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Déliberation - DE 110425 15 Vente parcelle dépendant du domaine public à Mr BELLAT Françoiscet Mme Delphine PEYNOT
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 110425 15 Vente parcelle dépendant du domaine public à Mr BELLAT Françoiscet Mme Delphine PEYNOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Date d’affichage 16 juin 2025
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 11 avril 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le onze avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence d’Alain
BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme
Michèle ALOUCHY, M. Frédéric DUPLEIX
Excusé : Mme Michèle TIXIER GALLAND,
Pouvoir : M. Alexandre BOURDERY a donné pouvoir à Mme Isabelle
CARTON
Date de convocation : 07 avril 2025
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
Vente parcelle dépendant du domaine public au profit de Mr
François BELLAT et Mme Delphine PEYNOT
Monsieur le Maire donne lecture du courrier en date du 22 février 2025, de Monsieur
François BELLAT et Madame Delphine PEYNOT, domiciliés au 19 Chez Bardy, dans lequel ils
demandent à acquérir :
Une partie de la parcelle dépendant du domaine public attenante à la maison d’habitation
cadastrée section AS numéro 48 appartenant à Monsieur François BELLAT, au motif :
Que cette parcelle dépendant du domaine public entoure l’arrière et le côté de la maison
cadastrée section AS numéro 48 et d’une petite dépendance cadastrée section AS numéro 69
appartenant à Monsieur François BELLAT.
Qu’il n’y a aucun passage de personnes sur cette partie de parcelle dépendant du domaine
public.
Et que cette acquisition lui permettrait de pouvoir fermer l’accès à l’arrière de la maison et
sécuriser le bâtiment cadastré section AS numéro 69 en très mauvais état, notamment prévenir toute
chute de pierres.
Le Maire demande l’avis du conseil municipal quant à ce projet d’aliénation.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- DEMANDE le déclassement du domaine public concerné par ce projet d’aliénation.
- ACCEPTE le principe de vendre à Monsieur François BELLAT et Madame Delphine PEYNOT
domiciliés au 19 Chez Bardy ladite parcelle dépendant du domaine public, sous condition que
cette vente se fasse concomitamment avec la vente au profit de Madame Evelyne GRAVEY
DELAPORTE, faute de quoi ladite vente au profit de Monsieur François BELLAT et Madame
Delphine PEYNOT sera annulée
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_110425_15b
Retire et remplace DE_110425_15
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 09
Présents 07
Représentés 01
Votants 08
Exprimés 08
Pour 08
Contre 00 Date d’affichage 16 juin 2025
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
- PRECISE que tous les frais seront à la charge du demandeur, à savoir, frais d’arpentage,
frais d’actes et tous frais afférents à cette opération.
- AUTORISE le Maire à signer l’acte qui sera rédigé en la forme administrative et tous
documents se rapportant à cette affaire
Le Maire, Le secrétaire
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND