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Déliberation - DE 010825 2 vente d un bien du domaine privé à M. et Mme BELLAT PEYNOT
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 010825 2 vente d un bien du domaine privé à M. et Mme BELLAT PEYNOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
Date
d'affichage
d08/
2025
DELTBERATION
N°
DE_010825_2
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT 23
(CREUSE)
De
la commune
SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Nombre
de
conseillers
A
Séance
du
1°"
août
2025
Membres
09
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
août
à
18
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
Présents
07
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
de
la
mairie,
sous
la
présidence
d'Alain
Représentés |
O1
BUJADOUX, Etaient
présents
:
M.
Alain
BUJADOUX,
M.
Alain
GRASS,
Mme
Isabelle
Votants
08
CARTON,
M.
Jean-Marie
BERTRAND,
M.
Jean-Pierre
CHAPUT,
Mme
Michèle
ALOUCHY,
M.
Frédéric
DUPLEIX,
Absent
Excusé
: Mme
Michèle
TIXIER-GALLAND
Exprimés
08
Pour
08
Pouvoir
:
M.
Alexandre
BOURDERY
a
donné
procuration
à
M.
Alain
BUTJADOUX
Contre
00
Date
de
convocation
: 28 juillet
2025
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Marie
BERTRAND
Vente
d'un
bien
du
domaine
privé
au
profit
de
M.
et
Mme
BELLAT
et
PEYNOT
Cette
délibération
retire
et
remplace
la
délibération
n°
DE
110425
_15b
du
11
avril
2025
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
courrier
en
date
du
22
février
2025,
de
Monsieur
François
BELLAT
et
Madame
Delphine
PEYNOT,
domiciliés
au
19
Chez
Bardy,
dans
lequel
ils
demandent
à acquérir
:
Une
partie
de
la
parcelle
dépendant
du
domaine
privé
attenante
à
la
maison
d'habitation
cadastrée
section
AS
numéro
48
appartenant
à Monsieur
François
BELLAT,
au
motif
:
Que
cette
parcelle
dépendant
du
domaine
privé
entoure
l'arrière
et
le
côté
de
la
maison
cadastrée
section
AS
numéro
48
et
d'une
petite
dépendance
cadastrée
section
AS
numéro
69
appartenant
à Monsieur
François
BELLAT.
Qu'il
n'y
a
aucun
passage
de
personnes
sur
cette
partie
de
parcelle
dépendant
du
domaine
privé.
Et
que
cette
acquisition
lui
permettrait
de
pouvoir
fermer
l'accès
à
l'arrière
de
la
maison
et
sécuriser
le
bâtiment
cadastré
section
AS
numéro
69
en
très
mauvais
état,
notamment
prévenir
toute
chute
de
pierres. Le Maire
demande
l'avis
du
conseil
municipal
quant
à ce
projet
d'aliénation.
Considérant
que
ces
terrains
appartiennent
actuellement
au
domaine
privé
de
la commune,
Considérant
que
rien
ne
s'oppose
à cette
aliénation,
Monsieur
le
Maire
indique
que,
conformément
à
l'article
L161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
il
convient
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
de
ce
bien
du
domaine
privé
de
la commune.
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication, Date
d'affichage
:…../.../
2025
En
conséquence,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le conseil
municipal
:
- _
ACCEPTE
le
principe
de
vendre
à
Monsieur
François
BELLAT
et
Madame
Delphine
PEYNOT
domiciliés
au
19
Chez
Bardy
ladite
parcelle
dépendant
du
domaine
public,
sous
condition
que
cette
vente
se
fasse
concomitamment
avec
la
vente
au
profit
de
Madame
Evelyne
GRAVEY
DELAPORTE,
faute
de
quoi
ladite
vente
au
profit
de
Monsieur
François
BELLAT
et
Madame
Delphine
PEYNOT
sera
annulée
-
DÉCIDE
de
procéder
à
l'enquête
publique
préalable
à
l'aliénation
du
chemin
rural
dans
le
village
de
Chez
Bardy,
en
application
de
l'article
L
161-10-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
du
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration :
-
PRECISE
que
tous
les
frais
seront
à
la charge
du
demandeur,
à savoir,
frais
d'arpentage
et
de
création
de
numéros
cadastraux,
frais
d'actes
et
tous
frais
afférents
à cette
opération.
-
PROPOSE
de fixer
le prix
de vente
du
chemin
à 5 €/m°
Le
Maire,
Alain
BUTADOUX
Fait
et délibéré
en séance
les jour,
mois
et an susdits,
pour
copie
conforme.
La
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
LIMOGES
dans
les deux
mois
à compter
de
sa publication.