Procès Verbal - Conseil municipal du 17 fevrier 2014

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Procès Verbal - Conseil municipal du 17 fevrier 2014 Document publié le Lundi 17 février 2014 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal du 17 fevrier 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, PV du 17/02/2014 1

REPUBLIQUE FRANCAISE Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 17 février 2014

Nombre de conseillers

Afférents au Conseil Municipal : 19

En exercice : 18

Qui ont pris part à la délibération : 16

Date de convocation : 23 janvier 2014

Date d’affichage : 23 janvier 2014

Présents : M. Y. FICHOU, Mme J. BORE, M. S. BRETON, Mme Y. CORVISY, M. G. DAUBIGNARD, Mme P. DION, M. S. GAULTIER, Mme M. JULLIEN, M. P. LECAS, Mme M. PELLETIER, M. J. PIEDALLU, M. G. RENAUD, Mme N. TOURNOIS

Procuration(s) :

Mme G. GILLES a donné procuration à M. P. LECAS

M. P. PICHON a donné procuration à M. S. GAULTIER

Mme F. PROUST a donné procuration à Mme J. BORE

Absent(s) excusés : M. Ph. ROULLIER, Mme M. VALLET

Président : M. Y. FICHOU, Maire Secrétaire de séance : Mme Y. CORVISY

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la séance du 27 janvier 2014

2. Approbation de la révision n°2 du PLU

3. Conclusions sur l’enquête publique « Inventaire et classification des chemins ruraux et voiries communales »

4. Réseau d’assainissement

- Compte de gestion

- Compte administratif

- Affectation des résultats

- BP 2014

5. Régie transport

- Compte de gestion

- Compte administratif

- Affectation des résultats

- BP 2014

6. Questions diverses

7. Questions des membresPV du 17/02/2014 2

1- PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU 27 JANVIER 2014

Le procès-verbal de la séance du 27 janvier 2014 est adopté à l’unanimité.

2- APPROBATION DE LA REVISION N°2 DU PLU

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification du PLU fixée au code de l'urbanisme.

Monsieur le Maire indique que l’enquête publique du projet relatif à la modification étant achevée, il convient, maintenant de l’approuver pour sa mise en vigueur.

Délibération n° 1402-11

Objet : Approbation de la Modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) (dossier joint)

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L123-13-1 et L123-13-2,

CONSIDERANT que l’enquête publique qui s’est déroulée du 23/11/2013 au 23/12/2013 inclus a fait l'objet des recommandations suivantes de la part du commissaire enquêteur : - présentation des documents graphiques du PLU à partir des plans du cadastre mis à jour en 2013

- reclassement du lotissement du Clos de l’Ange en zone UB

- réécriture de la règle de surélévation du 1er niveau de plancher « à la hauteur de 0.50m minimum »

et que ces différentes observations ont été analysées de la façon suivante dans le dossier de modification du PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal :

 « les documents graphiques du PLU devraient être présentés à partir des plans du cadastre mis à jour en 2013 » : cette remarque a été prise en compte dans le présent dossier d’approbation et les documents graphiques du PLU modifiés ont donc été repris sur la base du plan cadastral numérisé mis à jour.

 « le lotissement du Clos de l’Ange actuellement classé en zone AUt devrait être classé en zone UB » : la commune n’a pas souhaité suivre cette recommandation pour le moment. En effet, cela nécessite d’évaluer précisément quelle zone règlementaire est la mieux adaptée au règlement actuel du lotissement (valable jusqu’en 2018), et il semble que ce soit plutôt celui de la zone UC (et non pas UB). La commune souhaite profiter d’une révision ultérieure pour reposer cette question, prendre ainsi le temps de réfléchir au zonage le mieux approprié et le soumettre à la consultation du public lors d’une prochaine enquête publique.

 « la règle de surélévation du premier niveau de plancher des constructions à usage d’habitation en zone inondable pourrait, pour une lecture plus facile et éviter de se rapporter au PPRi, être écrite « à la hauteur de 0.50 mètre minimum. » : la commune ne souhaite pas suivre cette recommandation car la règle a justement été réécrite sur prescription des services de la DDT. Il paraît en effet plus judicieux de faire référence au règlement de PPRi qui s’impose de fait à celui du PLU et qui doit être annexé au dossier complet de PLU plutôt que de réécrire la règle en prenant le risque qu’elle évolue et le règlement du PLU se retrouve de fait caduque.PV du 17/02/2014 3

CONSIDERANT que la modification du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré,

DECIDE

D'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification du PLU de la commune de LAILLY-EN-VAL portant sur :

1. la modification de l’article UC5

2. la modification des articles 6 des zones urbaines

3. la modification des articles 11 des zones urbaines à vocation d’habitat

4. la modification des articles 8 des zones urbaines à vocation d’habitat

5. la modification de la liste des emplacements réservés

DIT QUE

Conformément aux articles R 123-24 et R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant :

-La République du Centre.

