Procès Verbal - PV du conseil du 3 AVRIL 2025 1

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Procès Verbal - PV du conseil du 3 AVRIL 2025 1 Document publié le Jeudi 3 avril 2025 par la commune de Taupont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil du 3 AVRIL 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Fiscalité, MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU

3 AVRIL 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le trois avril, le Conseil Municipal de la commune de TAUPONT dûment

convoqué le vingt-quatre mars, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil, sous la

Présidence de M. Jean-Charles SENTIER, Maire.

Conseillers en exercice : 19 Présents : 16 Votants : 19

PRÉSENTS : M. SENTIER, Mme DELSAUT, M MAHIAS, Mme CHARDOLA, M LUCAS, M. LE RUYET,

Mme FRANCHE, Mme LE RENARD, M DEBOIS, M LEVOYER, Mme BLANDEL, M ZANUTTO, Mme

IAFRATE, Mme POYAC RICHARD, M LE GAL, M COUDE

ABSENTS ET EXCUSÉS / POUVOIR :

M Olivier PERRICHOT ayant donné son pouvoir à Karine LE RENARD

Mme Aude BARATIN ayant donné son pouvoir à Albane FRANCHE

Mme Océane BOUSSICAUD ayant donné son pouvoir à Jean-Charles SENTIER

Secrétaire de séance : M Maxime LUCAS

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Adoption du procès-verbal à l’unanimité , du 19 décembre 2024

L’ordre du jour est le suivant :

Adoption du procès-verbal du précédent conseil municipal du 19 décembre 2024.

1- Subvention 2025 pour le CCAS

2- Validation du contrat OGEC

3- Vote des subventions aux associations

4- Vote des subventions aux écoles

5- Vote du budget maison médicale : DETR-DSIL

6- Convention financière pour l’enquête publique commune avec PLOERMEL COMMUNAUTE 7- Vote des taux de la fiscalité locale en 2025

8- Adoption des CFU 2024 pour le budget principal ;

9- Affectation du résultat : Budget principal

10- Vote du budget primitif 2025 : Budget principal

11- Convention avec le CDG-missions facultatives

12- Convention de servitude avec ENEDIS

13- Autorisation de signature pour à un leg

14- Tirage au sort du jury d’assises

15- Questions diversesMAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 2

1. SUBVENTION CCAS POUR 2025 D 001-2025

Monsieur Jean- Claude ZANUTTO, conseiller municipal, explique les faits,

En ce qui concerne le CCAS, il convient de permettre de régler les charges inhérentes au bon fonctionnement de l’exercices 2025.

Suite à la commission finances du 27 mars 2025 ;

Pour équilibrer le budget du CCAS, une subvention d’équilibre est donc proposée pour un montant de 7917.47 €.

Dépenses

6232 - Fêtes et cérémonies 7900€

65133 – Secours d’urgence 200,00 €

65134 - Aides 400,00 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté (si déficit)

TOTAL DÉPENSES 8500,00€

Recettes Colonne1

74741 - Dotations, subventions et participations de la commune 7917.47€

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent) 582.53€

TOTAL RECETTES 8500.00€

Arrivée du conseiller M Aurélien LEVOYER

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D’APPROUVER la subvention d’équilibre telle que décrite au titre du budget 2025 pour un montant de 7917.47 € ;

-De DONNER tous pouvoirs à M le Maire pour poursuivre l’exécution ou le règlement de la présente délibération ;

-D’AUTORISER M le Maire, ou à défaut l’un des adjoints, à signer toutes pièces utiles relatives à cette délibération ;MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 3

2. Validation du contrat OGEC 2025 D 02-2025

Mme Albane FRANCHE, conseillère municipale, explique les faits :

VU la délibération D56-2015 validant le passage par année civile pour le calcul de la subvention des

dépenses de fonctionnement de l’école privée Notre Dame,

Il convient d’actualiser et de voter les coûts d’un élève d’élémentaire et de maternelle servant de

base à la subvention versée à l’école privée pour le financement des dépenses de fonctionnement

dans le cadre du contrat d’association signé entre l’école privée Notre Dame et l’Etat.

COÛT 2024 COÛT 2025

Maternelle Elémentaire Maternelle Elémentaire

Nombre d'enfant 47 67 42 73

Coût par enfant 1309.66 € 377.59 € 1444.92 € 477.85 €

Coût total 61 554.02 € 25 298.53 € 60 686.64 € 34 883.05€

Subvention totale 86 852.55 € 95 569,69 €

Sur la base des élèves au 1er janvier de l’année

Après avis favorable de la commission finances du 27 mars 2025;

M LE RUYET demande pourquoi il y a une augmentation du montant de la subvention.

Mme Franche explique qu’il y a une baisse des effectifs au niveau de l’école publique (montant de

l’année dernière : 86852,55 € et une augmentation du nombre d’enfants en maternelle au niveau de

l’école privée).

