Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 26 JANVIER 2026

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 26 JANVIER 2026 Document publié le Lundi 26 janvier 2026 par la commune de Cresserons. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 26 JANVIER 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement, Cresserons Un väloge entre terre et mer

PROCES VERBAL DE REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE CRESSERONS

Membres en exercice : 15 Date de la convocation : 15 janvier 2026

Membres présents : 12 Date de l'affichage : 15 janvier 2026

L'an Deux Mille Vingt-six le vingt-six janvier à 19 heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi en mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick LERMINE, Maire.

Étaient présents : Patrick LERMINE, Marie-Françoise CAUMONT, Eric LANLLIER, Anne LY,

Françoise BEZIER, Laurence AUGIER, Thierry BOUCHE, Valérie DUVAL, Alain GAUTIER, Baptiste

JAMET, Véronique LELIEVRE, Loïc PIERRE-BOITARD.

Absents excusés : Denis LEVIONNOIS a donné pouvoir à Patrick LERMINE.

Absents : Rachel FILLIATRE, Bertrand LARSONNEUR.

Secrétaire de séance : Anne LY

ORDRE DU JOUR :

e Approbation du Procès-Verbal du 12 novembre 2025

e Transfert de la compétence habitat — statuts modifiés cœur de nacre

e CLECT : validation rapport compétence habitat

e Transfert des compétences assainissement

e Groupement de commande pour la restauration scolaire

e Modification du temps de travail d’un adjoint technique

e Dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026

e Urbanisme : Opérations d'Aménagement Programmées

e Informations et questions diverses :

" Représentants auprès de la commission intercommunale :

« Eau et Assainissement ».

Monsieur le maire souhaite ajouter deux points à l’ordre du jour :

- Agent contractuel aux services périscolaires

- Inscription des plages du débarquement au patrimoine mondial de l'UNESCO

OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE REUNION DU 12 NOVEMBRE 2026

Le procès-verbal n’appelle aucune remarque ; il est approuvé à l'unanimité.OBJET : PRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS ET DE LEURS PROJETS

Les membres du conseil municipal des jeunes se sont présentés personnellement ainsi que leurs projets ; à savoir :

- Projet réalisé :

e Collecte de livres auprès des habitants de Plumetot et Cresserons pour alimenter la

« plumetothèque » et la boite aux livres de Cresserons.

- Projets souhaités par les enfants :

e Suite au constat de jeux en mauvais état et peu nombreux, il est proposé un parcours santé au bois de Sainte Marie avec balançoire, Banc et rameur pour un coût HT de 2.403,00 €.

e Réflexion de la mise en place d’une table de jeu au square ; 998,00 € HT

e Cinéma plein air

+ Fête de village.

OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE HABITAT : MODIFICATION DES STATUTS DE CŒUR DE

Monsieur le maire rappelle qu’à ce jour, la politique habitat est en principe sous la responsabilité des communes du territoire. Certaines d’entre elles, comme Douvres-la-Délivrande et Bernières-sur-Mer, ont instauré un permis de louer, tandis que d'autres envisagent des mesures pour encadrer notamment la location des meublés de tourisme.

De son côté, la communauté de communes contribue au financement du service public de rénovation de l'habitat, France Rénov’, en partenariat avec l'État et les collectivités locales.

Dans le cadre du programme national Petites villes de demain, Cœur de Nacre a conduit une étude préalable portant sur l'habitat, réalisée par l'agence VILLES VIVANTES. Les conclusions de cette étude prospective ont été présentées en septembre 2024 aux élus du territoire et aux partenaires de la collectivité. Ce travail a permis de cibler les leviers d'action de la collectivité en matière d'habitat.

En 2025, un groupe de travail a eu pour mission de concrétiser les conclusions de cette démarche en préparant le transfert de la compétence habitat à la communauté de communes. Ce groupe de travail s'est réuni trois fois en 2025, puis a présenté le résultat de sa réflexion en Bureau communautaire élargi le 15 septembre 2025. II a été proposé que la compétence habitat, portée par la communauté de communes, s'organise en quatre orientations majeures, déclinées en actions opérationnelles.

Ces actions sont les suivantes :

Service France Rénov’ : rénovation énergétique et adaptation des logements Permis de louer : lutte contre l'habitat indigne

Régulation des meublés de tourisme (application de la loi du 19 novembre 2024 dite Le Meur) Définition d'un plan d'actions pour répondre aux besoins des publics spécifiques (saisonniers et jeunes travailleurs..….).

