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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 29 05 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMPTE-RENDU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
MAI
2029
L’an
deux
mil
vingt,
le vingt-neuf mai
à 20
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
POMMEUSE,
légalement
convoqué
en
date
du
25
mai
2020,
s’est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la Présidence
de
Monsieur
Christophe
DE
CLERCK,
Maire.
Présents
: MM
Christophe
DE
CLERCK,
Lysiane
FINOT,
Michel
DE
LANGLOIS,
Louise
MICHENAUD,
Michel
DELHOMMEAU,
Stéphanie
REBEYROLLE,
Dominique
DUBECQ,
David
LAURELUT,
Martine
HERRGOTT,
Kaci
AGOUN,
Thérèse
COLIN,
Jean-Jacques
HERRGOTT,
Charline
PRADO,
Victor
IGNASIAK,
Aurore
BAUDOUIN,
Valentin
BARUGOLA,
Nathalie
BOISSIERE,
Franck
BONNASSIEUX,
Héloïse
DELAHOULLE
DEVISMES,
Franck
DUPUIS,
Pascale
LAVERDURE,
Sébastien
CREPIN.
Absents
ayant
donné
pouvoir
: néant.
Absents
excusés
: Mme
Chantal
BRUGEAT.
Secrétaire
de
séance
: Franck
DUPUIS.
2020-15
- Formation
des
commissions
municipales
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.212
1-22,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
- DECIDE
de
créer
les
commissions
municipales
suivantes,
présidées
par
le maire :
e
Commission
communication,
7
membres,
MM.
Lysiane
Finot,
Louise
Michenaud,
Martine
Herrgott,
Kaci
Agoun,
Valentin
Barugola,
Pascale
Laverdure,
Victor
Ignasiak,
°
Commission
voiries
et bâtiments,
9 membres,
Lysiane
Finot,
Michel
De
Langlois,
Michel
Delhommeau,
Louise
Michenaud,
Jean-Jacques
Herrgott,
Franck
Bonnassieux,
Kaci
Agoun,
Dominique
Dubecq,
David
Laurelut,
+
Commission
jeunesse
et
sport,
10
membres,
Lysiane
Finot,
Louise
Michenaud,
Stéphanie
Rebeyrolle,
Jean-
Jacques
Herrgott,
Martine
Herrgott,
Valentin
Barugola,
Chantal
Brugeat,
Aurore
Baudouin,
,
Héloïse
Delahoulle-Devismes,
Pascale
Laverdure,
Charline
Leclere,
Victor
Ignasiak,
°
Commission
fêtes,
cérémonies
et
fleurissement,
13
membres,
Lysiane
Finot,
Michel
De
Langlois,
Michel
Delhommeau,
Louise
Michenaud,
Stéphanie
Rebeyrolle,
Jean-Jacques
Herrgott,
Martine
Herrgott,
Valentin
Barugola,
Aurore
Baudouin,
Franck
Bonnassieux,
Chantal
Brugeat,
Héloïse
Delahoulle-Devismes,
Charline
Leclere,
Sébastien
Crépin,
+
Commission
prévention
et
sécurité,
7
membres,
Stéphanie
Rebeyrolle,
Jean-Jacques
Herrgott,
Franck
Bonnassieux,
Thérèse
Colin,
Dominique
Dubecq,
Pascale
Laverdure,
David
Laurelut,
°
Commission
environnement
et mobilité,
6 membres,
Michel
De
Langlois,
Stéphanie
Rebeyrolle,
Thérèse
Colin,
Nathalie
Poncet,
David
Laurelut,
Charline
Leclere,
Kaci
Agoun,
+
Commission
finances
et
impôts,
5
membres,
Michel
De
Langlois,
Louise
Michenaud,
Jean-Jacques
Herrgott,
Franck
Bonnassieux,
Dominique
Dubecq,
°
Commission
urbanisme,
8 membres,
Lysiane
Finot,
Michel
De
Langlois,
Chantal
Brugeat,
Dominique
Dubecq,
Franck
Dupuis,
Nathalie
Poncet,
Pascale
Laverdure,
David
Laurelut.
