7363 - Impôt sur les cercles et maisons de

jeux

7368-73681 - Taxe locale sur la publicité

extérieure

7381 - Taxe additionnelle aux droits de

mutation ou à la taxe de publicité

TOTALIMPÔTS ET TAXES 73|_4 349 542,67 € | 4332 519,80 € | 4498 522,50€ | 4517000,00€

7,14€ 3,57€ € - €

474334,70€| 468774,60€| 486 158,10€ 450 000,00 €

260 067,15 € | 207304,35€| 231442,12€ 190 000,00 €

A. Les dotations, subventions et participations : 905 500 € - Chapitre 74 Ces produits concernent principalement : > Les dotations de l'Etat : 450 000 €, en baisse de 33 000 € par rapport au budget 2023.

Deux dotations composent cette partie : la dotation forfaitaire qui s'élève à 180 000 € (- 4 000 € par rapport à 2023) ; et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) estimée à 270 000 € pour 2024 (299 208 € perçus en 2023).

> Des participations de la Caisse d'Allocations Familiales dans le cadre des plans de soutiens aux activités enfance et jeunesse : 310 000 € répartis en une somme de 196 000 € - dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse - et une somme de 107 000 € au niveau des prestations de services versées par la CAF pour les différentes structures comprises dans le CEJ. Le solde (7 000 €) correspond à la dotation pour le dispositif « Cantine à 1€ ».

Une dotation spéciale de l'Etat pour des services déconcentrés : 11 000 €. Ce montant correspond à la dotation de base pour les dispositifs de recueil des titres sécurisés (15 500 € perçus en 2023). La dotation est évaluée à la baisse car le nombre de titres réalisés devrait diminuer sur 2024 (absence d'un agent).Des compensations de l'Etat au titre des exonérations fiscales : 120 000 €. Pour l'année 2024, une somme de 120 000 € est proposée au titre des

compensations d'exonérations fiscales.

Un remboursement de Grand Angoulême dans le cadre des transports scolaires : 12 500 €.

Une attribution du FCTVA sur la partie des dépenses de fonctionnement éligibles (entretiens de voirie et de bâtiments) : 2 000 €.

T

2021 2022 2023 Proposé 2024

7411 - Dotation forfaltaire 210928,00€ | 183466,00€| 183916,00€ 180 000,00 €

74121-74121 - Dotation de solidarité rurale 259953,00€ | 270253,00€ | 299 208,00€ 270 000,00 € |

744 - FCTVA 6278,87€ 8984,58€ 7577.60€ 2000,00€

74718 - Autres 2870,32€ 2865,92€ - € - €

74751- GFP de rattachement 27717,89€ 10952,05 € 12541. 11€ 12 500,00 €

7478 - Autres organismes 89 609,98 € 101313,76€| 317218 26€ 310 000,00 €

74834 - Etat - Compensation au titre des

exonérations des taxes foncières —

7485 - Dotation pour les titres sécurisés 8580,00€ 11080,00 € 15 500,00 € 11000,00 € 7488 - Autres attributions et participations 204 878,51€ | 191113,85€ 4917,06 € - € TOTAL DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 74|__ 946 596,57 € | 922216,16€ | 969499,03€| 905500,00€

A. Les autres produits de gestion courante : 99 950 € - Chapitre 75

Il s'agit des recettes liées aux locations de salles (35 000 €) et aux loyers des locaux commerciaux dont la commune dispose (24 950 €).

Les autres recettes proviennent du remboursement des frais de représentation syndicale d'un agent, élu comme secrétaire d'un syndicat, et de remboursements de l'assurance des risques statutaires, auparavant comptabilisées au chapitre 013.

135 780,00€ | 142187,00€| 14862100€ 120 000,00 €

il 2021 2022 2023 Proposé 2024

752 - Revenus des Immeubles 2403140€ 44601.97€ 74894. 42€ 59 950,00 €

757 - Redevances versées par les fermiers et 8100,00€ 12600,00€ 7200,00€ . €

concessionnaires

7588 - Autres produits divers de gestion courante 2,56€ 7514,16€ 47897€ 40 000,00 €

|_ TOTAL AUTRES PRODUITS DE GESTIONS COURANTE 75] 32 133,96€ 64716,13€ 82573,39€ 99950,00€ |

A. Recettes exceptionnelles : 2 000 € - Chapitre 77

Ce chapitre intègre les mécénats relatifs aux Traces de Champniers.

A. Opérations d'ordre — travaux en régie et reprises de subventions : 155 500 € - Chapitre 042

Ce chapitre permet notamment la prise en compte des travaux en régie, estimés à 120 000 € pour 2024 (main d'œuvre et foumitures). Le montant restant correspond à la reprise des subventions obtenues pour des biens amortissables (type logiciels, matériels, aménagement de voirie).

A. Excédent de fonctionnement : 707 034,25 € - Chapitre R002

Ce montant est caiculé à partir d'une estimation de la reprise de résultat 2023 (arrêté au 12/01/2024), qui nécessitera une validation de la Trésorerie courant février.

VUE D’ENSEMBLE PAR CHAPITRE DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

Variation

Chapitre Libellé BUDGET 2023 RAR 2023 OB 2024 OB 2024/

Budget 2023

013 Atiénuations de charges _30 000,00 € En - € -100,00%

70 |Procts des services, du domine 213 160,00 € 457 559,00 € 114,66, br — et ventes... E = Il L on

73 Impôts et taxes 4 427 000,00 € 4 517 000,00 € 2,03%

74 Dotations et participations 940 860,00 € 905 500,00 € -3,70%

75 Ares procits de gestion 45 820,00 € 99 950,00 € 118,14 courante

Total des recettes de gestion courante 5 656 840,00 € 5 980 009,00 € 5.714

76 Produits flnanelers 30,00 € 30,00 € 0,00%}

77 Produits exceptionnels 2 277,50 € 2 000,00 € -12,18%l

78 Reprises sur provisions - € 0,00%%

Total des recettes réelles de per 5 659 147,50 € 5 982 039,00 € 57%

Opé. d'ordre de transfert entre 042 sections (2) 150 002,00 € 155 500,00 € 3,674]

043 Opé, d'ordre à l'intérieur de la 0!

sect fonct. (2)

recettes d’ordre de lue de 7e 150 002,00 € 155 500,00 € 3,6

unchonnement

Ecédent de fonctionnement R002 reporté de N-1 1 038 449,79 € 707 034,25 € -31,91%

1. EN INVESTISSEMENT : 3 816 699,68 € (incluant les crédits de report de 2023) La capacité d'autofinancement permise par la gestion 2023 permettra de contribuer au financement des dépenses nouvelles d'investissement.

A. Chapitre 10 (FCTVA et taxe d'aménagement) : 210 000 €

” Le FCTVA (Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée) est calculé en appliquant un taux de concours (16,404%) à la somme TTC des investissements réels 2023 soumis à TVA. Le montant estimé pour 2024 est de 110 000 € (114 000 € perçus en 2023).

æ La taxe communale d'aménagement qui s'est substituée depuis le 1er mars 2012 à l'ancienne taxe locale d'équipement, et qui s'applique aux constructions nouvelles ou adjonctions de constructions, représente un montant attendu de 100 000 € (104 000 € environ perçus en 2023).

A. Restes à réaliser 2023 : 68 963,10 €

Les restes à réaliser concernent la part des subventions d'investissement suivantes :

> au titre de la DETR 2022 pour la réhabilitation thermique et énergétique des bâtiments : 54 885,60 € ;

> au titre de l’aide départementale pour les études relatives à la restauration de l'église : 1 077,50 €;

> au titre du fonds de concours de GrandAngoulême pour la création du commerce place de l'église : 13 000 €.