M SENTIER explique qu’en parallèle le nombre d’enfants est plutôt équilibré car il y a une moyenne de

200 enfants à manger au self.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- DE VALIDER les coûts mentionnés ci-dessus et autorise le versement de la subvention totale. - D’AUTORISER le versement de la totalité de la somme après le vote du budget. - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention avec l’école privée Notre Dame.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 4

3. Vote des subventions aux associations 2025 D 03-2025

Madame Annick DELSAUT, adjointe explique les faits :

La municipalité soutient la vie associative de la commune notamment par l’attribution de

subventions à celles-ci. Les demandes de subventions reçues ont été examinées par la

commission Vie Associative le 10 février 2025 puis par la commission Finances le 13 février

2025. Il est rappelé que toutes les personnes intéressées devront se retirer de la séance dès

que la demande de leur association sera abordée.

Associations

Montant accordé

2024

Montant

demandé 2025 Montant

accordé 2025

ACCA (association de chasse) 1400,00 € 1 400,00 € 1 400.00 €

AURORE de TAUPONT 4500,00 € 10 850,00 € 4 500.00 €

Brocéliande Capoeira 100,00 € 300,00 € 120.00 €

Club Taupontais de l'amitié 650,00 € 910,00 € 650.00 €

Coup de Patte 200,00 € 400,00 € 200.00 €

Diou Ster 600,00 € 1800,00 € 700.00 €

Entente Palétiste Prêt de salle 400+500 € 400.00 €

La Mazurka 400,00 € 200,00 € 150.00 €

Les amis du livre 100,00 € 700,00 € 700.00 €

Les croquignols 700,00 € Pas de

demande cette

année

- €

Les Fils Taupontais 130,00 € 1017,00 € 150.00 €

Les mariniers du lac 50,00 € 50,00 € 50.00 €

Mille Pattes Taupontaises 200,00 € 554,00 € 200.00 €

Ô Fils du temps 1000,00 € 2200,00 € 1 000.00 €

Taupont Enduro Moto-Club 500,00 € Pas de projet

cette année

- €

Taupont Volley Ball 200,00 € 200,00 € 200.00 €

UNC Taupont Ploërmel 200,00 € 200,00 € 200.00 €

Vélo taupont 3 000,00 € 9500,00 € 3 000.00 €

Don du Sang 50.00 € 50.00 €

Pompiers 50.00 €

TOTAL 13930,00 € / 13 720.00 €MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 5

M ZANUTTO et M LE GAL, sortent de la salle car ils sont chacun membre du conseil

d’administration d’une association.

Mme POYAC RICHARD demande l’évolution par rapport à l’année dernière ?

Mme DELSAUT répond que ce sont en moyenne les mêmes montants.

M SENTIER ajoute qu’il y a une légère augmentation dans le sens où certaines associations

n’ont pas demandé de subventions (1200€ en moins). Il y a aussi une mise à dispositions

d’infrastructures : terrains, salles, l’accompagnement des services techniques pour la mise

en place du matériel lors de diverses manifestations.

Après en avoir délibéré à la majorité avec 16 VOIX POUR , le conseil municipal décide :

-DE VALIDER et D’ATTRIBUER les subventions présentées dans le tableau ci-dessus.

-D’AUTORISER le versement des subventions aux associations.

4. Vote des subventions aux écoles D 04-2025

Madame Nathalie CHARDOLA adjointe explique,

Les subventions allouées aux écoles sont à revotées en conseil municipal et s’organise de la manière

suivante :

DÉPENSES 2025

Arbre de Noël 6.50 € par élève (sur justificatifs)

Activités/Sorties scolaires 19.00 € par élève (sur justificatifs)

Livres 200.00 € par école (sur justificatifs)

Matériel pédagogique 500.00 € (sur justificatifs)

Il est convenu que les dépenses de fournitures scolaires seront toujours à hauteur de 35 €/élève, pour

l’école René Guy CADOU, dépenses qui seront répercutées dans le cadre du contrat d’association auprès

de l’école Notre Dame.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 6

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-D’ATTRIBUER aux écoles les subventions mentionnées dans le tableau ci-dessus.

-DE CRÉDITER au budget principal le montant alloué des subventions accordées.

M SENTIER propose de repousser le point 5, car Mme IAFRATE qui s’investie dans ce domaine a un peu

de retard et va arriver pour présenter le bordereau.

5. Vote du budget MAISON MEDICALE- DETR DSIL ET AUTRES 2025 D 05-2025

Madame, Nathalie IAFRATE, conseillère municipale explique les faits :

Dans le cadre de nos demandes de subventions pour la réhabilitation du foyer rural en maison

médicale, il est demandé au conseil municipal de valider le projet, le plan de financement et

les demandes de financement.

Le projet consiste à améliorer et étendre l’offre de santé sur notre territoire.

Le projet de santé s’effectue en collaboration étroite avec un médecin généraliste, une sage-

femme, une psychomotricienne, une micro nutritionniste, ainsi qu’un médecin gynécologue.

L’ARS est aussi de la partie. Nous avons eu une réunion le 11 mars.

Le bâtiment est modulable et peut accueillir de nouveaux professionnels en fonction de la

demande. Il se trouve en face de la pharmacie, en plein centre-ville et est déjà desservi par un

parking.

Descriptif du projet :

La collectivité réhabilite un bâtiment existant en maison médicale afin de répondre aux besoins des administrés de la commune, de ses environs et bien au-delà. Une réflexion est menée avec des communes environnantes pour mutualiser, mettre en place un mini-bus pour les personnes âgées…Nous utilisons du foncier bâti en plein centre bourg afin de ne pas créer une verrue/friche et garder une vitalité.

Ce projet se fait en concertation avec les professionnels déjà en place.

Ce projet permettra de garder l’offre existante de manière décente pour nos professionnels de santé et de pouvoir en attirer de nouveaux. Nous avons un médecin généraliste qui va partir à la retraite et qu’il va falloir remplacer. Nous accueillons des professionnels dans des salles non adaptés et qui ont un rayonnement intercommunal voir au-delà au niveau des spécialistes.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 7

Les parcelles sont déjà consommées (parcelles cadastrées AB 0068 et AB0070).

Le bâtiment est très énergivore avec une isolation à basse performance thermique et un chauffage au gaz qui reste très coûteux.

Ainsi le mode de chauffage va évoluer vers un réseau de chaleur à granulés de bois et une isolation verte (type laine de bois). Le bâtiment sera conçu pour permettre de recevoir des panneaux photovoltaïques.

PLAN DE FINANCEMENT

DECOMPOSITION DU MONTANT DE PROJET HT

FRAIS ANNEXES (Bureau

d’étude, bureau de

contrôle…) 84 250.00 €

TRAVAUX 337 000.00 €

TOTAL 421 250.00 €MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 8

SUBVENTIONS

ORGANISMES TAUX MONTANT DE LA SUBVENTION

Région 12% 50 000.00 €

DETR 24% 100 000.00 €

DSIL 24% 100 000.00 €

TOTAL

SUBVENTIONS SUR

LE HT

59% 250 000.00 €

AUTOFINANCEMENT OU

EMPRUNT 41% 171 250.00 €

TOTAL HT 100% 421 250.00 €

TVA 84 250.00 €

TOTAL TTC 505 500.00 €

Montant total à charge de la commune 171 250.00 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le projet de réhabilitation du foyer rural en maison médicale. - D’APPROUVER le plan de financement et les demandes de financement. - D’INSCRIRE au budget principal les dépenses afférentes au projet.

- DE DONNER tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération. - D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches et à signer tout document relatif à l’exécution de cette délibération.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 9

M LE RUYET demande : donc on demande d’inscrire dans le budget ?

Les élus expliquent que ce point était normalement prévu en point 5.

M DEBOIS demande la capacité, combien de cabinets peut recevoir la maison médicale ?

Mme IAFRATE répond que cela va dépendre du type de médecin ou corps médical, certains

comme les dentistes ont des besoins supérieurs en termes d’espace…De plus la maison médicale

est vouée à évoluer avec une augmentation du nombre de cabinets selon la demande,

aujourd’hui nous sommes sur une capacité d’accueil de 7 professionnels de santé. L’idée étant de

créer ce projet avec eux, au travers de la création d’un COPIL et de les rendre acteur dans une

dynamique co-construite.

M DEBOIS demande si la commune a pris contact avec d’autres qui malheureusement n’ont pas

pu remplir leur maison médicale ?

Mme IAFRATE explique que c’est aussi pour cette raison que nous partons de l’existant avec des

professionnels de santé qui sont déjà sur place et qui ont besoin d’être mieux installés car on les

a accueillis avec ce que l’on avait. D’autre part, aujourd’hui nous avons déjà des contacts avec

d’autres professionnels de santé. On travaille par tranche, avec une première partie du bâtiment

et l’autre qui est maintenue pour les associations pour le moment le week-end essentiellement.

Mme CHARDOLA demande combien de professionnels comme le médecin généraliste ou

d’autres comme la psychomotricienne, serait intéressés par la maison médicale ?

Mme IAFRATE répond qu’elle ne sait pas encore, en ce qui concerne la psychomotricienne qui a

besoin de beaucoup de place, on ne sait pas encore son souhait. De plus nous nous concentrons

sur la recherche de médecins généralistes et nous avons aussi été contacté par une sage-femme

qui s’installerait sur TAUPONT avec 2 enfants en bas âge. Nous avons aussi rencontré un couple

de médecins généralistes.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 10

6. Convention financière pour l’enquête publique commune avec PLOERMEL

COMMUNAUTE D 06-2025

Monsieur Jean-Charles SENTIER, Maire, explique les faits :

CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS FINANCIERES DE

L’EXECUTION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE ENTRE PLOËRMEL

COMMUNAUTE ET LA COMMUNE DE TAUPONT

Il a été convenu ce qui suit entre la commune de TAUPONT et PLOËRMEL COMMUNAUTÉ:

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour effet de fixer les conditions de financière de l’enquête publique conjointe

portant sur les projets de :

-Elaboration d’un zonage d’assainissement des eaux pluviales

-Révision du zonage d’assainissement des eaux usées.

Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme portée par la commune de TAUPONT (PLU) ,

celle-ci souhaite également élaborer un zonage d’assainissement des eaux pluviales et actualiser l'étude

de zonage d’assainissement des eaux usées pour mettre en cohérence l'ensemble des documents

d'urbanisme.

La compétence assainissement des eaux usées étant du ressort de la communauté, dans un souci de

cohérence de procédure et de partage des coût associés aux enquêtes publiques nécessaire pour la

validation de ces documents, il a été décidé de mener une enquête conjointe dont le porteur est la

commune de TAUPONT.

Ce portage n’entraine en aucun cas le transfert de la compétence de la communauté.

Article 3 – MODALITES D’EXECUTION DE LA CONVENTION

La présente convention est un cadre permettant de définir la clé de répartition des coût liés à l’enquête

publique entre la communauté et la commune.

Il est convenu que :

-Chaque partie recevra une facture propre du Tribunal Administratif correspondant au temps réellement

passé par le commissaire enquêteur sur les dossiers respectifs.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 11

-La commune de TAUPONT, en tant que porteur de l’enquête, supportera dans un premier temps les frais

annexes (publication, impression de panneau, constat d’huissier, etc) puis en refacturera la moitié à la

communauté via un titre de recette.

Article 4 – OBLIGATIONS

Article 4.1 OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La Commune s’engage à porter les démarches permettant le bon déroulé administratif de l’enquête et à

régler dans un premier l’intégralité des dépenses liées à celle-ci (hors frais du commissaire enquêteur).

Elle s’engage à mettre à disposition de la communauté les factures réglées en pièces justificatives du titre

de recette.

Article 4.2 OBLIGATIONS DE LA COMMUNAUTE

Pendant la durée de l’enquête, la communauté soutient la commune et assure les réponses en lien avec

la mise à jour du zonage d’assainissement des eaux usées.

La communauté s’engage à régler la moitié des frais annexes liés à cette enquête conjointe auprès de la

commune des TAUPONT et à régler directement les frais liés au commissaire enquêteur auprès du

Tribunal Administratif.

Article 5 – DUREE

Cette présente convention s’applique pendant toute la durée de l’enquête publique conjointe y compris

le dernier mois d’affichage des conclusions de l’enquête.

Article 6– PROCEDURE CONTENTIEUSE

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la

convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance

juridictionnelle.

Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes

de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.

Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur

l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction

compétente.

M LE RUYET demande s’il s’agit de l’enquête pour le PLUi ?

M SENTIER précise que non, il s’agit du PLU et des eaux pluviales de la commune, et que le sujet du PLUi

est aussi abordé au niveau de l’intercommunalité mais on n’y est pas encore. De notre côté nous allons

avoir prochainement un commissaire enquêteur, suite aux échanges que nous avons eu avec le tribunal

administratif (TA). Cependant il y a énormément de demandes mais le TA essaie d’intégrer l’enquête pour

fin mai, début juin avec le retour des conclusions.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la signature de cette convention pour

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 12

7- Vote des TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025 D 07-2025

Madame, Karine LE RENARD, conseillère municipale explique les faits,

Monsieur le Maire explique l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de

référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Cet état

prévisionnel notifie les produits de la manière suivante pour 2025

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 622 728 €

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 88 157 €

- taxe d’habitation : 41 970€

Soit un total de 752 855 €

En conséquence, Monsieur le Maire et la commission finances réunie le 27 mars dernier proposent de

maintenir les taux fixés comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.48 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65.74 %

- taxe d’habitation : 13.99 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.48 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 65.74 %

- taxe d’habitation : 13.99%

CHARGE Monsieur le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 13

8- Adoption CFU 2024 – BUDGET PRINCIPAL D 08-2025

M Philippe MAHIAS adjoint explique les faits,

Il a été approuvé par l’assemblée dans le cadre de la délibération N° D 35-2023 en date du 12 octobre 2023 relative à l’expérimentation du compte financier unique (CFU) pour la commune de TAUPONT à partir du 1er janvier 2023.

Le CFU est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Sa mise en place vise notamment à favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, à améliorer la qualité des comptes et à simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.

L'expérimentation du CFU requiert l'adoption du référentiel comptable M57 qui s’inscrit dans une démarche cohérente d’amélioration globale de la qualité des comptes. Cette expérimentation est donc possible du fait que le Conseil municipal ait adopté par anticipation le 9 juin 2023 (D 21-2023), la norme comptable M57.

Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’articleL1612-12 du Code général des collectivités territoriales.

Les budgets éligibles à cette expérimentation pour notre commune concernent le budget principal ainsi que le budget du CCAS pour la 1ère fois cette année, qui produisaient un compte administratif et un compte de gestion, tous 2 ont désormais un CFU.

DEBUT DU POWER POINT

Budget PRINCIPAL – SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES 1 352 172.01 €

RECETTES 1 843 672.96 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 491 500.95 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE ANTERIEUR 150 000.00 €

RÉSULTAT A AFFECTER 641 500.95 €

Budget PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 996 075.34 €

RECETTES 2 251 065.60 €MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 14

RESULTAT DE L’EXERCICE 2024 254 990.26 €

RÉSULTAT DE L’EXERCICE ANTERIEUR - 101 184.67 €

SOLDE D’EXECUTION 153 805.59 €

L’assemblée est invitée à désigner un président de séance pour le vote du CFU du budget principal, conformément à l’article L2121-14 du code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire propose de désigner M Philippe MAHIAS, 1er adjoint.

Monsieur le Maire quitte la salle à 19 h 30 et ne prend pas part aux débats ni au vote.

Monsieur MAHIAS, président de séance, soumet à l’assemblée délibérante le CFU 2024, pour le budget principal, dressé par M le Maire et M le Trésorier de PONTIVY, comptable de la commune de TAUPONT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité avec 15 voix POUR et 3 abstentions, le conseil municipal décide :

- DE DONNER ACTE de la présente présentation des CFU de l’exercice 2024 pour le budget principal.

