Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°130 du 19 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 spécial vidéopro
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°10 spécial vidéopro
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°120 du 6 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°132 du 23 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°80 spécial videopro
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 2 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°125 du 13 octobre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 04 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°22 du 04 mars 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°129 du 19 octobre 2026 vidéoprotection
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°129 du 19 octobre 2026 vidéoprotection)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 129 – 2026
Spécial vidéoprotection
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à LA CASA DE LAS CARCASAS – CARCAFRANCIA – zone commerciale du Buhlfeld à Houssen sous le n°2026-0175 7
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la SARL « CELLEDIS » magasin Carrefour Express – 153 La Chapelle à Labaroche sous le n°2026-0165 10
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à Cash Services 2SF – société de services fiduciaires – 17668-00736 – E.LECLERC CERNAY – 8 avenue d’Alsace à Cernay sous le n°2026-0202 13
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à Cash Services 2SF – société de services fiduciaires – 17668-00735 – E.LECLERC HIRSINGUE – 7 rue de Bettendorf à Hirsingue sous le n°2026-0198 16
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à Certas Energy Retail France – station service 73 Grand’Rue à Horbourg-Wihr sous le n°2026-0200 19
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à CHAUSSEA SAS – magasin de Cernay – 1 rue de Normandie à Cernay sous le n°2026-0161 22
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39146 – 2 rue de Soultz à Uffholtz sous le n°2026-0194 25
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39289 – 95 rue de la République à Ingersheim sous le n°2026-0193 28
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39311 – 47 rue Acklin à Landser sous le n°2026-0196 31
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39634 – 3 rue de Vienne à Horbourg-Wihr sous le n°2026-0195 34
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°40060 – 3 rue du Pourquoi-Pas à Volgelsheim sous le n°2026-0197 37
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au GAEC « La Ferme Michel » - 276 Le Fossé à Lapoutroie sous le n°2026-0109 40
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de GEISWASSER – 2 rue de l’Église à Geiswasser sous le n°2026-0184 43 Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à GIE de Morschwiller – magasin « Grand Frais » - 70 rue de Mulhouse – ZAC de Hofer à Morschwiller-le- Bas sous le n°2026-0201 46
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à LITT DIFFUSION – 2 rue Jean Monnet à Sausheim sous le n°2026-0172 49
Arrêté du 17 juillet 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 18 place du Maréchal Joffre à Thann sous le n°2026-0191 52
Arrêté du 17 juillet 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR Colmar-Houssen – zone commerciale du Buhfeld à Houssen sous le n°2026-0176 55
Arrêté du 14 août 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de Rixheim sous le n°2026-0187 58
Arrêté du 17 juillet 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au parking dépendant de la commune de Rixheim – en face du n°8 de la rue des Peupliers à Rixheim sous le n°2026-0185 62
Arrêté du 23 juillet 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de Sainte-Croix-aux-Mines – 37 rue Maurice Burrus à Sainte- Croix-aux-Mines sous le n°2026-0227 65
Arrêté du 17 juillet 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au bureau de tabac du Donon – 21A faubourg de Colmar à Cernay sous le n°2026-0192 69
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune d’Oberhergheim – 72 rue Principale à Oberhergheim sous le n°2026-0199 72
Arrêté du 23 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au Relais de la Porte d’Alsace SUD NF 080342 – Total Énergie Marketing France – A36 sens Sud/Nord à Burnhaupt-le-Bas sous le n°2026-0157 75
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 12 place d’Armes à Neuf-Brisach sous le n°2026-0224 78
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 16 rue de Thann à Cernay sous le n°2026-0206 81
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 2 rue Léon Lehmann à Ferrette sous le n°2026-0209 84
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 31 rue du Général de Gaulle à Kaysersberg-Vignoble sous le n°2026-0205 87 Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 57 rue Charles de Gaulle à Saint-Amarin sous le n°2026-0208 90
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 15A rue Poincaré à Sierentz sous le n°2026-0207 93
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 1 rue de la Hohmatten à Wittelsheim sous le n°2026-0204 96
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’ÉPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – 31 rue d’Ensisheim à Wittelsheim sous le n°2026-0203 99
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 8 rue de Bâle à Franken sous le n°2026-0223 102
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Hirsingue sous le n°2026-0219 105
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 8 rue de Bâle à Seppois-le-Haut sous le n°2026-0220 108
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à Sigolsheim (Kaysersberg- Vignoble) sous le n°2026-0218 111
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 4 place Turenne à Turckheim sous le n°2026-0216 114
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 2 rue du Général Castelnau à Wintzenheim sous le n°2026-0217 117
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modifications de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à EDF SA – Écluses de l’usine hydraulique de Fessenheim à Fessenheim sous le n°2026-0226 120
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation du système de vidéoprotection de l’agence bancaire CIC – 157 rue de la République à Guebwiller sous le n°2026-0212 123
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 4 rue des Pêcheurs à Biesheim sous le n°2026-0214 126
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à Ferrette sous le n°2026-0221 129 Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 50 rue de la Libération à Fessenheim sous le n°2026-0213 132
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 16B place d’Armes à Neuf-Brisach sous le n°2026-0215 135
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 2C rue de Savigneux à Rosenau sous le n°2026-0222 138
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de Habsheim – 94 rue du Général de Gaulle à Habsheim sous le n°2026-0189 141
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE – 1 Grand’Rue à Illfurth sous le n°2026-0210 145
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE – 51 rue Principale à Lautenbach sous le n°2026- 0211 148
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection à LIDL – magasin de Guebwiller – 2 route d’Issenheim à Guebwiller sous le n°2026-0225 151
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de Masevaux-Niederbruck – 5 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Masevaux-Niederbruck sous le n°2026-0188 154
Arrêté du 14 août 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de Vieux-Thann – 76 rue Charles de Gaulle à Vieux-Thann sous le n°2026-0229 158
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au Syndicat mixte de l’aérodrome de Mulhouse Habsheim (SYMA) – 100 rue de l’Aérodrome à Rixheim sous le n°2026-0180 162
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’Association socio-culturelle des peuples européens de Colmar – 1 rue de la Fecht à Colmar sous le n°2026-0178 165
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin BUT International – 95 route de Guebwiller à Kingersheim sous le n°2025-0508 168
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le restaurant Kentucky Wittenheim (KFC) – 7 rue de Soultz à Wittenheim sous le n°2026-0168171 Arrêté du 17 juillet 2026 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la Ville de Saint-Louis – Forum Jean-Marie Zoelle – 1 place du Forum à Saint- Louis sous le n°2026-0181 174
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville de Mulhouse – 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse sous le n°2026-0230 177
Arrêté du 17 juillet 2026 portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection de la SCM HGAR (cabinet dentaire) – 15 rue Charles Zwickert à Colmar sous le n°2026-0179 186
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL TRIPLEX – 63 cours Sainte-Anne à Colmar sous le n°2026-0166 189
Arrêté du 17 juillet 2026 portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour SMAS Tourisme Mulhouse – 8 rue Saint-Sauveur à Mulhouse sous le n°2026-0167 192 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à LA CASA DE LAS CARCASAS – CARCAFRANCIA –
zone commerciale du Buhfeld à HOUSSEN
sous le n° 2026-0175
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérome STRAEBLER, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour LA CASA DE LAS CARCASAS – CARCAFRANCIA – zone commerciale du Buhfeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jérome STRAEBLER, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jérome STRAEBLER, directeur général, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la SARL « CELLEDIS » magasin Carrefour Express – 153 La Chapelle à LABAROCHE sous le n° 2026-0165
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane d’ALTRI O DARDARI, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL « CELLEDIS » magasin Carrefour Express – 153 La Chapelle à LABAROCHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Stéphane d’ALTRI O DARDARI, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 17 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Stéphane d’ALTRI O DARDARI, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à Cash Services 2SF – société de services fiduciaires – 17668-00736 – E.LECLERC CERNAY - 8 avenue d’Alsace à CERNAY
sous le n° 2026-0202
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur André MOLINENGO, responsable sécurité physique chez 2SF, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour Cash Services 2SF – société de services fiduciaires – 17668-00736 – E.LECLERC CERNAY - 8 avenue d’Alsace à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur André MOLINENGO, responsable sécurité physique chez 2SF, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
1 ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des proches abords) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur André MOLINENGO, responsable sécurité physique chez 2SF, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à Cash Services 2SF – société de services fiduciaires – 17668-00735 – E.LECLERC HIRSINGUE - 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE
sous le n° 2026-0198
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur André MOLINENGO, responsable sécurité physique chez 2SF, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour Cash Services 2SF – société de services fiduciaires – 17668-00735 – E.LECLERC HIRSINGUE - 7 rue de Bettendorf à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur André MOLINENGO, responsable sécurité physique chez 2SF, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (en dehors des proches abords) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur André MOLINENGO, responsable sécurité physique chez 2SF, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à Certas Energy Retail France – station service
73 Grand’ Rue à HORBOURG-WIHR
sous le n° 2026-0200
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur DE SERE Laurent, directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à Certas Energy Retail France – station service - 73 Grand’ Rue à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur DE SERE Laurent, directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur DE SERE Laurent, directeur général, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à CHAUSSEA SAS – magasin de Cernay – 1 rue de Normandie à CERNAY sous le n° 2026-0161
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour CHAUSSEA SAS – magasin de Cernay – 1 rue de Normandie à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la consigne Mondial Relay n°39146 –
2 rue de Soultz à UFFHOLTZ
sous le n° 2026-0194
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39146 – 2 rue de Soultz à UFFHOLTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la consigne Mondial Relay n°39289 –
95 rue de la République à INGERSHEIM
sous le n° 2026-0193
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39289 – 95 rue de la République à INGERSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la consigne Mondial Relay n°39311 –
47 rue Acklin à LANDSER
sous le n° 2026-0196
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39311 – 47 rue Acklin à LANDSER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la consigne Mondial Relay n°39634 –
3 rue de Vienne à HORBOURG-WIHR
sous le n° 2026-0195
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°39634 – 3 rue de Vienne à HORBOURG-WIHR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à la consigne Mondial Relay n°40060 –
3 rue du Pourquoi-Pas à VOLGELSHEIM
sous le n° 2026-0197
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à la consigne Mondial Relay n°40060 – 3 rue du Pourquoi-Pas à VOLGELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur David LEWKOWITZ, président de Mondial Relay, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
A Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au GAEC « La Ferme Michel » – 276 Le Fossé à LAPOUTROIE
sous le n° 2026-0109
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Bernard MICHEL, exploitant agricole retraité, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le GAEC « La Ferme Michel » – 276 Le Fossé à LAPOUTROIE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Bernard MICHEL, exploitant agricole retraité, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Bernard MICHEL, exploitant agricole retraité, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la commune de GEISWASSER – 2 rue de l’Église à GEISWASSER sous le n° 2026-0184
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Betty MULLER, maire de Geiswasser, pour obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de BANTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : La maire de Geiswasser est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, dans la commune de Geiswasser, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras extérieures sont situées à l’extérieur de la salle des fêtes et à proximité du point d’apport volontaire de la commune, sis Grand Rue à Geiswasser.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d’attributions de police municipale ou de sécurité,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Betty MULLER, maire de Geiswasser.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à GIE de Morschwiller – magasin « Grand Frais » -
70 rue de Mulhouse – ZAC de Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS sous le n° 2026-0201
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, directeur réseau, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection à GIE de Morschwiller – magasin « Grand Frais » - 70 rue de Mulhouse – ZAC de Hofer à MORSCHWILLER-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Arnaud CLEMENT, directeur réseau, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 16 caméras intérieures,
- 8 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Arnaud CLEMENT, directeur réseau, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
à LITT DIFFUSION – 2 rue Jean Monnet à SAUSHEIM
sous le n° 2026-0172
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric KIENNER, responsable d’agence, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour LITT DIFFUSION – agence de Sausheim – 2 rue Jean Monnet à SAUSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Frédéric KIENNER, responsable d’agence, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 28 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Frédéric KIENNER, responsable d’agence, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
18 place du Maréchal Joffre à THANN
sous le n° 2026-0191
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°000205 du 31 janvier 2000 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Thann - 18 place du Maréchal Joffre à THANN ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Thann - 18 place du Maréchal Joffre à THANN ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour la modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Thann - 18 place du Maréchal Joffre à THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, est modifiée comme suit : ouverture d’une agence temporaire le temps de travaux à l’agence principale. Ainsi, l’adressage du système de vidéoprotection est pour la durée des travaux : 58 rue du Général de Gaulle à Thann. Cela conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0191.
Le dispositif comporte :
- 10 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR Colmar-Houssen – zone commerciale du Buhfeld à HOUSSEN sous le n° 2026-0176
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR Colmar-Houssen – zone commerciale du Buhfeld à HOUSSEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Romain AUBRY, manager des services techniques, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à CARREFOUR Colmar-Houssen – zone commerciale du Buhfeld à HOUSSEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée à CARREFOUR Colmar-Houssen – zone commerciale du Buhfeld à HOUSSEN, à l’adresse sus-indiquée, est modifiée conformément à la demande transmise. L’échéance de l’autorisation préfectorale est maintenue au 16 décembre 2029.
Le dispositif comporte :
- 50 caméras intérieures,
- 15 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
2 Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Romain AUBRY, manager des services techniques, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 14 août 2026
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de RIXHEIM
sous le n° 2026-0187
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-277-5 du 1er octobre 2010 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la commune de RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2026 portant renouvellement et modification d’un dispositif de vidéoprotection à la commune de RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Catherine BECHT , maire de Rixheim, pour l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur la commune de RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée à la commune de Rixheim, est modifiée comme suit, conformément à la demande de Madame la maire de Rixheim et enregistrée sous le numéro 2026-0187.
L’échéance de cette autorisation reste fixée au 04/02/2031.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 55 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées dans la ville de Rixheim : - rue des Peupliers / rue d'Entremont - 68170 RIXHEIM 1 caméra) - rue des Peupliers - parking Agora - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue des Ormes / rue Schweitzer - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue Schweitzer / rue des Oeillets - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - rue de Mulhouse / petit chemin de Saush - 68170 RIXHEIM (3 caméras) - rue Kléber - parking centre socio cultu - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rond-point rue Zumstein / Jean Jaurès - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue Kléber - city stade Rotonde - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rond-point Hardt / Nord / Zumstein - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue de la Hardt / Rue Bartholdi - 68170 RIXHEIM (3 caméras) - impasse Victor Hugo - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue Ile Napoléon / Jean Jaurès - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue Ile Napoléon / Navigation / Canal - 68170 RIXHEIM (3 caméras) - rue des Armateurs - aire accueil gens du voyage - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - 6 rue Lefebvre - 68170 RIXHEIM Géolocalisation effectuée (1 caméra) - rue Ile Napoléon - stade Asrin - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - 41A rue Saint-Jean - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - rue St-Jean / de Mulhouse - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - carrefour Ottmarsheim / Habsheim/ de Gaulle - 68170 RIXHEIM (4 caméras) - avenue du Général de Gaulle - gare - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - 27 rue Zuber - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue du Temple / place de la Jumenterie - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue du Temple - collège dreyfus - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - 1 rue de l'Etang - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue de l'Eglise / Grand'Rue/ Lohne - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue du Jura - parking cimetière - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - 7 avenue du Général de Gaulle - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - rue Basse / Grand'Rue - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue de l'Etang / rte de Zimmersheim - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue de l'Etang - cavalaire - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - rue d'Ottmarsheim / rue des Perdrix - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - rue des Loisirs - parking Trèfle - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - rue des Loisirs - entrée centre socio-cult. - 68170 RIXHEIM (2 caméras) - rue des Loisirs - arrière centre socio-cult. - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - route de Pologne - services techniques - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue de l'Aérodrome / de Pologne - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - 65 rue de Habsheim - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
2 - carrefour CD 201 - sortie A35 - 68170 RIXHEIM (1 caméra) - rue de l'Aérodrome / sortie A35 - 68170 RIXHEIM (3 caméras) - 7 rue de l'Aérodrome - 68170 RIXHEIM (1 caméra)
- rue des Pierres / rue de la Barrière - 68170 RIXHEIM (2 caméras)
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus de la commune qui sont délégataires d’attribution de police municipale, - les personnels de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
3 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Catherine BECHT, maire de Rixheim.
