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Déliberation - DE 121225 4 DECI Vente d'une partie de la parcelle AS 65 à M. François BELLAT avec AR
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - DE 121225 4 DECI Vente d'une partie de la parcelle AS 65 à M. François BELLAT avec AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Date d’affichage : 14/01/2026
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 12 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le douze décembre à 19 heures 00, le
Conseil Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence
d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme
Isabelle CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre
CHAPUT, Mme Michèle ALOUCHY.
Absent Excusé : M. Frédéric DUPLEIX a donné procuration à Mme
Isabelle CARTON
Absents : Mme Michèle TIXIER-GALLAND, M. Alexandre
BOURDERY.
Date de convocation : 8 décembre 2025
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
DECI – Vente d’une partie de la parcelle AS 65 à
M. François BELLAT
Vu la délibération n° DE_260724_2 du 26 juillet 2024 portant vente d’un bien de la section
de Chez Bardy à M. François BELLAT ;
Vu la délibération n° DE_260724_3 du 26 juillet 2024 portant vente d’un bien de la section
de Chez Bardy à la Commune ;
Vu la délibération n° DE_121124_5 du 12 novembre 2024 portant transfert à la Commune
d’un bien de la section de Chez Bardy et vente d’une partie à M. François BELLAT
Vu la délibération n° DE_121124_6 du 12 novembre 2024 relative à une convention entre la
Commune et M. François BELLAT pour la défense extérieure contre l’incendie du village de
chez Bardy ;
Vu la délibération n° DE_040225_5 du 5 février 2025 relative à l’accès à la bâche agricole
de M. François BELLAT
Vu la délibération n° DE_040225-_3 du 4 avril 225 portant approbation de la phase 1 du plan
communal pluriannuel de défense extérieure contre l’incendie ;
Vu la délibération n° DE_110425_10du 11 avril 225portant approbation des marchés de la
phase 1 du plan communal pluriannuel de défense extérieure contre l’incendie ;
Le Maire rappelle que :
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_121225_4
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 09
Présents 06
Représentés 01
Votants 07
Exprimés 07
Pour 07
Contre 00 Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
- la phase 1 du plan pluriannuel de défense extérieure contre l’incendie a prévu, pour la
protection du village de Chez Bardy, de recourir à une possibilité communale de
puisage dans la bâche agricole privée de l’exploitation de M. François BELLAT ;
- étant entendu avec M. BELLAT que :
o la majeure partie de la parcelle AS 65, initialement sectionnaire et
aujourd’hui devenue communale, lui serait vendue, à un prix préférentiel de
0,5 €/m² (1 €/m² habituellement pour ce type de parcelle), pour qu’il y
installe la bâche privée de son exploitation agricole ;
o la partie de la parcelle AS 65 destinée à servir d’accès communal à la bâche
de M. BELLAT depuis la voie communale n° 1 resterait propriété de la
Commune et serait aménagée par celle-ci ;
o tout ceci sous réserve de la signature d’une convention entre la Commune et
M. BELLAT garantissant que la bâche de M. BELLAT pour être utilisée pour
la protection communale contre l’incendie du village de Chez Bardy.
Initialement (délibérations du Conseil du 26 juillet 2024), la parcelle sectionnaire AS 65
devait être vendue pour partie à M. BELLAT et pour une autre partie à la Commune.
Toutefois, il est ensuite apparu plus expédient (délibérations du Conseil du 12 novembre
2024) de transférer d’abord intégralement la parcelle AS 65 à la Commune (transfert pour
un motif d’intérêt général) qui vendrait ensuite à M. BELLAT la partie devant lui revenir.
Par ailleurs, sur proposition du SDIS, une autre possibilité d’accès à la bâche, via une
parcelle appartenant à M. BELLAT, a été envisagée (délibération du Conseil du 4 février
2025), mais elle a été abandonnée d’un commun accord et le schéma d’accès préalablement
convenu est désormais confirmé.
Il convient donc aujourd’hui :
- d’une part, en annulant la délibération prise par le Conseil le 4 février 20025,
d’acter l’abandon d’un accès à la bâche via une parcelle de M. BELLAT et donc de
revenir à l’accès communal initialement prévu par la partie de la parcelle
communale AS 65 que la Commune conservera à cet effet ;
- d’autre part, de confirmer l’accord du Conseil municipal, pour que :
o sous la réserve expresse de la signature par M. BELLAT de la convention
garantissant la possibilité pour la Commune d’utiliser la bâche de M.
BELLAT pour la protection communale du village de Chez Bardy ;
o la Commune vende à M. BELLAT la parcelle AS 65 à l’exception de la
partie sur laquelle la Commune aménagera l’accès communal à la bâche de
M. BELLAT ;
o la partie vendue à M. BELLAT représentant environ les trois quarts de la
surface totale de la parcelle AS 65 qui s’élève à 4 020 m² ;
o le prix étant fixé à 0,5 €/m², les frais de la vente étant à la charge de
M. BELLAT.
Le Maire demande l’avis du Conseil Municipal. Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- ANNULE la délibération n° DE_040225_3 prise par le Conseil municipal lors de sa
séance du 4 février 2025 ;
- APPROUVE la vente à M. BELLAT de la partie, d’une superficie d’environ 3 000 m²,
de la parcelle communale AS 65, d’une superficie totale de 4 020 m², excluant les
1 000 m² environ conservés par la Commune pour y aménager l’accès communal,
depuis la voirie communale, à la bâche incendie que M. BELLAT installera sur la partie
de la parcelle AS 65 qu’il aura acquise ;
- FIXE le prix de la vente à 0,5 €/m², soit un abattement de 50 % par rapport au prix
habituel, les frais de la vente étant à la charge de M. BELLAT ;
- SUBORDONNE la réalisation de la vente à la signature de la convention,
préalablement approuvée par le Conseil municipal, à signer entre la Commune et M.
BELLAT ;
- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Alain BUJADOUX Jean-Marie BERTRAND
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, pour copie conforme.
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans les deux mois à compter de sa publication.