La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification du PLU est tenu à la disposition du public à la Maire de LAILLY-EN-VAL aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture du Loiret.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet du Loiret.

3- CONCLUSIONS SUR L’ENQUETE PUBLIQUE « INVENTAIRE ET CLASSIFICATION DES CHEMINS RURAUX ET VOIRIES COMMUNALES »

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure d’inventaire des voiries communales et chemins ruraux.

Monsieur le Maire indique que l’enquête publique du projet relatif au classement et déclassement de voies et chemins ruraux à Lailly-en-Val étant achevée, il convient, maintenant de l’approuver pour sa mise en vigueur.PV du 17/02/2014 4

Délibération n° 1402-11-2

Objet : Approbation du projet de classement et déclassement de voies et chemins ruraux à Lailly-en-Val

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’Environnement,

VU le code de la voirie routière,

CONSIDERANT la délibération du 16/12/2013 approuvant le projet de classement et déclassement de voies et chemins ruraux à Lailly-en-Val et autorisant Monsieur le Maire à lancer une enquête publique,

CONSIDERANT l’arrêté du 03/01/2014 prescrivant l’enquête publique relative au projet précité,

CONSIDERANT que l’enquête publique qui s’est déroulée du 25/01/2014 au 08/02/2014 inclus a fait l'objet des propositions suivantes de la part du commissaire enquêteur : - classer 4037m de voies non classées à ce jour en chemins ruraux (domaine privé de la commune)

- déclasser du domaine public 280 m de voies communales et les classer en chemins ruraux (domaine privé de la commune)

- déclasser du domaine privé 12485 m de chemins ruraux et les classer en voies communales (domaine public de la commune),

- classer dans le domaine public 2491 m de voies nouvelles issues de la création de lotissements dans le domaine public de la commune

- concernant les voies nouvelles issues de lotissements non terminés à ce jour, il conviendra de délibérer à nouveau sur le classement de ces voies lorsque les lotissements en question seront terminés afin d’intégrer ces voies dans le domaine public de la commune.

CONSIDERANT le rapport de conclusions du commissaire enquêteur émettant un avis favorable,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

et à l’unanimité des membres,

APPROUVE les conclusions du commissaire enquêteur telles qu'elles sont annexées à la présente délibération.

DECIDE DE :

- classer 4037m de voies non classées à ce jour en chemins ruraux (domaine privé de la commune)

- déclasser du domaine public 280 m de voies communales et les classer en chemins ruraux (domaine privé de la commune)

- déclasser du domaine privé 12485 m de chemins ruraux et les classer en voies communales (domaine public de la commune),PV du 17/02/2014 5

- classer dans le domaine public 2491 m de voies nouvelles issues de la création de lotissements dans le domaine public de la commune

- concernant les voies nouvelles issues de lotissements non terminés à ce jour, délibérer à nouveau sur le classement de ces voies lorsque les lotissements en question seront terminés afin d’intégrer ces voies dans le domaine public de la commune.

La présente délibération, accompagnée du dossier d’enquête publique relative au projet de classement et déclassement de voies et chemins ruraux à Lailly-en-Val, sera transmise à Monsieur le Préfet du Loiret.

4- RESEAU D’ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente le compte administratif 2013, confirme la concordance des chiffres avec le compte de gestion provisoire du trésorier, présente le projet de budget annexe 2014 préparé sans augmentation de la surtaxe communale (0,06€ /m3).

Délibération n° 1402-12

Objet : Budget annexe Collecte des eaux usées – Compte de Gestion 2013

Considérant la concordance des montants constatés au compte administratif et au compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

et à l’unanimité des membres,

APPROUVE le compte de gestion 2013 du budget Collecte des eaux usées

Délibération n° 1402-13

Objet : Budget annexe Collecte des eaux usées – Compte Administratif 2013

Après présentation du Compte Administratif du budget annexe Collecte des eaux usées, par Monsieur le Maire, et examen de ce compte administratif, en son absence et sous la présidence de Monsieur Guy DAUBIGNARD, doyen d’âge,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération

APPROUVE

A l’unanimité,

Le compte administratif 2013 qui présente, après reprise des résultats antérieurs :

- un excédent de fonctionnement de 73 090.91 €

- un excédent d’investissement de 64 738.48 €PV du 17/02/2014 6

Délibération n° 1402-14

Objet : Budget annexe Collecte des eaux usées – Compte Administratif 2013 – Affectation des résultats

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif de l’exercice 2013 établissant un excédent de fonctionnement cumulé de 73 090.91 € et un excédent cumulé d’investissement de 64 738.48 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération

DECIDE

A l’unanimité,

D’affecter les résultats :

- à l’article 001 (recettes d’investissement) pour un montant de 64 738.48 € - à l’article 002 (recettes de fonctionnement) pour un montant de 73 090.91 €

Délibération n° 1402-15

Objet : Budget annexe Collecte des eaux usées – Budget Primitif 2014

Considérant le projet de budget 2014 présenté par Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