À Colmar, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité
intérieure,
Signé
Brice HARTMANN
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant modification de l’autorisation du système de vidéoprotection au parking dépendant de la commune de Rixheim – en face du n° 8 de la rue des peupliers à RIXHEIM sous le n° 2026-0185
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2026 autorisant un système de vidéoprotection au parking dépendant de la commune de Rixheim – en face du n° 8 de la rue des peupliers à RIXHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Catherine BECHT , maire de Rixheim, pour obtenir la modification de l’autorisation du système de vidéoprotection au parking dépendant de la commune de Rixheim – en face du n° 8 de la rue des peupliers à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : La maire de Rixheim est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, au parking dépendant de la commune de Rixheim – en face du n° 8 de la rue des peupliers à RIXHEIM, un système de vidéoprotection.
L’échéance de validité de l’autorisation est maintenue au 4 février 2031.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus de la commune qui sont délégataires d’attribution de police municipale, - les personnels de la police municipale dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Catherine BECHT, maire de Rixheim.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23 juillet 2026
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-AUX-MINES – 37 rue Maurice Burrus à SAINTE-CROIX-AUX-MINES sous le n° 2026-0227
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2023 autorisant un système de vidéoprotection à la commune de SAINTE-CROIX-AUX-MINES ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc BURRUS, maire de Sainte-Croix-aux-Mines, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation du système de vidéoprotection de la commune de SAINTE-CROIX-AUX-MINES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée à la commune de Sainte-Croix-aux-Mines, est modifiée comme suit, conformément à la demande de Madame la maire de Sainte-Croix-aux-Mines et enregistrée sous le numéro 2026-0187.
L’échéance de cette autorisation reste fixée au 20 mars 2028.
Le dispositif modifié comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 46 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
La caméra intérieure est située à la mairie sise 37 rue Maurice Burrus à Sainte- Croix-aux-Mines.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la commune de Sainte- Croix-aux-Mines :
- à l’entrée Est de la commune – rue Maurice Burrus (2 caméras), - au carrefour rues Maurice Burrus – De Gaulle (2 caméras),
- à l’entrée ouest de la commune – rue Maison Moule (2 caméras), - à la mairie – 37 rue Maurice Burrus (2 caméras),
- au carrefour rues de l’Église - Maurice Burrus (1 caméra),
- à l’école primaire – vers le 3 rue de l’Eglise (1 caméra),
- vers le 7 rue de l’Eglise (2 caméras),
- à la maison des Oeuvres – rue Saint Nicolas (2 caméras),
- au City-parc – rue de la Timbach (4 caméras),
- rue du Château – parking (1 caméra),
- à la salle de sports – vers le 19 rue du Château (3 caméras),
- à la salle des fêtes – rue de la Warthe (4 caméras),
- à l’école maternelle – 5 place de Général Bourgeois (3 caméras), - vers le 10 rue de la Gare – entrée Ouest parc Burrus (1 caméra), - vers le 28 A rue Maurice Burrus – entrée Nord parc Burrus (2 caméras), - vers le 132 rue Maurice Burrus – point d’apports volontaires (2 caméras), - carrefour Burrus / Timbach (1 caméra),
- carrefour Coccinelle / Warthe (1 caméra),
- parking rue de la Gare (2 caméras),
- abords de la salle des fêtes (2 caméras),
- carrefour Burrus / Moulin (1 caméra),
- rue Burrus – château Burrus (1 caméra),
- angle rue Burrus et rue St Blaise (2 caméras),
- stade de foot - rue Burrus / Maison Moule (2 caméras),
- entrée ouest – cerrefour Moule et La Forge (1 caméra),
- carrefour rue de l’Église et rue Burrus (1 caméra),
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la prévention d’actes de terrorisme,
2 - la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus de la commune qui sont délégataires d’attribution de police municipale, - les personnels de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
3 Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Jean-Marc BURRUS, maire de Sainte-Croix-aux-Mines.
Á Colmar, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Signé
Isabelle GUILLOT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au bureau de tabac du Donon – 21A faubourg de Colmar à CERNAY
sous le n° 2026-0192
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au bureau de tabac du Donon – 7 place du Donon à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Carole MURGIER, gérante, en vue d’obtenir la modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au bureau de tabac du Donon – 21A faubourg de Colmar à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée au bureau de tabac du Donon – 21A faubourg de Colmar à CERNAY, est modifiée
1 conformément à la demande transmise. L’échéance de l’autorisation préfectorale est maintenue au 3 octobre 2029.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Carole MURGIER, gérante, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à
la commune de OBERHERGHEIM – 72 rue Principale à OBERHERGHEIM sous le n° 2026-0199
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Corinne SICK, maire de Oberhergheim, pour obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour la commune de OBERHERGHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : La maire de Oberhergheim est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à la mairie de sa commune, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras intérieures sont situées dans la mairie.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d’attributions de police municipale ou de sécurité,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Corinne SICK, maire de Oberhergheim.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 23 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au Relais de la Porte d’Alsace SUD NF 080342 – Total Energies Marketing France - A36 sens Sud/Nord à BURNHAUPT-LE-BAS
sous le n° 2026-0157
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur le chef du service « business process manager » de Total Energies Marketing France, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le Relais de la Porte d’Alsace SUD NF 080342 – Total Energies Marketing France - A36 sens Sud/Nord à BURNHAUPT-LE-BAS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : Monsieur le chef du service « business process manager » de Total Energies Marketing France est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposé à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 21 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur le chef du service « business process manager » de Total Energies Marketing France, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la sécurité intérieure,
Signé
Isabelle GUILLOT
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE -
12 place d’Armes à NEUF-BRISACH
sous le n° 2026-0224
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-317-3 du 13 novembre 2003 portant autorisation d’un dispositif de vidéosurveillance pour la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 12 place d’Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE - 12 place d’Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE 12 place d’Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée à LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE – 12 place d’Armes à NEUF-BRISACH est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0224.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au directeur sécurité de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et dont une copie est adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
16 rue de Thann à CERNAY
sous le n° 2026-0206
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-125-34 du 3 mai 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Cernay - 16 rue de Thann à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Cernay - 16 rue de Thann à CERNAY ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Cernay - 16 rue de Thann à CERNAY ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Cernay, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
2 rue Léon Lehmann à FERRETTE
sous le n° 2026-0209
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-296-4 du 23 octobre 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Ferrette - 2 rue Léon Lehmann à FERRETTE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Ferrette - 2 rue Léon Lehmann à FERRETTE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Ferrette - 2 rue Léon Lehmann à FERRETTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Ferrette, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
31 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE
sous le n° 2026-0205
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-126-31 du 5 mai 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Kaysersberg - 31 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Kaysersberg - 31 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Kaysersberg - 31 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG-VIGNOBLE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Kaysersberg, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
57 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN
sous le n° 2026-0208
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-125-42 du 3 mai 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Saint-Amarin - 57 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Saint-Amarin - 57 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Saint- Amarin - 57 rue Charles de Gaulle à SAINT-AMARIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Saint-Amarin, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
15A rue Poincaré à SIERENTZ
sous le n° 2026-0207
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011-125-36 du 3 mai 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Sierentz - 15A rue Poincaré à SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Sierentz - 15A rue Poincaré à SIERENTZ ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Sierentz - 15A rue Poincaré à SIERENTZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE – agence de Sierentz, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
1 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM
sous le n° 2026-0204
