Déliberation - Deliberations CM 2022 05 16

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Déliberation - Deliberations CM 2022 05 16 Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Saint-Martin-sur-Oust. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 2022 05 16)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Inégalités sociales, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 16 MAI 2022

COMPTE-RENDU

L’an deux mil vingt-et-deux, le seize du mois de mai à 20h30, s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, après convocation légale du 12 mai 2022, à la mairie, sous la présidence de Madame Marion LE POGAM, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Mme Marion LE POGAM, M. André BOUDART, Mme Annie-Noëlle BURBAN, M. Bertrand HELLEU, Mme Kathy LEBRETON, M. Michel CHRISTOPHE, Mme Jacqueline MADOUASSE, M. Bernard WIMART, M. Yannick SENE, Mme Michèle LECOMMANOUX, M. Jacques DESIGNE, Mme Karine CRETE.

ETAIENT ABSENTS :

Ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire Date de procuration Dominique MARMAND André BOUDART 13/05/2022

N’ayant pas donné mandat de vote :

M. Hervé BURBAN, M. Arnaud COUE

Le conseil municipal a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, Monsieur Bernard WIMART pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2022 a été approuvé à l’unanimité.

2022-23 VOIRIE - CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE COMMUNALE – MODIFICATION DU TABLEAU DE CLASSEMENT

Madame le Maire expose qu’un recensement général des voies publiques appartenant à la Commune et affectées à la circulation générale a été effectué conjointement par le service technique communal et la société EDMS au cours du quatrième trimestre 2021 et indique que le linéaire réel est de 103 670 mètres linéaires, soit 71 934 mètres linéaires de différence.

Elle rappelle qu’historiquement, l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, les circulaires n°426 du 31 juillet 1961 et n°32 du 16 janvier 1962 et les décrets n°64 du 14 mars 1964 et 76-790 du 20 août 1976 ont décrit la voirie publique communale comme comprenant 5 parties :

• les voies communales et leurs dépendances (talus, accotement,…) à caractère de chemin,

• les voies communales qui ont caractère de rue, en principe désignées par un nom,• les voies communales, à caractère de place, ouvertes à la circulation publique,

• les chemins routiers ouverts à la circulation publique,

• les voies vertes et pistes cyclables affectées à la circulation générale.

Le code de la voirie routière (et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12) détermine le droit applicable à la voirie publique communale.

Ce statut de la voirie publique communale a été précisé dans le cadre de questions/réponses au Sénat ou de jurisprudence :

Q/R Sénat n°8465 -M Simon Sutour - publiée JO Sénat 22/06/2000, p.2230. « II convient toutefois de préciser que conformément à l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, seules les voies publiques dénommées voies communales font partie du domaine public routier communal. Bien qu’intégrés à la voirie communale, les chemins ruraux qui font partie du domaine privé des communes ne sont pas des voies communales. Si leur entretien ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes, les chemins ruraux qui comme tout bien privé de la commune, sont aliénables, peuvent être incorporés par décision du conseil municipal dans le domaine public communal et devenir alors voies communales. Dans ces conditions, les communes pourront bénéficier d’une aide au titre de la DGF pour faire face à leur entretien ».

Les voies communales sont les voies qui font partie du domaine public routier communal (Code de la voirie routière, article L. 141 1). Les chemins ne doivent pas se situer dans une zone urbanisée car, dans ce cas, ils constituent une voie communale (Conseil d’Etat, 11.05.1984, Epoux Arribey, Rec. CE. p. 782).

L ‘affectation à l’usage du public peut s’établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d’une circulation générale et continue, soit à l’entretien depuis plus de 30 ans, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l’autorité municipale (Cour de cassation, 7.02.1996, n° 94 83.678. En l’espèce, la voie de circulation litigieuse intitulée « sentier rural » était désignée comme « chemin » dans les documents administratifs). L‘affectation à l’usage public peut être une affectation professionnelle (agricole ou forestière) ou d’agrément (randonnée, pêche, chasse...). Les dispositions de l’article L. 161 2 du Code rural posent un principe de présomption d’affectation à l’usage du public dans les cas suivants : Utilisation du chemin rural comme voie de passage, des actes réitérés de surveillance ou des actes réitérés de voirie de l’autorité municipale. Il peut s’agir de panneaux de signalisation ou d’arrêtés municipaux limitant la circulation à certains types de véhicules ;

Enfin, la loi 2004-1343 portant simplification du droit a modifié le code de la voirie routière et notamment ses articles L.141-1 à L.141-12 afin de permettre le classement d’une voie communale dans le domaine public communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulations assurées par la voie.

Il est proposé de modifier le tableau de classement de la voirie publique communale pour tenir compte du travail de recensement réalisé.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

MODIFIE le tableau de classement de la voirie publique communale tel qu’il est annexé à la présente délibération, PRECISE que cette modification emporte classement de l’ensemble des voies qui y figurent à la voirie publique communale,

ARRETE par voie de conséquence, le linéaire de la voirie publique communale à 103 670 mètres linéaires,

MANDATE Madame le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

2022-24 VOIRIE - DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) ET DOTATION DE SOLIDARITE RURALE – REACTUALISATION DE LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE

Madame le Maire expose qu’au nombre des critères d’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux communes figure le linéaire de la voirie publique communale.

Pour la commune de Saint-Martin-sur-Oust, la longueur retenue au titre de la dotation de solidarité rurale (DSR) depuis de nombreuses années est de 31 736 mètres linéaires.

Par délibération de ce jour, le conseil municipal a procédé à la refonte du tableau de classement de la voirie publique communale dont le linéaire s’établit désormais à 103 670 mètres linéaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

CONSTATE que du fait de la modification du tableau de la voirie publique communale intervenue par délibération de ce jour, le linéaire de la voirie publique communale est désormais de 103 670 mètres linéaires (en augmentation de 71 934 mètres linéaires par rapport au linéaire retenu pour le calcul des dotations de l’Etat 2021 : 31 736 mètres linéaires),

PRECISE que ces nouvelles données devront être intégrées pour la part voirie dans le calcul de la dotation de solidarité rurale, part principale et part Cible,

MANDATE Madame le Maire, ou son représentant, à assurer l’exécution de la présente décision et l’autorise à signer tout document utile à cette fin.

2022-25 RESTAURATION COLLECTIVE - AVENANT A LA CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LA SOCIETE CONVIVIO

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que le marché lancé dans le cadre du renouvellement de la fourniture de repas pour le restaurant scolaire et le portage de repas à domicile en liaison froide a été attribué à la société CONVIVIO dont le siège est situé à Bédée (35) et qu’une convention de restauration a été conclue à cet effet le 1er septembre 2021.

Elle expose que la société CONVIVIO, en raison de la hausse généralisée des matières premières et du coût du personnel, souhaite définir de nouvelles conditions relatives àl’article « Prix des prestations » de la convention de restauration et propose donc de signer un avenant à cette convention. Les prix, applicables à compter du 1er avril 2022, seraient définis comme suit :

Tarifs HT Tarifs TTC Taux

N+1

proposé Tarif actuel

Prix N+1

proposé Tarif actuel

Prix N+1

proposé

Bouteille d’eau (Offre

de base) 0,4101 € 0,4244 € 0,4327 € 0,4477 € 3,50% Déjeuner élémentaire

(Offre variante V1) 2,5449 € 2,6340 € 2,6849 € 2,7789 € 3,50% Déjeuner maternelle

(Offre variante V1) 2,5449 € 2,6340 € 2,6849 € 2,7789 € 3,50% Repas à domicile

(Offre de base) 4,5631 € 4,7228 € 4,8141 € 4,9825 € 3,50%

Cet avenant porterait uniquement sur la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2023. Les conditions de révision des prix de la convention de restauration s’appliqueraient donc consécutivement à compter du 1er septembre 2023.

VU la délibération n° 2021-41 en date du 29 juin 2021 portant attribution du marché relatif au restaurant scolaire et au portage de repas à domicile en liaison froide à la société CONVIVIO,

VU la convention de restauration collective conclue le 1er septembre 2021 avec la société CONVIVIO,

CONSIDERANT la proposition d’avenant à la convention de restauration collective conclue avec la société CONVIVIO en date du 1er septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE l’avenant à la convention de restauration collective conclue le 1er septembre 2021 avec la société CONVIVIO modifiant l’article « Prix des prestations », dont les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1er avril 2022, sont définis comme suit :

Tarifs HT Tarifs TTC

Bouteille d’eau (Offre

de base) 0,4244 € 0,4477 €

Déjeuner élémentaire

(Offre variante V1) 2,6340 € 2,7789 €

Déjeuner maternelle

(Offre variante V1) 2,6340 € 2,7789 €

Repas à domicile

(Offre de base) 4,7228 € 4,9825 €

soit une augmentation de 3,50 %,

ACTE que cet avenant porte uniquement sur la période comprise entre le 1er avril 2022 et le 31 août 2023. Les conditions de révision des prix de la convention de restauration s’appliqueront donc consécutivement à compter du 1er septembre 2023. DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer l’avenant ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2022-26 TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2022 – CANTINE SCOLAIRE ET REPAS LIVRES A DOMICILE

Madame le Maire rappelle que, selon l’article R 531-52 du code de l’éducation, les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles et des écoles élémentaires sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge. Néanmoins, ces tarifs, fixés librement, ne peuvent en aucun cas dépasser le prix de revient résultant de l'ensemble des charges pesant sur le service.

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a accepté l’avenant à la convention de restauration collective conclue le 1er septembre 2021 avec la société CONVIVIO modifiant l’article « Prix des prestations », et a, de ce fait, acté les nouveaux tarifs de la restauration scolaire et du repas livrés à domicile, soit une augmentation de 3,50 %.

En outre, elle précise que le tarif « normal » par repas de la restauration scolaire ainsi que celui des repas livrés à domicile sont restés stables sur les six dernières années.

Compte tenu de ces deux éléments, Madame le Maire propose au conseil municipal de procéder à une augmentation d’environ 4,7 % des tarifs de la cantine scolaire et des repas livrés à domicile à compter du 1er septembre 2022. Les prix seraient définis comme suit :

Tarif actuel Tarif proposé Taux proposé

CANTINE SCOLAIRE

Le repas

Tarif « majoré »

3,25 €

4,25 €

3,40 €

4,45 €

4,62%

4,70%

REPAS LIVRES A DOMICILE 6,40 € 6,70 € 4,69%

VU l’article R 531-52 du code de l’éducation,

VU la délibération n° 2021-77 en date du 14 décembre 2021 portant tarifs des services municipaux – année 2022,

VU l’avenant à la convention de restauration collective conclue avec la société CONVIVIO en date du 1er septembre 2021,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE l’augmentation des tarifs de la cantine scolaire et des repas livrés à domicile à compter du 1er septembre 2022,

FIXE les tarifs comme suit :Tarif

CANTINE SCOLAIRE

Le repas

Tarif « majoré »

3,40 €

4,45 €

REPAS LIVRES A DOMICILE 6,70 €

DIT que les tarifs « cantine scolaire » et « repas livrés à domicile » de la délibération n° 2021-77 en date du 14 décembre 2021 sont remplacés par les tarifs de la présente délibération à compter du 1er septembre 2022,

DONNE délégation à Madame le Maire ou son représentant pour signer toutes les pièces se rapportant à ce sujet.

