Procès Verbal - PV Conseil municipal 9 juin 2015

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Procès Verbal - PV Conseil municipal 9 juin 2015 Document publié le Mardi 9 juin 2015 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 9 juin 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Consommateurs, PROCES VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 9 juin 2015

L’an deux mille quinze, le 9 juin

le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. François BLONDET, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 1° juin 2015

PRESENTS : M. BLONDET - Maire, M. SENTIER, Mme PERRIN DELSAUT, Mme LERAT, M. MAHIAS -— Adjoints, Mme BOULE, M. COUDE, Mme CAUHAPE, M. VEAUX, Mme BARATIN, Mme CHARDOLA, M. PERRICHOT, M. LEVOYER, M. MAUDUIT, M. CHANTREL, Mme BROBAN - Conseillers municipaux formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS ET EXCUSES ET AYANT DONNE PROCURATION : M. LE GAL a donné

procuration à M. COUDE, Mme JUILLOT a donné procuration à M. PERRICHOT, Mme

RAULT a donné procuration à M. MAUDUIT.

Secrétaire de séance : Mme BROBAN

Adoption du compte rendu du procès-verbal de la réunion du 23 mars 2015 M. CHANTREL indique qu’en page 12 dans les questions diverses, la réponse à la question qu’il avait posée n’apparait pas alors qui lui semble qu’une réponse a été apportée. Mais M. CHANTREL, ne voulant pas faire de ce manquement une affaire primordiale, ne demande pas rectification du compte rendu et souhaite qu’à l’avenir les comptes rendus de conseil municipal reflètent totalement la réalité des débats.

M. BLONDET répond que pour retranscrire l’entièreté des débats, il faudrait que la commune fasse l’acquisition d’un enregistreur vocal et que madame la Directrice Générale des Services (DGS) l’écoute totalement avant sa retranscription. M. BLONDET attire l’attention des conseillères et des conseillers sur le fait que cette procédure alourdirait fortement la charge de travail de la DGS et ferait des comptes rendus très important en volume.

M. BLONDET propose, comme la loi le demande, que les comptes rendus soient rédigés par la secrétaire de séance du conseil, à savoir madame la conseillère Cécilia Broban. Après débats, il est décidé que la commune demandera des devis pour l’acquisition d’un enregistreur vocal et que le conseil votera pour ou contre son acquisition. Dans cette attente, madame la DGS assurera la retranscription des débats avec le maximum d’attention possible.

M. MAUDUIT demande à ce que, dans le dernier compte rendu, ses propos ne soient pas déformés parce qu’il n’est pas assez perceptible que lorsqu’il prend la parole, ce n’est pas en son nom propre, mais au nom du groupe d’opposition minoritaire qu’il représente. M. BLONDET (cf. compte rendu du conseil municipal du 23 mars 2015 page 12, lignes 9 et 12) s’engage à vérifier que lorsque M. MAUDUIT prend la parole, il s’exprime en tant que porte- parole du groupe d’opposition de façon la plus explicite possible.

M. MAUDUIT demande pourquoi les corrections des comptes rendus du conseil municipal sont faites à postériori après leurs parutions sur le site internet de la commune pendant plusieurs mois. M. BLONDET répond qu’il s’agit de l’application de la réglementation en vigueur qui est respectée, à savoir que les corrections doivent être apportées au conseil municipal qui suit.

Le conseil municipal adopte, par 17 voix pour et 2 abstentions (M. MAUDUIT, dont un pouvoir de Mme RAULT) le compte rendu de séance du 23 mars 2015.

Médaille de la commune

M. MABHIAS fait circuler la médaille de la commune qui a été réalisée. Il évoque la possibilité d’en faire des plus petites.

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 1Compte rendu des délégations au maire

Il s’agit de la signature des déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles je n’ai pas fait jouer le droit de préemption de la Commune :

- Une propriété bâtie sur des terrains cadastrés ZK 181 et 182 d’une surface de 1 945 m° situés 12 rue de la Croix Fleurie au lieu-dit Quelneuc, au prix de 97 000€, appartenant à M. Dawn HOPEKINS ;

- Un terrain d’une surface totale de 1157 m° cadastré ZP 440 situé rue aux Moines au Vieux Bourg, au prix de 27 500€, appartenant à M. André TURLAN ;

-_ Une propriété bâtie sur un terrain cadastré YC 192 d’une surface de 131 m° situé 7 route de Beaumont au lieu-dit Bodiel, au prix de 73 500€, appartenant à Mme Catherine HERPE ; - Une propriété bâtie sur un terrain cadastré AB 52 d’une surface de 735 m° situé 39 avenue du Porhoët, au prix de 150 000€, appartenant à la société civile CLACO ; Une propriété bâtie des terrains cadastrés ZO 258 et ZO 364 d’une surface totale de 857 m° situé 25 La Chataigneraie au lieu-dit La Ville Goyat, au prix de 150 000€, appartenant à Mme Edith LEMAY.

Par ailleurs, dans le cadre des délégations du conseil municipal, j’ai pris les décisions suivantes : -Décision _n°2015-15 du 26 mars 2015: Signature d’un devis avec l’entreprise MDM Menuiserie (Ploërmel) pour le remplacement d’un vitrage à l’école publique moyennant la somme de 298,28€ TTC.

-Décision n°2015-16 du 02 avril 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise LEVOYER (Taupont) pour le programme de fossés 2015 moyennant la somme de 6928,80€ TTC. -Décision n°2015-17 du 09 avril 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise BRONZES DE MOHON (Guer) pour la réalisation de médailles de la commune de Taupont moyennant la somme de 1577,34€ TTC.

-Décision n°2015-18 du 10 avril 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise NATHIS (29- Quimper) pour des filets de tennis et de basket moyennant la somme de 214,56€ TTC. -Décision n°2015-19 du 10 avril 2015: Signature d’un devis avec l’entreprise SPORT NATURE (Beignon) pour les tracés des terrains de tennis et de basket moyennant la somme de 2224,80€ TIC.

-Décision n°2015-20 du 10 avril 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise TRISKALIA (Ploërmel) pour du mulch en pins pour les massifs moyennant la somme de 3482,82€ TTC. -Décision n°2015-21 du 10 avril 2015: Signature d’un devis avec l’entreprise SAS CARRIERE DE L’EPINE FORT (Moréac) pour des matériaux pour la voirie moyennant la somme de 1817,92€ TTC.

-Décision n°2015-22 du 10 avril 2015: Signature d’un devis avec l’entreprise FRANS BONHOMME (Ploërmel) pour des grilles et des buses pour la voirie moyennant la somme de 6107,77€ TTC.

-Décision n°2015-23 du 14 avril 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise QUEGUINER Matériaux (Mauron) pour une buse en béton armé pour la voirie moyennant la somme de 2727.44€ TTC.

-Décision_n°2015-24 du 27 avril 2015: Signature avec l’entreprise MDM Menuiserie (Ploërmel) pour la pose d’une grille de ventilation à l’école publique moyennant la somme de 329,14 TTC.

-Décision n°2015-25 du 28 avril 2015 : Signature avec l’entreprise ERDF (22-Saint-Brieuc) pour la modification de branchement électrique à la salle des sports (passage d’un tarif jaune à bleu) moyennant la somme de 466,56€ TTC.

-Décision n°2015-26 du 28 avril 2015: Signature d’un devis avec l’entreprise MGE ELECTRICITE (Taupont) pour la modification de branchement électrique à la saîle des sports (passage d’un tarif jaune à bleu) moyennant la somme de 495,60€ TTC.

-Décision n°2015-27 du 30 avril 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise ATS 56 (Guillac) pour la location d’une sono pour la cérémonie du 8 mai 2015 moyennant la somme de 27,26€ TTC.

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 2-Décision n°2015-28 du 11 mai 2015: Signature d’un devis avec l’entreprise HELIOS (Lanester) pour marquage au sol moyennant la somme de 1014,97€ TTC.

-Décision n°2015-29 du 18 mai 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise LABBE ROTIEL (Augan) pour l’inversion des commandes électriques du tracteur VALPADANA moyennant la somme de 1853,76€ TTC.

-Décision n°2015-30 du 26 mai 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise LORENT SARL (Ploërmel) pour l’équipement de protection individuelle et matériel de taille moyennant la somme de 176€ TTC.

-Décision n°2015-31 du 27 mai 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise ATS 56 (Guillac) pour l’équipement de sonorisation de la salle des fêtes moyennant la somme de 29,12€ TTC. -Décision n°2015-32 du 29 mai 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise LABBE ROTIEL (Augan) pour des brosses latérales pour la balayeuses moyennant la somme de 306,74€ TTC. -Décision n°2015-33 du_03 juin 2015 : Signature d’un devis avec l’entreprise S.E.S (37- Chambourg-sur-Indre) pour des panneaux de signalisation touristiques moyennant la somme de 2364€ TIC.

D23-2015 — Convention de mise à disposition de parcelles par la commune de Taupont à Ploërmel Communauté aux abords de la base nautique

Vu les statuts de Ploërmel définissant sa compétence tourisme et plus particulièrement les actions qu’elle peut développer en faveur du développement, de la promotion et de la valorisation de l’activité touristique,

Vu que le Lac au Duc constitue l’attrait touristique principal de la communauté de communes,

Dans le cadre du projet d’amélioration du site du Lac au Duc et plus particulièrement des abords de la base nautique, certaines parcelles aujourd’hui propriété de la commune de Taupont sont mises à disposition de Ploërmel communauté (parcelles servant à l’exploitation de la baignade). La multiplicité des propriétaires (commune de Taupont, Ploërmel communauté, Département du Morbihan, etc.) sur la zone concernée ne facilite pas la mise en place d’actions.

Ainsi, il est proposé à la commune de Taupont de mettre à disposition de Ploërmel communauté, à usage de terrain de loisirs, les parcelles cadastrées section ZO n°368 et ZO n°404 d’une superficie respective de 1 439 m° et de 12 790 m° soit une superficie totale de 14 229 m°, au lieu- dit La Ville Goyat, dont elle est propriétaire.

Ploermel Communauté prendrait les lieux dans l’état dans lesquels ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance et assurerait totalement et gratuitement l’aménagement et l’entretien de ces terrains.

Il est précisé que les parcelles ZO n°269 et ZO n°434 à usage de voirie et de parking desservant la base nautique sont déclarées d’intérêt communautaire dans les statuts de Pioërmel Communauté ; l’aménagement et l’entretien de ces dernières étant déjà à la charge de la communauté de communes.

M. BLONDET indique que dans un 1% temps il s’agit d’une mise à disposition mais que prochainement il sera proposé la cession de ces terrains à l’euro symbolique à Ploërmel Communauté, dans un souci de bonne gestion entre le conseil départemental du Morbihan, Ploërmel Communauté et la commune de Taupont.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser, monsieur

le maire ou son représentant, à :

-mettre à disposition les parcelles ZO n°368 et ZO n°404 à titre gracieux. En contrepartie, Ploërmel communauté s’engage à assurer :

- lentretien / le nettoyage de ces parcelles tout au long de l’année (tonte, élagage, fleurissement) ;

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 3l’entretien des équipements sportifs et de loisirs se trouvant sur ces parcelles (jeux

pour enfants, terrain de pétanque, terrains de tennis) et à faire assurer au besoin

par un organisme agréé, à ses frais exclusifs, la vérification périodique de ces

équipements ;

Pentretien et le renouvellement du mobilier urbain (tables, bancs, poubelles,

ete...) ;

-_ Pentretien du parking ensablé ;

-signer la convention de mise à disposition des parcelles ZO n°368 et ZO n°404 aux

abords de la base nautique par la commune de Taupont à Ploërmel Communauté pour une durée de 5 ans commençant à courir le 01/07/2015 pour se terminer le 30/06/2020.

D24-2015 — Convention relative à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme

Depuis plusieurs années, les différentes lois de décentralisation ont diminués les prestations de l'Etat en direction des communes et des EPCI.

L’article 134 de la loi ALUR a modifié l’article L 422-8 du Code de l’urbanisme, Les communes membres d’un EPCI représentant plus de 10 000 habitants ne pourront plus bénéficier des services de l’Etat pour l’instruction des demandes du droit des sols à compter du 1° juillet 2015.

Il s’agit d’une perte importante pour les communes qui ne sera pas compensée. Pour pallier ces

disparitions, il est apparu nécessaire de travailler de manière commune à l'échelon local, la

Communauté de communes représentant le niveau idéal basé notamment sur une proximité et

une connaissance du territoire et de ses acteurs. :

Aussi, Ploërmel Communauté propose d’organiser et de réaliser pour le compte des communes, par voie de convention, les prestations relatives à l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarations d’urbanisme) et des certificats d’urbanisme d’informations et opérationnels.

Ploërmel Communauté a déjà engagée des démarches pour se structurer à cet effet et permettre

une évolution du service.

Ploërmel Communauté assure la prise en charge financière de ce service pour le compte des

communes de la Communauté de communes.

M. BLONDET précise que la délégation de signature qui peut être donnée ne concerne que

l'instruction des dossiers et que le maire de la commune reste la seule autorité compétente pour

la signature des arrêtés.

M. CHANTREL demande s’il y a un transfert des instructeurs de l’Etat vers la Communauté de

communes. M. BLONDET répond que c’était une possibilité et que le Président de Ploërmel

Communauté a recruté un ancien instructeur de la DD'TM de Ploërmel et un venant de Pontivy.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-d’approuver le projet de convention avec Ploërmel Communauté relatif à la mise en place d’un service d’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ; -de donner délégation de signature aux instructeurs pour les courriers liés à instruction des ADS (courriers de complétude, de majoration de délai, de consultation de services, rappel réglementaire).

-d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer cette convention et à

effectuer toutes les démarches en lien avec cette opération.

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 4D25-2015 — Lotissement de la Lande du Haut Bois — 2° tranche

Les principes d’aménagement de la 2° tranche du lotissement de la Lande du Haut Bois vont dans la continuité de ceux de la 1ere tranche à savoir :

-la voie principale est une continuité de la rue de la Cassiopée ;

-le lotissement se compose de 16 lots d’une surface moyenne d’environ 630 m° (lots de 500 à 970 m°) ;

-pour 12 lots, un accès par le Nord ou par l’Est permet d’assurer une bonne exposition pour les futures maisons ;

-une dizaine de places de stationnement s’ajouteront aux 2 places de stationnement non closes que devront obligatoirement posséder chaque propriété ;

-les constructions seront réalisées proches des rues avec une zone de constructibilité limitée ; -une liaison douce pour les piétons et les cycles se raccordant sur celle de la 1ere tranche (où se trouve une aire de jeux pour les enfants) et permettant de rejoindre le centre de Taupont ; -les eaux de pluie seront acheminées par le biais de noues (larges fossés enherbés à pentes douces) ;

-des plantations et aménagements le long des voies obligeront les véhicules à ralentir ; -le cahier des charges et le cahier des prescriptions paysagères rentent inchangés par rapport à la 1ere tranche ;

-le règlement du lotissement modifié de la 1ere tranche (les murs en limite d’espace public devront être enduits ou en pierre locale ou avec un parement en pierre locale) est également repris.

Ces documents ont été étudiés et approuvés par la commission environnement / aménagement / urbanisme du 5 mai dernier.