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-125-58 du 3 mai 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Wittelsheim - 1 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Wittelsheim - 1 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Wittelsheim - 1 rue de la Hohmatten à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Wittelsheim, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 14 août 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE -
31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM
sous le n° 2026-0203
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-322-21 du 16 novembre 2009 autorisant un dispositif de vidéosurveillance pour la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE – agence de Wittelsheim - 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE - agence de Wittelsheim - 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Epargne Grand Est Europe pour le renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Wittelsheim - 31 rue d’Ensisheim à WITTELSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la CAISSE D’EPARGNE GRAND EST EUROPE – CEGEE - agence de Wittelsheim, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique (hors abords autorisés) ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au responsable sécurité des personnes et des biens à la Caisse d’Épargne Grand Est Europe et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 8 rue de Bâle à FRANKEN
sous le n° 2026-0223
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-243-12 du 31 août 2006 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Franken – 8 rue de Bâle à FRANKEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Franken – 8 rue de Bâle à FRANKEN ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Franken – 8 rue de Bâle à FRANKEN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel - 8 rue de Bâle à FRANKEN, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE sous le n° 2026-0219
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-244-15 du 1er septembre 2006 portant autorisation d’un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Hirsingue – 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Hirsingue – 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Hirsingue – 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel – 29 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à HIRSINGUE, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 8 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 8 rue de Bâle à SEPPOIS-LE-HAUT
sous le n° 2026-0220
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-149-12 du 29 mai 2006 portant autorisation d’un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Seppois-le-Haut – 8 rue de Bâle à SEPPOIS-LE-HAUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Seppois-le- Haut – 8 rue de Bâle à SEPPOIS-LE-HAUT ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Seppois-le-Haut – 8 rue de Bâle à SEPPOIS-LE-HAUT ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel – 8 rue de Bâle à SEPPOIS-LE-HAUT , est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 3 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à Sigolsheim (KAYSERSBERG-VIGNOBLE) sous le n° 2026-0218
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-348-46 du 13 décembre 2011 portant autorisation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Sigolsheim – 7 rue de la 1ère Armée à SIGOLSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Sigolsheim – 7 rue de la 1ère Armée à Sigolsheim (KAYSERSBERG-VIGNOBLE) ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Sigolsheim – 7 rue de la 1ère Armée à Sigolsheim (KAYSERSBERG-VIGNOBLE) ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel – 7 rue de la 1ère Armée à Sigolsheim (KAYSERSBERG-VIGNOBLE), est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 4 place Turenne à TURCKHEIM
sous le n° 2026-0216
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2007-122-15 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Turckheim – 4 place Turenne à TURCKHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Turckheim – 4 place Turenne à TURCKHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Turckheim – 4 place Turenne à TURCKHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel – 4 place Turenne à TURCKHEIM, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 2 rue du Général Castelnau à WINTZENHEIM sous le n° 2026-0217
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981947 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Wintzenheim Pflixbourg – 2 rue du Général Castelnau à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Wintzenheim – 2 rue du Général Castelnau à WINTZENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Wintzenheim – 2 rue du Général Castelnau à WINTZENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel – 2 rue du Général Castelnau à WINTZENHEIM, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 6 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à EDF SA – Écluses de l’usine hydraulique de Fessenheim à FESSENHEIM sous le n° 2026-0226
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2022 portant autorisation d’un système de vidéoprotection à EDF HYDRO EST – Écluses de l’usine hydroélectrique de Fessenheim – à FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur de EDF Hydro-Est, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour EDF SA – Écluses de l’usine hydraulique de Fessenheim à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la société EDF Hydro-Est – Écluses de l’usine hydroélectrique de Fessenheim à FESSENHEIM est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 35 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Alexandre CHEVRIER, directeur de EDF Hydro-Est, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation du système de vidéoprotection de l’agence bancaire CIC – 157 rue de la République à GUEBWILLER sous le n° 2026-0212
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-280-9 du 6 octobre 2011 autorisant un dispositif de vidéoprotection au CIC EST, agence de Guebwiller – 157 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC de Guebwiller - 157 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du CIC, en vue d’obtenir le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection à l’agence bancaire CIC de Guebwiller - 157 rue de la République à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire CIC de Guebwiller - 157 rue de la République à GUEBWILLER, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du CIC, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 4 rue des Pêcheurs à BIESHEIM
sous le n° 2026-0214
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-348-1 du 13 septembre 2011 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Biesheim - 4 rue des Pêcheurs à BIESHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Biesheim - 4 rue des Pêcheurs à BIESHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Biesheim - 4 rue des Pêcheurs à BIESHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel - 4 rue des Pêcheurs à BIESHEIM, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 3 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE
sous le n° 2026-0221
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981685 du 22 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Ferrette - 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Ferrette - 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Ferrette - 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel - 7 rue de la 1ère Armée à FERRETTE, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 7 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 50 rue de la Libération à FESSENHEIM
sous le n° 2026-0213
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981997 du 8 juillet 1998 portant modification d’un dispositif de vidéosurveillance au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de la Hardt – 50 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Fessenheim – 50 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Fessenheim – 50 rue de la Libération à FESSENHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel - 50 rue de la Libération à FESSENHEIM, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 16B place d’Armes à NEUF-BRISACH
sous le n° 2026-0215
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 980209 du 2 février 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Neuf-Brisach - 16B place d’Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Neuf-Brisach - 16B place d’Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Neuf-Brisach - 16B place d’Armes à NEUF-BRISACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel - 16B place d’Armes à NEUF-BRISACH, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 9 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CRÉDIT MUTUEL – 2C rue de Savigneux à ROSENAU
sous le n° 2026-0222
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 981690 du 22 juin 1998 autorisant le dispositif d’un système de vidéosurveillance existant au CREDIT MUTUEL Centre Est Europe – agence de Rosenau - 2C rue de Savigneux à ROSENAU ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Rosenau - 2C rue de Savigneux à ROSENAU ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel pour le renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL – agence de Rosenau - 2C rue de Savigneux à ROSENAU ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à l’agence bancaire du Crédit Mutuel - 2C rue de Savigneux à ROSENAU, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignés et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture ainsi que les opérateurs privés agissant pour le compte de la personne morale, en application de l’article L.613-13 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fera l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au chargé de sécurité du Crédit Mutuel, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE HABSHEIM –
94 rue du Général de Gaulle à HABSHEIM
sous le n° 2026-0189
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-095-45 du 5 avril 2017 portant autorisation de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COMMUNE DE HABSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2022 portant renouvellement de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE HABSHEIM ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Gilbert FUCHS, maire de la commune de Habsheim pour le mandat 2020-2026, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE HABSHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée au maire de Habsheim est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0189.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 29 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras seront situées dans la commune de Habsheim.