- D’ARRETER les CFU 2024 tels que présentés ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à la validation des CFU 2024.

9- Affectation du résultat- BUDGET PRINCIPAL D 09-2025

Monsieur Philippe MAHIAS, adjoint explique :

La commission pour les finances s’est réunie le 27 mars 2025 et propose :

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE :

RÉALISATION DE L’EXERCICE 2024 :

Résultat de fonctionnement :……………………………………………………………… 491 500.95 € Résultat d’investissement :…………………………………………………………………. 153 805.59 €

CONSTATANT les restes à réaliser au suivants :

-Dépenses d’investissement :……………………………………………………………….140 535.53 €

-Recettes d’investissement : ……………………………………………………………….. 391 480.00 €

SOLDE………………………… 250 944.47 €

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT À AFFECTER

Résultat de l’exercice……………………………………………………………………….…..491 500.95 €MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 15

Résultat antérieur………………………………………………………………………………… 150 000.00€

TOTAL À AFFECTER………………… 641 500.95 €

RÉSULTAT D’INVESTISSEMENT À AFFECTER

Résultat de l’exercice……………………………………………………………………….….. 254 990.26 €

Résultat antérieur reporté……………………………………………………………………… - 101 184.67 €

TOTAL À AFFECTER………………… 153 805.59 €

M SENTIER explique que la commune expérimente le CFU pour la 2ème année et que l’année passée nous étions en TEST. La DGS a été sollicitée par la trésorerie et d’autres communes pour pouvoir expliquer. Cela a permis d’avoir des échanges et merci à Mme GUEGAN pour sa disponibilité.

ENTENDU la proposition de Monsieur Philippe MAHIAS,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

-DE DÉCIDER d’affecter les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement comme suit :

Report au 002 pour le fonctionnement pour un montant de 111 500.95 €

Report au 001 pour l’investissement en dépense pour un montant de 153 805.59 € Et en investissement au compte 1068 un montant de 530 000 €

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 16

10- Vote du BUDGET PRIMITIF 2025- BUDGET PRINCIPAL D 10-2025

Monsieur Philippe MAHIAS, adjoint présente la proposition du budget primitif 2025 en ce qui concerne

le budget principal,

La commission des finances qui a eu lieu le 27 mars 2025 , a travaillé sur la situation budgétaire de la

commune et sur les projets d’investissements à venir.

Elle propose au conseil municipal, d’approuver le budget primitif communal par chapitre en section de

fonctionnement et en section d’investissement qui se présente comme suit :

Section de

fonctionnement Section d’investissement

Dépenses 1 870 861.27 € 1 506198.09 €

Recettes 1 870 861.27 € 1 506198.09 €

M LE RUYET demande le 16 pour un montant de 156 672 €, correspond au capital de remboursement des annuités. (en lisant le tableau)

M SENTIER lui répond positivement.

M LE RUYET demande à quoi correspond les dépenses d’investissement.

M SENTIER répond qu’il y a le détail dans les feuilles que nous sommes à distribuer et que nous n’avons pas terminé de payer l’espace LENIVEL.

Mme POYAC RICHARD demande quelles sont les dépenses d’investissement ?

M SENTIER répond qu’il y a aussi le réseau de chaleur, la maîtrise d’œuvre pour la future maison médicale.

M LE RUYET Il s’agit d’un moment important de la commune et si les élus ne savent pas ce qu’il y a de prévu en investissement.

M SENTIER répond qu’il est en train de les donner.

M LE RUYET souhaite avoir les parts de chacun de ces investissements.

Mme POYAC RICHARD demande ce qu’il y a en investissement au niveau des travaux.

M SENTIER stipule qu’il y a aussi les travaux de la MAM (environ 120 000 € que pour l’intérieur, le reste étant fait en régie), avec par la suite des subventions (environ 80 000 si les conditions sont remplies) qui viennent en déduction.(somme qui sera minimisée sur l’importance du projet). C’est important d’autant plus qu’aujourd’hui il est de plus en plus difficile de bénéficier de subventions.

M MAHIAS stipule que nous avons les données sur l’écran, cela reste plus facile. Il commente les chiffres sur l’évolution des excédents de fonctionnement.

M SENTIER explique que nous avons plus que doublé les recettes de fonctionnement avec des optimisations et d’un travail quotidien de traquer la moindre dépenses. Ce résultat est plutôt intéressant pour notre commune et permet d’envisager aussi des marges pouvant permettre de nouveaux investissements.

M LE RUYET stipule qu’en 2023 dans le résultat, il faut noter qu’avait été intégré l’excédent du budget annexe du lotissement des charmilles.

M MAHIAS répond que oui.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 17

M SENTIER répond que c’est plus parlant cette année avec les 532 000 € car il n’y a pas de réaffectation. Il y avait une envolée à 750 000 € en 2023 avec cette réaffectation et là on revient plus autour des 532 000 € donc au double par rapport au début du mandat.

M LE RUYET explique qu’il y a aussi les récupérations de TVA.

M MAHIAS développe ensuite la diapositive sur la CAF NETTE.

