Procès Verbal - PV du conseil du 1er juillet 2025

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Procès Verbal - PV du conseil du 1er juillet 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 1er juillet 2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

1ER JUILLET 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le premier juillet, le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT dûment

convoqué le vingt-cinq juin, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la Présidence de M.

Jean-Charles SENTIER, Maire.

Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19

PRÉSENTS : M. SENTIER, Mme DELSAUT, M. MAHIAS, Mme CHARDOLA, M. LUCAS, M. LE RUYET, Mme LE

RENARD, M. DEBOIS, M. LEVOYER, Mme BLANDEL, M. ZANUTTO, Mme IAFRATE, Mme POYAC RICHARD,

M COUDE, M. PERRICHOT, Mme BOUSSICAUD

ABSENTS ET EXCUSÉS / POUVOIR :

M Hervé LE GAL ayant donné son pouvoir à Jean-Luc COUDE

Mm Albane FRANCHE ayant donné son pouvoir à Maxime LUCAS

Mme Aude BARATIN ayant donné son pouvoir à Olivier PERRICHOT

Secrétaire de séance : Mme BOUSSICAUD

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Présentation par le pays de PLOERMEL de la chartre inclusion handicap.

Adoption du procès-verbal du 3 avril 2025 à la majorité, avec une abstention.

L’ordre du jour est le suivant :

1- Proposition de signature avec le pays de PLOERMEL pour une chartre inclusion handicap 2- Décision modificative N°1

3- Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine 4- Vote des tarifs des encarts publicitaires

5- Vote du tarif du loyer pour la MAM

6- Dénomination de voie et nom de lotissements

7- Validation du PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2026-2031

8- Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées (Ploërmel Communauté) 9- Projet de la construction de la Maison Médicale

10- Questions diversesMAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 2

1. Proposition de signature CHARTRE INCLUSION HANDICAP D 014-2025

Monsieur Jean- Claude ZANUTTO, conseiller municipal, explique les faits,

Le Conseil de développement du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne est une instance de démocratie participative et consultative. Elle est composée de représentants de la société civile et de citoyens.

Depuis plusieurs années, le Conseil de développement du Pays de Ploërmel – Cœur de Bretagne sensibilisent les élus, les habitants et les professionnels à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

L’article L114 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées adopte une définition du handicap : « Constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

1. Accessibilité de la communication et de l’espace public

La commune s’engage à :

• Rendre accessibles les bâtiments publics et espaces de la commune conformément aux normes en vigueur.

• Faciliter l’accès aux services publics, équipements sportifs, culturels et de loisirs. • Améliorer l’accessibilité de la voirie et des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite. • Assurer une signalétique adaptée aux différents types de handicap (visuel, auditif, cognitif) • Rendre accessible les supports de communication c’est-à-dire :

o perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure.

o utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie.

o compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.

o robustes : par exemple, optimiser la compatibilité́ avec les utilisations actuelles et futures, y compris avec les technologies d’assistance

2. Éducation et Sensibilisation

La commune s’engage à :

• Promouvoir la sensibilisation des agents municipaux et des habitants sur le handicap et les enjeux de l’inclusion.

• Promouvoir les actions de sensibilisation pour changer le regard sur le handicap.

3. Emploi et FormationMAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 3

La commune s’engage à :

• Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap dans les services municipaux. • Promouvoir l’accès à la formation et à l’accompagnement professionnel pour ces personnes • Travailler avec les entreprises locales pour encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap

• Encourager la formation des agents municipaux au FALC o Le facile à lire et à comprendre (FALC) est une méthode qui a pour but de traduire un langage classique

en un langage simplifié. Le FALC permet de rendre l’information plus simple et plus claire et est ainsi utile à tout le monde, notamment aux personnes en situation de handicap, dyslexiques, âgées ou encore maîtrisant mal la langue française.

4. Soutien à l’Autonomie et aux Aides

La commune s’engage à :

• Faciliter l’accès à l’information sur les droits, les aides financières et les services disponibles • Collaborer avec les associations et les institutions spécialisées pour améliorer l’offre de services à destination des personnes handicapées et de leurs familles.

