Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°125 du 13 octobre 2026

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°125 du 13 octobre 2026 Document publié le Mardi 13 octobre 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°125 du 13 octobre 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 125 – 2026

PUBLIÉ LE 13 octobre 2026

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°BSI-2026-286-01 du 13 octobre 2026 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3

Arrêté n° BSI-2026-286-02 du 13 octobre 2026 portant mesures de police dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin 7CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté n°BSI-2026-286-01 du 13 octobre 2026

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande formulée par la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police natio- nale du Haut-Rhin, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen des drones de la police nationale ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la seconde finalité mentionne la sécurité des rassemblements ;

Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;

Considérant les manifestations lycéennes dans le département depuis le mardi 29 septembre 2026 ; que la commune de Mulhouse est tout particulièrement concernée par ces exactions ;

Considérant que le nombre de manifestants ne cesse de croître, avec 200 manifestants simultanément le

1 / 4mardi 29 septembre, 500 le mercredi 30 septembre et 1200 le jeudi 1er octobre ; que cet accroissement s’est accompagné d’une augmentation importante du nombre d’exactions ; que les groupes sont extrêmement mobiles et ont gagné le centre-ville de Mulhouse ; que la circulation des tramways et des bus a été interrompue ; que de nombreux commerces ont été contraints de fermer ; que le 8 octobre en tout début de matinée, le nombre de manifestants était à nouveau à la hausse, avec près de 200 manifestants devant le lycée Camille Sée de Colmar et 250 manifestants devant les lycées mulhousiens ;

Considérant que les forces de l’ordre sont régulièrement prises à partie depuis le début des manifestations, le 29 septembre ; qu’en date du 13 octobre à 10h30, 113 faits de dégradations ont été dénombrés (des feux de poubelles, des dégradations de véhicule, des dégradations de bien public, des dégradations de voies de tramways…) ; que pour l’heure, 119 personnes ont été interpellées et 89 ont été placées en garde à vue ; que 24 agents des forces de sécurité intérieure ont été blessés ; que 121 tirs de mortiers ont également été dénombrés ;

Considérant qu’il a été nécessaire d’engager de nombreux renforts supplémentaires pour contenir les manifestants et les débordements avec l’appui du peloton de surveillance et d’intervention de la gendarmerie, ainsi que d’un escadron de gendarmerie mobile ;

Considérant que le matin du 8 octobre, les établissements Louis Armand (Mulhouse) et Lavoisier (Mulhouse) ont à nouveau été le théâtre d’opposition entre manifestants et forces de sécurité intérieure ; que les entrées du lycée Louis Armand ont été bloquées ; que la situation au lycée Lavoisier était toujours hostile et tendue, avec des jets de pétards et de mortiers à destination des forces de l’ordre ;

Considérant que, parallèlement à ces évènements à Mulhouse, la commune de Colmar a également fait l’objet de mouvements de contestation ; que les entrées de l’établissement Camille Sée ont été bloquées par les manifestants ; que ces derniers ont également interrompu la circulation avec des barricades de fortune, obligeant les forces de l’ordre à procéder à deux sommations et à utiliser des moyens collectifs de défense ; que les manifestants multiplient les provocations et les attaques à l’encontre des forces de l’ordre, notamment au moyen de mortiers d’artifice ; qu’une centaine de manifestants ont investi, à deux reprises, le centre commercial du quartier Europe, situé à proximité du lycée ; qu’au sein d’un magasin de la galerie commerciale, des vols ont été commis et un mortier a été tiré ; que la situation a nécessité l’engagement de nombreux renforts ;

Considérant que le 9 octobre, la situation était toujours tendue aux abords de plusieurs établissements scolaires ; que les forces de l’ordre essuient notamment des tirs de mortiers et des jets de projectile à Mulhouse et à Saint-Louis ; que le 12 octobre, la situation était toujours complexe dans les mêmes communes ;

Considérant que le mouvement va se poursuivre jusqu’aux vacances scolaires ; qu’un certain nombre de manifestants est toujours présent et actif sur la voie publique, donnant du fil à retordre aux forces de sécurité intérieure ;