M SENTIER évoque le fait que M LE RUYET avait félicité l’année dernière notre rigueur budgétaire, les chiffres étant aussi bons cette année avec des investissements conséquents, est-ce que vous êtes dans le même état d’esprit cette année ?

M LE RUYET demande s’il veut qu’il le félicite.

M SENTIER répond non, c’était juste de reconnaître que les chiffres sont intéressants.

M LE RUYET reconnaît le travail de l’équipe administrative car depuis 3 ans nous observons que la situation est très favorable. En faisant le calcul de la CAF NETTE depuis 2020, jusqu’à 2024/2025, il me semble qu’on n’arrivera pas au montant de 1 million 8 qui te permettra d’engager les investissements sans avoir un recours à l’emprunt. On peut saluer le travail et il constate aussi que le remboursement du capital ne diminue pas et que tu t’étais engagé à désendetter la commune.( en 2019 elle était d’environ 90 215 € et on est passé à 151 000 €).

M SENTIER reprend : vous avez pu voir le classement de la commune sur le pacte fiscal et financier qui a été porté par l’intercommunalité. Nous avons un des taux d’endettement les plus faible, nous sommes plutôt dans les bons élèves, avec 2,2 années d’endettement sachant que nous sommes passés par des inflations conséquentes durant le mandat. Ces dernières ont aussi impacté les investissements. Nous avons tout de même une stabilité et des marges de manœuvre intéressantes pour les investissements derrière. Merci quand même pour la rigueur budgétaire.

M LE RUYET explique que la commune a publié dans le taupont actualité 3 tableaux qui sont sortis du bilan du pacte qui doit avoir environ 50 tableaux.

M SENTIER répond qu’on ne pouvait pas tout passer et nous pouvons prendre l’ensemble des documents, ils sont tous profitables. Nous sommes dans les bons élèves dans l’étude menée par un cabinet privé, mandaté par l’intercommunalité.

M LE RUYET répond qu’il ne met pas en doute les chiffres mais que les choix des tableaux étaient avantageux. « Tu aurais pu choisir le tableau sur les taxes fiscales par exemple, de Ploërmel communauté car tu avais promis de ne pas augmenter les taux. En 2023, la commune de TAUPONT faisait partie des communes qui ont augmenté leurs taux. »

M SENTIER stipule que cela représente un travail et aussi une anticipation quand on voit les baisses de dotations qui touchent les collectivités ce qui a permis de maintenir notre équilibre et sans pour autant avoir une augmentation trop importante : la moyenne est de 30 euros. Cet équilibre permet de maintenir nos investissements, notre soutien aux associations…et le rôle des élus est d’anticiper.

M LE RUYET stipule qu’en 2023/2024 tu avais de très bons résultats donc tu pouvais te passer d’une augmentation sur le foncier du non bâti.

M SENTIER répond que c’est une anticipation pour être serein dans la gestion budgétaire et de pouvoir se dire pour un taupontais que la gestion est rigoureuse sans pour autant avoir des taux trop élevés.

M LE RUYET stipule qu’il y a plus de 30 € 00 d’augmentation.

M SENTIER répond qu’il faut prendre uniquement les bases communales et qu’il ne faut pas mélanger avec les taux non votés par la commune comme ceux de l’intercommunalité. M SENTIER stipule aussi que nous avons perdu des dotations au niveau de la DSR CIBLE.

Mme LE RENARD, explique que dans cette augmentation il faut aussi bien regarder les parts pour l’intercommunalité, le département. Ce sont d’autres parties qui imputent et qu’il ne faut pas confondre.

Après en avoir délibéré à la majorité avec 16 voix POUR et 3 abstentions, le conseil

municipal décide :

- D’APPROUVER le budget primitif 2025 pour le budget principal tel que présenté en équilibre.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 18

11- Convention avec le CDG – MISSIONS FACULTATIVES

D 11-2024

Monsieur Maxime LUCAS, conseiller municipal, explique les faits :

Le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan développe en complément de ses missions obligatoires, des services facultatifs.

L’accès à ces missions est assujetti à la signature d’une convention générale d’utilisation organisant les modalités d’intervention et les dispositions financières.

La convention prévoit notamment les conditions générales de mise en œuvre des différentes missions et renvoie aux conditions particulières d’utilisation et aux tarifs propres à chaque mission pour l’année en cours. Les tarifs des missions sont fixés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 56.

Il est proposé au conseil municipal de signer la convention-cadre proposée par le Centre de Gestion fonction publique territoriale du Morbihan.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la proposition de convention de partenariat avec le CDG, en ce qui concerne les missions

facultatives.

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer la convention-cadre d’utilisation des missions facultatives du

Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, ainsi que les actes subséquents

(convention complémentaire, proposition d’intervention, formulaires de demande de mission etc.).