Les caméras visionnant la voie publique sont localisées à Habsheim : - rothüs – 90 rue du général de Gaulle (1 caméra),
- mairie – 94 rue du Général de Gaulle (3 caméras),
- parking Foch (3 caméras),
- plaine sportive – rue de Kembs (5 caméras),
- rond-point rues de Kembs, de Niffer, de la Chapelle, du Cerf et de Zurich (1 caméra),
- rue du Général de Gaulle – rond-point rues de Zimmersheim et du Chant des Oiseaux (2 caméras),
- rue d’Eschentzwiller à l’intersection avec le chemin rural (2 caméras), - rue du Général de Gaulle au niveau de la gare (2 caméras),
- rue de Rixheim à l’intersection avec la rue de l’Industrie (2 caméras), - rue du Petit Landau à proximité de l’intersection avec la rue d’Ottmarsheim (2 caméras),
- 92 rue du Général de Gaulle (1 caméra),
- rue des Frères Herzog – école Jean d’Ormesson (1 caméra),
- carrefour des rues de Petit Landau / de Hombourg / de Kembs / Foch (1 caméra), - cerrefour des rues de la Chapelle / d’Eschentzwiller / du Général De Gaulle (1 caméra)
- carrefour des rues de la Rampe / de l’Artisanat / du chemin de l’Aviation (2 caméras).
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des actes de terrorisme,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
2 Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d’attributions de police municipale ou de sécurité publique,
- les agents de police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3 Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame Marie-Madeleine STIMPL maire de la commune de Habsheim.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE – 1 Grand’Rue à ILLFURTH
sous le n° 2026-0210
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2003-171-12 du 20 juin 2003 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE – agence de Illfurth – 1 Grand’Rue à ILLFURTH ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de Illfurth – 1 Grand’Rue à ILLFURTH ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de vidéoprotection à LA POSTE – agence de Illfurth – 1 Grand’Rue à ILLFURTH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Illfurth – 1 Grand’Rue à ILLFURTH, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 4 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection pour LA POSTE – 51 rue Principale à LAUTENBACH
sous le n° 2026-0211
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-280-14 du 6 octobre 2011 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à LA POSTE – bureau de Lautenbach – 51 rue Principale à LAUTENBACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LA POSTE direction régionale Alsace Franche Comté – agence de Lautenbach – 51 rue Principale à LAUTENBACH ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de vidéoprotection à LA POSTE – agence de Lautenbach – 51 rue Principale à LAUTENBACH ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à LA POSTE – agence de Lautenbach – 51 rue Principale à LAUTENBACH, est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif renouvelé comporte :
- 1 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités de la Poste, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LIDL – magasin de Guebwiller – 2 route d’Issenheim à GUEBWILLER sous le n° 2026-0225
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-280-024 du 6 octobre 2016 portant autorisation d’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LIDL – 2 route d’Issenheim à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à LIDL – 2 route d’Issenheim à GUEBWILLER ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour LIDL – magasin de Guebwiller – 2 route d’Issenheim à GUEBWILLER ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à LIDL – magasin de Guebwiller – 2 route d’Issenheim à GUEBWILLER est renouvelée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 21 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilités par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Patrice POLMONARI, directeur régional de LIDL, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE MASEVAUX-NIEDERBRUCK –
5 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MASEVAUX-NIEDERBRUCK sous le n° 2026-0188
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant autorisation de l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la COMMUNE DE MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Maxime BELTZUNG, maire de la commune de Masevaux-Niederbruck, pour le renouvellement et la modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la COMMUNE DE MASEVAUX-NIEDERBRUCK ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée au maire de Masevaux-Niederbruck est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0188.
Le nouveau dispositif comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 30 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Ces caméras seront situées dans la commune de Masevaux-Niederbruck : - rue de l’Ecole – bâtiment communal (3 caméras),
- rue du Stade (1 caméra),
- route de la Vallée - entrée de commune côté Sickert (2 caméras), - route Joffre – entrée de commune côté Houppach et zone de tri (3 caméras), - angle rue du Maréchal Foch – passage de la Doller (1 caméra),
- place Clémenceau (1 caméra),
- angle rue du Général de Gaulle et rue des Flagellants (1 caméra), - rue Meyenberg – école primaire « Les Abeilles » (1 caméra),
- rue du Général de Gaulle – entrée commune côté Lauw (3 caméras), - route de Galgenbourg – entrée commune côté Rougemont le Château (3 caméras)
- rue de la Clairière – entrée ZAC porte de Masevaux (2 caméras), - place du Lieutenant-Colonel de Gayardon (1 caméra),
- carrefour Hahn (1 caméra),
- carrefour D110 / rue de Niederbruck (1 caméra),
- place des Alliés (2 caméras),
- carrefour D466 / D14 / D110 (1 caméra),
- entrée de commune en provenance de Kirschberg (2 caméras) - rond-point de Niederbruck (1 caméra),
- est opéré une inversion des caméras C03 et C06 – rue du Stade et rue du Général de Gaulle.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention des actes de terrorisme,
- la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
2 Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus municipaux délégataires d’attributions de police municipale ou de sécurité publique,
- les agents de police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
3 Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au maire de la commune de Masevaux-Niederbruck.
Á Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 14 août 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de VIEUX-THANN – 76 rue Charles de Gaulle à VIEUX-THANN sous le n° 2026-0229
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-035-006 du 4 février 2016 autorisant un dispositif de vidéosurveillance à la commune de VIEUX-THANN ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 2022 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la commune de VIEUX-THANN ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Rodolphe KIRSCH, maire de Vieux-Thann, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de vidéoprotection sur la commune de VIEUX-THANN ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation précédemment accordée au maire de Vieux-Thann est renouvelée pour une durée de cinq ans, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2026-0229.
Le nouveau dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 34 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les 2 caméras intérieures sont localisées à la mairie de Vieux-Thann – 76 rue Charles de Gaulle.
Ces caméras visionnant la voie publique sont localisées à Vieux-Thann : - route de Cernay (2 caméras),
- avenue Josué Heilmann (5 caméras),
- route de Mulhouse RD1066 (2 caméras),
- route d’Aspach RD103 (2 caméras),
- route de Roderen RD35 (2 caméras),
- carrefour entre la route de Mulhouse RD1066, rue du 1er RTA RD351 et rue Piénoz- Kachler RD35 (4 caméras),
- salle Sainte-Odile – école Les Coccinelles et J.Prévert - rue d’Artois (3 caméras), - rue du Blanchiment / chemin des Saules – éco point à verres et à vêtements (2 caméras),
- secteur gare centre-ville / parking pompier (4 caméras),
- rue de Provence – salle polyvalente (3 caméras),
- rue des Bouleaux (3 caméras),
- chemin du Renschel / bassin Schaeffer (2 caméras).
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- les élus de la commune qui sont délégataires d’attribution de police municipale, - les personnels de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
2 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3 Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Rodolphe KIRSCH, maire de Vieux-Thann.