A. L'affectation du résultat en vue de couvrir le besoin de financement de la section d'investissement : 1 151 275,43 €

Ce montant correspond au besoin prévisionnel de financement de la section d'investissement comprenant également les restes à réaliser en dépenses (1 322 428,68 €).A. Opération d'ordre - autofinancement — 1 390 271 €

La gestion 2023 autorise la prévision d'un autofinancement conséquent permettant de couvrir l'annuité de la dette en capital (417 000 €) et pour le surplus, de financer une enveloppe de dépenses d'équipement supérieure à 1 million d'euros.

À. Chapitre 13 - Subventions d'Investissement — 894 000 €

A ce stade-là du cycle budgétaire, les subventions d'investissement demandées à l'Etat (DETR, DSIL, et Fonds Vert) s'élèvent à 75 000 €, mais nous n'avons aucune certitude de les obtenir. Un ajustement des crédits pourra donc avoir lieu en cours d'année afin de prendre en compte ces éventuelles subventions,

La somme de 894 000 € correspond au solde des subventions 2023 relatives aux travaux de rénovation énergétique des bâtiments communaux (135 000 €) ainsi que du complexe de sports de raquettes (759 000 €).

A. Report du résultat d'exécution 2022 : 102 190,15 €

Ce montant est calculé à partir de l'affectation du résultat, en prenant en compte les restes à réaliser en dépenses et en recettes.

H s'agit d'un estimatif qui ne devrait toutefois pas varier fortement. Le montant final fera l'objet d'une reprise au moment du vote du budget primitif après validation de la Trésorerie.

VUE D'ENSEMBLE PAR CHAPITRE DES RECETTES D’INVESTISSEMENT :

Variation

Chap. Libellé BUDGET 2023 RAR 2023 OB 2024 OB 2024/

Budget 2023

13 Subventions d'investissement 1 026 559,54 € 68 963,10 € 894 U00,00 € 6,20%

16 Emprunts et dettes assimilées 301 600,00 € ut €]

20 Immotilisations incorporelles | e E

lee 204) = = = = ] 204 Subventions d'équipements -€

versées

21 Immotilisations corporelles - €

2 Immobilisations reçues en -€

affectation (5) EL

23 Emprunt CTM - €

Total des recettes d'équipement 1 328 159,54 € 68 963,10 € 894 000,00 € -27,50%)

Dot., fonds divers et réserves 10 (hors 1068) 200 000,01 € 210 000,00 € 5,00%

1068 ne de fonct. cepitelisés 832 549,50 € 1 151 275,43 € 38,28

TT || —

selon transférées | 1 Compte de liaison : affectation à -€

26 _ [Perticip. et créances rattachées à 777] LL _ el

5 des particip.

2 Autres immobilisations _e

= financières ]

Produits des cessions J 024 é'immobilisetions ‘70 000,00 € - € LE

Total des recettes financières 1 102 549,51 € - € 1 361 275,43 € 2347%]

45.2 Total des opé. pour compte de - €

tiers

Denerenréeres 2.430 709,05 € 68 963,10 € 2255 275,43 € 438% L d'investissement

Gi KonEE ut-E à 1.048 604,02 € 1 005 771,00 € 4.08% fonctionnement ...:

040 |OPé d'ordre de transfert entre 319 340,00 € 384 500,00 € 2040% sections Ê

041 Opérations patrimoniales 242 352,67 € - €

Total des recettes d’orire d‘investissement 1 610 296,69 € - € 1 1 390 271,00 € -13,66%)

Solde d'exécution positif fl R 001 reporté de N-1 | 106 342,55 € 102 190,15 €

Pr Æù €

Les dépenses totales de fonctionnement 2024 sont stables par rapport à 2023 (- 3 026,04 €) et s'établissent à 6 844 573,25 € contre 6 847 599,29 € en 2023.

Les dépenses de gestion progressent de 3,06% par rapport à 2023 (5 375 K€ contre 5 215 K€).

A noter que les charges financières sont en baisse en ralson du désendettement de la commune, ainsi que les charges exceptionnelles (- 90 380 €) faisant suite à l'exonération de la commune, pour 3 ans, de la pénalité liée à la loi SRU.

A. Les charges à caractère général : 1 763 770,63 € — Chapitre 011Ce chapitre diminue de 4,97% par rapport à 2023, conséquence de la baisse des tarifs de l'énergie attendue pour 2024.

A. Les charges de personnel et frals assimilés : 3 220 000 € - Chapltre 012

a. Réalisé sur l’année 2023 —

| | Budget 2023 Réalisé 2023 Variation

| Chapitre 012 | 2 965 000,00 € 2 963 823,40 € -0,04%

Les dépenses de personnel ont été maîtrisées sur l’année 2023, malgré la hausse de la valeur du point d'indice de 1,5% au 1er juillet 2023 (hausse anticipée lors de l'élaboration budgétaire) et la réévaluation des bas salaires avec une augmentation du point d'indice majoré pour les premiers échelons des échelles de la catégorie C et B. De plus, l'indice majoré minimum est passé de 353 à 361 au 1er mai 2023.

a. Proposition de budget 2024

Budget 2023 | Réalisé 2023 | Budget 2024

Chapitre 012 | 2965 000,00 | 2 963 823,40 | 3 220 000,00

€ € €

La proposition de budget 2024 à 3 220 000,00 € prend en compte plusieurs facteurs :

> Recrutement de deux agents pour la création d’un service dans le cadre de la reprise en régle de la restauration collective en année pleine :

> L'attribution de 5 points d'indice supplémentaires à tous les agents au 1er janvier 2024 (+ 25,00 € brut par mois par agent) ;

Une hausse d'un point du taux de la cotisation patronale de la CNRACL ;

Une augmentation du taux de cotisation Accident du travail : de 1,59 % à 1,72 %,

La refonte du régime indemnitaire et notamment de l'IFSE (+ 14 200 €) ;

L'éventuelle proposition d'attribution de la prime pouvoir d'achat (+ 21 000 €),

Une enveloppe de 100 000 € pour faire face à divers remplacements d'agents.

Evolution de la masse salarlaie de 2016 à 2023 et prévisionnel 2024 9 LL

LT

TL Masse salariale 2019 à 2024

€3 500 000,00 72

€3 000 000,00 70

€2 500 000,00 sè

66 €2 000 000,00

64 €1 500 000,00

62

€1 000 000,00 .

€500 000,00 58

€.

2019 2020 2021 2022 2023 2024

ms Charges de personnel «Nombre d'agents titulaires

A. Les autres charges de gestion courante : 380 031,62 € - Chapitre 65 : maintien de la politique d'alde aux assoclations

Les dépenses de ce chapitre évolueraient de -0,87 % par rapport à 2023 (380 031,63 € contre 383 363 €). La plupart des dépenses resteront stables (indemnités élus, subventions aux associations), les évolutions proposées concement la subvention au CCAS (- 4 000 € par rapport à 2023).

A. Atténuations de charges : 11 000 € - Chapitre 014

Ce chapitre comprend l'allocation compensatrice de transfert de charges versée à Grand Angoulême (11 000 €).

A. Les charges financières : 63 500 € - Chapitre 66 :

Il s'agit ici des intérêts d'emprunts contractés. Le montant de ces charges est en nette baisse par rapport à 2023 (-11,16 %).

A. Les charges exceptionnelles : 12 000 € - Chapitre 67

Les charges exceptionnelles intègrent les annulations sur exercice antérieur.

A. Opération d'ordre - autofinancement: virement à la section

d'investissement et amortissements : 1 005 771 €

Cet autofinancement prévisionnel permet de couvrir l'amortissement de la dette en capital (384 500 €) et pour le surplus, de financer les investissements nouveaux (virement à la section d'investissement).