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

12- Convention de servitudes pour des réseaux électriques avec ENEDIS D 12-

2025

Monsieur Jean-Luc COUDE, conseiller municipal, explique les faits :

La Société Enedis sollicite la commune de TAUPONT pour la signature de conventions de servitudes

concernant le passage de canalisations électriques sous les parcelles :

DOSSIER AU LIEU-DIT LES CHENOTS / ZP 0039

DOSSIER AU LIEU-DIT BAS DE LA GRANDE BANDE / YB 0168

La totalité des frais sera supportée par la société ENEDIS.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 19

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt . . )

Taupont ZP 0039 LES CHENOTSMAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 20

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER la proposition et les termes de la convention de partenariat avec ENEDIS

- D’AUTORISER Monsieur le maire à signer les conventions de servitude pour le passage de lignes

électriques

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

13- ACCEPTATION ET SIGNATURE POUR UN LEG SUITE A UNE SUCCESSION

D 13-2025

Monsieur Jean-Charles SENTIER, Maire, explique les faits :

La Mairie a été contactée par le cabinet de notaires BINARD-GRAND-GREVERAND à PLOERMEL pour

nous annoncer que Mme Marie FRADET, a institué légataire la mairie de TAUPONT aux termes de son

testament en date du 1er octobre 2020.

Un mail en date du 6 décembre 2024, nous a été envoyé avec le testament ainsi que l’ébauche du

projet d’état de de la succession au jour du décès de la personne.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 21

Par la suite M le Maire a été convoqué le 7 février à un état des lieux complets qui a donné lieu à un

retour du notaire avec :

- Le décompte financier de la succession

- L’estimation de la maison

- L’estimation du mobilier de la maison (inventaire)

▪ Pour le testament :

DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES

On ne lui connaît aucune autre disposition de dernières volontés que celles résultant de son testament olographe en date à PLOERMEL (Morbihan), du 1er octobre 2020, ouvert, décrit et déposé au rang des minutes de Maître Benjamin GREVERAND, notaire à PLOERMEL (Morbihan), suivant procès-verbal en date du 1 1 octobre 2024.

DEVOLUTION SUCCESSORALE

Elle n'a laissé ni enfant, ni descendant d'eux, ni ascendant dans les lignes paternelle ou maternelle, ni conjoint survivant. En conséquence il n'existe dans la succession aucun héritier ayant droit à une réserve héréditaire. N'ayant pas la qualité de résident en France.

Elle a laissé, aux termes de son testament olographe le légataire universel ci-après désignés .

Légataire universel pour moitié :

1 0)- La "COMMUNE DE TAUPONT", collectivité territoriale la personne morale de droit public située dans le département du Morbihan, ayant son siège social à TAUPONT (56800), avenue du Porhoët,

Identifiée sous le numéro unique d'identification 215 602 491. Légataire universel.

AUTRES ÉLÉMENTS MENTIONNÉS

Il est aussi mentionné que la Mairie devra attribuer les sommes à destination des enfants des 2 écoles.

DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS

1-Le testament de la défunte mentionne des biens mobiliers et immobiliers :

SOUS DEDUCTION :

1°) provision sur frais d'actes de succession (sauf à parfaire ou à diminuer)

2°) factures réglées par l'Etude

Il en résulte un SOLDE CREDITEUR de 469.612,22 €

- Revenant pour moitié (1/2) à la commune de TAUPONT : 234.806,11 € -

2- Estimation d’une maison à 150 000 € ( montant à confirmer selon les négociations lors de la vente)MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 22

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants, Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 mars 2025

Vu le courrier de l’étude notariale adressé au Maire le 6 décembre 2024

Vu le projet de convention de leg tel que présenté en annexe,

Vu les états détaillés,

M SENTIER explique qu’il s’agit très beau geste qui va permettre de penser aux enfants de la commune et c’est quand même une somme qui est relativement conséquente : des travaux au niveau des écoles pourront être envisagés, des infrastructures pour les enfants en garderie…une réflexion sera à mener.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- D’ACCEPTER le leg de Mme Marie FRADET dans le cadre d’une succession aux conditions précisées ci-dessus,

- D’AUTORISER Monsieur La Maire à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération.

- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents afférents.

14- Tirage au sort du jury d’assises

Monsieur Aurélien LEVOYER, adjoint, explique qu’en application de l’article 261 du code de procédure pénale, la préfecture du Morbihan a pris un arrêté le 26 janvier 2024 fixant pour l’année 2025 le nombre des jurés répartis proportionnellement au tableau officiel de la population en dont les chiffres ont été arrêtés par décret N°2023-1256 du 26 décembre 2023. L’arrêté du 26 janvier fixe le nombre de jurés 2025 à tirer au sort pour la commune de TAUPONT au nombre de 3 titulaires et un suppléant.

Le tirage au sort doit porter sur la liste des électeurs de la commune (ou des communes regroupées) prévue par le code électoral (article L 17).

Tirage :

P46 N°5 / P153 N°4 /P6 N°7MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 23

16- Questions diverses

Continuité de la liaison douce : un vote a été accordé au niveau du conseil départemental

pour la continuité de la sécurisation.

Point PLU : l’enquête publique doit débuter on l’espère fin mai / début juin. (avec les délais

règlementaires et suivant la nomination par le tribunal administratif d’un commissaire).

Antenne BOUYGUES : j’ai reçu un collectif qui a été crée par rapport à l’installation d’une

antenne. Nous avons échangé ainsi qu’avec des personnes pas plus tard que ce midi. On a

pris attache auprès du porteur de projet et une réunion est organisée le 10 avril avec un

accompagnement dans la mesure de nos possibilités et des règlementations.

Distribution des bacs pour les déchets : ils auront lieu du 9 avril au 10 mai. Des permanences

se tiendront comme prévu, à Loyat, pour expliquer le fonctionnement de la Redevance

Déchets aux administrés, les recenser et leur remettre des nouveaux bacs équipés de puces.