2022-27 INDEMNITES DIVERSES

Madame le Maire rappelle que le ragondin et le rat musqué sont classés comme animaux nuisibles et que la lutte de ces deux espèces est obligatoire sur l’ensemble du département du Morbihan. L’organisation de la surveillance et de la lutte est confiée à la FDGDON du Morbihan qui organise chaque année, durant l’automne, une campagne de « lutte intensive ». La commune soutient cette dernière en défrayant les piégeurs volontaires à hauteur de 7,00 € par cage et 2,00 € la prise.

Afin de motiver la poursuite des activités bénévoles de piégeage des ragondins et rats musqués, et plus précisément, de compenser la hausse du prix du carburant, il est proposé de revaloriser l’indemnité de défraiement des piégeurs à 2,50 € par prise.

VU l’arrêté ministériel en date du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués,

VU l’arrêté préfectoral en date du 26 mars 2013 prescrivant la lutte contre les ragondins et les rats musqués,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

ACCEPTE la revalorisation de l’indemnité de défraiement des piégeurs,

FIXE les indemnités pour l’année 2022 comme suit :

• Piégeage des ragondins 7,00 € par cage et 2,50 € la prise (Suivant état de la FDGDON)

• Gardiennage du cimetière 230 €2022-28 ASSAINISSEMENT - COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) – CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES

Madame le Maire expose que le code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission de délégation de service public (CDSP) intervient en cas de nouvelle délégation du service public (article L1411-5) ou en cas d’avenant au contrat de délégation entraînant une augmentation du montant global supérieure à cinq pourcents (article L1411-6).

Elle poursuit en indiquant que la CDSP est chargée de procéder à l'ouverture et à l'analyse des candidatures et des offres avant d'émettre un avis sur les entreprises admises à négocier (article L1411-5 du code général des collectivités territoriales) et le cas échéant de se prononcer sur les modifications par voie d'avenant (article L1411-6).

Cette commission de délégation de service public, présidée par Madame le Maire, comporte en outre 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants élus en son sein. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Peuvent également siéger à la commission avec voix consultative, s'ils sont invités, le comptable de la collectivité, un représentant du ministre chargé de la concurrence et peuvent participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité désignés par le Président de la Commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

Avant de procéder à cette élection, il convient, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Madame le Maire propose à cette fin que les listes :

• soient déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’à l’ouverture de la séance du prochain conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection,

• indiquent les nom et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, étant entendu qu'elles pourront comporter moins de nom qu'il n'y a de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir conformément à l'article D1411-4 du code général des collectivités territoriales.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1411-5, D1411-3, D1411-4 et D1411-5,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE de fixer les conditions de dépôt des listes pour l'élection d’une nouvelle commission de délégation de service public conformément aux dispositions de l'article D1411-5 du code général des collectivités territoriales et retient, à cette fin, que les listes:

• soient déposées auprès du secrétariat de la mairie jusqu’à l’ouverture de la séance du prochain conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection,

• devront indiquer les nom et prénoms des candidats au poste de titulaire et au poste de suppléant,• pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants).

2022-29 JEUNESSE - DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »

Madame le Maire expose que le dispositif « argent de poche » a été institué au plan national dans le cadre du programme « ville vie vacances ». Ce dispositif permet à des jeunes de 16 à 17 ans révolus d’effectuer des missions au sein d’une collectivité durant les vacances scolaires. Ces missions doivent avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale.

Par la mise en place de ce dispositif, la commune souhaite promouvoir l’engagement des jeunes au service de leur commune et leur permettre de découvrir le monde du travail. Cette première expérience revêt un caractère éducatif et formateur pour ces jeunes, le tout dans une démarche citoyenne.

Chaque mission a une durée de 3h30 sur une demi-journée, moyennant une gratification de 15 euros par mission. Chaque jeune peut réaliser jusqu’à 5 missions. L’encadrement des jeunes est assuré par les élus ou le personnel communal. L’indemnité forfaitaire sera versée aux jeunes participants par virement bancaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE l’engagement de la commune dans le dispositif « argent de poche » pour

l’année 2022,

SOLLICITE une subvention d’aide au fonctionnement auprès de la CAF du Morbihan,

AUTORISE Madame le Maire à signer les différents documents correspondants à ce

dispositif.