Á Colmar, le 14 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité
intérieure,
Signé
Brice HARTMANN
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
4 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection au
Syndicat Mixte de l’Aérodrome de Mulhouse Habsheim (SYMA) – 100 rue de l’Aérodrome à RIXHEIM
sous le n° 2026-0180
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Rachel BAECHTEL, présidente du SYMA, pour obtenir l’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au SYMA – 100 rue de l’Aérodrome à RIXHEIM ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Rachel BAECHTEL, présidente du SYMA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre au SYMA – 100 rue de l’Aérodrome à RIXHEIM, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 11 caméras extérieures,
- 2 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
L’ensemble des caméras visent a sécuriser l’Aérodrome de Mulhouse Habsheim et ses abords.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise ni les propriétés privées notamment l’intérieur des immeubles d’habitation, ni la voie publique en dehors des abords du site.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le directeur de l’aérodrome,
- le responsable de la police municipale de la commune de Rixheim.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
2 L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Rachel BAECHTEL, présidente du SYMA, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours : la présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour l’Association Socio-culturelle des Peuples Européens de Colmar – 1 rue de la Fecht à COLMAR
sous le n° 2026-0178
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Mustafa DOGAN, président d’association, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour l’Association Socio- culturelle des Peuples Européens de Colmar – 1 rue de la Fecht à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Mustafa DOGAN, président d’association, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 2 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol,
- prévention d’actes de terrorisme.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Le système ne prévoit aucun enregistrement d’images.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Si un système d’enregistrement des images devait être mis en place, après autorisation accordée par le préfet de département, le délai de conservation des images ne pourrait excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images – mise en place d’un système d’enregistrement).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Mustafa DOGAN, président d’association, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le magasin BUT International – 95 route de Guebwiller à KINGERSHEIM
sous le n° 2025-0508
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe DORGLER, directeur de magasin, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le magasin BUT International – 95 route de Guebwiller à KINGERSHEIM ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe DORGLER, directeur de magasin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Philippe DORGLER, directeur de magasin, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour le restaurant Kentucky Wittenheim (KFC) – 7 rue de Soultz à WITTENHEIM
sous le n° 2026-0168
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Cédric STORCK, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour le restaurant Kentucky Wittenheim (KFC) – 7 rue de Soultz à WITTENHEIM ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Cédric STORCK, gérant, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 5 caméras intérieures,
- 4 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Cédric STORCK, gérant, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la Ville de SAINT-LOUIS – Forum Jean-Marie ZOELLE – 1 place du Forum à SAINT-LOUIS sous le n° 2026-0181
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 mars 2024 portant autorisation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de SAINT-LOUIS pour le Forum Jean-Marie ZOELLE – 1 place du Forum à SAINT- LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie GERTEIS, maire de Saint-Louis, pour obtenir la modification de l’autorisation d’un dispositif de vidéoprotection à la Ville de SAINT-LOUIS pour le Forum Jean-Marie ZOELLE – 1 place du Forum à SAINT-LOUIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée à la Ville de Saint-Louis, pour le Forum Jean-Marie ZOELLE – 1 place du Forum à SAINT- LOUIS ; est modifiée conformément à la demande transmise. L’échéance de l’autorisation préfectorale est maintenue au 5 mars 2029.
Le dispositif modifié comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 9 caméras extérieures,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- l’obligation d’être couvert par une assurance pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur (responsabilité civile),
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- l’adjoint au maire délégataire d’attribution de police municipale ou de sécurité, - les agents de la police municipale,
- le cas échéant : les agents de la commune agréés par le représentant de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2 Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Stéphanie GERTEIS, maire de Saint-Louis.
A Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection à la ville de MULHOUSE– 2 rue Pierre et Marie Curie à MULHOUSE sous le n° 2026-0230
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 2018 portant modification d’un dispositif de vidéoprotection dans les rues de la ville de MULHOUSE, dans le tunnel sous la gare et pour trois périmètres vidéo-protégés à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 mai 2024 portant modification de l’autorisation d’un système de vidéoprotection dans les rues et espaces publics urbains de la ville de MULHOUSE dans le tunnel sous la gare et pour six périmètres vidéo-protégés à MULHOUSE ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric MARQUET, maire de Mulhouse, pour obtenir la modification et le renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection de la ville de MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
1 Article 1er : L’autorisation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée à la ville de Mulhouse, est renouvelée pour une période de 5 ans et modifiée conformément à la demande transmise.
Le dispositif modifié comporte :
- 0 caméra intérieure,
- 0 caméra extérieure,
- 330 caméras visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Les caméras filmant la voie publique sont localisées dans la ville de Mulhouse : - place des Victoires (2 caméras),
- place Réunion / Henriette (1 caméra),
- place Réunion / Guillausson (1 caméra),
- place Werkhof (1 caméra),
- rue Lambert (1 caméra),
- rues Sauvage / Maréchaux (1 caméra),
- Porte jeune (2 caméras),
- Porte Jeune / Colmar (1 caméra),
- passage de l’Hôtel de ville / Archives (1 caméra),
- rue Pasteur (1 caméra),
- rue de Metz (1 caméra),
- parking Salvator (1 caméra),
- rues Sauvage / Cordiers (1 caméra),
- place de la République (1 caméra),
- square de la Bourse (1 caméra),
- rue du 17 Novembre (1 caméra),
- Gare (1 caméra),
- Gare / Leclerc / Foch (1 caméra),
- Zeller (2 caméras),
- Pont Riedisheim (1 caméra),
- Place Charles de Gaulle (2 caméras)
- rue de la Sinne – Théâtre (1 caméra),
- place de la Paix (1 caméra),
- rue de la Synagogue / Rabbins (1 caméra),
- Loi (1 caméra),
- Grand’Rue (1 caméra),
- rues Stoessel / Preiss (1 caméra),
- Porte Haute (1 caméra),
- place de la Concorde (1 caméra),
- avenue Kennedy (1 caméra),
- rue Schlumberger (1 caméra),
- parking mairie (1 caméra),
- parking Ballon (1 caméra),
- rues Raisin / Trois Rois (2 caméras),
- rues Henriette / Raisin / Fleurs (1 caméra),
- angle Halles / Fleurs (1 caméra),
- parvis Adrien Zeller sur bâtiment (2 caméras),
- square Steinbach / Wicky (1 caméra),
- square Steinbach intérieur du parc (1 caméra),
- angle Porte de Bâle / Pasteur (1 caméra),
2 - angle Porte de Bâle / Bonnes Gens / Tassigny (1 caméra),
- angle Pasteur / Justice (2 caméras),
- angle rue des Maréchaux / Bons enfants (1 caméra),
- angle Pont d’Altkirch / avenue Leclerc (1 caméra),
- gare taxi (1 caméra),
- gare Wallach (1 caméra),
- place des Cordiers (1 caméra),
- angle Sinne / passage Hôtel de ville (1 caméra),
- place Dreyfus (1 caméra),