2020-16
- Désignation
des
délégués
dans
les
organismes
extérieurs
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2121-21
et
L.2121-22,
Le
Maire
expose
qu’il
est
nécessaire
de
désigner
les
délégués
de
la
commune
qui
siégeront
dans
divers
organismes,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
DESIGNE
LES
représentants
suivants
:
+
__CNAS
: Mme
Louise
Michenaud,
«
CA
de
la caisse
des
écoles
(CDE),
Présidé
par
le maire
: MM.
Stéphanie
Rebeyrolle,
Charline
Leclere,
°__
CCAS,
présidé
par
le maire
: MM.
Louise
Michenaud,
Martine
Herrgott,
Lysiane
Finot,
Chantal
Brugeat,
e
Délégué
aux
relations
militaires
: M.
Jean-Jacques
Herrgott,
°
Délégués
aux
relations
avec
les
associations
: MM.
Lysiane
Finot,
Jean-Jacques
Herrgott,
Aurore
Baudouin,
e
Commission
consultative
auprès
de
l'aérodrome
Coulommiers-Voisin
: MM.
Christophe
De
Clerck,
titulaire,
David
Laurelut,
suppléant,
+
SI
du
collège
de
Faremoutiers
:
MM.
Lysiane
Finot,
Stéphanie
Rebeyrolle,
titulaires,
Héloïse
Delahoulle-
Devismes,
Aurore
Baudouin,
suppléants,
*
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
: MM.
Christophe
De
Clerck,
Franck
Bonnassieux,
Kaci
Agoun,
Dominique
Dubecq,
suppléants, Commission
de
révision
des
listes
électorales
: M.
Jean-Jacques
Herrgott,
2020-17
- Délégations
données
au
maire
dans
le
cadre
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
article
L.2122-22,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DELEGUE
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
la
totalité
des
matières
énumérées
à l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
soit
:
1/
d’arrêter
et
modifier
P’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2/
de
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ponctuels
où
permanents.
;
3/
de
procéder,
dans
la
limite
des
montants
inscrits
au
budget,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts
;
4/
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exéeution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
dans
la
limite
d’un
montant
de
213
000
€
HT
;
5/
de
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6/
de
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
qu’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7/
de
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8/
de
prononcer
la
délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9/
d'accepter
les
dons
et
Les
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10/
de
décider
de
F’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
€
;
11/
de
fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
etexperts
;
12/
de
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
répondre
à leurs
demandes
;
13/
de
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d’enseignement
;
14/
de
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15/
d'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
au
profit
de
PEtat,
d’une
collectivité
locale,
d’un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d’aménagement,
à
l'occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
;
16/
d’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
et
défendre
la
commune
dans
les
actions
qui
seraient
intentées
contre
elle
en
toutes
matières
et
ce,
devant
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
(constitutions
de
partie
civile
et
tous
actes
de
procédure)
;
17/
de
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
d’un
plafond
de
15
000
€
par
accident
et
exclusivement
dans
l’hypothèse
où
ces
sinistres
ne
seraient
pas
couverts
par
l’assureur
de
la
collectivité
;
18/
de
donner,
en
application
de
Particle
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
Pavis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le
territoire
communal
;
19/
de
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20/
de
réaliser
Les
lignes
de
trésorerie,
d’une
durée
maximale
de
douze
mois,
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
1 000
000
€;
21/
d’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
Particle
L.
214-1
du
code
de
Purbanisme
;
22/
d’exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.240-3
du
code
de
Purbanisme
;
23/
de
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
où
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
24/
d'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
Padhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre, +
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
2020-18
- Demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
pour
2020
—
modification
du
plan
de
financement
Monsieur
le
Maire
expose
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
le
plan
de
financement
de
la
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
pour
2020,
concernant
l'extension
et
la
remise
aux
normes
de
la
cantine
scolaire
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE
de
modifier
comme
suit,
le
dit
plan
de
financement
:
-
Subvention
au
titre
de
la
DSIL
(648
185
€
X
10%)
64
818€;
-__
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(648
185
€
X
20%)
….