APPROUVE

A l’unanimité,

CHAPITRE par CHAPITRE, le budget annexe Collecte des eaux usées 2014 qui s’équilibre, après affectation des résultats 2013 :

- en fonctionnement à 85 826.91 €

- en investissement à 143 565.39 €

Délibération n° 1402-16

Objet : Budget annexe Collecte des eaux usées – Budget Primitif 2014 – Surtaxe 2014

Considérant le projet de budget 2014 présenté par Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

DECIDE

A l’unanimité,

De maintenir, la surtaxe communale de collecte des eaux usées, à 0.060 € le mètre cube, pour l’année 2014.PV du 17/02/2014 7

5- REGIE TRANSPORT

Délibération n° 1402-17

Objet : Budget annexe Régie Transport – Compte de Gestion 2013

Considérant la concordance des montants constatés au compte administratif et au compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après délibération,

et à l’unanimité des membres,

APPROUVE le compte de gestion 2013 du budget Régie Transport.

Délibération n° 1402-18

Objet : Budget annexe Régie Transport – Compte Administratif 2013

Après présentation du Compte Administratif 2013 du budget annexe Régie Transport, par Monsieur le Maire, et constat de la concordance des résultats avec le compte de gestion provisoire, en son absence et sous la présidence de Monsieur Guy DAUBIGNARD, doyen d’âge,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

APPROUVE

A l’unanimité,

Le compte administratif 2013 qui présente, après reprise des résultats antérieurs - un excédent de fonctionnement de 4 866.49 €

Délibération n° 1402-19

Objet : Budget annexe Régie Transport – Compte Administratif 2013 – Affectation des résultats

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif de l’exercice 2013 établissant un excédent de fonctionnement cumulé de 4 866.49 €,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

DECIDE

A l’unanimité,

D’affecter les résultats :

- à l’article 002 (recettes de fonctionnement) pour un montant de 4 866.49 €PV du 17/02/2014 8

Délibération n° 1402-20

Objet : Budget annexe Régie Transport – Budget Primitif 2014

Considérant le projet de budget 2014 présenté par Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

APPROUVE

A l’unanimité,

CHAPITRE par CHAPITRE, le budget annexe Régie Transport 2014 qui s’équilibre :

en fonctionnement à 18 166.49 €

Monsieur le Maire informe que le Conseil Général ne s’est pas encore prononcé sur la prise en charge ou non du transport supplémentaire le mercredi à compter du 1er septembre 2014. Une attention particulière devra être portée sur ce budget annexe Régie Transport.

6- QUESTIONS DIVERSES

- Remerciements de la part du Fonds Humanitaire Polonais pour les gâteaux offerts aux pensionnaires lors de la sortie du samedi 15 février 2014.

- Monsieur Fichou demande la participation d’un élu à l’assemblée générale de l’UFOLEP qui aura lieu le 7 mars 2014 à la Lisotte. Madame Boré se propose d’y aller.

7- QUESTIONS DES MEMBRES

- M. J. Piedallu fait part au Conseil d’une demande de réservation de la salle Val Sologne par la fédération de pêche du Loiret. Il informe de plus que la fédération serait prête à intervenir à partir du printemps dans le cadre des T.A.P. des nouveaux rythmes scolaires. - Mme Boré fait lecture au Conseil d’un courrier du conseil Général informant le CLIC du report du vote du budget primitif et donc le report du versement des subventions départementales 2014. Cela met en péril le fonctionnement du CLIC. Les présidents de l’association se sont réunis pour demander à être reçus par le Conseil Général pour exposer leurs difficultés et leur questionnement quant à l’avenir des CLIC. Mme Dion conseille à Mme boré d’adresser un courrier de contestation quant aux choix budgétaires contestables du Conseil Général directement à Monsieur le Président du Conseil Général.

- Mme Boré remercie les élus pour leur soutien et leur aide lors du repas des anciens. - Mme Tournois informe le Conseil qu’auront lieu :

 une visite des nouveaux locaux périscolaires le jeudi 13 mars 2014 à 18h à destination des élus, enseignants et personnels,

 des portes ouvertes le samedi 15 mars de 10h à 12h à destination des habitants de la commune.PV du 17/02/2014 9

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : 2014

- Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du : 2014 Avec les observations suivantes :

Le Maire, Les membres présents,

Yves FICHOU Mme J. BORE, M. S. BRETON,

Mme Y. CORVISY, M. G. DAUBIGNARD,

Mme P. DION, M. S. GAULTIER

Mme M. JULLIEN, M. P. LECAS,

Mme M. PELLETIER, M. J. PIEDALLU,

M. G. RENAUD Mme N. TOURNOIS

Les membres représentés :

Mme. G. GILLES (par M. P. LECAS)

M. P. PICHON (par M. S. GAULTIER)

Mme F. PROUST (par Mme J. BORE)

Les membres absents : M. Ph. ROULLIER, Mme M. VALLET