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Déliberation - decision ndeg2022 282 du 27 09 2022 drh developpement competences convention avec creps idf formation intitulee caep mns pour un agent du service des sports
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 282 du 27 09 2022 drh developpement competences convention avec creps idf formation intitulee caep mns pour un agent du service des sports)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Démocratie,
Décision n°2022/£82
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy - Canton de Sevran
N°2022/ VILLE DE SEVRAN
DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur SERVICE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
Objet : Signature d'une convention avec l'organisme CREPS IDF pour la réalisation d'une formation intitulée « CAEP MNS » pour un agent du service SPORT du 24 au 26/10/2022.
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT la convention avec l'organisme CREPS IDF pour la réalisation d'une formation
intitulée « CAEP MNS » pour un agent du service SPORT du 24 au 26/10/2022.
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer la convention avec l'organisme CREPS IDF pour la réalisation
d'une formation intitulée « CAEP MNS » pour un agent du service SPORT du 24 au
26/10/2022.
ARTICLE 2: DIT que la dépense en résultant d'un montant de 240€ TTC sera imputée sur les
crédits prévus à cet effet au budget de l'exercice correspondant.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
Décision n°2022/ Décision n°2022/.08
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.
le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à CREPS IDF
Fait à Sevran, le
Le Maire,
Stéphane SLANCHETS SAINT
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu £n Préfecture le : 2 7 SEP, 202?
27 SEP. 2022
Décision n°2022/2€2