Morbihan Energies propose des devis concernant les travaux d’électricité et d’éclairage public pour les montants suivants :

-18 350€ HT pour l’électricité basse tension ;

-2 340€ TTC pour l’éclairage public.

À cela s’ajoute les estimations du coût des travaux faites par le cabinet ERSILIE avant la consultation des entreprises et la surface à commercialiser. Au vu de ces informations, la commission a arrêté un prix de vente à 43€ HT le mètre carré (avec TVA sur marge correspond à la différence entre la valeur d’achat des parcelles à l’origine et le prix de revente).

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de : -valider le plan et les principes d’aménagement de la 2° tranche du lotissement de la Lande du Haut Bois ;

-adopter les pièces du permis d’aménager telles qu’elles sont présentées, à savoir les plans d’ensemble, le cahier des charges et le règlement du lotissement ; -autorise monsieur le maire, ou son représentant, à déposer au nom de la commune le permis d’aménager ;

-valider les montants pour les travaux d’électricité et d’éclairage public ci-dessus et autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer les conventions à intervenir avec Morbihan Energies ;

-fixer le prix de vente des terrains à 43€ HT le mètre carré (avec TVA sur marge) ; -désigner Maitres BINARD et LE BECHENNEC, notaires à PLOËRMEL, pour procéder à la vente des lots ;

-d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à la commercialisation de ces lots.

D26-2015 — Demande d’acquisition d’une parcelle dans le lotissement du Ponant

M. et Mme MATEU PASTOR souhaiteraient acquérir une partie du terrain jouxtant leur propriété située dans le lotissement les Jardins du Ponant (cf. plan projeté).

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015Un bornage serait nécessaire pour définir l’emplacement exact ainsi que la surface estimée par M. et Mme MATEU PASTOR à 156,02 m°.

Lors du conseil municipal du 25 septembre 2014, il avait été demandé de :

-Vérifier au sein du règlement du lotissement les espaces verts à respecter ;

-demander à M. MATEU PASTOR d'obtenir l’accord de l’ensemble des copropriétaires ; -vérifier la présence d’éventuelles servitudes ;

-interdire la construction de quelconque construction sur ce terrain visant à masquer la visibilité du virage ;

ensemble des frais inhérents à une éventuelle vente (bornage, frais d’acte...) seraient à la charge de M. et Mme MATEU PASTOR.

Après diverses recherches, il s’avère que :

-au regard du règlement de la zone NAa du Plan Occupation des Sols (document d’urbanisme applicable lors du permis de lotir du lotissement du Ponant), les espaces libres récréatifs devaient représenter au minimum 10% de la superficie intéressée par le projet. Concernant le lotissement du Ponant, les espaces récréatifs représentent 17% (page 32 de la notice de présentation du lotissement du Ponant) ;

-après consultation d’ERDF et de la SAUR (concessionnaires de réseau), l’absence de réseaux publics sur le terrain envisagé hormis les branchements de l’habitation de M. MATEU PASTOR ;

-labsence d’interdiction de construction sur le terrain envisagé à l’acquisition. Les seules règles à respecter actuellement sont l'implantation du bâti en limite ou à 3 mètres de la limite de propriété ;

-au regard du plan de composition général, les limites de propriétés de chaque parcelle de ce lotissement ont été établies de manière parallèle. C’est semble-t-il pour cette raison que les limites de propriété de la parcelle ZY 479 de M. et Mme MATEU PASTOR n'ont pas été délimitées jusqu’à l’angle de la parcelle ZY 222 (cf. plan de composition de la notice de présentation).