Considérant la nécessité de garantir la sécurité des personnes et des biens, au même titre que celles des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile ; qu’il est nécessaire de pouvoir prévenir la dégradation des biens publics ou privés ;

Considérant que l’usage du drone permet d’évaluer la situation, de prendre en compte l’emplacement des manifestants ainsi que l’ensemble des mesures permettant d’assurer la sécurité des personnes ;

Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’une vision globale pour couvrir l’ensemble des secteurs concernés et rendre l’action et le déploiement des forces efficientes ;

Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins de sécurisation de l’évènement ; que l’usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;

Considérant qu’il n’existe aucun autre dispositif permettant d’arriver aux mêmes fins et qu’aucun outil ne permet de se déplacer plus rapidement ;

2 / 4Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’opération ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité des personnes et des biens et de sécurité des rassemblements.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJI Matrice 4 T.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée, pour la commune de Mulhouse, selon les périmètres définis ci-après :

- zone délimitée par la rue Lavoisier, la rue Furstemberger, l’avenue de Colmar, la rue Franklin et l’avenue Aristide Briand ;

- zone délimitée par la rue de Pfastatt, la rue de Thann, l’avenue Aristide Briand, la rue Daguerre, le boulevard Charles Stoessel, la rue Gutemberg, le boulevard du président Roosevelt et la rue de Strasbourg ;

- zone délimitée par la rue Albert Camus, la rue de Hochstatt, la rue de l’université, la rue Jean Starcky et la D8BIII ;

- zone délimitée par la rue du Nordfeld, la rue de Bâle, la rue Louis Pasteur, l’avenue de Colmar, l’avenue Robert Schumann et la rue du capitaine Alfred Dreyfus ; - zone délimitée par l’avenue du Général Leclerc, le pont de Riedisheim, le boulevard Léon Gambetta, la rue du Jardin Zoologique, la rue du Chant des Oiseaux, la rue de la Montagne et le pont d’Altkirch.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à savoir le mercredi 14 octobre de 6h30 à 18h30.

Article 5 : L’information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.

Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et la contrôleuse générale, directrice interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

À Colmar, le 13 octobre 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELE

Délais et voies de recours sur la page suivante.

3 / 4DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

4 / 4Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2026-286-02 du 13 octobre 2026

portant mesures de police dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1, 431-10 et R. 644-5 ;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L.211-3, L. 131-4 et suivants et R. 311-1 ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil européen du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l’environnement ;

1Vu l’arrêté du modifié du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu l’arrêté du 31 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Considérant que le mouvement de contestation des lycéens dans le département du Haut-Rhin est émaillé de nombreux débordements depuis le mardi 29 septembre 2026, avec l’utilisation de mortiers d’artifice, de pétards et de cocktails molotov ;

Considérant que les journées du 1er et 2 octobre 2026 ont enregistré de nombreux jets de projectiles et feux de poubelles dans le département du Haut-Rhin, en particulier à Mulhouse, Colmar et Saint-Louis ; que les forces de l’ordre ont essuyé de nombreux tirs de mortiers, dont 10 enregistrés sur la seule journée du 1er octobre 2026 à Mulhouse ; que les altercations se sont multipliées, contraignant les forces de l’ordre à faire usage de gaz lacrymogènes ;

Considérant qu’à Mulhouse, les dégradations constatées ont contraint une partie des magasins du centre-ville à fermer le 1er octobre 2026 ; que des pillages de magasins ont également eu lieu le 2 octobre 2026 ; que certaines lignes de tramway ont dû être arrêtées et qu’un filtrage été mis en place par les CRS à l’entrée de la gare de Mulhouse, pour empêcher les manifestant d’y pénétrer ; que les pompiers ont également été pris à partie par les manifestants et leur véhicule pris d’assaut, empêchant ainsi les secours d’intervenir dans le centre-ville ; que de nouveaux rassemblements sont prévus, susceptibles de réunir plusieurs centaines de manifestants ;

