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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 09 2020
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 22 09 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2020
L’an deux mil vingt, le vingt-deux septembre à 20 heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de POMMEUSE, légalement convoqué en date du 15 septembre 2020, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Christophe DE CLERCK, Maire. Présents : MM Christophe DE CLERCK, Michel DE LANGLOIS, Louise MICHENAUD, Stéphanie REBEYROLLE, Dominique DUBECQ, David LAURELUT, Martine HERRGOTT, Kaci AGOUN, Thérèse COLIN, Jean-Jacques HERRGOTT, Charline PRADO, Victor IGNASIAK, Aurore BAUDOUIN, Valentin BARUGOLA, Franck BONNASSIEUX, Héloïse DELAHOULLE DEVISMES, Franck DUPUIS.
Absents ayant donné pouvoir : Lysiane FINOT, qui a donné pouvoir à Louisé Michenaud. Absents excusés : Mme Chantal BRUGEAT, Nathalie BOISSIERE, Pascale LAVERDURE, Sébastien CREPIN. Secrétaire de séance : Jean-Jacques HERRGOTT.
2020-23 - Désignation des représentants appelés à siéger à la CLECT (Commission locale des charges
transférées)
Vu Particle 1609 noniès C du Code général des impôts ;
Vu la nécessité de renouveler suite aux élections municipales la composition de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges CLECT de la Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie Considérant que le nombre de représentant par commune a été fixé à 1 titulaire et 1 suppléant Considérant qu’en vertu de l’article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal doit procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein de la CLECT
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré,
DESIGNE pour siéger au sein de la CLECT :
M. Christophe DE CLERCK titulaire,
M. Michel DE LANGLOIS suppléant.
2020-24 - Droit de préemption urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-I,
R211-1 et suivants,
Vu la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,
Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI n°116 du 25/10/2019 portant création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie et de la communauté de communes du Pays Créçois à compter du 01/01/2020,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie au ler janvier 2020 et notamment l'exercice de la compétence planification. Ce transfert de compétence emporte donc compétence pour la communauté pour l'élaboration des documents d'urbanisme, la création de zones d’aménagements concertées, l’instauration, et lPexercice du droit de préemption urbain,
Considérant que la loi ALUR a clarifié les dispositions relatives au droit de préemption urbain (DPU) au sein de l’article L211-2 du Code de l'Urbanisme. Celui-ci indiquant : «la compétence d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre, (.) en matière de Plan Local d'Urbanisme, emporte leur compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain »,
Considérant que le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme par arrêté préfectoral entraine de plein droit la compétence communautaire en matière d’exercice de droit de préemption urbain,
Considérant que ce droit s’applique aux biens cédés sur Le territoire dans les parties urbanisées ou à urbaniser des communes l’ayant instauré. Les vendeurs sont tenus d'informer le titulaire du DPU au moyen d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) des projets de cessions. Le titulaire du DPU dispose alors de deux mois au maximum pour informer le vendeur de sa décision.
Considérant qu’il est de l'intérêt de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie de mañriser l'aménagement urbain sur les communes du territoire et de disposer pour se faire d’une possibilité d’intervention par une concertation, à travers une consultation pour avis lorsque l’intérêt communautaire est reconnu,
Considérant que la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie peut choisir de déléguer aux communes rmembres tout ou partie de ce droit de préemption dans les conditions prévues aux articles L'211-1 et L 213-3,
Considérant que la délégation du droit de préemption urbain aux communes permet à celles-ci d’acquérir par priorité dans les communes dotées d’un plan local d'urbanisme approuvé, des terrains faisant l’objet de cessions et situés sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de ces plans, Considérant que cette préemption peut s’exercer en vue de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis à Particle L 300-1 du Code de Urbanisme,
Considérant la délibération du conseil communautaire du 27/02/2020 décidant de linstauration du droit de préemption sur l’ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimités par les plans locaux d'urbanisme approuvés des communes membres de la communauté d'agglomération et de déléguer cet exercice du DPU aux communes membres dotées d’un document d’urbanisme approuvé,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à Funanimité,
DECDE :
+ D’accepter la délégation du Droit de Préemption Urbain dans Les conditions fixées par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie par délibération en date du 27/02/2020,
« D’acter que l’usage de cette délégation s’inscrit dans un strict cadre des compétences communales,
° D’acter que le droit de préemption urbain délégué à la commune concerne les zones U et AU du plan local d’urbanisme de la commune, à l'exception des secteurs, périmètres d’aménagement concerté et zones d'intérêt communautaire, entrant dans le domaine de compétence de la Communauté d'Agglomération Coulommiers Pays de Brie, dès leur réception par la commune,
° D'instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble de la zone U et AU identifiées au PLU approuvé,
° De donner délégation à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que de besoin le droit de préemption conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que les articles L.2122-17 et L.2122-19 sont applicables en la matière.
La présente délibération prendra effet lorsque les mesures de publicité auront été effectuées : e Affichage en mairie
e Mention dans deux journaux locaux
Le périmètre du droit de préemption urbain sera annexé au dossier de PLU conformément à Particle R.151-52 7° du code de l'Urbanisme
Une copie de cette délibération et des plans annexés sera transmise à : ° La Préfecture de Seine et Marne
La Direction des Services Fiscaux
La Présidence du Conseil Supérieur du Notariat
La Chambre Départementale des Notaires
Au Barreaux constitués près du Tribunal de Grande Instance
Au greffe du même tribunal
Au Directeur de la Direction Départementale des Territoires
2020-25 - Demande de subvention au Département pour l’acquisition d’une brosse de désherbage
Monsieur le Maire expose que la commune peut maintenant prétendre à une aide départementale pour l'acquisition d’une brosse de désherbage.