VUE D'ENSEMBLE PAR CHAPITRE DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :t ©

TTTT

TrTrTt

Vi

Libellé BUDGET 2023 RAR 2023 OB 2024 OB 2024/

Charges à caractère général T 856 102,76 € 1 763 021,25 €

JCAarges de personnel ef fais 2 965 000,00 € 3 220 000,00 € assimilés D

&æ 11 000,00 € 11 000,00 €

65 383 363,00 € 375 981,00 € courante

des dépenses de gestion courante 5 215 465,76 € 5 370 002,25 €

66 Charges financières 71 479,23 € 63 500,00 €

67 Charges exceptionnelles 102 380,38 € | 12 000,00 €

68 eux provisions (1) 5 563,00 € 7 300,00 €

022 Imprévues 84 767,28 € - €

AL

OCR 5 479 655,65 € 5 482 802,25 €

À on

028 |érssesiesement (2) 1 048 604,02 € 1 005 771,00 €

Opé. d'ontre de transfert entre

@)

UOTE D DORE AE UE

os ‘ -el ‘ -€

#42 319 340,00 € 386 000,00 €

ose CE 1 367 44,02 € 1 391 771,00 €

D 002 Déficit de fonctionnement

A. Les opérations nouvelles d'investissement (1 921 771,00 €)

L'enveloppe prévisionnelle destinée aux investissements à programmer en 2024 pourra attelndre une somme de l’ordre de 1 921 771 € environ, hors reste à réaliser 2023.

Les projets 2024 se déclinent de la manière suivante :

AP/CP de l’aménagement des équipements sportifs (terrains de tennis) : 783 451 €

Construction des courts de tennis, de padel, squash et club-house ;

Bardages métalliques et finitions ;

Création d'un demi-terrain de football sur le site du complexe sportif des Cloux.

Transition écologique : 21 500 €

Tonne à eau (6 000 €)

Décoration de Noël (500 €)

Plantations d'arbres (7 500 €)

Jardins et Massif (7 500 €)

Voirie / Propreté urbaine : 387 150 €

Poursuite du renouvellement des panneaux signalétiques (23 500 €)

Achat de mobiliers urbains (16 050 €)

Jardins familiaux et pédagogiques (10 500 €)

Amélioration des équipements d'éclairage public (70 000 €)

Arrosage automatique (15 000 €)TL

ITEL

tt

ÿ

TTL

ET

Aménagement de voirie (252 100 €)

Bâtiments communaux : 406 950 €

Rénovation énergétique (208 800 €)

Rénovation salle du Bourg — Phase 1 (49 300 €)

Réhabilitation de l'église (19 400 €) (études complémentaires)

Rénovation dans les écoles et centres de loisirs (94 500 €)

Réfections diverses (34 950 €)

Sécurité : 22 500 €

Matériels liés au PCS (7 500 €)

Mise en conformité des défenses incendies (15 000 €)

Embellissement de la ville : 12 500 €

Création de murs peints (11 000 €)

Achat d'œuvres (1 500 €)

Stratégie territoriale : 210 000 €

Acquisitions foncières (170 000 €)

Etudes diverses des projets d'aménagements (40 000 €)

Matériels divers : 77 720 €

A.

Informatique (28 930 €)

Salles (11 700 €)

Ecoles (7 800 €)

Mairie (6 600 €)

Lingerie (1 700 €)

Entretien (2 940 €)

Cuisine centrale (16 050 €)

Voirie (2 000 €)

Les opérations d'investissement à poursulvre au titre des restes à réaliser 2023 (1 322 428,68 €)

Ces montants seront repris dès le budget primitif, tout comme les restes à réaliser en recettes.

Les principales dépenses reportées sont les sulvantes :

D

D

ES

D

D

D

D

Logiciel Finances et sécurité du réseau : 44 421 €

Voirie/Signalisation : 302 052 €

Réfection du club house du foot : 29 329 €

Travaux divers dans les écoles : 12 708 €

Amélioration des défenses incendies : 5 567 €

Éclairage public : 58 926 €

Stratégie territoriale : 42 905 €> Sécurité : 8 293 €

> Réparation bâtiments/voirie : 71 246 €

> Action culturelle et aménagement des salles : 18 111 €

> Etudes préalables aux travaux de l'Eglise : 31 512 €

æ APCP Complexe de sports de raquettes : 410 341 €

æ Rénovation énergétique des bâtiments : 280 770 €

A. Remboursement emprunts : 417 000 € - Chapitre 16

Cette dépense concerne le remboursement du capital de la dette.

Ce montant augmente par rapport à 2023 (407 700 €). Il est lié au profil d'amortissement de la dette en cours (emprunt à taux variable).

A. Opération d'ordre — Travaux en régle et reprises de subventions : 155 500 € - Chapitre 040

Ce chapitre permet notamment la prise en compte des travaux en régie, estimés à 120 000 € environ pour 2024 (main d'œuvre et fournitures). Le reste correspond à la reprise des subventions obtenues pour des biens amortissables (logiciels, matériels).

VUE D’ENSEMBLE DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT :

Chap. Libelté BUDGET 2023 RAR 2023 OB 2024

Immobilisations incorporelles 2 (eu 123 997,09 € 72 993,58 € - €

éos 89 189,80 € 69221,17€ - €

21 Immobilisations corporelles 2 369 758,79 € 1 004 329,65 € 1923 271,00 €

5 Immobilisations reçues en Le

affectation

23 Immobilisations en cours 258 752,56 € 175 884,28 € - €

Total des nses d’é ent 2 841 698,24 € 1 322 428,68 € 1923 271,00 €

10 F - - €

13 Subventions d'investissement - €

16 adrien aimes 417 00000

Compte de liaison : affectation à —_ 18

26

27 Au res immobilisations

financières

020 |Dépenses imprévues L

Total des financières 913 295,38 € -€ 417 000,00

45...1 : - € - €

Total des dépenses réelles

d'investissement

ranser

3 754 993,62 € 1 322 428,68 € 2 340 271,00 €

(212 150 002,00 € 155 500,00 € sections

dd Opérations patrimoniales 242 352,67 € - €

Total d'ordre 392 354,67 € - € 155 500,00 €

Solde d'exécution négetif

pool reporté de N-1 - €

SITUATION DE LA DETTE

A. STRUCTURE DE LA DETTE :

Le capital restant dû s'élève à 2 684 784,05 €.

L'annuité prévisionnelle de la dette 2024 est la sulvante :

CAPITAL RESTANT DU ANNUITE INTERETS CAPITAL

AU 31 DECEMBRE 2024

485 000 € 417 000 €

68 000 € 2 267 784,05 €

A. CAPACITE DE DESENDETTEMENT :

Avec une durée de 2,42 ans à fin 2023, la capacité de désendettement de la ville reste favorable, largement inférieure au seuil d'alerte de 10 à 12 ans.

2020 2021 2022 2023

Dette en K au 31/12 3 262 960,36 € | 3 492 080,31 € | 3 092 144,13 € | 2 684 784,05 €

Ratio de désendettement en année:| 2,61 2,38 2,66 2,42

CONCLUSION

Monsieur le Maire invite à présent les membres du Conseil Municipal à débattre de ces orientations budgétaires pour l'exercice 2024, et principalement sur :

* Leo maintien des taux des taxes locales :

* L'optimisation des dépenses de fonctionnement ;

" Le volume des dépenses d'équipement brut à prévoir au budget 2024 alnsl que leur affectation ;

* Le financement des investissements par l'épargne et l’autofinancement à ce stade de la procédure budgétaire.