Considérant que le mouvement de contestation tend à s’amplifier et gagne les universités dans de nombreuses villes du département dont celle de Mulhouse ; que la mobilisation reste forte en dépit des interpellations (119) et gardes à vue effectuées (89) lors des débordements constatés ; que les heurts avec les forces de l’ordre se multiplient (113 faits de dégradation) ; que 24 blessés sont désormais recensés dans le département ; que 121 tirs de mortiers ont également été dénombrés ;

Considérant que le 5 octobre, un mineur a été interpellé en quittant une station service avec un jerrican contenant de l’essence ; que ce dernier a reconnu être scolarisé dans un lycée mulhousien ; qu’il a laissé entendre que son achat devait permettre la confection de produits inflammables dans le cadre des mouvements de contestation lycéens ;

Considérant que le 7 octobre, un lycéen, stationné à proximité du lycée Bugatti d’Illzach, a été contrôlé avec 50 mortiers d’artifices dans son véhicule ;

Considérant que le matin du 8 octobre, les établissements Louis Armand (Mulhouse) et Lavoisier (Mulhouse) ont à nouveau été le théâtre d’opposition entre manifestants et forces de sécurité intérieure ; que les entrées du lycée Louis Armand ont été bloquées ; que la situation au lycée Lavoisier était toujours hostile et tendue, avec des jets de pétards et de mortiers à destination des forces de l’ordre ;

Considérant que, parallèlement à ces évènements à Mulhouse, la commune de Colmar a également fait l’objet de mouvements de contestation ; que les entrées de l’établissement Camille Sée ont été bloquées par les manifestants ; que ces derniers ont également interrompu la circulation avec des barricades de fortune, obligeant les forces de l’ordre à procéder à deux sommations et à utiliser des moyens collectifs de défense ; que les manifestants multiplient les provocations et les attaques à l’encontre des forces de l’ordre, notamment au moyen de mortiers d’artifice ; qu’une centaine de manifestants ont investi, à deux reprises, le centre commercial du quartier Europe, situé à proximité du lycée ; qu’au sein d’un magasin de la galerie commerciale, des vols ont été commis et un mortier a été tiré ; que la situation a nécessité l’engagement de nombreux renforts ;

Considérant que le 9 octobre, la situation était toujours tendue aux abords de plusieurs établissements scolaires ; que les forces de l’ordre essuient notamment des tirs de mortiers et des jets de projectile à Mulhouse et à Saint-Louis ; que le 12 octobre, la situation était toujours complexe dans les mêmes communes ;

2Considérant que le mouvement va se poursuivre jusqu’aux vacances scolaires ; qu’un certain nombre de manifestants est toujours présent et actif sur la voie publique, donnant du fil à retordre aux forces de sécurité intérieure ;

Considérant, dans ces circonstances, que l’interdiction du port et du transport sans motif légitime, d’armes ou d’objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

Considérant que la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburant ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d’explosifs, en particulier sur la voie publique, les biens publics et dans les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;

Considérant les risques liés à la manipulation de récipients de carburants et les incendies volontaires susceptibles d’en découler ;

Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de l’ordre ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l‘ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent arrêté s’applique aux communes de Colmar, Mulhouse, Saint-Louis, Illzach, Kingersheim, Wittenheim, Pfastatt, Lutterbach, Richwiller, Wittelsheim, Morschwiller-le-Bas, Brunstatt- Didenheim, Riedisheim, Rixheim et Sausheim le mercredi 14 octobre 2026, de 6 heures à 21 heures.

Article 2 : La vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, quelle qu’en soit la catégorie, sont interdits.

Article 3 : Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et 29 de l’arrêté du 31 mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévues à l’article 2 du présent arrêté.

Les spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 susvisé et des feux d’artifices non classés spectacles pyrotechniques mais commandés par des communes, des personnes de droit public ou des organisateurs d’événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, demeurent soumis aux dispositions qui leur sont propres.

Article 4 : La distribution, la vente et l’achat de carburants en récipients transportables, sauf nécessité dûment justifiée par le client, sont interdits.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 5 : Le port et le transport sans motif légitime, d’armes ou d’objet pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont interdits.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, la directrice 3interdépartementale de la police nationale, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

À Colmar, le 13 octobre 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante : Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ; - par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le : Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique). Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

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