Le montant estimatif de cette acquisition s’élève à 4 941 euros HT.
Il propose le plan de financement suivant :
«Subvention du Département à hauteur de 30 %;
« _ Autofinancement sur fonds propres pour le solde.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
SOLLICITE l’aide financière du Département ;
ARRÊTE les modalités de financement, telles que définies ci-dessus ; APPROUVE le projet d’acquisition d’une brosse de désherbage ;
S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget ;
S'ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant la notification de l’arrêté attributif de subvention ; AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de cette acquisition dès Paccord de subvention et à signer tout document contractuel nécessaire à la réalisation de cette opération.
2020-26 - Délégations données au maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-17 du 29 mai 2020, relative aux délégations du conseil municipal au Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L.2122-22,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RAPPORTE la délibération susvisée, DELEGUE au Maire, pour la durée de son mandat, la totalité des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit :
1/ d’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Les services publics municipaux ;
2/ de fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ponctuels où permanents. ;
3/ de procéder, dans la limite des montants inscrits au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budpet, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
4/ de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite d’un montant de 213 000 € AT ;
5/ de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
6/ de passer les contrats d’assurance ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7/ de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8/ de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9/ d’accepter les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10/ de décider de Paliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
11/ de fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12/ de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;
13/ de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14/ de fixer Les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15/ d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits au profit de PEtat, d’une collectivité locale, d’un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement, à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de Particle L.213-3 de ce même code ;
16/ d’intenter au nom de la commune les actions en justice et défendre la commune dans les actions qui seraient intentées contre elle en toutes matières et ce, devant les juridictions administratives et judiciaires (constitutions de partie civile et tous actes de procédure) ;
17/ de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un plafond de 15 000 € par accident et exclusivement dans l’hypothèse où ces sinistres ne seraient pas couverts par assureur de la collectivité ;
18/ de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, Pavis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;
19/ de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de Particle L.3 11-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de Particle L.332-i1-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20/ de réaliser les lignes de trésorerie, d’une durée maximale de douze mois, sur la base d’un montant maximum de 1 000 000€;
21/ d'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par Particle L. 214-1 du code de l'urbanisme ;
22/ d'exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.240-3 du code de Purbanisme ;
23/ de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune ;
24/ d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,
25/ de procéder, pour toutes les propriétés communales, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux
2020-27 - Rétrocession de la voire « Péchiney » - rue Etienne de Montgolfier
Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-22 du 29 mai 2020, relative à la rétrocession de voirie, Vu la délibération de la CA Coulommiers Pays de Brie, en date du 19 juin 2019, décidant la rétrocession de voirie, à titre gratuit, à la commune de Pommeuse, des parcelles cadastrées G 1358 pour 4 126 m? et G 1455 pour 847 m°, et G 1457 pour 973 m°, constituant la deuxième partie de la rue Etienne deMontgolfier, Considérant qu’il est de l'intérêt de la commune d’intégrer cette portion de voirie dans le domaine public, Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RAPPORTE la délibération susvisée,
ACCEPTE la rétrocession, à titre gratuit des parcelles cadastrées G 1457, pour 973 n°, G 1358 pour 4 126 m? et G 1455 pour 847 m°?,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant, et tout document utile à la passation de celui-ci, DECIDE le classement dans la voirie communale (rue Etienne de Montgolfier) des parcelles G 1358 et G 1455, DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral et à signer, au nom de la commune tout document nécessaire à sa concrétisation.
2020-28 - Vente de l’ancien presbytère
Vu l'offre d’achat en date du 5 août 2020, pour un montant de 310 000 €,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à céder l’ancien presbytère, cadastré E15 et E16, sis 1 rue Paul Niclausse à Pommeuse, d’une superficie de 1 424 m°, au prix de 310 000 €, frais d’actes non compris,
DONNE pouvoir au Maire pour signer les actes notariés correspondants ainsi que tous documents s’y rapportant.
2020-29 - Syndicat mixte d'Etude et de préfiguration (SMEP) du Parc Naturel Régional (PNR) de la Brie et des deux Morin — désignation du délégué communal
Vu le Code général des collectivités territoriales, articles L.5211-7, L.5212-6 et L.5212-7, Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 145 du 26 décembre 2012, portant création du SMEP du PNR de la Brie des deux Morins,
Vu les statuts dudit syndicat, article 8,
Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune au sein du comité dudit syndicat,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DESIGNE M. Kaci AGOUN, en qualité de délégué titulaire et M. Thérèse COLIN, en qualité de délégué suppléant.
2020-39 - Remplacement du 4e Adjoint
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, par courrier du 18 septembre 2020, Monsieur le Préfet de Seine et Marne a accepté la démission de ses fonctions de Monsieur Michel Delhommeau, 4 Adjoint, Il propose ensuite de procéder à l’élection d’un nouveau 4° Adjoint.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré,
DESIGNE M. Franck BONNASSIEUX, comme 4° Adjoint.
Le secrétaire de séance,
Jean-Jacques HERRGOTT