Procès Verbal - PV CM du 07 06 2022

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Procès Verbal - PV CM du 07 06 2022 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 06 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité sociale, 1 Conseil Municipal du 7 juin 2022

PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS

DU C ONSEIL M UNICIPAL DE J ARVILLE - LA -MALGRANGE

- - -

SEANCE DU 7 J UIN 2022

Sous la présidence de Monsieur Vincent MATHERON, Maire de Jarville-la-Malgrange, le Conseil municipal de la Ville de Jarville-la-Malgrange s’est réuni en séance ordinaire, en visioconférence.

Le 31/05/2022 c’est-à-dire au moins 5 jours avant la séance, une convocation écrite a été transmise aux Conseillers Municipaux, portée au registre des délibérations, affichée et publiée dans les formes prescrites à l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le compte-rendu de la séance a été affiché dans les huit jours, conformément à l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales et les délibérations ont été transmises au Contrôle de Légalité de la Préfecture de Meurthe et Moselle.

- - - -

Etaient présents :

M. MATHERON, M. ANCEAUX, Mme PERRIN, M. MANGIN, Mme DECAILLOT, M. GIACOMETTI, Mme WUCHER, M. CHATEAU, Mme CAHÉ, M. BAN, Mme PETOT, M. CARO, M. KIBAMBA, Mme BUFFET, Mme BRONNER, Mme ESNAULT, M. VIGO, M. LAURENT, M. GUYOMARCH, Mme MANGIN M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD

M. LAVICKA, M. GECHTER

Etaient excusés et représentés :

Mme DESFORGES, excusée et représentée par Mme PERRIN

M. DARNE, excusé et représenté par Monsieur DAMM

Etait excusée et non représentée :

Mme HELOISE

D ESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Cindy MANGIN

Monsieur le Maire invite Monsieur CARDOSO du cabinet DUNAMIS à présenter aux membres du Conseil municipal les principales conclusions de l’analyse des besoins sociaux (ABS).

Monsieur le Maire rappelle qu’il est important d’avoir en tête les enseignements de l’ABS car ils permettent de construire les objectifs des politiques publiques, dans les secteurs spécifiques.

Monsieur CARDOSO effectue sa présentation à l’appui d’un Powerpoint joint en annexe.

Monsieur DAMM remercie Monsieur CARDOSO pour sa présentation car il est toujours intéressant de rappeler ce genre de données. Malheureusement, il constate qu’il y a des choses qui évoluent peu pour une partie de la population, en matière de logements, d’emplois même s’il sait que dans la commune il y a toujours eu un certain nombre d’actions menées vis-à-vis de la population. De ce fait, il pense qu’il faut éviter de voter de nouvelles taxes qui pourraient pénaliser encore un peu plus ces populations.

Monsieur KIBAMBA note un point essentiel qui est la difficulté pour Jarville-la-Malgrange, qui est une commune de petite superficie, d’attirer de nouvelles entreprises car elle n’a pas de foncier disponible. Dès lors, le volet économique est très complexe.

Monsieur LAVICKA propose à Monsieur le Maire, lorsque les élus auront eu le rapport, de le nourrir de leurs réflexions et d’organiser une réunion toutes commissions afin de réfléchir à des actions concrètes.

Madame POLLI trouve cette ABS très intéressante mais indique qu’elle met en évidence des besoins auxquels il faut répondre collégialement par des actions bien concrètes et rejoint sur ce point Monsieur LAVICKA. Une action qui lui semble primordiale est celle en faveur des familles monoparentales qui n’ont pas d’emploi, en leur permettant un retour à l’emploi. Il faut donc bien réfléchir aux modes de garde à proposer à ces familles, notamment en termes de proximité. Aussi, pense-t-elle que le choix politique d’éloigner la crèche du centre-ville n’est pas en adéquation avec ce besoin mis en évidence dans le rapport.2 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Monsieur GACHENOT demande s’il est possible d’avoir une photo à N+1 afin de voir si les actions qui seront mises en place porteront leurs fruits. Il regrette de ne pas avoir eu ces éléments lorsque le Conseil municipal a voté le doublement de la taxe sur l’électricité. En effet, on peut se rendre compte que les familles précaires sont lourdement affectées par cette taxe.

