Acte - DAG.24.00.A22

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Acte - DAG.24.00.A22 Document publié le Vendredi 26 mai 2023 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DAG.24.00.A22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

s% Arrêté du Maire de la Ville de Besançon DAG.24.00.A22 OBJET : Délégation de signature- DGST - DGAS - Modification de l'arrêté

DAG.23.00.A21

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-19, L.5211-4-2 et R.2122-8,

Vu la délibération du Conseil municipal portant délégation à la Maire pour accomplir certains actes de gestion courante pendant la durée de son mandat, Considérant qu'il convient d'assurer matériellement et dans des conditions de rapidité optimale le bon fonctionnement des services,

Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté DAG.23.00.A21 en date du 26 mai 2023,

Considérant que le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux Directeurs Généraux Adjoints des Services et au Directeur Général des Services Techniques,

ARRÊTE

Article 1 : Dans le cadre de leurs fonctions, délégation de signature est donnée au Directeur Général des Services Techniques et aux Directeurs Généraux Adjoints des Services listés dans le tableau figurant à l'article 2, pour les actes et décisions relevant exclusivement de leur domaine de compétence, détaillés ci- après:

Type de Contenu de la délégation

déléaation

Toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et notamment :

- les courriers de demande de précisions administratives ou techniques hors commande publique,

Groupe 1 - les accusés de réception, demandes de renseignements, notifications et les bordereaux d'envoi,

- les convocations ou invitations à des réunions et leurs comptes rendus, à

l'exception des réunions du Conseil Municipal,

- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement

Groupe 2 - les bordereaux de mandats de dépenses et de titres de recettes, - les demandes de tirage et de remboursement sur la ligne de trésorerie

- les propositions d'indemnisation des experts et assureurs inférieures à 50 000 €TTC

- les dépôts de plainte auprès des autorités de police et gendarmerie au

nom de la Ville de Besançon et, le cas échéant, les constitutions de partie civile,

- les référés devant les tribunaux administratifs ou judiciaires,

- Les requêtes, mémoires, courriers et actes de procédure devant les

Groupe 3 juridictions administratives ou judiciaires,

- la communication de documents administratifs,

- les demandes adressées au Préfet dans le cadre de la procédure d'évacuation forcée de résidences mobiles prévue par l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000

- les décisions relatives aux demandes de protection fonctionnelle

- les décisions d'indemnisations d'agents au titre de la protection fonctionnelle.

Groupe 4 Les actes relatifs à la gestion du personnel, dont notamment :

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll lllll llll llllll lllll llll lllllll 11111111111111111

Reçu en préfecture le 10/05/2024

ID : 025-212500565-20240510-DAG2400A22-AR

Publié le : 13/05/2024Groupe 5

Groupe 6

Groupe 7

Groupe 8

Groupe 9

Groupe 10

Groupe 11

- les convocations aux entretiens disciplinaires,

- les arrêtés temporaires de suspension de fonctions,

- les contrats temporaires de travail,

- les ordres de missions et états de frais pour les déplacements des personnels titulaires et non-titulaires, élus ou collaborateurs,

- les autorisations d'absence,

- les comptes rendus des entretiens professionnels des agents placés sous sa responsabilité,

- les conventions et attestations de stage,

- les pièces justificatives liées au paiement des salaires des agents, des indemnités des élus et des charqes sociales.

Les actes, décisions, courriers et attestations relatifs aux inscriptions scolaires, aux dérogations aux périmètres scolaires et aux inscriptions aux accueils périscolaires.

- les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, ainsi que les déclarations préalables, tout document lié à l'exécution des obligations légales en matière de contrôle réglementaire, d'évacuation et d'élimination des déchets et de désamiantage,

- les déclarations d'achèvement de travaux et les déclarations d'intention de commencer les travaux,

- tout document et formulaire liés à l'immatriculation et au changement d'affectation de véhicules.

Les actes provisoires adoptés dans le cadre de l'article L. 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique nécessaires à une hospitalisation des personnes atteintes de troubles mentaux manifestes.

En matière de commande publique : toutes correspondances, actes et documents à portée strictement administrative et n'emportant pas décision, dans le cadre de la préparation, la passation et l'exécution des marchés publics et des contrats de concession, quel que soit le montant et la procédure.- -

En matière de commande publique : .. -- - les décisions relatives à la préparation, à la passation et à l'exécution des marchés publics d'une valeur inférieure à 50 000 € HT,

- les bons de commandes relatifs aux marchés et accords-cadres d'une valeur inférieure à 50 000 € HT,

- les marchés subséquents d'une valeur inférieure à 50 000 € HT,

En matière de commande publique, quel que soit le montant et la procédure du marché public ou accord-cadre auquel ils se rapportent :

- les décisions d'infructuosité,

- les actes et courriers relatifs aux offres irrégulières,

- les actes de mains levées,

- les avenants sans incidence financière,

- les décisions d'affermissement des tranches,

- les ordres de service sans incidence financière (et notamment relatifs au démarrage de prestations, à l'arrêt de prestations, à la reprise de prestations, à l'intégration de prix nouveaux),

- les actes de sous-traitance et actes modificatifs de sous-traitance. - les dossiers de demande de subventions inférieures à 200 000€ à tout organisme financeur (Département du Doubs, Région, Etat, Union Européenne, ADEME...),

- les conventions attributives de subventions inférieures à 200 000€ avec tout organisme financeur,

- les demandes de versement et certifications des états récapitulatifs de dépenses pour les partenaires, y compris pour les subventions supérieures à 200 000€.

I IIIIIII IIIII IIIII Ill llllll 111111111111111 lllll llll lllllll 11111111111111111.a-. - - ·-·· --

Article 2 : Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-dessous, dans les limites suivantes :

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté DAG.23.00.A21.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville.

- adressé en Préfecture.

Besançon, le 1 0 MAI 2024

La Maire

e- - Anne VIGNOT

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