2022-30 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PCS) – DEBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES

Madame le Maire expose au conseil municipal que dans le cadre de l’ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021, il est prévu au III de l’article 4 que « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente ordonnance. » soit avant le 18 février 2022.

Madame le Maire présente donc les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire.

La protection sociale complémentaire intervient dans deux domaines : - Santé : vise à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident non pris en charge par la sécurité sociale- Prévoyance/maintien de salaire : vise à couvrir la perte de salaire/de retraite liée à une maladie, une invalidité/incapacité ou un décès

Les employeurs publics territoriaux devront participer obligatoirement : - au financement d’au moins la moitié (50%) des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque santé, souscrites par leurs agents avant le 1er janvier 2026,

- au financement à hauteur d’au moins 20% des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque prévoyance avant le 1er janvier 2025,

avec la possibilité de mettre en œuvre ces dispositions dès le 1er janvier 2022.

S’agissant de la commune de Saint-Martin-sur-Oust, depuis le 1er janvier 2022, il a été instauré un « régime complémentaire frais de santé » à caractère collectif et facultatif, ouvert à l’ensemble de ses agents, par convention de participation. Un contrat d’assurance a été souscrit auprès de la Mutuelle des Pays de Vilaine. Elle propose donc une participation à hauteur 50 % et dans la limite de 80,26 € par mois et par agent adhérant à cette mutuelle.

Les enjeux de la collectivité sont multiples :

- Motivation des agents : reconnaissance, aide dans la vie privée, sentiment d’appartenance plus fort à la collectivité,

- Attractivité : faciliter le recrutement, rester compétitif par rapport aux collectivités voisines,

- Performance : l’agent ne retarde pas des soins importants,

- Dialogue social : discussion sur les conditions de travail et risques professionnels.

Pour information, il convient de rappeler que :

- 56 % des collectivités participent déjà dans le domaine de la santé - 69 % en prévoyance

- Participation financière moyenne par mois :

o donnée nationale : 17 € en santé et 11 € en prévoyance

o donnée départementale : 17 € en santé et 14 € en prévoyance

VU l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique notamment son article 4,

Après avoir débattu des enjeux de la protection sociale complémentaire, le conseil municipal

PREND ACTE du débat portant sur les nouvelles dispositions prochainement en vigueur

en matière de protection sociale complémentaire des agents de la collectivité.

2022-31 DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE – MODIFICATION DES STATUTS

Madame le Maire expose au conseil municipal que, lors du conseil communautaire du 7 avril 2022, les membres ont procédé à la validation de la mise à jour des statuts afin de se mettre en conformité avec les décisions prises récemment. En outre, une adaptation de la rédaction a été faite pour correspondre à la réalité des services d’OBC. Il est précisé notamment que la compétence cantine devient communale à compter du 1er août 2022.Madame le Maire indique que les communes membres doivent se prononcer, dans un délai de trois mois, sur ces statuts, et ce conformément à l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales.

Par la présente délibération, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les statuts de la communauté de communes tels qu’ils sont présentés.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération du conseil communautaire du 7 avril 2022 relative à la modification des statuts de la communauté de communes,

CONSIDERANT que les statuts de la communauté de communes doivent être entérinés par la majorité qualifiée des conseils municipaux,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

VALIDE les statuts De l’Oust à Brocéliande Communauté tels qu’ils sont présentés en annexe,

NOTIFIE la présente délibération à De l’Oust à Brocéliande Communauté,

AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la présente délibération.

2022-32 COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 2021-46 du 22 septembre 2021 relatives à la délégation de compétences accordée au maire par le conseil municipal conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,

VU le tableau des décisions prises par le Madame le Maire annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal

PREND ACTE des décisions prises par le maire par délégation du conseil dont la liste est annexée à la présente délibération.