5. Culture, Loisirs et Sports

La commune s’engage à :

• Rendre les activités culturelles et sportives accessibles à tous, en proposant des aménagements adaptés aux différents types de handicap.

• Soutenir les associations culturelles et sportives locales dans la mise en place d’activités inclusives. • Promouvoir l’organisation d’événements culturels ou sportifs intégrant les personnes en situation de handicap.

6. Participation Citoyenne

La commune s’engage à :

• Assurer la représentation des personnes en situation de handicap au sein des instances municipales et à les consulter régulièrement sur les projets les concernant.

• Encourager la participation des personnes handicapées aux événements et à la vie démocratique locale. • Mettre en place un référent handicap dans chaque service municipal pour assurer un suivi efficace des démarches.

7. Partenariats et Collaboration

La commune s’engage à :

• Travailler en étroite collaboration avec les associations, les établissements médicosociaux, et les partenaires privés et publics pour renforcer les actions en faveur des personnes en situation de handicap.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 4

• Développer des partenariats innovants pour améliorer les services proposés et partager les bonnes pratiques.

M DEBOIS pose la question si les dépenses allaient s’étaler sur plusieurs années. M le Maire a répondu qu’effectivement toutes ces recommandations ne peuvent être faites sur une année et que ce sont des orientations données.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D’APPROUVER la chartre d’engagement pour l’inclusion des personnes en situation d’handicap avec le PAYS DE PLOERMEL

-DE DONNER tous pouvoirs à M le Maire pour mettre en œuvre les engagements afin faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicap ;

-D’AUTORISER M le Maire, ou à défaut l’un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette délibération ;

2. Décision modificative N°1 D 15-2025

M Philippe MAHIAS adjoint explique les faits,

Afin de neutraliser le dépassement de crédit sur le chapitre 014 au budget principal suite à des dégrèvements de taxe ( Taxe d’habitation sur les logements vacants, Taxe sur le foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs…), il est nécessaire de prendre une décision modificative.

Section

FONCTIONNEMENT-

DEPENSES

Inscrit au BP 2025 Nouvelle proposition Situation avec DM

Chapitre 014 – Attenuations de produits

Chapitre 014 2500.00 € + 1500.00 € 4000,00€

Section

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

Inscrit au BP 2025 Nouvelle proposition Situation avec DM

Chapitre 011 – Charges à caractère général

Compte 615221 200 000.00_ € - 1500.00 € 198 500.00 €MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 5

➢ Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’ADOPTER la Décision budgétaire modificative N°1 au budget principal de la commune sur le BP 2025 : créditer le chapitre 014 pour un montant de 1500€00 et émettre un mandat au compte 615 221 du chapitre 011 suivant les recommandations de la trésorerie.

- D’AUTORISER Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.

3. Avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de gestion des Eaux (SAGE)

Vilaine 2025 D 16-2025

Monsieur Jean-Charles SENTIER, Maire, explique les faits :

Il est demandé l’avis sur le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine –

Consultation des personnes publiques

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article R.212-39 relatif à la procédure d’élaboration des SAGE ;

Vu la transmission en date du 28 mars 2025 par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Vilaine du projet

de SAGE arrêté, en vue de la consultation des personnes publiques concernées ;

Vu les documents constitutifs du projet de SAGE Vilaine, à savoir :

– Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) ;

– Le règlement ;

– L’évaluation environnementale ;

Considérant l’importance des enjeux liés à la gestion de l’eau, des milieux aquatiques et des risques sur le

territoire concerné par le SAGE Vilaine ;

Considérant que le projet de SAGE fixe les orientations et règles de gestion durable de l’eau sur le bassin versant

de la Vilaine, en cohérence avec le SDAGE Loire-Bretagne ;

Après en avoir délibéré à la majorité, avec 17 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal

décide :

- D’EMETTRE un avis favorable avec réserve sur le projet de SAGE Vilaine tel que présenté. Souhaite porter à l’attention de la CLE (commission locale de l’eau) les observations suivantes : Le conseil municipal considère que la règle N°1 n’est pas adaptée aux réalités des pratiques agricoles du territoire.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 6

De plus le conseil reconnait la nécessité d’un tel document, toutefois il souhaite souligner le manque d’attention et de considération porté à l’avenir de la profession agricole et plus largement des territoires ruraux. A titre d’exemple, l’impossibilité de création de réserve collinaire pose interrogation quant à l’avenir notamment de la filière légumière. Le changement de pratique demandée aux agriculteurs devrait être compensé financièrement.

