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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gargas.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2023 23 Mapa Devis APT Froid Remplac Equip Cantine Scol)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République
Française
-
Département
de
Vaucluse
Commune
de
la
Communauté
de
Communes
Pays d’Apt
Luberon
GARGAS
DÉCISION
DU
MAIRE
N°
2023-23
Madame Laurence
LE
ROY, Maire
de
la
Commune
de
Gargas,
Vu
les
dispositions
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
CGCT
(Code
Général
des
Collectivités
Territoriales),
relatifs
aux
délégations
accordées
au
Maire
par
Les
assemblées
délibérantes,
Vu
la
délibération
du
conseil municipal
en
date
du
15
février
2023,
exécutoire
en
date
du
23
février
2023,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil Municipal
a délégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
pouvoir
régler
les
affaires
énumérées
à l’article
L2122-22
du
CGCT,
notamment
l’alinéa
4,
Vu
le
budget principal
de
la
Commune,
Vu
la
loi
n°
2020-1525
du
7 décembre
2020
d’accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique
(ASAP),
notamment
son
article
142
permettant
de
déroger
jusqu’au
31
décembre
2022
inclus
aux
règles
de
procédure
et
de
publicité
pour
les
marchés publics
de
travaux
en
dessous
de
100
000
€
HT
et
qui
prévoit
ainsi
que
l’acheteur
peut
passer
un
marché
public
sans
publicité
ni
mise en
concurrence préalables
lorsqu’il
répond
à
un
besoin
d’une
valeur estimée
inférieure
à ce
seuil,
Vu
le
décret
n°
2022-1683
du
28
décembre
2022
instaurant
une
dispense
de
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
pour
les
marchés
de
travaux
inférieurs
à
100
000
€
HT,
en
prorogeant,
jusqu’au
3 1
décembre
2024,
la
mesure temporaire
issue
de
l’article
142
de
la
loi
n°
2020-1525
du
7 décembre
2020
précitée,
Considérant
la
vétusté
du
Robot
éplucheur
et
du
combiné
de
coupe
de
légume
actuellement
hors
service,
Considérant
la
proposition
de
la
SARL APT
FROID,
domiciliée
à,
ZAC
La
Peyrolière,
84400
APT, pour
L’achat
d’une
éplucheuse
et
d’un
combiné
cutter,
pour
un
montant
de
7 230,60
€
HT
soit
8676,72
€
TTC.
DÉCIDE
ARTICLE
1
De
passer
un
marché
public,
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
et
d’attribuer
le
marché
relatif
à l’achat
d’une
éplucheuse
et
d’un
combiné
cutter,
à la
SARL
APT
FROID,
domiciliée
à,
ZAC
La
Peyrolière,
84400
APT.
ARTICLE
2
D’accepter
la
rémunération
ou
les
honoraires
d’un
montant
de
7 230,60
€
HT
soit
8676,72
€
TTC
pour l’achat d’une
éplucheuse
et
d’un
combiné
cutter.
ARTICLE
3
De
signer
le
marché
et
/ ou
le
bon
de
commande
et
/ ou
le
devis
et
/ ou
le
contrat
et
tous
les
actes
administratifs nécessaires
à
sa
mise
en
oeuvre
et
de
prendre
toutes
mesures
liées
à
la
bonne
exécution
du
marché.
4 place
du
Château
-84400
GARGAS
-
Tél
: 0490
74
12
70
info@gargas.fr
-
www.gargas.fr
Mairie
de
25/05/2023 ARTICLE
4
: La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
plus
proche
réunion
sous
la
forme
d’un
donné
d’acte
et
inscrite
sur
le
registre prévu
à cet
effet.
ARTICLE
5
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
au
représentant
de
1’Etat
et
publié,
et
dont
ampliation
sera
transmise
au
comptable
de
la
collectivité.
ARTICLE
6
: La
présente
décision,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État,
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
sis
16
avenue
Feuchères
-
CS
88010
-
30941
NIMES
Cedex
09,
ou
par
l’application
informatique
«télérecours
citoyens»
accessible
à
partir
du
site
internet
www.tclcrccours.fr
.
Dans
ce
délai,
il
pourra
être
présenté
un
recours
gracieux,
prorogeant
le
délai
de
recours contentieux,
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Sauf
dans
le
cas
où
un
régime
de
décision implicite
d’acceptation
est
institué par
la
loi,
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
par
l’autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra elle-même
être
déférée devant
la
juridiction
administrative compétente
(cf.
ci-dessus)
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Gargas,
le
17
Mai 2023
Le
Maire,
Laurence
LE ROY
25/05/2023