Monsieur le Maire précise que si les élus ont bien entendu ce qu’a exprimé Monsieur CARDOSO, ce n’est pas tant une question de ressources, y compris communales, mais une question de services. Il n’a pas la responsabilité de celui qui a supprimé un certain nombre de services aux Jarvillois tels que le Lieu Accueil Parents Enfants, l’accompagnement scolaire, les temps d’activités périscolaires ou encore les modes de gardes dans les quartiers et il pourrait en citer d’autres. En revanche, il a pris la responsabilité avec son équipe de remettre en place l’accompagnement des familles comme étant un axe majeur des actions à mobiliser. Il cite deux dispositifs que la Municipalité souhaite travailler :

- La Maison des familles sur le quartier Politique de la Ville qui a vocation à réunir ; au-delà de la ludothèque qui est un service municipal, au-delà de l’espace de vie sociale – Kaléidoscope qui est une association et qui de fait a la particularité d’être à la fois label CAF Meurthe-et-Moselle mais aussi de répondre à tous les critères d’éligibilité pour être une association qui intervient dans le cadre de la politique de la ville. Sur ce site, on retrouve aussi le restaurant scolaire qui deviendra restaurant communal afin d’accueillir des personnes autres que les enfants sur le temps scolaire et il y aura aussi le lieu d’accueil parents enfants qu’il souhaite remettre sur le territoire, avec un appartement pédagogique qui aura vocation à permettre à tous les professionnels qui interviennent sur les champs de la petite enfance, de l’enfance, de l’adolescence, de la parentalité, du lien intergénérationnel, de l’autonomie, de pouvoir apporter des réponses aux familles et de travailler à développer leurs expertises et l’accompagnement des familles car la plus grande difficulté aujourd’hui à Jarville-la-Malgrange, c’est qu’il n’y a pas d’accompagnement à 360° des familles. Il faut donc mettre en œuvre tous ces outils qui permettront de croiser toutes les politiques publiques. - Le deuxième dispositif est l’orientation vers un Centre Social. Pour ce faire, Monsieur le Maire souhaite partir de la méthodologie d’un projet éducatif de territoire refondé qui réponde à tous les objectifs évoqués et les constats faits. Ce projet éducatif de territoire devra se joindre au projet d’animation du territoire et un véritable comité de pilotage de la Politique de la Ville sera mis en place. Le centre social est donc une des réponses à apporter y compris pour impliquer les habitants dans la vie de la cité.

Au sujet des moyens de la Commune, Monsieur le Maire précise que la Ville mobilise chaque année à peu près 1 million d’euros au profit d’un certain nombre d’acteurs du territoire, dont l’essentiel de ces acteurs s’adressent à des non-jarvillois. Est-il normal, au regard des constats que beaucoup de Jarvillois soient exclus de l’accompagnement car ils n’habitent pas dans le quartier politique de la ville, alors que paradoxalement, la Ville met quasiment un million d’euros sur la table chaque année pour développer la culture, le sport, la parentalité et la jeunesse, pour majoritairement des publics qui sont non –jarvillois. Il n’a bien évidemment rien contre l’attractivité de la Ville mais encore faut-il avoir le souci des Jarvillois.

S’agissant de la question posée sur les taxes, les ressources, Monsieur le Maire rappelle que la taxe sur la consommation finale d’électricité va rapporter 34 000 € à la commune ; on est donc loin des chiffres démentiels annoncés par l’opposition. Par contre, il précise que dans le cadre de la stratégie métropolitaine de lutte contre la pauvreté, la Ville décline d’autres outils, comme la question de travailler l’inclusion numérique, les bornes interactives, l’accompagnement des familles pour éviter cet isolement qui sera tôt ou tard un isolement social surtout lorsqu’on sera dans une vision dématérialisée.

Il rappelle aussi que cette Municipalité a depuis 2020 augmenté les effectifs en termes d’ATSEM, a augmenté leurs missions pédagogiques, en leur retirant les tâchesd’entretien. La Municipalité travaille également aujourd’hui à ce que la crèche ait une meilleure couverture du territoire.

Pour finir, Monsieur le Maire indique que la pensée est complexe parce que le sujet est multidimensionnel et qu’il faut prendre de la hauteur de vue pour accepter d’aller plus loin que les simples constats posés ou les faiblesses des uns et des autres dans un dialogue co-constructif. Cela va être tout le sens de la méthodologie qu’il va falloir mettre en place. Tout le travail fait par DUNAMIS n’aurait effectivement pas de sens si dans six ans, il était constaté que rien n’a été fait.

Il ajoute que le rapport sera communiqué et publié sur le site internet et fera l’objet de temps de travail qui seront pilotés par Madame PERRIN, en lien avec d’autres adjoints puisqu’il y a une logique multidimensionnelle.

Monsieur CARDOSO revient sur la périodicité de la mission. Dans le Code de l’action sociale des familles, le législateur a acté une analyse des besoins sociaux une fois par mandat. Toutefois, il suggère qu’une cellule de veille soit mise en place afin de pouvoir faire un bilan annuel de l’ABS. Sur certaines thématiques d’ailleurs, certaines villes n’attendent pas 6 ans pour faire une ABS. Des ABS spécifiques peuvent être envisagées en cours de mandat et ce sont donc les villes qui gardent la main sur la périodicité. Il précise que pour Jarville-la-Malgrange, c’est une ABS généraliste qui a été effectuée puisque huit thématiques ont été travaillées.3 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Monsieur le Maire remercie Monsieur CARDOSO et ses équipes qui ont œuvré de longs mois autour des partenaires et des services de la Vile.

Monsieur CARDOSO remet officiellement le rapport de l’ABS à Monsieur le Maire.

COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL

DECISIONS DU MAIRE

D ECISIONS RELATIVES AUX T ARIFS ( ART. L.2122-22 2°)

Décision n° Tarifications

39/2022 Mise à jour des tarifs municipaux.

D ECISIONS RELATIVES AUX REGLEMENTS DE MARCHES ET CONTRATS ( ART . L.2122-22 4°)

Décision n° Objets Co-contractants Montants

28/2022

Avenant au marché de service de nettoyage

de L’Espace La Fontaine pour le nettoyage du

1 er étage.

ONET SERVICES 819,07 € TTC/mois

35/2022

Contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour

le suivi du marché d’exploitation des

installations thermiques des bâtiments

communaux et assistance à la passation du

marché

B.E.T. HUGUET 24 755,80 € T.T.C. sur une durée de 6 ans

40/2022

Convention de formation professionnelle

continue portant sur les Gestes Techniques

Professionnels d’Intervention, sur le maniement

du Bâton de défense et/ou au maniement du

bâton de police à poignée latérale, ainsi que

l’emploi et l’usage de Générateurs d’Aérosols

Incapacitants ou Lacrymogène.

Académie Pro

Défensive 54

1 000,00 € T.T.C.

pour cinq agents

43/2022

Contrat de mission de contrôle technique pour

le lot 6 - Electricité dans le cadre des travaux

de réaménagement de l’Hôtel de Ville de

Jarville-la-Malgrange.

Société SOCOTEC

Construction 2 200,00 € H.T.

44/2022

Contrat de mission de contrôle technique dans

le cadre des travaux de réfection de l’Hôtel de

Ville de Jarville-la-Malgrange suite au sinistre.

Société SOCOTEC

Construction 4 500,00 € H.T.

45/2022 Contrat de maintenance pour l'élévateur pour personnes à mobilité réduite (EPMR). Société Vertical Positioning Group 820,80 € T.T.C.4 Conseil Municipal du 7 juin 2022

D ECISIONS RELATIVES AUX LOUAGES DE CHOSES (ART. L.2122-22 5°)

Décision n° Objets Montants

31/2022 Contrat de location d’une place de parking sise 26 rue Clémenceau. 40,00 € T.T.C./mois

32/2022 Contrat de location d’une place de parking sise 26 rue Clémenceau. 40,00 € T.T.C./mois

36/2022 Contrat de location d’une place de parking sise 26 rue Clémenceau. 40,00 € T.T.C./mois

37/2022 Contrat de location d’une place de parking sise 26 rue Clémenceau. 40,00 € T.T.C./mois

38/2022 Convention d’occupation des infrastructures (gymnase et salle fitness) situées rue Evrard au profit de la gendarmerie du Grand Est. /

41/2022

Convention de mise à disposition du gymnase Albert CAMUS avec le Syndicat intercommunautaire scolaire du 1er cycle pour le

Club de Handball de Jarville le 20/03/2022.

/

42/2022

Convention de mise à disposition du gymnase Albert CAMUS avec le Syndicat intercommunautaire scolaire du 1 er cycle pour le Club de Handball de Jarville le 12/04/2022

/

46/2022 Contrat de location d’une place de parking sise 26 rue Clémenceau. 40,00 € T.T.C./mois

D ECISIONS RELATIVES AUX DONS ET LEGS ( ART. L.2122-22 10°)

Décision n° Objets

51/2022 Don de 1 000,00 € d’un particulier à la Ville de Jarville-la-Malgrange

D ECISIONS RELATIVES A L ’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS (ART. L.2122-22 26°)

Décision n° Projet Montant

29/2022

Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de

la Ville.

Projet : Désimperméabilisation et végétalisation des cours

d’écoles Fleming, Calmette & Guérin et de l’Espace La

Fontaine

204 201,00 €

30/2022

Demande de subvention au titre de la Dotation Politique de

la Ville.

Projet : Création d’un poste de police municipale et d’un

espace de médiation à l’Hôtel de Ville

143 017,00 €

33/2022

Demande de subvention à l’Etat dans le cadre du Fonds

Interministériel de la Prévention de la Délinquance.

Projet : Bibliothèques de rues 2 665,00 €5 Conseil Municipal du 7 juin 2022

34/2022

Demande de subvention à l’Etat et à la Métropole du

Grand Nancy dans le cadre du Contrat de Ville et du

dispositif VVV.

Projet : Ecopâturage.

2 000,00 € à l’Etat

3 000,00 € à la Métropole du

Grand Nancy

52/2022

Demande de subvention de fonctionnement auprès de

l’agence régionale de santé Grand Est pour la participation

aux frais de fonctionnement du centre de vaccination Le

Kiosque du 13 janvier au 18 juin 2021.

Signature de la convention.

7 856,72 €

Monsieur DAMM fait un retour en arrière et rappelle le courriel envoyé au Maire resté sans réponse, où il demandait, conformément à l’article 25 du chapitre 5 du règlement intérieur, de bien vouloir mettre à la disposition des élus les procès-verbaux des deux dernières séances. Il précise en effet que depuis le 22 février, le Maire ne fait plus valider en Conseil les procès-verbaux des Conseils municipaux. Il attend donc de la part du Maire une réponse courte et crédible à propos de ces procès-verbaux.

Monsieur le Maire lui répond qu’il aura les procès-verbaux lors de la prochaine séance et renvoie Monsieur DAMM au Code Général des Collectivités Territoriales. D’ailleurs, il invite également Monsieur DAMM à être attentif à la réforme qui entrera en vigueur le 1 er juillet prochain.

Monsieur LAVICKA s’interroge sur la décision n°39/2022 et attire l’attention du Maire sur l’importance sociale du bénévolat : ne pas le soutenir serait très rapidement contre-productif pour la vie de la cité. Hors, pour lui, les tarifs, dits préférentiels, pour les associations risquent de « tuer » la vie associative à Jarville-la-Malgrange. Il cite deux exemples : une association, qu’il connait bien, qui organisait des conférences ouvertes à tous payait une redevance de 13 € pour la location de l’espace Françoise Chemardin pour une demi-journée. Qu’en est-il maintenant ? : 75 € pour la salle, auxquels s’ajoutent 45 € de nettoyage, 15 € de traitement des déchets pour le pot convivial en fin de conférence, 35 € d’électricité, 30 € de chauffage, 75 € pour l’écran, soit au total 275 €. Il donne un autre exemple : Pour un repas, auparavant il en coûtait 39 € et aujourd’hui 300 € et même 375 € si au cours du repas il y a des projections.

Avec de tels tarifs, c’est toute la vie associative qui va être touchée alors même que le diagnostic qui vient d’être présenté en a souligné l’importance. Il demande ce que compte faire le Maire pour soutenir la vie associative ?

Quant à la redevance de stationnement, Monsieur LAVICKA pense qu’elle reste pour le moins excessive. Certains policiers municipaux disent que la somme de 7€ pour une carte n’existe plus, d’autres qu’un nouveau dispositif permettrait d’avoir 20 ou 30 minutes gratuites rue de la République et permettrait aussi de recharger les batteries des voitures électriques la nuit. Qu’en est-il réellement ? Pour sa part, il est favorable à un référendum local que par ailleurs le Maire avait inscrit dans son programme de campagne. Pour lui, rien ne s’oppose, à part le Maire, à la mise en place d’un référendum.

Sur la décision n°51/2022, Monsieur LAVICKA demande si le donateur a mis une affectation à ce don et si oui laquelle ?

S’agissant de la décision n°30/2022, il semble à Monsieur LAVICKA qu’il existe déjà un poste de police municipale et demande pourquoi un deuxième poste de police ?

Madame POLLI s’interroge également sur la décision n°39/2022 et plus particulièrement sur la location des tables de brasserie, des bancs… Elle demande si les habitants qui souhaitent organiser un repas des voisins devront payer ?

Sur la désimperméabilisation des cours d’écoles, Madame POLLI précise que celle-ci va concerner quelques centaines de mètres carrés et regrette que la Municipalité fasse le choix de perméabiliser des centaines et des centaines de mètres carrés à la place des jeux rue de Renémont pour y construire une école.

Globalement, Monsieur le Maire invite les élus, lorsqu’ils lisent le guide des tarifs, à bien se référer aux règlements d’occupation des salles qui ont été adoptés au sein même de ce Conseil. En effet, s’ils les avaient lus, ils auraient vu que la mesure de gratuité était maintenue pour les associations lorsque les actions portées n’étaient pas à but lucratif. Il y a juste une règle nouvelle qui a été introduite et il rappelle aux élus que c’est la Chambre Régionale des Comptes qui l’a formulée : Pour une bonne gestion de la Commune, on met en place un chèque de caution car certains avaient la fâcheuse tendance à ne pas rendre le mobilier, le matériel sono ou à le rendre de manière très dégradée.6 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Monsieur le Maire revient sur l’exemple de l’association donnée par Monsieur LAVICKA et lui précise que sur le document qu’il a reçu il était bien écrit gratuit même s’il reconnait qu’il y a eu une difficulté de communication avec l’agent en charge de ce dossier. En revanche, il lui confirme que les coûts d’entretien des salles, les 45 €, sauf pour le Kiosque, qui nécessite un nettoyage particulier, seront facturés sauf si les associations s’engagent à faire le ménage.

Sur la question de l’existence d’un poste de police municipale à Jarville-la-Malgrange, Monsieur le Maire demande à Monsieur LAVICKA de lui dire où il se trouve s’il le sait car s’il fait état de l’antichambre qui comptait la place pour deux agents lorsqu’ils étaient déjà trois, il lui rappelle qu’il a triplé les effectifs de la police municipale. Il rappelle également que la Ville s’est engagée sur la brigade de l’environnement et sur les agents de médiation. Il a donc fait le choix, profitant de l’aubaine ou de la déconvenue de l’Hôtel de Ville, de transformer tout le rez-de-jardin en poste de police municipale, ce qui permettra d’accueillir les agents dans de bonnes conditions, permettra l’accueil des usagers dans de bonnes conditions et permettra la tenue des permanences comme celles du conciliateur de justice qui se réalisent aujourd’hui dans les algécos.

S’agissant du don, Monsieur le Maire en profite pour remercier le Docteur Bernard HERSZBERG qui est parenté de la famille SZEJMAN, qui a adressé un courrier à la Ville (joint au procès-verbal). Il n’a pu participer à la cérémonie d’hommage mais a été très ému et touché. Aussi, a-t-il tenu à saluer le devoir de mémoire réalisé par la Commune en adressant un don de 1 000 € à la Ville pour l’ensemble de ses œuvres. Il ajoute que ce don en a appelé un autre, plus modeste mais honorable aussi, d’un montant de 200 €.

Concernant la désimperméabilisation des cours d’écoles, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit d’un enjeu majeur. La prochaine fois qu’auront lieu des manifestations, il invite d’ailleurs les uns et les autres à venir car ils auraient appris que la future école sera un bâtiment paysager qui traitera des questions des îlots de fraicheur, de la lutte contre les îlots de chaleur, de la valorisation du bois de Renémont et des alentours avec la plantation d’arbres dans la rue du Moulin. Ce lieu sera donc un écrin de verdure comme d’autres lieux de la Ville.

Enfin, sur le référendum, Monsieur le Maire ne va pas refaire le débat de la question du stationnement. Il indique que la lutte contre le stationnement faisait effectivement partie de son programme. Il y a eu, dans les dix-huit mois de concertation menée sur le territoire, un certain nombre de diagnostics posés et il assume le fait d’avoir trouvé des éléments de réponses. Il portera donc cette mesure du stationnement payant et du stationnement résidentiel jusqu’au bout parce qu’elle a été mal comprise, soit par une mauvaise communication, et en prend sa responsabilité, soit par des erreurs d’incompréhension du texte véhiculés par certains élus. Lorsqu’il rencontre des habitants, des acteurs du territoire, il leur explique ce qui va être mis en place et ils sont rassurés et sont même satisfaits qu’on traite un problème qui n’a pas été traité. Il indique avoir une responsabilité politique et entend la tenir et donc il ne mettra pas cette question en référendum car il estime que faire un référendum en la matière, ce n’est pas répondre à la question de l’intérêt général mais c’est répondre d’abord à la question particulière, individuelle que chacun a, de savoir si oui ou non on peut continuer à garer sa voiture devant chez soi, sur une place matérialisée, et sans jamais intégrer les enjeux majeurs qui en ressort. C’est le rôle aussi du décideur public de devoir porter des débats.

Le Conseil Municipal a pris acte de la communication des décisions du Maire.

N°1

SOLIDARITÉ L’EGARD DE L’UKRAINE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VIA LE FONDS DE SOLIDARITE CITES UNIES FRANCE

Depuis l’agression de la Fédération de Russie, le peuple ukrainien subit les affres de la guerre. Ce conflit conduit à un exode massif de femmes et d’enfants. Ces personnes se trouvent principalement à proximité de la frontière ukrainienne, accueillies en Pologne, en Moldavie ou encore en Roumanie. Notre pays participe à cet effort d’accueil de ces exilés, en leur garantissant protection et refuge.

A ce titre, l’ensemble des communes de la Métropole se mobilisent et contribuent, aux côtés de l’Etat, à l’accueil des réfugiés ukrainiens sur le territoire métropolitain.

A noter également, l’exceptionnelle mobilisation citoyenne et bénévole de plusieurs centaines de grands nancéiens qui ont proposé d’accueillir temporairement chez eux ou dans des logements mis à disposition des réfugiés.

Cités Unies France, tête de réseau des collectivités territoriales françaises engagées dans l’action internationale, a mis en place, le 2 mars dernier, un fonds de solidarité pour soutenir les collectivités locales frontalières de l’Ukraine.

Ce fonds de coopération décentralisée a pour vocation première de venir en aide aux personnes réfugiées et de pourvoir à leurs besoins en renforçant les capacités des collectivités locales des pays frontaliers de l'Ukraine, en première ligne dans l'accueil des réfugiés.7 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Les actions issues des fonds de solidarité de Cités Unies France ne sont pas des programmes d’urgence, mais des actions liées à la reconstruction et au renforcement de la résilience des territoires. Les actions proposées seront décidées en fonction des besoins, en coordination avec les élus locaux des territoires concernés dans ces pays limitrophes, mais également en lien avec l’association des communes et régions d’Europe (CCRE) et avec Cités et Cités et gouvernements Locaux Unis (CGLU).