- rue de la Meurthe (2 caméras),
- Bons Enfants / Bouchers (1 caméra),
- rue de la Moselle (2 caméras),
- carrefour des 5 Lanternes (1 caméra),
- Porte du Miroir (1 caméra),
- rue du Manège (1 caméra),
- Quai d’Isly (1 caméra),
- rue de la Fonderie (1 caméra),
- rue Gay Lussac (1 caméra),
- rues Stoessel / Nessel (1 caméra),
- boulevard Roosevelt (1 caméra),
- Roosevelt / Buffon (1 caméra),
- pont des Fabriques (1 caméra),
- rue Oberkampf (1 caméra),
- rue de Strasbourg (1 caméra),
- rue des Abeilles (1 caméra),
- place Sainte-Thérèse (1 caméra),
- place Vogel (1 caméra),
- Dalle du Marché (1 caméra),
- Dalle du Marché Quadra (1 caméra),
- angle Briand / Fabriques (1 caméra),
- angle Briand / Aigle (1 caméra),
- rue Seine / Pfastatt (1 caméra),
- rue DMC collège Villon (3 caméras),
- rues Thann / Jean Martin (2 caméras),
- rue du Fil (1 caméra),
- rue de Galfingue (1 caméra),
- boulevard Stoessel / Dollfus (1 caméra),
- centre nautique Illberg (1 caméra),
- rond-point Stricker (1 caméra),
- palais des Sports (1 caméra),
- rue de Brunstatt (1 caméra),
- parking patinoire (1 caméra),
- parvis patinoire-piscine (1 caméra),
- rond-point Krafft (1 caméra),
- rue Fénelon (1 caméra),
- boulevard des Nations / Fénelon (1 caméra),
- Illberg (réservoir) (1 caméra),
- rue François Millet collège Jean Macé (1 caméra),
- rue Henri Matisse (1 caméra),
- terminus Coteaux (1 caméra),
- centre culturel Coteaux (1 caméra),
- rue Kienzler (1 caméra),
- angle boulevard des Nations / Kienzler (1 caméra),
3 - rue Pierre Loti – bibliothèque (1 caméra),
- angle Dumas / Camus (1 caméra),
- angle Verne / Delacroix (1 caméra),
- rond-point Monnet / Verne / Cézanne (1 caméra),
- angle Verne / Camus (1 caméra),
- rue Matisse centre (1 caméra),
- rue Pierre loti (1 caméra),
- 27 Nations / Kienzler (1 caméra),
- rue Kienzler poste (1 caméra),
- rue Kienzler arrière poste PN/PM (1 caméra),
- rue Hubner (1 caméra),
- angle place Franklin / rue Filature (1 caméra),
- angle Brand / Colmar Grand Rex (1 caméra),
- parking gymnase Erbland (1 caméra)
- avenue Schuman / Colmar (1 caméra),
- avenue Schuman / stalingrad (1 caméra),
- allée William Wyler (1 caméra),
- avenue Schuman / Hugwald Kinépolis (1 caméra),
- rue Pierre Pflimlin (1 caméra),
- rue de la Navigation (1 caméra),
- rue du 57ème RT (1 caméra),
- rue de Provence (1 caméra),
- rue Drouot (1 caméra),
- rue de Bretagne (1 caméra),
- rue du Languedoc (1 caméra),
- rue de l’Ill / Thur (1 caméra),
- rue de la Navigation Boule Marine (1 caméra),
- angle Provence / Staedelin (1 caméra),
- angle Artois / France comté (1 caméra),
- rue de la Martre (1 caméra),
- rue d’Agen (1 caméra),
- rue de Vesoul (1 caméra),
- centre culturel Wagner (1 caméra),
- angle Lefèbvre / Mertzau parc expo (1 caméra),
- angle Toulouse / Marseillaise (1 caméra),
- pôle 63-1 (1 caméra),
- pôle 63-2 (1 caméra),
- pôle 63-3 (1 caméra),
- 6ème RTM parking police (1 caméra),
- 29 rue de Toulouse (1 caméra),
- place du Rattachement (1 caméra),
- rue de Bennwihr (1 caméra),
- parking PM (1 caméra),
- rue de Ribeauvillé (1 caméra),
- rue de Kaysersberg (1 caméra),
- rue des Romains (1 caméra),
- rue des Romains quadra (1 caméra),
- rue de Kingersheim / Saint-Nazaire (1 caméra),
- rue de Toulon (1 caméra),
- rue de Bordeaux (1 caméra),
- rue Pierre Brossolette (1 caméra),
- rue Saint-Nazaire / Armistice (1 caméra),
- rue de Kingersheim / Armistice (1 caméra),
4 - rue de la Tuilerie (1 caméra),
- rue de Gunsbach (1 caméra),
- Toulon gymnase 1 (1 caméra),
- angle Brossolette / Saint-Nazaire (1 caméra),
- angle Brossolette / Grimont (1 caméra),
- angle Grimont / Rochelle (1 caméra),
- angle Quimper / Brest (1 caméra),
- pont de Bourtzwiller / Kingersheim (1 caméra),
- rue de Riquewihr (1 caméra),
- Toulon gymnase 2 (1 caméra),
- Toulon gymnase 3 (1 caméra),
- angle place du Rattachement / rue Dinet (1 caméra),
- rue Dreyfus / avenue Schuman (1 caméra),
- Caserne Lefèbvre (3 caméras),
- arrière tribunal judiciaire (1 caméra),
- angle Aigle / Cerf (1 caméra),
- rue de l’Industrie / Descartes (1 caméra),
- angle rues Soultz / Romains (1 caméra),
- angle rues Kaysersberg / Romains (1 caméra),
- angle rues Quimper / Dieppe (1 caméra),
- impasse rue de la Mertzau (1 caméra),
- angle rues Quimper / Kingersheim (1 caméra),
- rue Antoine Herzog / rue des Machines (1 caméra),
- pont de Lutterbach / accès ancien site Rhodia (1 caméra),
- rue Pierre et Marie Curie (1 caméra),
- avenue Clémenceau / rue Wicky (1 caméra),
- angle pont de Riedisheim / boulevard Wallach (1 caméra),
- rue des Tondeurs (1 caméra),
- rue des Franciscains (1 caméra),
- rue des Tondeurs / place des Tonneliers (1 caméra),
- rue Engel Dollfus (1 caméra),
- place Franklin (1 caméra),
- rue Clemessy / rue Lavoisier (1 caméra),
- rue Lavoissier / impasse (1 caméra),
- angle Pfastatt / impasse DMC (1 caméra),
- place Schmaltzer (1 caméra),
- rue Oberkampf / parking (1 caméra),
- carrefour Grunenwald / Belfort (1 caméra),
- carrefour Belfort / Nations (1 caméra),
- rue Jules Verne (1 caméra),
- rue Pierre Loti (1 caméra),
- rue Lavoisier / rue de la Barrière (1 caméra),
- rue du Soleil / rue Madeleine (1 caméra),
- rue Thierstein / rue Anna Schoen (1 caméra),
- rue de la Doller / rue Hofer (1 caméra),
- rue Josué Hofer / rue de la Loire (1 caméra),
- rue Spoerlin - square des Malgré-Nous (1 caméra),
- rue Marc Seguin / rue Léon Jouhaux / rond-point du 10 Octobre 1981 (1 caméra), - rond-point Blum / Juin (1 caméra),
- angle Juin / Katz (1 caméra),
- rue Léon Blum (1 caméra),
- carrefour Sausheim / Hardt / Juin (1 caméra),
- angle Artois / Languedoc (1 caméra),
5 - angle Provence / Languedoc (1 caméra),
- rue de Bâle à hauteur du 66 angle rue de Landser (1 caméra),
- rue de Bâle à hauteur du 52 (1 caméra),
- angle Bâle / Napoléon / Minoterie (1 caméra),
- angle Bâle / Nordfeld (1 caméra),
- rue Sainte-Geneviève (1 caméra),
- rue Jean Mieg (1 caméra),
- rue Pierre de Coubertin (1 caméra),
- rue Pierre de Coubertin – pont chinois (1 caméra),
- installation de jeux Cokrouki (1 caméra),
- quai de la Cigogne (2 caméras),
- boulevard Roosevelt / rue Saint-Fridolin (1 caméra),
- boulevard Roosevelt / avenue de Colmar (1 caméra),
- angle Colmar / Mertzau (1 caméra),
- angle rue des Pins / rue Hubner (1 caméra),
- parvis de l’université / campus de l’Illberg (1 caméra),
- rue du Belvédère / rue A. de Musset (1 caméra),
- rue de la Hardt / quai d’Alger (1 caméra),
- rue de la 1ère Division Blindée (1 caméra),
- avenue d’Altkirch – déchetterie (1 caméra),
- angle avenue de Colmar – rue Vauban (1 caméra),
- parc expo – rue de la Mertzau (2 caméras),
- rue d’Illzach (1 caméra),
- angle avenue du Repos / rue Lefebvre (1 caméra),
- angle Colmar / Neppert (1 caméra),
- rue du Lieutenant Jean de Loisy (1 caméra),
- angle rue des Merles / rue Dreyfus (1 caméra),
- angle rue des Merles / rue Lefebvre (1 caméra),
- angle Flemming / Penot (1 caméra),
- angle rue de la Branche / rue Buhler (1 caméra),
- rue des Vergers vers Vauban (1 caméra),
- angle rue de l’Arsenal / rue de la Loi (1 caméra),
- angle rue de l’Arsenal / Grand’Rue (2 caméras),
- angle rue de la Loi / rue Sainte Claire (2 caméras),
- angle rue du Couvent / rue des Franciscains (2 caméras),
- angle rue de Lorraine / rue des Franciscains (2 caméras),
- angle rue du Raisin / rue des Trois Rois (1 caméra),
- angle rue Jacques Preiss / rue des Rabbins (1 caméra),
- champ de Foire de Mulhouse / stade de l’Ill (1 caméra),
- avenue Leclerc / pont Hermann (1 caméra),
- rue de Soultz / nouveau bureau de police (2 caméras),
- rue Brossolette / Groupe scolaire (1 caméra),
- angle place de la Réunion / rue de la Lanterne (1 caméra),
- rue des Archives (2 caméras),
- angle rue des Archives / passage de l’Hôtel de Ville (1 caméra), - angle place des Cordiers / passage de l’Hôtel de Ville (1 caméra), - rue de la Bibliothèque – bibliothèque municipale (1 caméra),
- rond-point Walter (1 caméra),
- 66 rue Camus (1 caméra),
- avenue de Colmar / angle Franklin (2 caméras),
- angle avenue d’Altkirch / rue des Carrières (1 caméra),
- angle avenue de la 1ère DB / rue de la Métairie (1 caméra),
- rond-point Mangeney / 1ère DB / Laennec (1 caméra),
6 - rond-point jardin zoologique / Gambetta / Écureuils (1 caméra), - rond-point Jean Wagner (1 caméra),
- rond-point Bernard Stalter (1 caméra),
- carrefour avenue F. Mitterand / rue de Brunstatt (1 caméra),
- rue de Panorama / rue Hartmannswiller (1 caméra).