.129637€;
- _
Subvention
du
Département
(FAC)
(648
185
€ X
50
%)......324
093€;
- _
Autofinancement
sur
fonds
propres
129
637€;
- _
Autofinancement
de
la
TVA
sur
fonds
propres
129
637€
;
2020-19
- Demande
de
subvention
au
titre
du
Fonds
d’
Aménagement
Communal
(FAC)
Monsieur
le
Maire
expose
que
la
commune
peut
maintenant
prétendre
à une
aide
départementale
au
titre
du
FAC
pour
l’extension
et
la
remise
aux
normes
de
la
cantine
scolaire.
Le
montant
estimatif
des
travaux
s’élève
à 648
185
euros
HT.
Il
propose
le
plan
de
financement
suivant
:
-
Subvention
au
titre
de
la
DSIL
(648
185
€
X
10%)...
64818€;
-
Subvention
au
titre
de
la
DETR
(648
185
€ X
20%)...
129
637€;
- _
Subvention
du
Département
(FAC)
(648
185
€
X
50
%)......
324
093
€;
-
Autofinancement
sur
fonds
propres
129
637€;
-
Autofinancement
de
la
TVA
sur
fonds
propres
129
637€;
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
SOLLICITE
l’aide
financière
du
Département,
au
titre
du
FAC
;
ARRÊTE
les
modalités
de
financement,
telles
que
définies
ci-dessus
;
APPROUVE
le
projet
de
rénovation
et
d’extension
de
la
cantine
scolaire
;
S’ENGAGE
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
;
S’ENGAGE
à ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
notification
de
l’arrêté
attributif
de
subvention
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à entreprendre
les
démarches
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
travaux
dès
l’accord
de
subvention
et
à signer
tout
document
contractuel
nécessaire
à la
réalisation
de
cette
opération.
2020-20
- Quartier
multigénérationnel
—
vente
du
terrain
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°
2012/06/01/09,
en
date
du
I* juin
2012,
concernant
la
cession
des
terrains
au
prix
de
177
080
€
et
la
réalisation
des
travaux
en
domaine
public,
pour
un
montant
équivalent,
relatifs
au
projet
de
quartier
multigénérationnel,
Vu
la
promesse
de
vente
en
date
du
7
décembre
2012,
pour
un
montant
de
177
080
€,
Vu
les
délibérations
du
conseil
municipal
n°
2020-2
et 3,
en
date
du
14
janvier,
concernant
la
cession
des
terrains
au
prix
de
510
000
€
HT
et la
réalisation
des
travaux
en
domaine
public,
pour
un
montant
équivalent,
relatifs
au
projet
de
quartier
multigénérationnel,
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
2 mai
2017
estimant
le
terrain
pour
une
valeur
vénale
de
163
630
€,
Vu
l'avis
du
Domaine
en
date
du
30
janvier
2020
estimant
le
terrain
pour
une
valeur
vénale
de
1
165
000
€,
Considérant
que
ce
projet
a
été
labellisé,
le
17
décembre
2012,
pour
sa
contribution
au
projet
départemental
de
territoire,
confirmant
par-là
Pintérêt
communal
à sa
réalisation,
Considérant
que
le
projet
a été
retardé
suite
à un
recours
contentieux
contre
le
permis
de
construire,
Considérant
que
la
société
Logivam,
porteuse
du
projet
initial
a fusionné
pour
devenir
Clésence,
Considérant
qu’il
est
de
l'intérêt
général
de
la
commune
de
faire
aboutir
ce
programme
offrant
un
habitat
réunissant
les
générations,
adapté
aux
personnes
âgées,
Considérant
que
ce
projet
de
quartier
habitat
et
services
s’inscrit
dans
une
démarche
d’accessibilité
et
de
qualité
de
services
pour
tous,
Considérant
la
qualité
du
projet
et
les
engagements
pris
à ce
titre
par
le
2 municipalités
précédentes,
Considérant
le
caractère
social
du
projet,
Considérant
d’en
vendant
Le
terrain
au
prix
des
travaux
en
domaine
public
(509
417,43
€
HT),
au
terme
de
opération
aucune
somme
