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Déliberation - DE 010825 1 vente d'un bien du domaine privé à Mme GRAVEY
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 010825 1 vente d'un bien du domaine privé à Mme GRAVEY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Date d'affichage 4/97
2025
DELTBERATION
N°
DE_010825_1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT 23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseillers
A
£
Séance
du
1%
août
2025
Membres
09
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
août
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
Présents
07
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
d'Alain
Représentés |
O1
BUTADOUX. Etaient
présents
:
M.
Alain
BUTADOUX,
M.
Alain
GRASS,
Mme
Isabelle
Votants
08
CARTON,
M.
Jean-Marie
BERTRAND,
M.
Jean-Pierre
CHAPUT,
Mme
Michèle
ALOUCHY,
M.
Frédéric
DUPLETX,
Absent
Excusé
: Mme
Michèle
TIXIER-GALLAND
Exprimés
08
Pour
08
Pouvoir
:
M.
Alexandre
BOURDERY
a
donné
procuration
à
M.
Alain
BUTJADOUX
Contre
oo
Date
de
convocation
:28
juillet
2025
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marie
BERTRAND
Vente
d'un
bien
du
domaine
privé
au
profit
de
Mme
GRAVEY-DELAPORTTE
Cette
délibération
retire
et
remplace
la
délibération
n°
DE_110425_14b
du
11
avril
2025
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
des
courriers
en
date
des
14
et
17
février
2025,
de
Madame
Evelyne
GRAVEY
DELAPORTE,
domiciliée
au
17 Chez
Bardy,
dans
lesquels
elle demande
à acquérir
:
1°
Une
partie
de
la
parcelle
dépendant
du
domaine
public
côté
est
et
sud
entourant
sa
maison
cadastrée
section
ÀS
numéro
47
: au
motif
qu'il
il lui avait
été
donnée
par
la Direction
Départementale
de
l'Equipement,
subdivision
d'AUZANCES
suivant
une
déclaration
de
travaux
n°
23.24186.he021
en
date
du
2
juin
1986,
l'autorisation
d'ouvrir
une
porte-fenêtre
et
de
construire
sur
la
parcelle
dépendant
du
domaine
public
un
balcon
terrasse
avec
accès
par
‘un
escalier
tout
en
bois,
sous
condition
d'obtenir
l'autorisation
du
propriétaire
du
chemin
public,
savoir
la
commune
de
SAINT
SILVAIN
BELLEGARDE
sur
lequel
la construction
projeté
devait
être
implantée.
Aux
termes
d'un
courrier
en
date
du
6
novembre
1986,
Monsieur
CHEVALIER,
alors
Maire
de
la
commune
de
SAINT
SILVAIN
BELLEGARDE,
a
émis
un
avis
favorable
à
la
réalisation
des
travaux
ci-dessus
relatés
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
suivantes
: la reprise
des
murs
extérieurs
après
modification
devra
être
traitée
en
harmonie
avec
le bâtiment
existant
(jambages...),
2°
Une
partie
de
la
parcelle
dépendant
du
domaine
privé
côté
nord
formant
un
petit
triangle
partant
de
l'angle
de
sa
véranda
construite
sur
la
parcelle
section
AS
numéro
256
et
à
l'angle
de
sa
maison
cadastrée
section
numéro
47,
L'acquisition
de
ces
deux
parcelles
ne
gênerait
en
rien
le
passage
habituel
mais
formerait
un
ensemble
cohérent
pour
sa
maison.
Considérant
que
ces
terrains
appartiennent
actuellement
au
domaine
privé
de
la commune,
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à cette
aliénation,
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
Fobjet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication. Date
d'affichage
:.../../
2025
Monsieur
le
Maire
indique
que,
conformément
à
l'article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
il
convient
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
de
ce
bien
du
domaine
privé
de
la commune.
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
-
ACCEPTE
le principe
de
vendre
à Madame
Evelyne
GRAVEY
DELAPORTE
domiciliée
au
17
Chez
Bardy,
lesdites
parcelles
dépendant
du
domaine
privé,
sous
condition
que
cette
vente
se
fasse
concomitamment
avec
la
vente
au
profit
de
Monsieur
François
BELLAT
et
Madame
Delphine
PEYNOT,
faute
de
quoi
ladite
vente
au
profit
de
Madame
Evelyne
GRAVEY
DELAPORTE
sera
annulée.
-
DECIDE
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalabie
à
l'aliénation
du
chemin
rural
dans
le
village
de
Chez
Bardy,
en
application
de
l'article
L
161-10-1
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
et du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration :
-
PRECISE
que
tous
les
frais
seront
à
la charge
du
demandeur,
à savoir,
frais
d'arpentage
et
de
création
de
numéros
cadastraux,
frais
d'actes
et
tous
frais
afférents
à
cette
opération.
-
PROPOSE
de fixer
le prix
de vente
du
chemin
à 5 €/m°
Le
Maire,
Alain
BUTADOUX
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devent
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.