Le budget prévisionnel devrait s’équillbrer à 3816699,68 € en section!

d'investissement et à 6 844 573,25 € environ en section de fonctionnement, solt un budget total de 10 661 272,93 € environ. |

Monsieur le Maire indique que la commune n'a pas contracté d'emprunt depuis 2020. Il rappelle que si les Impôts fonciers ont augmenté sur la commune, ce n'est pas lié à la commune mais à l'augmentation des bases fiscales revalorisées par l'Etat. Les taux n'ont pas changé.

Tout comme la masse salariale qui augmente du fait de décisions nationales (attribution de points d'indice supplémentaires). Il n'y a pas de compensation financière de l'Etat.

Seule la décision communale de prendre en régie le service de restauration collective a un impact sur la masse salariale avec le recrutement de deux agents. \

Il est avéré que la crise du COVID a engendré des arrêts maladie, qui se transforment pour certains en maladie professionnelle ou en longue maladie.Ce qui représente une double peine pour la commune qui doit payer l'agent en maladie et son remplaçant.

Pour l'église, des études complémentaires sont à réaliser.

Monsieur le Maire indique que 2023 est une bonne année du point de vue du taux de réalisation des travaux prévus. Peut-être est-ce dû à une baisse de l'activité de certaines entreprises.

Monsieur le Maire remercie Yann, Amélie et le DGS pour le travail fourni.

Après avoir débattu sur les orientations budgétaires proposées ci-dessus, le Conseil Municipal à l'unanimité, adopte la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -24-01-31-007

7-3 Emprunts

Finances - Garantie d'emprunts — OPH de l'Angoumois — programme de construction de 35 logements — rue de l’Aneth. J

Le Conseil Municipal :

Vu le rapport établi par Monsieur le Maire,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 154420 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'ANGOUMOIS ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations

DELIBERE

Article 1 :

L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE CHAMPNIERS accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 5321424,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 154420 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de Ja collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1330356,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par

l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3:

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Monsieur le Maire indique que les collectivités sont tenues de garantir les emprunts des bailleurs sociaux pour les opérations à réaliser sur leurs territoires.

Sur ce dossier, la commune garantit l'emprunt à hauteur de 25 % et GrandAngoulême à hauteur de 75 %.

Monsieur le Maire attend les annonces du premier ministre sur la problématique logement au titre de la loi SRU qui ne fait pas de distinction entre les communes urbaines et les communes rurales. Les règles et critères vont changer.

Les travaux vont débuter prochainement.

Madame Gourinchas demande si le Permis de construire doit &tre affiché. Monsieur Boschetto répond par oui.

Départ de Madame Gourinchas à 19 h 42 qui donne procuration à Fabienne Sucquet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité la demande de garantie telle qu'elle est présentée ci-dessus.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -24-01-31-008

7-10 Divers

Finances - Contrôle d’accès des bâtiments communaux — tarif pour les badges et cartes d'accès

La Commune a déployé un système de contrôle d'accès dans plusieurs bâtiments communaux, dont

certains sont utilisés par les associations.

Dans les bâtiments équipés de ce système, les accès seront autorisés au moyen de badges ou de cartes à puces.

Chaque association utilisatrice de ces locaux se verra attribuer deux badges ou cartes (sauf pour l’Amicale Laïque qui bénéficiera d’une carte par section).

Toutefois, dans la mesure où une association souhaiterait disposer de badges ou de cartes supplémentaires, et également dans l’hypothèse où elle perdrait un de ceux-ci, le réassortiment s’effectuera à titre onéreux et il convient de fixer le tarif à appliquer.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’'APPROUVER l'instauration d’un tarif fixé à 15 € par carte ou badge gérant les contrôles d'accès aux bâtiments communaux, applicable en cas de demande de dotation supplémentaire ou en cas de perte d’une carte ou d’un badge ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de ja présente délibération.Monsieur le Maire indique que les accès aux salles suivantes : Passerelle, Sourgens, les salles À, B, C, D, judo, danse, karaté, Argence, mairie, et Centre Technique Municipal ont été modifiés et vont êfre prochainement opérationnels. Quant à la médiathèque, le changement se fera dans l'année.

Le 7 février, une présentation des modalités d'accès aux salles sera faite aux associations. La mise en œuvre est complexe, car il faut définir les paramètres d'accès en fonction des usagers. Monsieur le Maire rappelle que les cartes donneront l'accès à l'électricité et au chauffage. La collectivité sera en mesure de savoir si un problème intervient qui est dans la salle et à quelle heure la salle a été ouverte ou fermée.

Quant aux écoles, le déploiement est en cours de réfiexion.

Lorsqu'une carte sera perdue, il suffira de la déconnecter informatiquement. Il est fort probable que des difficultés surviennent lors de la mise en service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-approuve l'instauration d'un tarif fixé à 15 € par carte ou badge gérant les contrôles d'accès aux bâtiments communaux, applicable en cas de demande de dotation supplémentaire ou en cas de perte d'une carte où d’un badge

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Yann COMPAGNON

|F -24-01-31-009

17-41 Décisions budgétaires

Modification du règlement budgétaire et financier

Lors de son conseil municipal du 8 novembre 2023, la commune a acté le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024.

Selon le III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, l'adoption de la M57 implique l'application des articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du CGCT, sous réserve des dérogations précisées par le même article. Par conséquent, l'entité qui applique la M57 applique l'article L.5217-10-4 dudit code, relatif au calendrier de vote du budget des métropoles. L'article L.5217-10-4 du CGCT indique que :

- la présentation des orientations budgétaires intervient dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget ;

- le projet de budget est préparé et présenté par l'exécutif qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil avec les rapports correspondant douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen du budget.

De fait, le délai entre le débat d'orientations budgétaires (quand il existe) et le vote de budget est donc porté de deux mois à 10 semaines. Et, le délai de communication du projet de budget à l'assemblée délibérante est porté de 5 à 12 jours. L'allongement de ces délais vise un objectif de meilleure information des élus.

Ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif. Les règles de droit commun (5 jours, ou 3 jours pour les communes de moins de 3500 habitants conformément aux dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) s'appliquent à toutes les autres délibérations budgétaires des entités du bloc communal (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte administratif ou compte financier unique).

Ces changements amènent donc à la modification de certains articles du règlement budgétaire et financiers (RBF) :- L'article 1 est modifié comme suit : Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale, car il traduit en termes financiers les choix politiques des élus. Dans le cycle budgétaire, rythmé par de nombreuses phases, le débat d'orientation budgétaire constitue la première étape. Ce débat, obligation légale pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, doit se dérouler dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif.

-__ L’article 4 est modifié comme suit :

| . = LE CALENDRIER LEGAL

31 décembre N_| Clôture de l'exercice budgétaire LU _

31 Janvier N+1 | Date limite de mandatement des dépenses de fonctionnement engagées

| : avant le 31 décembre (journée complémentaire) _

15 avril N+1 (ou | Date limite de vote du BP après organisation d’un DOB dans un délai de

30 avril N+len | dix semaines précédant le vote

cas de

renouvellement

de l'assemblée

déllbérante) Co ne

30 avril N+1 Date limite de transmission du BP au Préfet (contrôle de légalité)

Date limite de vote du BP l’année de renouvellement des organes

| | délibérants _|

er juin N +1 Date limite de transmission à l’ordonnateur du compte de gestion par le

TP

Date limite de vote des CA et des BS pour les collectivités dont le budget

| a été réglé et rendu exécutoire par le Préfet

30 juin N+1 Date limite de vote du CA afférent à l'exercice N

| | L'exécutif ne participe pas au vote du CA

| 15 juillet N+1 | Date limite de transmission au Préfet du CA afférent à l’exercice N

Il est proposé au Conseil Municipal :

- _ D’'APPROUVER les modifications à apporter au Règlement Budgétaire et Financier, telles qu’exposées ci-dessus ;

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve les modifications ci-dessus apportées au règlement budgétaire et financier. :

Rapporteur : Karine LEBERT |

SEJES-24-01-31-010 EL En

8-1 Enseignement

|Fuston de l'école maternelle Bois Villars et de l'école élémentaire Puy de Nelle

Parmi ses compétences essentielles, la Ville a la charge de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elle décide ainsi de la création et de l'implantation des écoles sur son territoire (articles L.212-1 du code de l'éducation et L.2121-30 du code général des collectivités territoriales).

La circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du 1° degré précise qu’en cas de fusion d’écoles le Conseil municipal doit être consulté et donner un avis préalable.La commune a été sollicitée par l’inspection de l'Education Nationale au sujet d’une fusion de notre école maternelle Bois Villars (5 classes) et école élémentaire Puy de Nelle (8 classes) situées au bourg.

Ce projet ayant émergé à la faveur du départ en retraite du directeur de l’école maternelle, d'un commun accord avec les services académiques, il a été décidé de tester le fonctionnement pendant l'année scolaire 2023-2024 en gardant une seule direction pour les deux écoles.

Cette fusion permettra d'améliorer qualitativement le pilotage pédagogique des deux écoles depuis la toute petite section jusqu’au CM2 et d’assurer une personnalisation du parcours des élèves. Elle apportera une simplification administrative, avec une seule direction en décharge totale et donc un seul interlocuteur disponible, une optimisation des locaux, une harmonisation du fonctionnement. Cette fusion n'aura pas d’impact sur les conditions d’accueil des enfants ni sur les modalités de gestion pour la Mairie.

Les deux Conseils des écoles ont par ailleurs voté à l’unanimité de ne réaliser qu’un seul et unique conseil d’école pour cette année scolaire en raison de la fusion. Il leur sera demandé de se prononcer à leur prochain conseil de février sur une fusion définitive des deux écoles. Au regard de ces premiers mois d’expérimentation, en concertation avec la directrice des 2 écoles et du fait qu'aucune opposition n’a été formulée par les parents d’élèves lors du comité de suivi du Projet Educatif de Territoire du 23 novembre 2023, il est proposé de donner un avis favorable à la fusion administrative de ces 2 écoles, maternelle et élémentaire, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.

Il est donc demandé au Conseil Municipal :

- DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à la fusion administrative des deux écoles, maternelle et élémentaire, de Bois Villars et de Puy de Nelle, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025 ;

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à cette délibération.

Monsieur le Maire indique que la fusion administrative a débuté depuis quelques mois. Un enseignant bénéficie de la décharge à temps complet. Les enseignants et la commune soutiennent cette fusion d'autant plus qu'il n'y a plus qu'un seul interlocuteur : un seul directeur et donc un seul conseil d'école. Il n'y a pas de changement dans l'organisation des classes.

Après en avoir délibéré, ls Conseil Municipal, à l'unanimité :

-approuve la fusion administrative des deux écoles, maternelle et élémentaire de Bois Villars et de Puy de Nelie à compter de la rentrée scolaire 2024/2025

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toute décision se rapportant à cette délibération.

[Rapporteur : Laurent BOSCHETTO

AG -24-01-31-011 :

1-3 Conventions de mandat |

Convention de transfert des espaces verts et voiries — construction d'un EHPAD et d’une maison de santé plurldisciplinaire.

Rappel :

La société Linkcity Centre Sud-Ouest projette de développer sur une emprise foncière de 17.627 m2 deux programmes de construction prévoyant l’édification d’un EHPAD de 107 Lits et d’une maison de santé pluridisciplinaire,

La société Linkcity Centre Sud-Ouest a déposé le 15 mai 2023 un dossier de demande de permis de construire valant division et a obtenu ce permis suivant arrêté en date du 31 août 2023.Un document d’arpentage a été établi sur la base des principes de division contenus dans le permis de construire valant division et les parcelles issues de cette division correspondent à des espaces qui font l’objet de la convention de transfert à passer, objet de la présente délibération. Conformément à l’article R 431-24 du code de l’urbanisme, il est en effet décidé de conclure une convention visant au transfert, sans contrepartie, à la commune de Champniers des espaces correspondant au lot C du plan de division.

Ce lot C, d’une superficie de 225 m2, référencé section AP N° 631 comprend les équipements suivants :

- La voie d’accès à l'EHPAD et ses accotements,

- Les réseaux de l’'EHPAD suivants : eau potable, électricité, communication ; - Les ouvrages annexes à la voie d’accès à l'EHPAD (éclairage, signalisation.) installés. La Société Linkcity Centre Sud-Ouest s’engage à transférer sans contrepartie les voies et espaces définis ci-dessus au plus tard, dès lors que le programme de construction sera achevé et réceptionné. Le transfert est subordonné à la conformité des caractéristiques des ouvrages aux documents du permis de construire.

Concernant les espaces verts, la Société Linkcity Centre Sud-Ouest s'engage à mettre en œuvre les plans joints en annexe à la convention de transfert et à garantir la qualité des plantes. Dans un délai de six mois suivant la remise des ouvrages, la Société Linkcity Centre Sud-Ouest préparera à ses frais et présentera à la signature de la commune de Champniers un acte authentique constatant le transfert de propriété.

Il est demandé au Conseil Municipal :

-__ D’'APPROUVER la convention de transfert d'espaces verts et de voirie intervenant dans le cadre de la réalisation d’un EHPAD et d’une maison de santé pluridisciplinaire à passer avec la Société Linkcity Centre Sud-Ouest (1, rue Romain Rolland — 33305 LORMONT), telle qu’exposée ci-dessus ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Monsieur le Maire indique que par cette convention, la collectivité transfère l'accès à la voirie de l'EHPAD ef l'entretien des espaces verts dont un arbre à protéger.

La commune aura à sa charge l'entretien des espaces verts de la maison de santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

-approuve la convention de transfert d'espaces verts et de voirie intervenant dans le cadre de la réalisation d'un EHPAD et d'une maison de santé pluridisciplinaire à passer avec la Société Linkcity Centre Sud-Ouest (1 rue Romain Rolland — 33305 LORMONT, telle qu'exposée ci- dessus ;

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

{Rapporteur : Laurent BOSCHETTO

AFU -24-01-31-012

3-2 Aliénations

Cession d'une parcelle privée communale - crolsement de la rue Jean Moulin et du n°220 [de la rue Emile Roux- Le Breuil Pinaud

Par délibération AFU N°221215-106, la collectivité a procédé à la désaffectation d’une partie d'un espace public communal en vue de la céder à titre onéreux à un particulier.Monsieur Raphaël FEDER, Géomètre-Expert missionné sur ce dossier a réalisé le document de division.

La commune est désormais propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée section R n° 634 située au croisement de la rue Jean Moulin et du n°220 de la rue Emile Roux.

De ce fait, la cession peut aujourd'hui, se finaliser. Il a été convenu avec l'acquéreur que la cession se ferait au tarif du coût de la division établie par le Géomètre-expert, de façon à ce que cette opération soit « blanche » pour la collectivité.

Par conséquent, la partie vendue (30 m”) sera cédée pour la somme de 1224€. Les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur.

Le notaire chargé de cette cession sera Maître François RUMEAU.

Vu l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l'article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

Vu l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'actes notariés,

Vu l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales rappelant que le conseil municipal a une compétence générale de droit commun pour régler par ses délibérations les affaires de la commune,

Vu l'avis du service des domaines reçu le 19/12/2023,

CONSIDERANT l'intérêt public de telles acquisitions foncières,

Monsleur ie Maire propose à l'assemblée délibérante :

- De l’autoriser à vendre la parcelle de 30 m2 pour la somme de 1224 €.

- De l’autoriser à signer la promesse de vente ;

- D'’autoriser Monsieur le Maire - ou son représentant- à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise Monsieur ls Maire à :

-vendre la parcelle de 30 m2 pour la somme de 1 224 €

-où son représentant à signer la promesse de vente

-OÙ son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Rapporteur : Laurent BOSCHETTO

AFU -24-01-31-013 EL

(3-1 Acquisitions

‘Achat d'une parcelle au bois de Puy de Nelle Un particulier a sollicité la collectivité pour vendre une parcelle de bois lui appartenant, située dans le bois de Puy de Nelle.

La commune souhaite préserver les bois « remarquables » afin d'éviter l'abattage d'arbres par des particuliers.

Pour cette raison la commune a proposé à ce propriétaire d'acquérir sa parcelle cadastrée AR 116 d'une superficie totale de 2975 m° et pour la somme de 1487.50€.

Par courrier en date du 12/01/2024, le propriétaire a accepté l'offre de la commune

Les frais d'actes seront à la charge de la commune.

Maître François RUMEAU, notaire à Champniers sera le notaire de la commune ainsi que du vendeur.

VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l'article 1593 du code civil relatif aux frais d'actes notariés,

CONSIDERANT que cette cession ne fait pas partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des domaines n'est pas nécessaire,

Monsleur le Maire propose à l'assemblée déllbérante :

- De l’autoriser à acquérir la parcelle AR 116 pour la somme de 1487.50€

- De l’autoriser - ou son représentant- à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, ls Conseil Municipal à l'unanimité autorise Monsieur le Maire :

-à acquérir la parcelle AR 116 pour la somme de 1 487,50 €

-Ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

| Rapporteur : Yann COMPAGNON

AG -24-01-31-014

4-5 Régime indemnitaire

Ressources Humaines _ Avenant 2 au contrat collectif santé

Rappel :Par délibération en date du 22 septembre 2021 le conseil municipal avait approuvé l'adhésion de la commune à la convention conclue par le Centre de Gestion de la Charente avec la Mutuelle Nationale Territoriale, pour le risque santé.

Cette convention a été mise en place le 1°’ janvier 2022.

Pour l'exercice 2024, la MNT doit faire évoluer ses cotisations de 5,40% suite à l'indexation des cotisations sur le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale prévue par le contrat et de 4,50 % suite à la majoration pour évolutions légales, réglementaires et conventionnelles.

Îlest donc nécessaire de passer un avenant n° 2 au contrat de santé collectif. Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ D'APPROUVER l'avenant n° 2 au contrat de santé collectif n° 016078-CVS à passer avec la Mutuelle Nationale Territoriale ;

-__ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-approuve l'avenant n°2 au contrat de santé collectif n°016078-CVS à passer avec la Mutuelle Nationale Territoriale

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant ainsi que tout document intervenant en application de la présente délibération.

AG -24-01-31-015 È

| 4-5 Régime indemnitaire . |

Ressources Humalnes - Réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux — adhésion aux négociations locales sous l'égide du Centre de Gestion

Rappel :

La transcription législative et réglementaire de l’accord national en date du 11 juillet 2023, portant

sur la réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents public, est attendue dans les semaines à venir.

Néanmoins, compte-tenu des orientations mais également du planning serré auquel les collectivités

risquent d’être soumises pour la mise en œuvre des différents axes évoqués dans cet accord, il y a lieu d'anticiper cette transposition.

Cet accord est présenté comme une avancée sociale majeure pour la fonction publique territoriale,

confrontée à de multiples enjeux communs à tous les employeurs, notamment ceux de l'attractivité de l’emploi public ou celui de l’usure professionnelle.

Il introduira des droits nouveaux pour la garantie prévoyance : les agents en situation de maladie ou

d'invalidité bénéficieraient d’un maintien de 90% de leur rémunération, et cette couverture

interviendrait dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera

partagée à minima à parts égales entre la collectivité et l’agent, et ce à l’horizon 2025 ou 2027 suivant les conventions en cours.En matière de santé, les couvertures de risques resteraient inchangées, mais l’accord prévoit

l'ouverture de nouvelles discussions au plus tard à l’été 2025. Les employeurs restent dans

l'obligation de mettre en place un contrat collectif avant le 1° janvier 2026 avec une participation de 15 € minimum pour financer les garanties minimales, et ce montant pourrait être revu.

Afin d’anticiper dès à présent ces changements, le Centre de Gestion de la Charente propose de

mener les négociations visant à aboutir à un accord de méthode utiles aux futures conclusions d’accords collectifs, non seulement pour les collectivités relevant du CST du Centre de Gestion,

mais aussi pour celles, comme Champniers, qui possèdent leur propre CST.

C’est pourquoi, bien que notre collectivité dispose de son propre CST, elle se déclare intéressée par la démarche initiée par le Centre de Gestion.

Après avoir recueilli l'avis du CST en date du 30 novembre 2023, la collectivité a indiqué son

intention de rejoindre les négociations locales menées sous l’égide du Centre de Gestion pour ce dossier de la P.S.C. - risque prévoyance.

I] convient maintenant de formaliser cette intention par une délibération mentionnant l’avis de notre CS.T.

Il est noté que la signature d’un accord local est la condition nécessaire pour la mise en œuvre,

ultérieurement, d’un contrat collectif, dans la mesure où il deviendrait obligatoire.

A l'issue des négociations, l’accord final serait soumis à délibération de la collectivité.

La participation aux négociations locales et la validation de l’accord final n’entrainent aucune

obligation

d’adhésion à la démarche de contractualisation que le Centre de Gestion lancera ultérieurement.

Cette démarche fera l'objet d’un nouvel appel à intention et à délégation que les assemblées délibérantes seront appelées à étudier.

Vu l'avis favorable du CST en date du 30 novembre 2023,

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- __ D'APPROUVER la participation de la Commune de Champniers aux négociations locales à

mener sous l’égide du Centre de Gestion de la Charente dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

-__ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

-approuve la participation de la commune de Champniers aux négociations locales à mener sous l'égide du Centre de Gestion de la Charente dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

-autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et à prendre toute décision intervenant en application de la présente délibération.

Rapporteur : Michaël LAVILLE

AG -24-01-31-016

[Informations en vertu de l'article L2122-22

Convention d'occupation annuelle d'un local municipal par l'Association Aile d'Acler

Décision 2023-96

Le Malre de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la conclusion et la révision du louage de chose n'excédant pas douze ans,

Considérant les orientations de l'équipe municipale dans le domaine associatif, la volonté de les soutenir et d'assurer la bonne tenue de leurs activités,

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer une convention d'occupation annuelle, du local de l'ancienne gare située rue des colverts avec l'association des colombophiles « Aile d'acier » dont le siège social se situe au 198, rue des grives musiciennes 16430 Champniers, représentée par M. Videau Joël, président.

ARTICLE 2 : Conformément à l’article L2125-1 du code de la propriété des personnes publiques prévoyant une gratulté d'occupation du domaine public au bénéfice des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, la présente mise à disposition est consentie à titre gracieux à l'association par la commune pour une durée d'un an à compter du 1* septembre 2023.