Animation de la politique locale de l’habitat : moyens humains et financiers affectés à la compétence

Le budget prévisionnel des actions mentionnées représente un total estimé de 170 000 € incluant notamment le financement d’un poste de chargé de mission.

Les recettes prévisionnelles portent la contribution de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat), à 40 000 €.

Le reste à charge pour Cœur de Nacre est donc estimé à 130 000 €. La disposition de cette somme nécessite une révision de lattribution de compensation des communes sur la base d'un montant de 4,21 € / habitant DGF (30 900 habitants pour Cœur de Nacre).

Afin de permettre à Cœur de Nacre de mener des actions cohérentes et adaptées à son territoire, il est nécessaire de modifier les statuts de Cœur de Nacre pour intégrer la compétence habitat :

« Elaboration et mise en œuvre d'un Programme local de l'habitat Pilotage et soutien aux opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de logements privésActions de prévention et de conseil sur la lutte contre l'habitat indigne et la régulation des meublés de tourisme

Actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d'urgence »

Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;

Vu les statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre en vigueur ;

Vu le nouveau projet de statuts de la communauté de communes de Cœur de Nacre ;

Vu la délibération N°918 du Conseil Communautaire de Cœur de Nacre réuni en date du 17 novembre

2026 ;

Considérant l'importance de la politique de l'habitat pour favoriser le développement d’une offre de

logements adaptée aux besoins des populations, la rénovation énergétique des logements et l'autonomie des publics fragiles, la lutte contre l'habitat indigne ;

Considérant la nécessité d’une coordination renforcée avec les collectivités locales, les bailleurs

sociaux, les associations et les acteurs du logement, conformément aux orientations départementales et régionales ;

Considérant que la prise de compétence habitat permettra à la communauté de communes Cœur de Nacre de mettre en œuvre des actions cohérentes et adaptées sur son territoire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le transfert de la compétence habitat à la communauté de communes Cœur de Nacre.

APPROUVE le projet de statuts modifiés comme suit et annexé à la présente délibération :

- Logement : la communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre d’un programme local de l'habitat.

La communauté de communes pilote et soutient les opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de logements privés.

Elle mène des actions de prévention et de conseil sur la lutte contre l'habitat indigne et la régulation des meublés de tourisme.

Elle mène des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d'urgence.

PRECISE que la gestion de la compétence habitat implique un transfert de charges des communes vers Cœur de Nacre évalué à 130 000 € par an.

DONNE pouvoir au Maire pour prendre toute mesure d'exécution liée à la mise en œuvre de la présente délibération.

OBJET : RAPPORT DE LA CLECT

(COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE HABITAT.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 17 novembre 2025, le conseil communautaire a approuvé à l'unanimité le transfert de la compétence habitat à la communauté de communes Cœur de Nacre.

Le projet de modification des statuts de Cœur de Nacre est rédigé ainsi : « Logement : la communauté de communes est compétente pour l'élaboration et la mise en œuvre d’un programme local de l'habitat.

La communauté de communes pilote et soutient les opérations concourant à améliorer le cadre de vie et la qualité du parc de logements privés.Elle mène des actions de prévention et de conseil sur la lutte contre l'habitat indigne et la régulation des meublés de tourisme.

Elle mène des actions en faveur du logement des personnes défavorisées ou en situation d'urgence. »

Ce projet est actuellement en cours d'approbation par les conseils municipaux des communes membres de Cœur de Nacre. Au terme de la procédure prévue au code général des collectivités territoriales (article L.5211-20), le préfet confirmera cette modification statutaire par arrêté.

Les actions prioritaires identifiées par Cœur de Nacre concernent notamment :

- La rénovation énergétique et adaptation des logements : service France Rénov.

- La lutte contre l'habitat indigne : dispositif de permis de louer.

- La régulation des meublés de tourisme : mise en œuvre des dispositions de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite Le Meur).

- Les réponses aux besoins des publics spécifiques : saisonniers et jeunes travailleurs. - L'animation de la politique locale de l'habitat : moyens humains et financiers affectés à la compétence.

Conformément aux dispositions du code général des impôts (Article 1609 nonies C), la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été saisie afin d'établir le coût de ce transfert, afin de garantir sa neutralité, tant pour l’intercommunalité que pour les communes concernées.