Une étude mesurant les impacts économiques et sociologiques sur l’avenir du monde agricole serait très pertinente.

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à transmettre le présent avis à la Commission Locale de l’Eau du SAGE Vilaine dans les délais impartis.

4. Vote des tarifs des encarts publicitaires D 17-2025

Madame Annick DELSAUT adjointe explique,

Dans le cadre de la réalisation du bulletin municipal, nous sollicitons des partenaires pour des encarts

publicitaires. Suite à la commission finances du 27 mars ainsi qu’à différentes demandes de modifications nous

souhaitons faire évoluer ces tarifs de la manière suivante :

▪ 1/8e de page en couleur : 80 € TTC

▪ 1/3e de page : 150 € TTC

▪ 1/2e de page : 250€ TTC

▪ 1/1 page entière : 400€TTC

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER les tarifs municipaux cités ci-dessus.

- D’APPLIQUER l’ensemble des tarifs cités ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 7

5. Vote du tarif du loyer pour la MAM D 18-2025

Mme Océane BOUSSICAUD, conseillère municipal explique les faits,

Un projet de MAM (Maison d’assistants(tes) Maternels (elles)), voit le jour en lieu et place de l’ancienne

garderie au 1 rue de la paix.

Trois assistantes maternelles ont sollicité la collectivité pour mettre à la location un bâtiment afin de pouvoir

y exercer leur métier dans cette nouvelle configuration d’une MAM, dans cette nouvelle configuration .

Suite à la commission finances du 27 mars 2025, il a été décidé de demander un loyer de 300.00 € par mois ,

soit 100.00 € mensuellement par assistante maternelle (hors charges).

M le maire explique que les travaux sont en cours et espère une ouverture en septembre.

Mme POYAC-RICHARD demande s’il y a une estimation du montant des charges ?

M le Maire explique qu’il n’y aura pas beaucoup de variations par rapports à avant sur le chauffage,

l’eau et l’électricité. Il y aura une économie sur le chauffage par rapport à avant du fait que la MAM va être relié

aux réseaux de chaleur, avec un compteur à part.

Mme CHARDOLA demande si le calcul des charges se fera comme pour les familles rurales au prorata du

nombre d’enfants ?

M le Maire explique que les familles rurales c’est différent, il s’agit d’un service intercommunal et là

nous sommes sur un service, indépendant, privé.

M DEBOIS demande combien de locaux privés sont mis à disposition sur la commune ?

Sont énumérés, le docteur Mériadec, l’ostéopathe, le gynécologue, M le curé…

M DEBOIS demande combien représente les montants de ses loyers ?

M le Maire dit que cela représente environ 2000.00 €.

Après en avoir délibéré à la majorité, avec 15 voix pour et 4 abstentions, le conseil municipal

décide :

- D’APPROUVER le tarif de 300.00 € pour le loyer de la MAM.

- D’APPLIQUER le tarif ci-dessus au moment de sa mise à disposition.

- DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 8

6. Dénomination de voie et nom de lotissements D 19-2025

Monsieur Maxime LUCAS, conseiller municipal explique les faits :

Il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération le nom à donner aux rues, voix places et lieux-

dits de la commune, en vertu de l’article L.2121.29 du code général des collectivités territoriales.