ARTICLE 3 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mols, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 11 décembre 2023

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publication le : 12 décembre 2023Contrat de cession "Gran Paz Deluxe"

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Décision 2023-97

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Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concemant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les orientations de l'équipe municipale dans le domaine de la politique culturelle, ainsi que la volonté de développement de la Culture et le souci d'accessibilité à un public le plus large possible,

Considérant la programmation culturelle 2023 et l'intérêt de proposer des spectacles de qualité aux usagers,

Considérant la proposition de l'association « Gran Paz Deluxe » de proposer un spectacle dans le cadre de la soirée festive de fin d'année,

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer le contrat de cession avec la société Trente-huit domiciliée au 1 rue de Saintes — 16000 Angoulême, dans le cadre de la production de la représentation de Gran Paz Deluxe, qui se déroulera le vendredi 22 décembre 2023 à 20h00 à l'Espace Paul Dambier, située rue des Bouvreuils à Champniers.

ARTICLE 2: La dépense résultant de cette opération d'un montant total de 990 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 3: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 14 décembre 2023

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publication le : 15 décembre 2023Contrat de cession "Mélody Cocktail" - spectacle Duo de Femmes

RE

Décision 2023-98

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Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les orientations de l'équipe municipale dans le domaine de la politique culturelle, ainsi que la volonté de développement de la Culture et le souci d'accessibilité à un public le plus large possible,

Considérant la programmation culturelle 2023 et l'intérêt de proposer des spectacles de qualité aux usagers,

Considérant la proposition de « Mélody Cocktail » de proposer un spectacle dans le cadre du repas des ainés,

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer le contrat de cession avec « Mélody Cocktail » par le biais de l'association ECMA domiciliée au 59 bis rue du maréchal Leclerc — 17800 Pons dans le cadre de la production de la représentation de Duo de femmes, qui se déroulera le dimanche 14 janvier 2024 à partir de 12h00 à l'Espace Paul Dambier, située rue des Bouvreuils à Champniers.

ARTICLE 2: La dépense résultant de cette opération d’un montant total de 642 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 3: La présente décision pourra faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 14 décembre 2023

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publication le : 15 décembre 2023Convention d'occupation du domaine public :kiosque à plzza

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Décision 2023-99

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Le Maire de Champnlers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans;

DECIDE

ARTICLE 1 : Une convention d'occupation du domaine public est signée avec Madame Astrid NADAUD et Monsieur Boris BARDIN — 3 Lotissement de la Garenne — 16290 SAINT SATURNIN, agissant au nom de l'entreprise « AB Distrib ».

En vertu de cette convention l'occupant est autorisé à occuper à titre précaire et révocable un emplacement permettant d'accueillir un kiosque à pizzas situé rue de l'Aneth - Champniers.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au candidat ayant transmis une offre et elle pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 14 décembre 2023

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publication le le : 15 décembre 2023Convention d'occupation du domaine publie : food-truck kalou-pilé

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Décision 2023-100

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Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

Vu la délibération AG-22-12-15-96 en date du 14 décembre 2022 portant sur les tarifs municipaux applicables en 2023 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Une convention d'occupation du domaine public est signée avec Monsieur Moriscot Jean Rodrigue — 129, Avenue de la République — 16430 L'ISLE D'ESPAGNAC, agissant au nom de l'entreprise « Le Kalou-Pilé ».

En vertu de cette convention l'occupant est autorisé à occuper à titre précaire et révocable un emplacement de food-truck, place de la Chapelle à Viville - Champniers. Cette occupation est autorisée les jeudis soirs à compter de 17 heures.

Conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2022, l'occupant paie une redevance d’un montant de 20 € par an et par emplacement.

ARTICLE 2: La présente décision sera notifiée au candidat ayant transmis une offre et elle pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 14 décembre 2023

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 15 décembre 2023Convention d'occupation temporaire du domaine public : Ma Boutique Chez Nini

Fin

Décision 2023-101

Héhih

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Une convention d'occupation du domaine public est signée avec Madame Saulière Virginie, demeurant 27, rue des Tourterelles -16430 Champniers, agissant pour le compte de la SARL « Ma Boutique Chez Nini ».

En vertu de cette convention, l'occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable un emplacement d'une superficie de 35 m2 situé devant le local exploité, square Malavoy.

Conformément à la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2022, l'occupant paie une redevance d'un montant de 2 € le m2 et par mois calculée au prorata temporis en fonction de la date de signature de la convention.

ARTICLE 2: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 21 décembre 2023

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publication le : 22 décembre 2023Avenant numéro 3 portant sur le marché conclu avec l'entreprise Elffage Energle Systèmes Poltou- Charentes : gestion technique centralisée sur plusieurs bâtiments communaux

Décision 2023-102

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu la décision par délégation n° 2023-04 en date du 08 février 2023 décidant d'attribuer le marché portant sur la mise en œuvre d'une gestion technique centralisée dans plusieurs bâtiments communaux à la soclété Eiffage Energie Systèmes Poitou-Charentes — 73, rue du Port Thureau — ZI des Agriers — 16000 ANGOULEME,

Vu la décision par délégation n° 2023-63 en date du 28 août 2023 décidant la passation d'un avenant n° 1 au marché afin de prendre en considération l'intégration de travaux et fournitures supplémentaires d'une part, et celle de prendre en considération la suppression de travaux et fournitures initialement prévus, d'autre part,

Vu la décision par délégation n° 2023-64 en date du 22 septembre 2023 décidant la passation d'un avenant n° 2 au marché afin de prendre de fixer la date prévisionnelle d'exécution des prestations au 31 décembre 2024 ;

Vu les sujétions liées à l'exécution des prestations, et notamment le retard pris par la commune dans le déploiement de son réseau VPN,

Considérant que de ce falt Il est nécessaire de modifier les dispositions de l'article 4 du CCAP afin de modfler la date prévisionnelle de fin d'exécution des prestations ainsi que le délai d'exécution de celles-ci,

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est passé un avenant numéro 3 au marché conclu avec l'entreprise Eiffage Energie Systèmes Poitou-Charentes (Adresse : 73, rue du Port Thureau -— Zi des Agriers — 16000 ANGOULEME — Téléphone : 05 45 91 31 91 — numéro SIRET : 302 068 382 00092) ayant pour objet la mise en place d'une gestion technique centralisée sur plusieurs bâtiments communaux.

Cet avenant a pour objet de fixer la date prévisionnelle de fin d'exécution à un mois à compter la mise en service des VPN par la commune de Champniers, et quoi qu'il en soit, ce délai est fixé au 29 février 2024. Cet avenant n'a pas d'incidence financière.

ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire Informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée déllbérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 21 décembre 2023

Monsieur Le Malre

Michaël LAVILLE

Affichage en Mairie le : 22 décembre 2023Contrat de cession association « Jazz à Saint-Sat »

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Décision 2024-001

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Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que tout décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Considérant les orientations de l'équipe municipale dans le domaine de la politique culturelle, ainsi que la volonté de développement de la Culture et le souci d'accessibilité à un public le plus large possible,

Considérant la programmation culturelle 2024 et l'intérêt de proposer des spectacles de qualité aux usagers,

Considérant la proposition de l'association « Jazz à Saint-Sat» de proposer deux spectacles dans le cadre de son festival,

DECIDE

ARTICLE 1 : De signer le contrat de cession avec l'association « Jazz à Saint-Sat » domiciliée au 1 rue de la mairie — 16290 Saint Satumin, dans le cadre de la production de la représentation d'un ciné concert, qui se déroulera le mardi 16 janvier 2024 à 14h00 et 20h30 à l'Espace Paul Dambier, située rue des Bouvreuils à Champniers.

ARTICLE 2: La dépense résultant de cette opération d'un montant total de 1500 € TTC sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 3: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 4 : Monsieur le Maire informera le conseil municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à Champniers le 11 janvier 2024

Monsieur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publication le : 12 janvier 2024Procédure d'attribution du marché portant sur les travaux de remplacement de système de chauffage dans divers sites

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Décision 2024-002

Le Maire de Champniers (Charente)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu les délibérations AG-200610-05 en date du 10 juin 2020 et AG-200916-01 en date du 16 septembre 2020 du Conseil Municipal donnant délégation de compétence à Monsieur le Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l'appel public à concurrence mis en ligne le 05 octobre 2023 sur la plateforme www,marches-publies.info et diffusé dans la rubrique « marchés publics et privés » du Journal La Charente Libre le 10 octobre 2023 et portant sur une consultation en vue de réaliser des travaux de remplacement de systèmes de chauffage dans différents sites communaux.

