Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 2 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 2 octobre 2026 Document publié le Vendredi 2 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°118 du 2 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 118 – 2026

PUBLIÉ LE 2 octobre 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°BSI-2026-275-03 du 2 octobre 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3

Arrêté n° BSI-2026-275-04 du 2 octobre 2026 portant interdiction d’une manifestation, rassemblement ou défilé sur la voie publique à Colmar, Mulhouse et Saint-Louis 6

Arrêté n° BSI-2026-275-05 du 2 octobre 2026 portant mesures de police dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin 9CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n°BSI-2026-275-03 du 2 octobre 2026

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 1er octobre 2026, formulée par la contrôleuse générale, directrice interdépar- tementale de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements ;

Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;

Considérant les manifestations lycéennes dans le département depuis le mardi 29 septembre 2026 ; que la commune de Mulhouse est tout particulièrement concernée par ces exactions ;

Considérant que le nombre de manifestants ne cesse de croître, avec 200 manifestants simultanément le mardi 29 septembre, 500 le mercredi 30 septembre et 1200 le jeudi 1er octobre ; que cet accroissement s’est accompagné d’une augmentation importante du nombre d’exactions (48 feux de poubelles, 42 tirs de mortiers et 16 prises à partie) ; que les groupes sont extrêmement mobiles et ont gagné le centre-ville de Mulhouse ; que la circulation des tramways et des bus a été interrompue ; que de nombreux commerces ont été contraints de fermer ;

Considérant que les forces de l’ordre sont régulièrement prises à partie depuis le début des manifestations, le 29 septembre ; que de nombreux dégâts ont été dénombrés, tel que des feux depoubelles, des dégradations de véhicule, des dégradations de bien public, des dégradations de voies de tramways, des jets de mortiers et des prises à partie ; que pour l’heure, 94 personnes ont été interpellées et 75 ont été placées en garde à vue ; que 21 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessés ;

Considérant qu’il a été nécessaire d’engager de nombreux renforts supplémentaires pour contenir les manifestants et les débordements avec l’appui du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, ainsi que d’un escadron de gendarmerie mobile ;

Considérant les appels à manifester pour les journées du lundi 5 et mardi 6 octobre 2026 ; que le risque de trouble important à l’ordre public demeure ; qu’il est possible que des individus profitent de ces nouveaux rassemblements pour commettre des dégradations ou des actions violentes ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens, au même titre que celles des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile ; qu’il est nécessaire de pouvoir prévenir la dégradation des biens publics ou privés ;

Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement des manifestants ainsi que l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité des personnes ;

Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’une vision globale pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces efficientes ;

Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins de sécurisation de l’évènement ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;

Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne permet de se déplacer plus rapidement ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJI Matrice 4 T.

Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Mulhouse, selon les périmètres définis ci- après :

- zone délimitée par la rue Lavoisier, la rue Furstemberger, l’avenue de Colmar, la rue Franklin et l’avenue Aristide Briand ;

- zone délimitée par la rue de Pfastatt, la rue de Thann, l’avenue Aristide Briand, la rue Daguerre, le boulevard Charles Stoessel, la rue Gutemberg, le boulevard du président Roosevelt et la rue de Strasbourg ;

- zone délimitée par la rue Albert Camus, la rue de Hochstatt, la rue de l’université, la rue Jean Starcky et la D8BIII ;

- zone délimitée par la rue du Nordfeld, la rue de Bâle, la rue Louis Pasteur, l’avenue de Colmar, l’avenue Robert Schumann et la rue du capitaine Alfred Dreyfus ; - zone délimitée par l’avenue du Général Leclerc, le pont de Riedisheim, le boulevard Léon Gambetta, la rue du Jardin Zoologique, la rue du Chant des Oiseaux, la rue de la Montagne et le pont d’Altkirch.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à savoir le lundi 5 octobre 2026 de 6h30 à 18h30 et le mardi 6 octobre de 6h30 à 18h30.

Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

À Colmar, le 2 octobre 2026

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.frCABINET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n° BSI-2026-275-04 du 2 octobre 2026

portant interdiction d’une manifestation, rassemblement ou défilé sur la voie publique à Colmar, Mulhouse et Saint-Louis

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 131-13, 222-32, 431-3 et suivants, 431-9 et suivants, R.610-1, R.610-5, R.444-4et R.644-4 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2122- 1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu l’arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;

Vu l’urgence ;

1Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que depuis le 29 septembre 2026, plusieurs établissements scolaires du département du Haut-Rhin font l’objet de tentative de blocage et de dégradations ;

Considérant la présence depuis le 29 septembre 2026 de 1200 lycéens au plus fort des mouvements aux abords des établissements mulhousiens dont certains dissimulant leurs visages et très hostiles envers les forces de l’ordre et mettaient le feu aux poubelles qui se trouvaient à proximité nécessitant le renfort du PSIG de la gendarmerie et de renforts nationaux ;

Considérant que ce mouvement a déjà donné lieu à Colmar, Mulhouse et à Saint-Louis, au placement en garde à vue de 51 individus ; qu’un véhicule a été incendié ; qu’une dégradation de bien public a été constatée ainsi que la dégradation d’une voie de tramway de la société SOLEA à Mulhouse ; qu’en particulier, le portail du lycée Schweitzer de Mulhouse a été gravement endommagé ; que la sortie des élèves de plusieurs établissements a été rendue dangereuse par les dégradations et violences exercées par les manifestants ;