Le permis d’aménager N° 05624924K002 déposé par la SAS CGK, avec la création d’un lotissement qui se

nomme LA SOURCE. Il prévoit la création de 19 lots à construire ainsi que la création d’une voie de

circulation interne donnant sur la route de la ville Goyat et de la châtaigneraie. Il convient de dénommer la

voie de circulation créée afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion

aux réseaux, ou encore la délivrance du courrier et des livraisons, etc…

Il est proposé l’appellation suivante :

- LA RUE DE LA SOURCEMAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 9

Il en est de même pour le permis d’aménager N°05624925K001 avec la création d’un lotissement qui se

nomme LE CLOS DU LAC avec 5 lots à bâtir et la création d’une voie de circulation interne, débouchant sur la

Rue de la Châtaigneraie .

Il est proposé l’appellation suivante :

- LA RUE DU CLOS DU LACMAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 10

Compte tenu de ces éléments

➢ Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la dénomination de la « RUE DE LA SOURCE » pour la voie qui desserte le lotissement DE

LA SOURCE et la dénomination de la « RUE DU CLOS DU LAC » pour la voie qui desserte le lotissement DU

CLOS DU LAC suite aux opérations immobilières N° 05624924K002 et N°05624925K001.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 11

7- Validation du PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2026-2031 D 20-2025

Madame, Annick DELSAUT, adjointe explique les faits,

Par délibération du Conseil Communautaire du 22 mai 2025, Ploërmel Communauté a procédé au 1er arrêt de

son projet de Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2026-31. Conformément à l’article R.302-8 et

suivants, Ploërmel Communauté sollicite l’avis des communes sur ce projet de PLH. Les conseils municipaux et

les organes délibérants disposent de deux mois pour délibérer sur les moyens, relevant de leurs compétences

respectives, à mettre en place dans le cadre du programme local de l'habitat. A défaut de réponse dans les deux

mois suivant la transmission du projet de PLH, leur avis est réputé favorable. Compte-tenu des avis exprimés,

Ploërmel Communauté procèdera à un nouvel arrêt du PLH et le transmettra à la Préfecture du Morbihan. Le

projet sera transmis ensuite au Préfet de Région pour saisine et avis du Comité Régional de l’Habitat et de

l’Hébergement (CRHH) qui dispose d’un délai de deux mois pour se prononcer. Le Préfet dispose ensuite d’un

mois pour émettre un avis. Si celui ne fait pas l’objet de demandes motivées de modifications, il est soumis au

conseil communautaire pour adoption et devient exécutoire 2 mois. En cas contraire, le PLH est modifié et

soumis à nouveau aux communes et au PETR de Ploërmel pour avis.

Le PLH est l’outil de définition et de mise en œuvre de la politique de l’habitat communautaire pour une durée

de 6 ans. Son objectif est de définir les axes stratégiques et les actions permettant de répondre aux besoins en

logement et en hébergement des ménages et d’assurer une répartition équilibrée et diversifier de l’offre entre

les communes. L’élaboration du PLH s’est réalisée en concertation avec les communes du territoire et les

acteurs locaux de l’habitat afin d’établir une stratégie partagée.

Le projet de PLH 2026-2031 repose ainsi sur 4 orientations principales :

1/ Développer une offre de logements permettant à l’ensemble des ménages de se loger tout en favorisant la

sobriété foncière

Assurer une production en logements maitrisée, ciblée et qualitative, articulée avec l’offre de transports et de

services

2/ Revaloriser le parc de logements existants pour un cadre de vie attractif

Placer Ploërmel Communauté en tant que pilote et animateur sur l’amélioration du parc ancien et intensifier les

efforts sur le patrimoine bâti existant

3/ Maintenir et développer une offre adaptée aux besoins des habitants

Orienter la production en fonction des besoins de la population et des publics spécifiques

4/ Assurer une gouvernance et un pilotage efficace et partenarial du PLH

Affirmer le rôle de pilote de Ploërmel Communauté sur les thématiques relatives à l’habitat et le suivi et la mise

en place du PLH

Au travers de ces orientations, Ploërmel Communauté se donne comme objectif de produire 1 730 logements

sur 6 ans dont 346 logements locatifs sociaux pour soutenir une croissance démographique annuelle de +0.4%.