De plus, M. MATEU PASTOR a transmis à la commune l'accord de l’ensemble des copropriétaires pour l’acquisition d’une partie du terrain jouxtant sa propriété pour une superficie estimée à 156 m°.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de : -autoriser la vente de la partie de terrain jouxtant la parcelle de M. et Mme MATEU PASTOR d’une surface estimée à 156 m° au prix fixé par les services des Domaines ; -interdire la construction de quelconque construction sur ce terrain visant à masquer la visibilité du virage ;

-de demander que l’ensemble des frais inhérents à la vente soient à la charge de M. et Mme MATEU PASTOR (bornage, frais d’acte notarié.…);

-d’autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

D27-2015 — Répartition du FPIC 2015

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour 2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour les reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 6Sont contributeurs au FPIC, les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé (PFIA) est supérieur à 0,9 fois le PFIA par habitant moyen constaté au niveau national. Au vu des calculs réalisés par les services de l’Etat, Ploërmel Communauté et les communes membres sont contributeurs au FPIC pour un montant total de 244 261€ au titre de l’année 2015.

La répartition dite de droit commun est la suivante :

-part Ploërmel Communauté : 121 038€

-part communes membres : 123 223€

De même, Ploërmel Communauté et les communes membres sont également bénéficiaires du FPIC pour un montant total de 379 165€ au titre de l’année 2015.

La répartition dite de droit commun est la suivante :

-part Ploërmel Communauté : 187 888€

-part communes membres : 191 277€

Conformément aux textes et comme les années précédentes, une solution dérogatoire est possible. Cette solution consiste à comptabiliser l’ensemble des écritures budgétaires et des mouvements financiers sur le budget communautaire. Ploërmel Communauté verserait donc 244 261€ et percevrait 379 165€ du FPIC correspondant à la part de l’EPCI et à la part des communes membres. Soit un solde positif de 134 904€. Si le principe de droit commun était appliqué, la commune de Taupont percevrait un solde positif de 15 472€, soit 11,5% du montant total de la solution dérogatoire.

Ploërmel Communauté sollicite ses communes membres pour, comme les années précédentes, qu’elles délibèrent pour opter pour la répartition « dérogatoire libre » du FPIC.

M. BLONDET demande aux conseillers leurs avis.

M. MAUDUIT demande si les conseils municipaux des autres communes ont délibéré sur ce sujet et si oui qu’elles ont été leurs décisions. M. BLONDET indique que la commune de Taupont est la première à statuer sur ce point.

Après en avoir délibéré, par 18 voix pour et une abstention (Mme BROBAN), le conseil municipal décide d’opter pour la répartition « dérogatoire libre » du FPIC (prélèvement et reversement).

D28-2015 — Budget communal — décision modificative n°1

Une décision modificative est une autorisation de modifier le budget en positif ou en négatif. Il existe deux types de décision modificative :

-par virement de crédits (par chapitre budgétaire). Elle peut exister en fonctionnement ou en investissement ;

-par vote de crédits nouveaux: quand cela modifie le montant du budget (augmentation ou diminution).

Concernant la commune de Taupont, nous sommes dans le 1° cas, il s’avère nécessaire de virer des crédits pour permettre le mandatement des salaires des personnels suite à la mise en œuvre des Nouvelles Activités Périscolaires.

Après en avoir délibéré et à lunanimité, le conseil municipal adopte la décision modificative n°1 au budget communal de l’année 2015 telle que figurant ci-dessous :

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 7Section d’investissement

DEPENSES RECETTES

ARTICLE MONTANT ARTICLE MONTANT

2312-040 — Agencements | -48 000€ | 2031-040 — Frais études -48 000€ et aménagement de

terrains

2312-041 - Agencements | 48 000€ | 2031-041 — Frais études 48 000€ et aménagement de

terrains

TOTAL DEPENSES 0€ TOTAL RECETTES 0€ D’INVESTISSEMENT D’INVESTISSEMENT

D29-2015 — Demande de subvention - ASPNECT

Suite au changement de bureau, l’association ASPNECT vient de déposer son dossier de demande subvention pour l’année 2015. Le rapport d’activités de l’association indique un déficit de 87,27€ pour l’année 2014 et un solde de trésorerie disponible au 31 décembre 2014 de 372,87€. Le budget moyen annuel de l’association est de 700€.

