Arrêté - 1690894465 2023 121 1 6 1 Interdiction stationnement et circulation routiere travaux de fouilles

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Arrêté - 1690894465 2023 121 1 6 1 Interdiction stationnement et circulation routiere travaux de fouilles Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Meymac. Lien du pdf (Arrêté - 1690894465 2023 121 1 6 1 Interdiction stationnement et circulation routiere travaux de fouilles)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, République Française

Département de la Corrèze

ARRÊTÉ DU MAIRE

COMMUNE DE MEYMAC N° 2023-121 (1) 6-1

LE MAIRE

Vu, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales dans ses articles L 2212-1 à 2212-5 et suivants, Vu, le Code de la Voirie Routière et notamment l'article L111-1,

Vu, le Code de la Route, notamment ses articles L412-1, R110-1, R110-2 et R417-10, Vu, le Code Pénal, notamment son article R 610-5,

Vu le Code du Patrimoine, notamment ses articles L531-1 à L531-13,

Vu, la demande présentée par la Commune de Meymac, dans le cadre des travaux de fouilles et d'exhumation de soldats

allemands.

Considérant que des fouilles et des exhumations sont prévues sur la Commune de Meymac à compter du 27 juin et jusqu'à fin des travaux réalisés par l'Office National des Anciens Combattants (ONAC) et le Volksbund Deutsche Kriegsgräberfürsorge (VDK), Considérant que ces circonstances sont susceptibles d'entraîner un afflux important de journalistes et de correspondants de presse étrangers, ainsi que des personnes intéressées par les opérations de recherches et de prospections archéologiques et férues d'histoire de la Deuxième Guerre mondiale,

Considérant par ailleurs qu'il existe un risque de prospection archéologique clandestine menée par des particuliers susceptibles de porter atteinte aux monuments et objets pouvant intéresser l'histoire ou l'archéologie, ou aux dépouilles mortelles des soldats

inhumés,

Considérant également que l'afflux de personnes intéressées aux abords des parcelles pour la prospection archéologique et la fouille qui s'en suivra est susceptible de générer des arrêts et stationnement de véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique menant aux dites parcelles ou les jouxtant, y compris les abords et délaissés, Considérant qu'une fréquentation importante sur les voies ouvertes à la circulation publique et leurs abords et délaissés autour des parcelles concernées est susceptible de générer des accidents pour les automobiles ou les piétons, Considérant les risques d'entrave ou de gêne à la circulation générés par le rassemblement d’un nombre important de personnes et l'arrêt ou le stationnement de leur véhicule sur la zone mentionnée,

Considérant qu'il appartient à l'autorité de pouvoir de Police Administrative, de concilier l'exercice de la liberté de circuler avec les

impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir outre les infractions à la loi, les troubles à l'ordre et à la tranquillité publique, la définition d’un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre afin de

garantir la sécurité des biens et des personnes,

Considérant que suite à la campagne d'analyse des sols par géoradar menée en juin 2023 et à son résultat positif, une deuxième

campagne de fouille est désormais nécessaire,

Considérant enfin, que dans ces circonstances, l'interdiction du stationnement des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique est seul de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre et la tranquillité publique susceptibles d'intervenir et à sécuriser les passants et le bon déroulement des opérations et de fouilles.

ARRÊTE

ARTICLE 1: Il y a lieu d'interdire le stationnement et la circulation routière ainsi que l'accès pédestre — à l'exception des riverains des parcelles concernées à compter du 27 juin 2023 et jusqu'à fin des travaux et des fouilles : sur une zone comprise (Cf carte annexée) entre :

A l’est de la zone sus-mentionnée: la Route Départementale (RD)30

A l’ouest : la RD30E

Au nord : Le Colomby

Au sud : Le Breuil

Au sud-ouest : Le Pradinas VYVVY

ARTICLE 2: Sans préjudice des dispostions de l'article R412-1 du Code de la Route, prévoyant le délit d'entrave ou de gêne, la circulation, l'arrêt ou le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique sur la commune de Meymac dans la zone sus-mentionnée et leur abords et délaissés, réalisés en contradiction des dispositifs du présent arrêté, sera sanctionné d’une contravention de 2° classe conformément à l'article R417-10 du Code de la Route.

ARTICLE 3 : Signalisation.

La fourniture et la pose de la signalisation, selon les prescriptions réglementaires, avec affichage de l'arrêté, seront assurées par les services techniques municipaux.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du Maire de Meymac où d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Limoges.

ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté est adressée chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution - à Madame la Sous-Préfète de l’Arrondissement d'Ussel,

- à Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Meymac, - à Madame le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie, - à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Corrèze (G.S.O) - à Monsieur le Chef du Centre de Secours de Meymac,

- à Monsieur le Directeur des routes, Hôtel du Département, 9 rue René et Emile Fage, 19005 TULLE Cédex.

Le 31 juillet 2023,

LE MAIRE DE MEYMAC,