Ces orientations sont traduites dans 20 actions opérationnelles impliquant Ploërmel Communauté, les

communes et leurs partenaires. Les engagements financiers prévisionnels de ce PLH sont à hauteur de 6,6 MMAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 12

d’euros sur 6 ans, hors subventions et hors dépenses de fonctionnement consacrées aux moyens humains de

Ploërmel Communauté.

D’un point de vue réglementaire, la loi prévoit un rapport de compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et

de la carte communale avec le PLH.

Vu le Programme Local de l’Habitat 2026-2031 de Ploërmel Communauté ci-annexé au présent bordereau.

➢ Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’EMETTRE un avis favorable pour le projet du programme local de l’habitat 2026/2031 à l’initiative de

PLOERMEL COMMUNAUTE.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

8- Approbation du zonage d’assainissement des eaux usées (Ploërmel

Communauté) D 21-2025

M MAHIAS adjoint explique les faits,

Dans le cadre de la révision du PLU porté par la commune, nous venons porter à connaissance le projet de révision du schéma des eaux usées proposé par PLOERMEL COMMUNAUTE réactualisé. Cette démarche est établie dans un but de mettre en cohérence nos réseaux au sein de l’intercommunalité et d’harmoniser l’ensemble.

Voici la présentation du zonage d’assainissement des eaux usées sur l’ensemble de la commune qui sera aussi dans l’enquête publique avec le PLU et le schéma d’assainissement des eaux pluviales pour la commune:MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 13

Zone d’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Zone d’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

➢ Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-DE DONNER UN AVIS sur les zonages d’assainissement des eaux usées.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 14

-D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à cette délibération.

9- Projet de la construction de la Maison Médicale D 22-2025

Madame, Nathalie IAFRATE, conseillère municipale explique les faits :

Nous venons acter les avancées sur la réhabilitation du futur bâtiment dénommé le foyer rural en

maison médicale.

Suite à la Commission d’appel d’offre qui s’est réunie le 22 mai 2025, afin d’étudier l’ensemble des

offres et après analyse, le résultat de la consultation pour la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation d’un

bâtiment en maison médicale :

Le cabinet LBL et ASSOCIES a été retenu pour la consultation avec une offre de prix à hauteur de

44 652.00 €.

DECOMPOSITION DU MONTANT DE PROJET HT

FRAIS ANNEXES (Bureau d’étude,

bureau de contrôle…) 84 250.00 €

TRAVAUX 337 000.00 €

TOTAL 421 250.00 €

Nous venons approfondir la décomposition des subventions suite aux accords des différentes demandes

ORGANISMES MONTANT DE LA SUBVENTION

Région 50 000.00 €

DETR/DSIL 150 000.00 €MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 15

TOTAL

SUBVENTIONS SUR

LE HT

200 000.00 €

AUTOFINANCEMENT OU

EMPRUNT 221 250.00 €

TOTAL HT 421 250.00 €

TVA 84 250.00 €

TOTAL TTC 505 500.00 €

Montant total à charge de la commune 221 250.00 €

➢ Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER Le cabinet LBL et ASSOCIES suite à la consultation avec une offre de prix à hauteur de 44 652.00 € TTC.

- D’APPROUVER le plan de financement.

- D’INSCRIRE au budget principal les dépenses afférentes au projet actualisé. - DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 16

11- Questions diverses

Antenne BOUYGUES : point sur la situation

Un recours a été déposé par le collectif, les avocats gèrent le dossier. Nous n’avons pas d’éléments

supplémentaires.

Continuité de la liaison douce : des travaux sont en cours de sécurisation et de continuité entre

TAUPONT et PLOERMEL. Permet de rejoindre Ploërmel et Taupont désormais de manière sécurisée

Point PLU : une enquêtrice publique est nommée

Les dossiers de révisions sont mis à disposition à l’accueil de la mairie. Les requêtes peuvent être faites de manière papier et de manière dématérialisée. (registre papier et dématérialisé)

Les services d’approvisionnement en électricité ont fait le choix au niveau de BODIEL, suite aux

tempêtes qui ont générés des coupures importantes, de sécuriser et d’effectuer un effacement des

réseaux.

Fin de la séance 21 h 02