Considérant que 18 policiers ont été blessés sans cessation de service ;

Considérant qu’il est nécessaire pour l’autorité de police compétente d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; que les diverses mesures de cet arrêté répondent à cet objectif ;

Considérant la décision prise par le directeur académique des services de l’Education nationale du Haut-Rhin de fermer plusieurs établissements scolaires ; qu’ainsi, l’absence de surveillance des établissements fermés soulève un danger d’intrusion et de dégradations ; qu’à Strasbourg, plusieurs intrusions ont eu lieu dans des lycées par des manifestants durant des manifestations, occasionnant des dégâts importants ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits le lundi 5 octobre 2026 toute manifestation, défilé et rassemblement sur la voie publique et aux abords immédiats des établissements scolaires suivants :

- Lycée Montaigne à Mulhouse ;

- Lycée Louis Armand à Mulhouse

- Lycée Schweitzer à Mulhouse ;

- Lycée Lavoisier à Mulhouse ;

- Collège Kennedy à Mulhouse ;

- Lycée Blaise Pascal à Colmar ;

- Lycée Camille Sée à Colmar ;

- Lycée Jean Mermoz à Saint Louis.

Article 2 : Aux abords immédiats de ces établissements, aux abords de la Porte Jeune de Mulhouse et pendant la durée prévue par l’article 1er sont interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d’équipements de protection destinés à mettre en échec

2/3tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s’agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende et s’agissant les participants, par l’article R.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet de l’arrondissement de Mulhouse, les maires de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis et la directrice départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 2 octobre 2026

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin – Cabinet/ direction des sécurités / BSI- 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX. - par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .

3/3Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2026-275-05 du 2 octobre 2026

portant mesures de police dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1, 431-10 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.211-3, L. 131-4 et suivants et R. 311-1 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil européen du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du modifié du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

1Vu l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’urgence ;

Considérant que le mouvement de contestation des lycéens dans le département du Haut-Rhin est émaillé de nombreux débordements depuis le mardi 29 septembre 2026, avec l’utilisation de mortiers d’artifice, de pétards et de cocktails molotov ;

Considérant que la journée du 1er octobre 2026 a enregistré de nombreux jets de projectiles et feux de poubelles dans le département du Haut-Rhin, en particulier à Mulhouse, Colmar et Saint-Louis ; que les forces de l’ordre ont fait l’objet de nombreux tirs de mortiers, dont 10 ont été enregistrés sur cette seule journée à Mulhouse ; que les altercations se sont multipliées, contraignant les forces de l’ordre à faire usage de gaz lacrymogènes ;

Considérant que ces dégradations ont contraint une partie des magasins du centre-ville de Mulhouse à fermer le 1er octobre 2026 ; que de nouveaux rassemblements ont eu lieu dans l’après-midi, susceptibles de comptabiliser plusieurs centaines de manifestants ;

Considérant qu’en marge des manifestations lycéennes à Saint-Louis, diverses banderoles et pancartes ont fait mention d’autres sujets de société ; que les revendications relatives aux conditions d'études et à l'état des infrastructures scolaires en France, tendent vers une dimension plus politique et intègrent des thématiques sensibles, dont celle de la Palestine et du port du voile.

Considérant que la polarisation des idées face à l’actualité internationale et nationale, omniprésente dans les rassemblements, ainsi que la nature imprévisible et spontanée de certains rassemblements sont susceptibles d’engendrer des troubles à l’ordre public ; qu’une convergence des luttes ne peut être exclue et pourrait être de nature à compromettre la sécurité publique et mobiliser des moyens disproportionnés pour le maintien de l’ordre ;

Considérant que le mouvement de contestation tend à s’amplifier et gagne les universités dans de nombreuses villes dont celle de Mulhouse ; que la mobilisation reste forte en dépit des interpellations et gardes à vue effectuées lors des débordements constatés ; que les heurts avec les forces de l’ordre se multiplient ;

Considérant dans ces circonstances, que l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d’objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburant ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, en particulier sur la voie publique, les biens publics et dans les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant les risques liés à la manipulation de récipients de carburants et les incendies volontaires susceptibles d’en découler ;

Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l‘ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;

2Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent arrêté s’applique aux communes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis, le lundi 5 octobre de 6 heures à 21 heures.

Article 2 : La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, quelque qu’en soit la catégorie, sont interdits.

Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Les spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres.

Article 4 : La distribution, la vente et l’achat de carburants en récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client sont interdits.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : Le port et le transport sans motif légitime, d’armes ou d’objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits.

Article 6 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la directrice interdépartementale de la police nationale, les maires de Colmar et Mulhouse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 2 octobre 2026

Le préfet,

Signé

Emmanuel AUBRY

3DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

M. le Préfet du Haut-Rhin

Cabinet du préfet

Bureau de la sécurité intérieure

7, rue Bruat B.P. 10489

68020 COLMAR CEDEX -

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

M. le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau – 75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être consi-

déré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,

contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67070 STRASBOURG CEDEX

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