Ces actions soutiendront de façon concrète les collectivités limitrophes concernées dans leur capacité à accueillir les réfugiés, et à leur offrir, ainsi qu’à leurs habitants, des services publics de qualité (hébergement d’urgence, restauration, soins, soutien psychologique…).

Un compte dédié est ouvert et les collectivités donatrices sont parties prenantes du comité des donateurs qui sera informé et associé dans les différentes étapes de mise en œuvre du fonds.

Il vous est ainsi proposé de voter dans ce cadre une aide exceptionnelle d’un montant de 2 000 € au profit de Cités Unies de France.

Sur avis favorable de la Commission « Citoyenneté, éducation, culture et sport » en date du 23 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : le versement d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € à Cités Unies France.

CONFIRME : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2022, article 6574.

Monsieur LAVICKA condamne, comme la Municipalité, l’agression de la Russie contre le peuple ukrainien et sa liste votera cette aide exceptionnelle. Il souhaite que le Conseil municipal reste informé des différentes étapes de mise en œuvre du fonds.

Adopté à l’unanimité

N°2

FINANCES LOCALES

COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2021

Avant le 1 er juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget qui retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif, dont le vote interviendra au cours de la délibération suivante.

Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Avant le 30 juin, le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut en constater ainsi la stricte correspondance avec le compte administratif établi par l’ordonnateur.

La trésorière principale de Vandœuvre-lès-Nancy a communiqué le compte de gestion 2021 relatif au budget de la Ville de Jarville-la-Malgrange qui constate toutes les opérations passées au titre de la gestion de l’exercice.

Le total des opérations effectuées en 2021 dans le compte de gestion est conforme à celui du compte administratif du budget.

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

CONSTATE : la parfaite concordance du compte de gestion 2021, présenté par Madame la trésorière principale de Vandoeuvre, avec le compte administratif 2021 de la Ville.

Adopté à l’unanimité8 Conseil Municipal du 7 juin 2022

N°3

FINANCES LOCALES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) de l'année civile N-1. Ce document doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

Le compte administratif 2021présente les résultats comptables suivants :

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : le Compte Administratif de l’exercice 2021.

Monsieur LAVICKA indique que le plus surprenant dans ce compte administratif 2021, ce sont les taux de réalisation : 68,29 % en dépenses et 85, 56 % en recettes. Les charges sur les six dernières années restent stables et les recettes augmentent de 10 %. Sur la même période, la dette est presque multipliée par trois, passant de 2 680 000 € à 6 927 000 € dont 3 054 000 € d’emprunts nouveaux pour les deux dernières années. Deux véhicules ont été cédés en 2021 pour un montant de 10 550 € dans le cadre de la rationalisation du parc automobile. A quand la cession de la Renault Scénic, ce qui éviterait les propos d’un adjoint qui parle de voiture du Maire et conduirait à une meilleure rationalisation ?

Il demande en outre des précisions sur les équipements de la police municipale, d’un montant de 7 900 €. Sur les espaces sans tabac, la somme de 4 914€ lui parait importante pour un peu de peinture et demande le détail de ces investissements.

Il ajoute que le 29 juin 2021, la Majorité s’est empressée de faire voter le taux maximum pour la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. Dans un pas de deux, bien orchestré, Monsieur KIBAMBA a demandé « que l’argent perçu soit fléché et utilisé pour inciter les Jarvillois aux économies d’énergie mais aussi aux investissements nécessaires à tous ». Monsieur le Maire a remercié Monsieur KIBAMBA pour son intervention qui avait un sens lorsqu’il s’agit de dire qu’on va soutenir les ménages et investir les montants perçus intelligemment. Or, dans ce compte administratif, aucune trace d’actions pour soutenir les ménages, ni d’investissements intelligemment menés.

Il précise en outre que le Maire fait état de 62 000 € pour l’achat de la gare qui s’ajoute en 2020 à l’exercice du droit de préemption de parcelles pour un prix de 210 000 € ce qui fait un total de 272 000 €. Cela lui parait cher au regard de l’état des locaux. Il ajoute qu’une évaluation par les Domaines aurait levé toute suspicion.

Enfin, l’article L 2541-21 du Code général des collectivités territoriales prévoit que tous les ans le Maire présente un rapport sur la marche et les résultats de l’administration pendant l’année écoulée, Monsieur LAVICKA note que ce rapport n’a jamais été réalisé à Jarville-la-Malgrange et demande quand le Maire a l’attention de présenter ce rapport.

Monsieur le Maire rappelle deux réalités, lorsqu’il a été élu : Une opération immobilière n‘était pas financée et a nécessité un emprunt et une deuxième opération immobilière, l’espace La Fontaine, qui a été réalisée sans être financée et qui a nécessité un autre emprunt.

La première opération immobilière est un échec puisqu’il s’agissait de la construction d’une résidence senior qui ne verra jamais le jour et les 700 00 € engagés qui ne verront jamais concrétisation. Quant à l’espace La Fontaine, sa transformation en Maison des Familles améliore le taux de subvention.

Sur la question du produit de la taxe consommation finale d’électricité en faveur des ménages et d’un investissement intelligent, il répond que si Monsieur LAVICKA avait lu le Compte Administratif, il aurait vu que ce produit était de 34 000 € et que la Majorité avait mis en place notamment un forfait mobilité durable d’un montant de 200 € par an par agent, dès lors qu’ils utilisent un moyen de transport alternatif.

Résultats de l’exercice (A)

Résultats reportés (B)

Résultats de clôture (A+B)

Restes à réaliser (C)

Résultats définitifs (A+B+C)

Fonctionnement Investissement Ensemble

834 522,51 € 314 983,08 € 1 149 505,59 €

1 466 542,68 € 47 040,85 € 1 513 583,53 €

2 301 065,19 € 362 023,93 € 2 663 089,12 €

276 743,85 € 276 743,85 €

2 301 065,19 € 638 767,78 € 2 939 832,97 €9 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Par ailleurs, Monsieur le Maire rend hommage au Directeur Général des Services et à l’ensemble des services qui ont écrit le premier rapport annuel d’activité des services de Jarville-la-Malgrange. Ce rapport sera présenté lors d’un prochain Conseil municipal.

Monsieur GIACOMETTI revient sur les 10 % d’augmentation sur les recettes et rappelle qu’en 2020, en raison de la crise sanitaire et de la fermeture de certains services, certaines recettes ont été perdues. Il faut donc plutôt se réjouir. Il ajoute que la Commune n’a jamais obtenu de résultat comme celui de 2021 et pourtant d’autres auraient pu le faire car la situation était moins difficile.

2020, le COVID, 2021, la crise et cela continue avec l‘augmentation des taux d’énergie mais il signale que la Majorité n’a pas augmenté le taux des impôts alors que d’autres l’ont fait dans des périodes plus faciles.

Monsieur le Maire salue les services qui ont œuvré toute l’année à la qualité du service public et du projet municipal. Alors que la prospective de la Chambre Régionale des Comptes table sur quatre années nécessaires pour rétablir la santé de la Commue, la majorité a fait une grande partie du chemin sur cette première année avec un contexte particulier, lié à l’incertitude généralisée tant sur les conséquences de la suite de la crise sanitaire que sur des tensions en matière d’approvisionnement dont il faudra tenir compte.

Conformément à l'article 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur ANCEAUX est élu comme président de séance et Monsieur le Maire se retire au moment du vote.

Adopté à la majorité par :

20 voix pour

05 voix contre (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, excusé et représenté par M. DAMM))

02 abstentions (M. LAVICKA, M. GECHTER)

N°4

FINANCES LOCALES

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2021

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2021, l’Assemblée délibérante doit statuer, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2021. En effet, la reprise anticipée des résultats 2021 au moment de l’approbation du Budget Primitif 2022 ne supprime pas cette obligation.

Résultat de la Section de Fonctionnement (à affecter) : + 2 301 065,19 € Résultat de la Section d’Investissement (R001) : 362 023,93 €

(Résultat de la Section d’Investissement corrigé des Restes à Réaliser : 638 767,78 €)

AFFECTATION

Les règles d’affectation sont définies par l’instruction comptable M14 qui stipule que le résultat excédentaire de Fonctionnement est affecté, en priorité, à l’apurement d’un éventuel déficit antérieur, puis à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Le solde peut ensuite être reporté en Fonctionnement ou en Investissement.

Résultat de la Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2021 (A) 834 522,51 €

Résultats antérieurs reportés (B) 1 466 542,68 €

Résultat à affecter (A + B) 2 301 065,19 €

Résultat de la Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2021 (C) 314 983,08 €

Résultats antérieurs reportés (D) 47 040,85 €

Résultat hors RAR (C+D+E) 362 023,93 €

Solde des restes à réaliser de la Section d’Investissement (F) 276 743,85 € Excédent d’investissement (C + D + E + F) 638 767,78 €

AFFECTATION :

1. Excédent d’Investissement au R001 : 362 023,93 €

2. Affectation en Investissement (compte 1068) : 349 581,36 €

3. Excédent de Fonctionnement au R002 : 1 951 483,83 €10 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 349 581,36 € (soit le montant des recettes de DPV perçues en 2021)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 951 483,83 €

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

DECIDE : de l’affectation du résultat de fonctionnement 2021suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 349 581,36 € (soit le montant des recettes de DPV perçues en 2021)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 951 483,83 €