L’ASPNECT sollicite une subvention de 400€ pour l’année 2015. Pour rappel, en 2013, l’ASPNECT avait perçue 450€ et en 2014, 600€.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’allouer une subvention de 400€ à l’association ASPNECT pour l’année 2015.

D30-2015 — Promotion interne 2015 — modification du tableau des emplois

Un agent a été inscrit sur la liste d’aptitude « promotion interne » pour le grade de rédacteur lors de la commission administrative paritaire du 31 mars 2015.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de : - créer un poste de rédacteur territorial à temps complet,

- supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet, - modifier le tableau des effectifs ci-dessous (emplois permanents) en conséquence, - inscrire les crédits budgétaires au budget primitif 2015.

TABLEAU DES EFFECTIFS 2015 à compter du 15 juin 2015

GRADES OU EMPLOIS PERMANENTS Catégorie| Effectifs | Pourvus budgétaires

Administration

Attaché territorial temps complet A 1 1 Rédacteur chef temps complet B 1 1 Rédacteur temps complet B 1 1 Adjoint administratif de 2è%° classe temps complet C 1 1 Adjoint administratif de 2°" classe temps non complet C 1 1 (25/35°)

Services techniques

Adjoint technique principal 1ère classe temps complet

Adjoint technique principal de 2!" classe temps complet 1 1 Adjoint technique 2è**° classe temps complet 1 1 Entretien des bâtiments et restaurant scolaire

Adjoint technique 1*° classe temps complet

Adjoint technique 2°" classe temps non complet (28/35°)

Adjoint technique 2°" classe temps non complet (17.5/35°)

Adjoint technique 2°% classe temps non complet (12/35°)

Ecole — Garderie

Agent spécialisé principal de 2°" classe des écoles

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 8

Q

Ann

anomaternelles temps complet

Adjoint technique 2°% classe temps complet C 1 1 Adjoint technique 2°" classe temps non complet (12.8/35°) C 1 1 TOTAL 15 15

GRADES OU EMPLOIS NON PERMANENTS Catégorie| Effectifs | Pourvus budgétaires

Adjoint technique 2°% classe temps non complet (22,75/35°) € 1 1 Adjoint technique de 2è% classe temps complet (emploi avenir C Î 1 ou CAE)

TOTAL 2 2

D31-2015 — Médecine professionnelle et préventive des agents

Contrainte par la DIRECCTE de se désengager du secteur public, l’association médicale interentreprises du Morbihan (AMIEM) cessera d’assurer la mission de médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Ce désengagement est programmé. Ii se fera progressivement, en lien avec 1e CDG du Morbihan, lequel, informé de la situation, a pris la décision, qu’à compter du 15 octobre 2015, de créer le service de médecine professionnelle et préventive qui lui succédera.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de : -collaborer avec le service de médecine professionnelle et préventive proposé par le CDG du Morbihan pour le conseil en matière de santé et pour le suivi médical des agents ; -s’inscrire dans le calendrier prévisionnel et progressif de transfert de l’AMIEM vers le CDG du Morbihan et de donner pouvoir au Maire pour signer la convention relative à cette mission et pour procéder au mandatement des dépenses afférentes à cette mission.

D32-2015 — Avis sur les projets de SDAGE et PGRI

L’agence de l’eau Loire-Bretagne consulte l’ensemble des acteurs de l’eau et le public sur les projets de Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021.

M. CHANTREL indique que les objectifs sont louables mais que le niveau demandé est difficilement atteignable et cela entraine donc un fort risque de contentieux européen. Il ajoute que les moyens mis à disposition sont bien en dessous des objectifs fixés et que pour toutes ces raisons, il votera contre ces projets de SDAGE et PGRI, tout comme le conseil départemental vient de le faire.

Après en avoir délibéré, par 8 voix contre (dont 2 pouvoirs) et 11 abstentions (dont 1 pouvoir), le conseil municipal décide d’émettre un avis défavorable aux projets de SDAGE et PGRI du bassin Loire Bretagne pour la période 2016-2021.