Le rapport de la CLECT, approuvé le 7 janvier 2026, a confirmé le montant global de la charge transférée à 130 000 €.

Il a été proposé de répartir ce montant entre chaque commune, au prorata de la population dite « DGF ». La population DGF intègre la population calculée par l'INSEE, ainsi que le nombre de

résidences secondaires.

Le rapport de la CLECT doit être soumis à l'approbation des conseils municipaux des communes membres de Cœur de Nacre. Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée!, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de sa transmission.

Le montant définitif de l'attribution de compensation sera ensuite fixé par le conseil communautaire de Cœur de Nacre.

Les nouvelles attributions de compensation devront s’appliquer à compter du 1e" janvier 2026.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-5 et suivants ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C du code général des impôts Vu la délibération du conseil communautaire en date du 17 novembre 2025 approuvant le transfert de la compétence habitat ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2026 relatif au transfert de cette compétence et au projet de modification des statuts de Cœur de Nacre; Vu le rapport de la CLECT en date du 7 janvier 2026 et transmis le 9 janvier 2026 ;

Considérant la nécessité de garantir la neutralité financière des transferts de compétence, tant pour les communes que pour l'intercommunalité ;

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaiuation des Charges Transférées concernant la compétence habitat, tel que présenté et annexé à la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

1 Article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales CGCT, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes

représentant plus de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A LA COMMUNAUTE.

DE COMMUNES CŒUR DE NACRE : APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 15 mai 2025, le conseil communautaire de Cœur de Nacre a approuvé le transfert de la compétence eau et assainissement.

Cette décision a été confirmée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de lintercommunalité.

Les statuts de Cœur de Nacre modifiés par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2025

mentionnent une compétence communautaire eau et assainissement collectif.

Aussi, il est nécessaire de compléter cette compétence en intégrant l'assainissement non collectif.

En effet, les installations d'assainissement non collectif, bien que très peu nombreuses sur le territoire, doivent être intégrées à l'exercice de la compétence communautaire.

Ceci ayant été exposé,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17,

Vu la délibération du conseil communautaire n°880 en date du 15 mai 2025 approuvant le transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes Cœur de Nacre,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2025 modifiant les statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre et mentionnant la compétence communautaire eau et assainissement collectif,

Vu la délibération du conseil communautaire n°945 en date du 18 décembre 2025 approuvant l'intégration du service public de l'assainissement non collectif (SPANC) dans les statuts de Cœur de Nacre,

Considérant la nécessité de clarifier et compléter la compétence assainissement en intégrant l'assainissement non collectif, afin d'assurer une gestion cohérente et conforme aux obligations réglementaires,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le transfert de la compétence assainissement non collectif à la communauté de communes Cœur de Nacre.

APPROUVE le projet de statuts modifiés.

AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT | DE COMMANDES RELATIVE À LA FOURNITURE, LA LIVRAISON DE REPAS ET DE DENREES POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que le Code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d'avoir recours à des groupements de commandes. Les objectifs de ces groupements de commandes sont principalement de : - Simplifier les démarches administratives des Communes et des Syndicats ; - Bénéficier d'un poids supplémentaire auprès des prestataires pour imposer des critères tant qualitatifs (produits bio, produits régionaux et de saison...), que quantitatifs (grammages) au meilleur Prix ;

- S'assurer du respect, par le prestataire, de la réglementation en vigueur ;- Réaliser des économies et d'optimiser financièrement les prestations grâce à l'effet volume.

Monsieur le Maire précise qu’un tel groupement de commandes pour la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extra-scolaire et crèches municipales parait particulièrement opportun et permettrait d'assurer une certaine cohérence de prestations sur toutes les communes du groupement.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal, conformément aux dispositions de larticle L. 2113-6 du Code de la Commande Publique, l'adhésion à un groupement de commandes.

Ce groupement a pour objet de coordonner les procédures de passation, la signature et la notification du marché public en ce qui concerne la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extra-scolaire et crèches municipales des communes et du Syndicat membres du groupement.

A cet effet, une convention constitutive définissant l'organisation et le mode de fonctionnement du

groupement doit être établie et signée par tous les membres. Le projet est joint au présent rapport.