Caméras tunnel voie Sud :
- tête du tunnel Riedisheim (1 caméra),
- rond-point Riedisheim (1 caméra),
- rond-point Brunstatt (1 caméra),
- tête de tunnel Brunstatt (1 caméra),
- intérieur tunnel – route (12 caméras),
- intérieur – issue de secours (9 caméras).
Les caméras nomades sont autorisées sur les périmètres suivants :
Périmètre 1 - secteur Cité-Briand :
- rue de Pfastatt,
- rue du Fil,
- avenue Briand,
- rue de l’Ours,
- rue du Traîneau
- rue des Abeilles,
- rue de Strasbourg,
- rue des Oiseaux,
- rue Louise.
Périmètre 2 - secteur Briand-Franklin :
- avenue Briand,
- rue Franklin .
Périmètre 3 - secteur Vauban-Neppert-Sellier :
- avenue de Colmar,
- rue Buhler,
- rue du Lieutenant Jean de Loisy
- rue de l’Yser,
- rue des Chaudronniers,
- rue d’Illzach.
Périmètre 4 - secteur Centre historique :
- rue des Maréchaux,
- rue du Sauvage,
- rue de la Sinne,
- avenue Déroulède,
- passage teutonique,
- rue Henriette,
- rue des Boulangers,
- rue des Bons Enfants.
Périmètre 5 - secteur Briand-Franklin-DMC :
- rue Lily Ebstein,
- rue Josiane Boll,
- rue Thérèse de Dillmont,
7 - rue des Brodeuses,
- rue Suzanne Noël,
- impasse DMC.
- Périmètre 6 - secteur Fonderie :
- village industriel La Fonderie
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection ne visualise pas les propriétés privées, notamment l’intérieur des immeubles d’habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, - la régulation des flux de transport,
- la constatation des infractions aux règles de la circulation,
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
- la prévention d’actes de terrorisme,
- la prévention des risques naturels ou technologiques,
- la prévention et constatation des infractions relatives à l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’autres objets.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
- le maire,
- le ou les élus délégués à la sécurité qui sont délégataires d’attribution de police municipale,
- les agents de police municipale,
- les agents de la commune agréés par le représentant
de l’État dans le département, en application de l’article L.132-14-1 du code de la sécurité intérieure dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Une convention de partenariat entre la commune de Mulhouse et l’État relative à la vidéoprotection urbaine a été signée le 18 mars 2024 ;
Article 2 : Le public est informé de la présence de cette caméra, à l’emplacement de la voie publique mentionné à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
8 Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Frédéric MARQUET, maire de Mulhouse.
A Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
9 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant renouvellement et modifications de l’autorisation du système de vidéoprotection de la SCM HGAR (cabinet dentaire) – 15 rue Charles Zwickert à COLMAR sous le n° 2026-0179
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016-168-058 du 16 juin 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au cabinet dentaire du docteur Ludovic Heinrich – 15 rue Charles Zwickert à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant renouvellement et modification de l’autorisation du système de vidéoprotection à la SCM Heinrich Gonzalez Adisson – 15 rue Charles Zwickert à COLMAR ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Michael GONZALEZ, chirurgien dentiste, en vue d’obtenir le renouvellement et la modification de l’autorisation du système de vidéoprotection pour la SCM HGAR (cabinet dentaire) – 15 rue Charles Zwickert à COLMAR ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
Article 1er : L’autorisation préfectorale à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, ayant été accordée à la SCM Heinrich Gonzalez Adisson, est renouvelée au profit du demandeur, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 1 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 20 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
2 Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Michael GONZALEZ, chirurgien dentiste, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour la SARL TRIPLEX – 63 cours Sainte-Anne à COLMAR
sous le n° 2026-0166
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Madame Anne-Laure MAHE, gestionnaire de co-propriété, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour la SARL TRIPLEX – 63 cours Sainte-Anne à COLMAR ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Madame Anne-Laure MAHE, gestionnaire de co-propriété, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 2 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 30 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Madame Anne-Laure MAHE, gestionnaire de co-propriété, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3 CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté du 17 juillet 2026
portant autorisation d’un système de vidéoprotection pour SMAS Tourisme Mulhouse – 8 rue Saint-Sauveur à MULHOUSE
sous le n° 2026-0167
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande présentée par Monsieur Emmanuel ARENS, directeur des exploitations, en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection pour SMAS Tourisme Mulhouse – 8 rue Saint-Sauveur à MULHOUSE ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 juin 2026 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Emmanuel ARENS, directeur des exploitations, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection.
1 Le dispositif comporte :
- 11 caméras intérieures,
- 0 caméra extérieure,
- 0 caméra visionnant la voie publique,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que le système de vidéoprotection de l’établissement ne visualise pas la voie publique ou le voisinage au travers par exemple de portes en verre.
Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d’agression et de vol.
Les personnes habilitées à accéder aux images sont les agents qui relèvent de la personne morale individuellement désignée et dûment habilitées par elle dont les noms figurent dans le dossier déposé en préfecture.
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public.
Ces panonceaux ou affiches mentionnent les informations prévues par l’article R253-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de 15 jours déclarés, délai qui ne peut excéder 30 jours conformément à la réglementation.
Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, est interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’a pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de sécurité dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 susvisés.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
2 Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l’intéressé a été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.254-2 du code de la sécurité intérieure, ou encore, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié à Monsieur Emmanuel ARENS, directeur des exploitations, et dont une copie sera adressée au maire de la commune concernée.
À Colmar, le 17 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Signé
Mathieu AMOUROUX
Voies et délais de recours :
La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
3