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Déliberation - DEL2025 07 06
Déliberation - DEL2025 06 12
Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 06 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 11 juin 2025 Nombre de conseillers :
enexercice: 15
présents : 09
Date d’affichage de la liste des délibérations : 20 juin 2025 votants : 13
L'an deux mille vingt-cinq, le dix-neuf juin à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la
présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND
Christine - LEMAITRE Stéphanie - LE CORNU Séverine - LE GUILLOUX
Vanessa - GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absents excusés :
FOSSEY Flavie.
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à GIAVARINI Pascal.
VANDENAWEELE Guy a donné procuration de vote à GRINCOURT Vincent.
YBERT Valéry a donné procuration de vote à LECOEUR Maurice.
Absente : LACAILLE Estelle
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
4 - FONCTION PUBLIQUE
4.1 - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Création de deux emplois permanents d’Adjoints Techniques Territoriaux de 2°" Classe dans le cadre d’avancements de grades
- Délibération n° DEL2025-06-12 -
M. Le Maire rappelle aux conseillers :
conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à Temps Complet et Non
Complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il informe les conseillers que deux agents du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux remplissent les conditions requises pour bénéficier d’avancements de grades et que ces
avancements correspondent aux nécessités de service.
Il propose aux conseillers de créer les emplois correspondants à ces avancements de grades.
Page 1]2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250619-DEL2025-06-12-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur- Ay
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L.332-8,
VU, Le tableau des emplois,
CONSIDERANT QUE les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
CONSIDERANT QUE la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé.
CONSIDERANT la nécessité de créer deux emplois d’Adjoints Techniques Territoriaux de 2°" Classe, en raison de critères remplis par deux agents dans le cadre d’avancements de grades,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1*: de la création à compter du 1° juillet 2025 d’un emploi permanent à temps non complet d’Adjoint Technique Territorial de 2°" Classe (30h00/35h00) dans le
cadre d’un avancement de grade d’un agent remplissant les critères requis et dans le cadre des nécessités de service ;
Article 2 : de la création à compter du 1° août 2025 d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique Territorial de 2°" Classe dans le cadre d’un
avancement de grade d’un agent remplissant les critères requis et dans le cadre des nécessités de service ;
Article 3: qu’une fois les agents nommés sur les grades d’avancements, après avis du Comité Social, il sera proposé aux conseillers de supprimer les anciens grades détenus par
les agents (Adjoints Techniques Territoriaux) lors d’un conseil municipal
ultérieur ;
Article 4 : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ; Article 5 : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget commune de l'exercice, au chapitre 012.
(13 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 19 juin 2025,
La Secrétaire de Séance,
Christine LEBLO
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay:
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
- informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tnbunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
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Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250619-DEL2025-06-12-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025