Classement d’un chemin rural en voie communale

Lors du prochain conseil municipal, le classement et la dénomination de la rue entre l’église et le parking à joints enherbés seront proposés. Il est donc demandé aux conseillers d’adresse leur proposition à la mairie.

D33-2015 - Avenant convention mise à disposition BARBARIN

Suite au dernier conseil municipal, une convention temporaire de mise à disposition du terrain communal cadastré ZO 414 situé à la Croix Huguet a été signée avec M. et Mme BARBARIN.

Cette convention stipule que la mise à disposition est établie sur une période de quatre ans. Monsieur et Madame BARBARIN sollicite la commune pour étendre la durée de cette Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 9convention à sept ans, durée identique à celle signée à l’origine avec les anciens propriétaires des Loupiots du Lac.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal autorise monsieur le maire, ou son représentant, à signer un avenant à la convention avec M. BARBARTN pour étendre la durée de mise à disposition à sept ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.

D34-2015 — Souscription d’un emprunt de 300 000€ auprès du Crédit Mutuel de Bretagne

Vu la délibération n°14-2015 du conseil municipal concernant la réalisation d’un emprunt,

Vu les propositions reçues de la part des banques,

M. BLONDET indique que la commune n’a pas de souci de financement particulier actuellement mais qu’elle veut profiter des taux d’intérêts relativement bas en ce moment pour se sécuriser dans l’avenir au cas où elle en aurait besoin.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de : -réaliser un emprunt auprès du Crédit Mutuel de Bretagne dont les caractéristiques principales sont :

*montant du prêt : 300 000€

*objet : 3° tranche aménagement du bourg

*durée : 15 ans

*taux fixe : 1,81%

*périodicité : trimestrielle

*Type d’amortissement : progressif (échéances constantes)

Montant des échéances : 5720,66€

*Commission d'engagement : 0,20% du montant emprunté

*Remboursement anticipé : possible à chaque échéance moyennant une indemnité actuarielle selon les modalités contractuelles

-autoriser monsieur le maire, ou son représentant, à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

D35-2015 — Recensement de la population

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal ce jour ;

Dans le cadre du recensement de la population qui aura lieu du 21 janvier au 20 février 2016, après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal décide de : -désigner, Madame Nicole BERTHELOT, comme coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Elle bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS) ainsi que de 16,16€ pour chaque séance de formation.

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 10RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

D23-2015 — Convention de mise à disposition de parcelles par la commune de Taupont à Ploërmel Communauté aux abords de la base nautique

D24-2015 — Convention relative à l'instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme

D25-2015 — Lotissement la Lande du Haut Bois — 2° tranche

D26-2015 — Demande d’acquisition d’une parcelle dans le lotissement du Ponant D27-2015 — Répartition du FPIC

D28-2015 — Budget communal — décision modificative n°1

D29-2015 — Demande de subventions - ASPNECT

D30-2015 — Promotion interne 2015 — modification du tableau des emplois

D31-2015 — Médecine professionnelle et préventive des agents

D32-2015 — Avis sur les projets SDAGE et PGRI

D33-2015 — Avenant convention de mise à disposition BARBARIN

D34-2015 - Souscription d’un emprunt de 300 000€ auprès du Crédit Mutuel de Bretagne D35-2015 - Recensement de la population

NOM SIGNATURE NOM SIGNATURE

BLONDET FRANCOIS BARATIN AUDE

SENTIER JEAN-CHARLES CHARDOLA NATHALIE

PR PERRICHOT OLIVIER

Ecarmeve | eee | jumorussca [bei pe

LERAT MARIE-ARMELLE LEVOYER AURELIEN

MAHIAS PHILIPPE MAUDUIT CHARLES

BOULE MARIE-FRANCE CHANTREL PAUL

COUDE JEAN-LUC RAULT ELISABETH Un

CAUHAPE GWENAELLE BROBAN CECILIA

VEAUX STEPHANE

Commune de TAUPONT

Conseil municipal du 9 juin 2015 11