Invitation pour la visite du méthaniseur, la date vous sera envoyée par mail.

Réception du groupement BREZEO à l’espace LENIVEL.

Autres questions : 1-« PLU : Quelle est l’avancée du Plan Local d’Urbanisme ?

Il semblerait que les investisseurs du projet immobilier des gîtes du Lac ne disposent pas de

garantis nécessaires quant au zonage des terrains dans un contexte immobilier contraint.

Secteur du Haut Bois : Devenir du foncier appartenant à la commune (ZO 17 et ZO 18) dans le

cadre de l’extension potentielle du lotissement attenant. »

M SENTIER répond qu’il ne peut pas répondre à la place des investisseurs, que cela reste un

projet privé et qu’il n’a pas de garantie à leur apporter. Les dénominations de voie n’ont pas

été faites, nous avons reçu une demande en mairie de leur part ( question sur l’adressage).

M DEBOIS rappelle l’obligation de délibérer en conseil la dénomination de voie qu’elle soit

issue d’une demande privée comme publique.

M SENTIER confirme qu’il n’y a aucun PC de déposé.

M SENTIER explique en ce qui concerne le devenir du foncier au haut bois, ces dernières

parcelles sont soumises à une OAP (orientation d’aménagement et de de programmation).

Un aménagement d’ensemble doit être fait pour pouvoir avancer dans un projet. Le foncier

est donc maîtrisé tout en évitant une mobilisation financière pour la commune pour le

moment.

2- « Certains mécontentements sont portés à la connaissance de la Mairie, semble-t-il

concernant le fonctionnement de la garderie, notamment pour des problèmes logistiques à

savoir des goûters pris en extérieur pour éviter de salir la salle, le refus d’accéder aux

toilettes, absentéisme du personnel dédié.

Des difficultés compréhensibles peuvent survenir, néanmoins dans le cadre de l’évolution du

fonctionnement de la garderie et dans le contexte de l’adoption de nouveaux tarifs pour les

familles, merci de nous indiquer en conseil municipal les difficultés rencontrées sur le

fonctionnement de la garderie et les modalités envisagées pour éviter cet écueil. »MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 24

Mme CHARDOLA explique qu’elle a été prise à partie par une maman parents d’élèves un

lundi matin et qu’elle a ramassé des choses pour lesquelles elle n’était pas au courant. Cette

maman un peu énervé, explique que s’il n’y a rien de fait cela partira en pétition car elle n’est

pas la seule dans ce cas. Mme CHARDOLA est donc allée voir Mme ADAM pour vérifier les

dires et Mme ADAM stipulerait que plusieurs parents sont venus se plaindre. C’est pour cela

qu’elle a envoyé un mail en Mairie. Mme NORMAND a répondu qu’il n’y avait pas de souci à

sa connaissance et qu’elle avait rencontré une famille pour le souci de « pipi » et que la porte

des WC reste grande ouverte pour pallier à la difficulté d’ouverture.

M SENTIER demande des noms afin de pouvoir rencontrer les personnes et pouvoir apporter

des réponses, car nous n’avons eu aucun retour concernant ces faits en mairie. J’ai

questionné moi-même les enfants qui avait le choix de manger leur goûter à l’intérieur ou à

l’extérieur. Beaucoup d’enfants ont fait le choix d’aller dehors. En ce qui concerne Mme

ADAM, j’étais en conseil d’école dernièrement et je n’ai eu aucun retour de cet ordre.

Mme GUEGAN apporte des explications sur le fait qu’il aurait été bon de venir prendre des

informations directement auprès de l’agent comme le font les autres élus.

M LE RUYET explique que le sens de cette question est d’interroger sur des choses qui se

disent et en aucun cas d’accuser une personne.

M DEBOIS explique qu’il serait bon qu’il y ait une communication sur le fonctionnement de la

garderie. ( proposition d’une rencontre comme déjà effectuée auparavant avec aussi des

représentants des 2 écoles).

Mme LE RENARD explique que de son côté elle s’est renseignée et qu’elle n’a pas eu de

retours négatifs. Et il était convenu au sein de la commission que lorsqu’il y a des problèmes,

la commission devait être convoquée pour échanger sur d’éventuels soucis.

M SENTIER invite toute personne à venir sur place pour se faire un avis.

3-SALLE LENIVEL

Montant TTC de l’investissement

Plan de financement de cet investissement

M SENTIER répond que le montant a été validé en conseil et on peut vous renvoyer la

délibération (au besoin) qui stipule l’ensemble des montants (délibération de 2022).

Montants annoncés de la manière suivante :

190 677,50 € pour la salle polyvalente

657 731,27 € pour le restaurant scolaire

654828.75 € pour l’espace Enfance Jeunesse

En ce qui concerne les subventions, toutes les aides demandées ont été octroyées. Tous les

montants sont affichés en plus à l’entrée de l’espace LENIVEL.

Pour terminer, merci aux agents pour leur investissement.MAIRIE DE TAUPONT-1 RUE DE LA MAIRIE 56800 TAUPONT 25

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été clôturée à 21 h 15

Le secrétaire de Séance Le

Maire

M Lucas MAXIME M

Jean-Charles SENTIER