La date limite de remise des offres était fixée au 10 novembre 2023 à 17 h 15.

Vu le rapport d'analyse des offres en date du 02 Janvier 2024,

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est décidé d'attribuer les lots 2 et 3 composant le marché de remplacement de systèmes de chauffage dans divers sites municipaux aux entreprises suivantes :

e Lot numéro 2 « Travaux de remplacement de systèmes de chauffages dans différentes salles municipales », incluant la tranche optionnelle prévue et concernant « le changement du système de chauffage de la salle des fêtes du bourg » : Entreprise SNEE — ZI numéro 3 — CS 60541 — 44, route de l'Isle d'Espagnac — 16160 GOND PONTOUVRE ; montant de l'offre : 58.901,43 € HT ; e Lot numéro 3 « Travaux de remplacement du système de chauffage au centre de loisirs Toboggan » : Entreprise SNEE — ZI numéro 3 — CS 60541 — 44, route de l'Isle d'Espagnac — 16160 GOND PONTOUVRE ; montant de l'offre : 10.544,72 € HT.

Le lot numéro 1 concernant les travaux de remplacement de systèmes de chauffage dans les écoles fera l’objet d'une attribution ultérieure.

ARTICLE 2 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours, dans un délal de deux mois, auprès du tribunal administratif de Poitiers.

ARTICLE 3 : Monsieur le Maire informera le consell municipal de la décision lors de la prochaine assemblée délibérante, au titre des informations sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal en application de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Falt à Champniers le 16 janvier 2024

Monsleur Le Maire

Michaël LAVILLE

Publication le : 17 Janvier 2024

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme, en Mairie,

Le Maire Le Secrétaire de séance

Michaël LAVILLE Cédric PICARD

Rapporteur : Laurent BOSCHETTO

AFU -24-01-31-017 _

2-2 Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols |

Instauration DPU pour les bols |

La commune de Champniers souhaite s'inscrire dans le cadre des orientations prises au niveau intercommunal en vus de préserver la biodiversité du territoire, se traduisant notamment par la définition des trames vertes et bleues ou par la mise en œuvre d’un ailas de la biodiversité.

La commune de Champniers souhaite ainsi créer des espaces de biodiversité et conserver des corridors écologiques, mener des actions, telles que l'installation d'abreuvoirs pour le grand gibier ou bien aménager des parcours pour des activités comme les courses d'orientations ou la randonnés.

Dans cette optique, afin de préserver ou de restaurer des continuités écologiques ainsi que pour garantir des enjeux de renaturation, il est nécessaire de protéger et préserver les bois remarquables de la commune et notamment les bois de « Ferrière et de Puy de Nelle » qui marquent l'identité et la biodiversité de la commune.

De plus, l'on constate que depuis de nombreuses années, des particuliers achètent des parcelles de bois afin d'abattre les arbres et de les revendre en bois de chauffage. Des parcelles entières ont ainsi été déboisées sans demandes d’autorisations préalables. Les coupes rases effectuées par certains propriétaires ne sont pas bénéfiques pour la santé d'un bois tout autant qu'elles dévalorisent les paysages et cônes de vue et détériorent les espaces boisés naturels source de biodiversité.

Le nouvel article L.211-1-1 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 20 juillet 2023 précise que le droit de préemption urbain est ouvert pour mettre en œuvre des actions de renaturation, en particulier en vue de préserver ou de restaurer des continuités écologiques. Aussi, au regard des enjeux et constats exposés ci-dessus, il est proposé d'ouvrir ce droit de préemption en vue de la préservation et de la restauration des continuités écologiques pour les bois de « Ferrière » et de « Puy de Nelle » tels qu'ils figurent en annexe à la présente délibération.

VU l'article L.211-1-1 du code de l'urbanisme relatif à l'institution d’un droit de préemption pour les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme ;

VU la délibération n°62 du 19 janvier 2017, instituant le droit de préemption urbain au GrandAngoulême ;

VU la délibération AFU-170125-09 portant sur la délégation de l'exercice du droit de préemption au maire.

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 05/07/2016, modifié les 13/12/2016 et 04/04/2019, mis à jour le 11/02/2020, modifié le 08/07/2021 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'instaurer un droit de préemption afin de protéger les bois de Ferrière et de Puy de Nelle,

CONSIDERANT que l'instauration du DPU est de la compétence du GrandAngoulême,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :

De fl’autorlser à demander à GrandAngoulême d'instaurer un droit de préemption sur les bois de Ferrière et Puy de Nelle.

- De l’autoriser - ou son représentant- à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Monsieur le Maire souligne que la commune souhaitait bénéficier d’un outil juridique afin de préserver les bois ce qui est chose faite depuis une loi passée en Juillet 2023. Ainsi, la collectivité sera informée des transactions à venir sans vouloir forcément préempter. I revient ensuite à GrandAngoulême d'instaurer ce droit de préemption urbain pour les bois pour l'ensemble des communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :-autorise Monsieur le Maire à demander à GrandAngoulême d'instaurer un droit de préemption sur les bois de Ferrière et Puy de Nelle

“autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

[Rapporteur : Michaël LAVILLE

AG -24-01-31-018

15-3 Désignations de représentants |

(Désignation d'un représentant du conseil municipal au Comité de Jumelage

Rappel

Par délibération n° AG-200610-04 en date du 20 juin 2020 le Conseil Municipal a désigné ses cinq représentants au Comité de Jumelage (Mmes Spicha, Chabaud, Sucquet et MM. Gaschet, Picard).

Le Comité de Jumelage a modifié le nombre de personnes siégeant au sein de son conseil d'administration, ce qui entraine la nécessité, pour le Conseil Municipal, de désigner un représentant supplémentaire pour représenter la commune auprès du Comité de Jumelage. Il sera proposé au Conseil Municipal de désigner un membre supplémentaire pour représenter la commune au sein du Comité de Jumelage.

La candidature de Mme Katia Pizzolato est proposée à cet effet.

Conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, cette désignation pourra être effectuée à main levée à la condition que le conseil municipal le décide à l'unanimité. Dans le cas contraire le vote aura lieu à scrutin secret.

Le vote est effectué à main levée avec l'accord unanime de l'assemblée conformément à l’article L2121-21du CGCT.

Madame Katia PIZZOLATO est élue à l'unanimité.

Informations diverses :

Monsieur le Maire annonce que le prochain conseil municipal est prévu le mercredi 6 mars pour le vote du budget primitif 2024.

Il laisse la parole à Christiane CHABAUD pour l'information culturelle :

-samedi 4 février : théâtre « ouf ramdam »

-Mmercredi 14 février : conte musical « La pie qui dit »

-mardi 20 février : rencontre du club des adhérents

-du 24 février au 16 mars : exposition « Séisme » par Julie Desbois.

Monsieur Boschetto indique qu'un nouveau commerçant va s'installer le 3 février sur le marché, c'est un poissonnier : Océane crustacés.

Monsieur le Maire souligne qu'il a participé à la manifestation des agriculteurs lors de la création de la bassine réalisée la veille et ce afin de les soutenir. 2

7 / e

Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 28. Æ

Le Maire Le Secrétäire de

Michaël LAVILLE Michel &IL

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Procès-verbal approuvé lors de la séancé | 06 MANS 2024