n'aura
été
perçue
par
la
commune
pour
cette
vente
et
que
l’intérêt
communal
susvisé
dépasse
largement
l’aspect
financier
de
Popération, Considérant
que
les
terrains
ont
étés
acquis
par
la
commune
pour
la
somme
de
160
420
€
et
que
le
prix
de
vente
envisagé
est
nettement
supérieur
à cette
somme,
Considérant
qu’il
n’est
pas
dans
la
vocation
ni
dans
l’intérêt
de
la
commune
de
réaliser
de
la
spéculation
immobilière,
Considérant
que
si
le
terrain
devait
être
vendu
au
prix
de
l’estimation
du
Domaine
ce
projet
à
caractère
purement
social,
déjà
validé
par
2
municipalités
successives,
serait
compromis,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
céder,
à
la
société
Clésence,
le
terrain
communal
sis
rue
des
Iris,
cadastré
ZE
24,
25
et
26,
d’une
superficie
cadastrale
de
12
750
m°,
au
prix
de
510
000,00
€
TVA
sur
marge
incluse
€,
frais
d’actes
non
compris
;
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
l’actes
notarié
correspondant
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
S’ENGAGE
à réaliser,
sur
le
domaine
public,
les
travaux
suivants
:
Détail
du
montant
du
terrain
Travaux
VRD
de
la rue
des
Iris
461
228.90
€ HT
GRDF
:
0.00
€
HT |
Convention
de
desserte
ENEDIS
réseau
Haute
Tension
0.00 € HT |
Déplacement de la ligne HT pris en charge
intégralement
par
ENEDIS
ENEDIS
réseau
Basse
Tension
13
598.00
€ HT
AEP
(SNE
77)
34
590.53
€
HT
Assainissement-EP
Compris
dans
le marché
de
Travaux
VRD
Eclairage
public
/ TV
/ FO
Compris dans
le marché
de Travaux
VRD
$
TOTAL
=
509
417.43
€
HT
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
2020.
2020-21
- Cession
de
la
parcelle
G
1457
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le Maire
entendu
et après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE
le
Maire
à
céder
la
parcelle
cadastrée
G1457,
sise
à
proximité
de
la
rue
Etienne
de
Montgolfier,
d’une
superficie
de
973
m?,
au
prix
de
5 000
€,
frais
d’actes
non
compris,
DONNE
pouvoir
au
Maire
pour
signer
les
actes
notariés
correspondant
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportant.
2020-22
- Rétrocession
de
la
voire
« Péchiney
» -
rue
Etienne
de
Montgolfier
Vu
la
délibération
de
la
CA
Coulommiers
Pays
de
Brie,
en
date
du
19
juin
2019,
décidant
la
rétrocession
de
voirie,
à
titre
gratuit,
à la
commune
de
Pommeuse,
des
parcelles
cadastrées
G
1357,
pour
973
m°,
G
1358
pour
4
126
m°
et
G
1455
pour
847
m°,
constituant
la
deuxième
partie
de
la
rue
Etienne
de
Montgolfier
Considérant
qu’il
est
de
l’intérêt
de
la
commune
d’intégrer
cette
portion
de
voirie
dans
le
domaine
public,
Le
Conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
entendu
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ACCEPTE
la
rétrocession,
à titre
gratuit
des
parcelles
cadastrées
G
1357,
pour
973
m°,
1358
pour
4
126
m°
et
G
1455
pour
847
m°,
constituant
la
deuxième
partie
de
la
rue
Etienne
de
Montgolfier,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
notarié
correspondant,
et
tout
document
utile
à la
passation
de
celui-ci,
DECIDE
le
classement
dans
la
voirie
communale
(rue
Etienne
de
Montgolfier)
des
dites
parcelles,
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le
Maire
pour
procéder
aux
démarches
et
formalités
nécessaires
à
la
modification
du
tableau
de
classement
de
la
voirie
communale
et
du
document
cadastral
et
à
signer,
au
nom
de
la
commune
tout
document
nécessaire
à sa
concrétisation.
Le
secrétaire
de
séance,
Franck
Dupuis