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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Meymac.
Lien du pdf (Arrêté - 1687778734 2023 121 6 1 Travaux fouilles preparatoires exhumation corps allemands)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Histoire et mémoire,
République Française
Département de la Corrèze
ARRÊTÉ DU MAIRE
COMPUREDE MERE N° 2023-121 6-1
LE MAIRE
Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 2212-1 à 2212-5 et suivants, Vu, le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L111-1,
Vu, le Code de la Route, notamment ses articles L412-1, R110-1, R110-2 et R417-10,
Vu, le Code Pénal, notamment son article R 610-5,
Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L531-1 à L531-13,
Vu, la demande présentée par la Commune de Meymac, dans le cadre des travaux de fouilles préparatoires à l'exhumation de soldats allemands.
Considérant que des fouilles préparatoires à des travaux d'exhumations sont prévus sur la Commune de Meymac à compter du 27 juin jusqu'au 27 juillet 2023 réalisés par l'Office National des Anciens Combattants (ONAC) et le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge (VDK),
Considérant que ces circonstances sont susceptibles d'entraîner un afflux important de journalistes et de correspondants de presse étrangers, ainsi que des personnes intéressées par les opérations de recherches et de prospections archéologiques et férues d'histoire de la Deuxième Guerre mondiale,
Considérant par ailleurs qu'il existe un risque de prospection archéologique clandestine menée par des particuliers susceptibles de porter atteinte aux monuments et objets pouvant intéresser l'histoire ou l'archéologie, ou aux dépouilles mortelles des soldats inhumés,
Considérant également que l'afflux de personnes intéressées aux abords des parcelles pour la prospection archéologique et la fouille qui s'en suivra est susceptible de générer des arrêts et stationnement de véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique menant aux dites parcelles ou les jouxtant, y compris les abords et délaissés,
Considérant qu'une fréquentation importante sur les voies ouvertes à la circulation publique et leurs abords et délaissés autour des parcelles concernées est susceptible de générer des accidents pour les automobiles ou les piétons, Considérant les risques d'entrave ou de gêne à la circulation générés par le rassemblement d’un nombre important de personnes et l'arrêt ou le stationnement de leur véhicule sur la zone mentionnée,
Considérant qu'il appartient à l'autorité de pouvoir de Police Administrative, de concilier l'exercice de la liberté de circuler avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir outre les infractions à la loi, les troubles à l'ordre et à la tranquillité publique, la définition d'un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre afin de garantir la sécurité des biens et des personnes,
Considérant enfin, que dans ces circonstances, l'interdiction du stationnement des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique est seul de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre et la tranquillité publique susceptibles d'intervenir et à sécuriser les passants et le bon déroulement des opérations et de fouilles.
ARRÊTE
ARTICLE 1: Il y a lieu d'interdire le stationnement et la circulation routière ainsi que l'accès pédestre — à l'exception des riverains des parcelles concernées à compter du 27 juin 2023 et jusqu’au 27 juillet 2023 : sur une zone comprise (Cf carte annexée) entre :
A l'est de la zone sus-mentionnée: la Route Départementale (RD)30 A l’ouest : la RD30E
Au nord : Le Colomby
Au sud : Le Breuil
Au sud-ouest : Le Pradinas VUVvY
ARTICLE 2: Sans préjudice des dispostions de l’article R412-1 du Code de la Route, prévoyant le délit d'entrave ou de gêne, la circulation, l'arrêt ou le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Meymac dans la zone sus-mentionnée et leur abords et délaissés, réalisés en contradiction des dispositifs du présent arrêté, sera sanctionné d'une contravention de 2° classe conformément à l’article R417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 3 : Signalisation.
La fourniture et la pose de la signalisation, selon les prescriptions réglementaires, avec affichage de l'arrêté, seront assurées par les services techniques municipaux. ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de Meymac ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est adressée chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution - à Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement d'Ussel,
- à Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Meymac,
- à Madame le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Corrèze (G.S.0) - à Monsieur le Chef du Centre de Secours de Meymac,
- à Monsieur le Directeur des routes, Hôtel du Département, 9 rue René et Emile Fage, 19005 TULLE Cédex.
Le 26 juin 2023,
LE MAIRE DE MEYMAC,
S Fi Des Philippe BRUGE