La commune de Douvres-La-Délivrande assurera les fonctions de coordonnateur du groupement. La Commission d'Appel d'Offres compétente sera celle du groupement, composée du Président, le Maire de Douvres-la-Délivrande, d'un membre titulaire et d’un membre suppléant de chaque commune et syndicat membre. La signature, la notification du marché public et l'exécution seront assurées par chaque membre du groupement.

Cela étant exposé, il vous est demandé, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil Municipal de la commune de Cresserons,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Entendu le rapport de présentation ;

Considérant qu’un groupement de commandes permettrait de réaliser des économies pour la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extra-scolaire et crèches municipales ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité ;

Décide

D'adhérer à un groupement de commandes dans le domaine de la fourniture et le service de restauration scolaire, périscolaire, extra-scolaire et crèches municipales.

Accepte

Que la commune de Douvres-la-Délivrande, représentée par son Maire, soit désignée coordonnateur du groupement de commandes.

Valide

Les termes de la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération.

Nomme

À la Commission d'Appel d'Offre du groupement un membre titulaire, Marie-Françoise Caumont et un membre suppléant Anne LY.

Autorise

Monsieur le Maire à signer la convention, ainsi que tous les autres documents nécessaires à la mise en œuvre, notamment les avenants à la convention constitutive du groupement.

Dit que

Les dépenses résultant des marchés seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet pour les

exercices 2026 et suivants, sous réserve du vote des budgets ultérieurs.OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : CREATION D'UN POSTE À TEMPS COMPLET AU

_ SEIN DE LA COMMUNE DE CRESSERONS ET CREATION D'UN POSTE CONTRACTUEL

Le Maire, rappelle à l'assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 22 janvier 2026,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 12 novembre 2025,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi d'adjoint technique à temps plein, en raison d’une modification d'horaire hebdomadaire supérieure à 10 %,

Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent en attendant le recrutement d’un fonctionnaire,

Le Maire propose à l'assemblée,

POUR LES FONCTIONNAIRES :

$ La création d’un emploi d'adjoint technique, permanent à temps complet. Le tableau des emplois annexé à la présente délibération est ainsi modifié à compter du 1° février 2026,

POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

& La création d'un emploi d'Adjoint d'animation non titulaire, à temps non complet 22/35è, du 5 janvier au 03 juillet 2026 en attendant le recrutement d’un fonctionnaire.

La rémunération est fixée sur la base de l'indice brut 366.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

ADOPTÉ : à l'unanimité des membres présents

OBJET : DEPENSES D'INVESTISSEMENT

AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026

Monsieur le maire expose que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Funanimité :- Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget 2025, avant l'adoption du budget primitif 2026 prévue prochainement, à savoir :

Chapitre BP 2025 25 %

20 : Immobilisations incorporelles 1 598,80 € 399,70 €

21 : Immobilisations corporelles 518 109,90 € 129 527,47 €

23 : Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 €

519 708,70 € 129 927,17 €

OBJET : URBANISME ©.A.P. (ORIENTATION D'AMENAGEMENT PROGRAMME)

Monsieur le maire fait un point sur la procédure du PLUI. Suite à l'enquète publique, le

commissaire enquêteur a réceptionné de nombreuses observations déposées par des tiers. L'interconmmunalité et la commune de Cresserons réfléchissent donc sur la mise en place d'une O.A.P. sur une bande constructible située sur l'extension de la rue des Lys.

OBJET : APPROBATION DES ZONAGES RELATIFS A LA CANDIDATURE

D'INSCRIPTION DES PLAGES DU DEBARQUEMENT, NORMANDIE, 1944 AU PATRIMOINE MONDIAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil municipal de la Commune de Cresserons,

Après avoir pris connaissance des propositions de zonages définies dans le cadre de l'élaboration du dossier de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de l'UNESCO (zone du Bien et zone tampon),

CONSIDERANT l'intérêt de la démarche de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de l'UNESCO,

Après en avoir délibéré,

DECIDE, à l'unanimité,

D'approuver les zonages relatifs à la Commune de Cresserons tels que précisés sur les cartes jointes en annexe (fond IGN et fond cadastral) ;

D’autoriser le Maire à signer tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

OBJET : INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de nommer des représentants au sein de la commission Eau — Assainissement auprès de Cœur de Nacre. Les personnes proposées et nommées sont Patrick LERMINE et Eric LANLLIER.

Prochain Conseil municipal : le 02 mars 2026

La séance est levée à 20h45.

Patrick LERMINE Anne LY

Maire secrétaire de séance