Adopté à l’unanimité

N°5

FINANCES LOCALES

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

CLOTURE DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME 527 - REHABILITATION ET EXTENSION DE LA SALLE DES FETES

La création d'autorisations de programme et leur ventilation en crédits de paiement permet à la commune de ne pas engager, sur un seul exercice comptable, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle d'investissement mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Chaque autorisation de programme précise la réalisation prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs crédits de paiement ont vocation à être actualisés chaque année, au moment de l'adoption du budget de l'exercice ou lors de toute modification budgétaire dans l'année, pour tenir compte, d'une part, des dépenses réalisées durant le dernier exercice et, d'autre part, des ajustements nécessaires en cours de programme. Les autorisations de programme peuvent être clôturées lors de l’adoption du Compte Administratif.

L’autorisation de programme AP527 « Aménagement du Kiosque » est maintenant terminée, la présente délibération propose sa clôture.

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la clôture de l’autorisation de programme n° AP527 Réhabilitation et Extension Salle des Fêtes (Le Kiosque). Les crédits de paiement non mandatés au 31/12/2021 sont automatiquement annulés.

A la lecture de ce projet, Madame POLLI se réjouit de voir que le KIOSQUE est appelé salle des fêtes et non pas salle de spectacle.

Monsieur le Maire lui précise que lorsqu’on dépose un dossier pour en faire une salle de spectacle, il faut assumer que la Commission de Sécurité la classe en salle de spectacle et interdit d’y organiser des repas ou des spectacles pyrotechniques. C’est dommageable de mal conduire ses dossiers et de venir les reprocher aux autres.

Adopté à l’unanimité11 Conseil Municipal du 7 juin 2022

N°6

FINANCES LOCALES

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

La création d'autorisations de programme et leur ventilation en crédits de paiement permet à la commune de ne pas engager, sur un seul exercice comptable, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle d'investissement mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Chaque autorisation de programme précise la réalisation prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs crédits de paiement ont vocation à être actualisés chaque année, au moment de l'adoption du budget de l'exercice ou lors de toute modification budgétaire dans l'année, pour tenir compte, d'une part, des dépenses réalisées durant le dernier exercice et, d'autre part, des ajustements nécessaires en cours de programme.

Les modifications proposées par la présente délibération sont les suivantes :

- AP 537 Espace la Fontaine : modification du montant de l’opération (+ 35 000 €) et ventilation des crédits de paiements. Le montant de l’AP atteint 1 975 000 €.

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement.

Adopté à l’unanimité

N°7

FINANCES LOCALES

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2022

Une décision modificative permet d’ajuster, en cours d’année, les prévisions budgétaires.

Ainsi la décision modificative N°1 (DM 1) tient compte des transferts de crédits budgétisés suivants :

Concernant la section de Fonctionnement :

• + 5 000 € au chapitre 011 – Charges à caractère général. Un transfert de crédit du chapitre 65 – Autres charges de gestion courante pour l’achat de livres que la ville mettrait à disposition des écoles ou autres acteurs de la ville.

• + 13 970 € au chapitre 011 – Charges à caractère général. Un transfert de crédit du chapitre 23 – Immobilisations en cours pour les travaux de réfection du mur de clôture du cimetière réalisés en régie par les équipes du CTM. A suivre l’opération d’ordre liée aux opérations comptables de travaux immobilisés.

Concernant la section d’Investissement :

• + 10 000 € au chapitre 21 – Immobilisations corporelles. Un transfert de crédit du chapitre 23 – Immobilisations en cours pour les acquisitions du Plan République qui ne s’imputent pas au chapitre 23 ;

• + 700 800 € au chapitre 23 – Immobilisations en cours. Un transfert de crédits du chapitre 21 – Immobilisation corporelles pour les travaux de toiture de L’ATELIER qui s’exécuteront vraisemblablement sur les années 2022 et 2023, article 2313.

D’autre part, la présente décision modificative ajuste les crédits en recettes et en dépenses comme suit :12 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Concernant la section de Fonctionnement :

• + 5 000 € au chapitre 65 – Autres charges de gestion courante. Augmentation de crédits pour accorder des subventions exceptionnelles.

• + 171 802 € au chapitre 73 – Impôts et Taxes. Suite à la réception de l’état 1259 après le vote du Budget Primitif, ajustement des recettes des impôts directs locaux à l’article 73111.

• + 54 903 € au chapitre 74 – Dotations, subventions et participations. Suite aux notifications des dotations de la Dotation Globale de Fonctionnement (Dotation Forfaitaire, Dotation de solidarité Rurale, Dotation de solidarité urbaine et la Dotation Nationale de Péréquation) et des compensations fiscales de l’état 1259, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires des articles 7411, 74121,74123, 74127 et 74834.

Concernant la section d’Investissement :

• + 5 000 € au chapitre 16 Dépense et chapitre 16 Recettes – Emprunts et dettes assimilées. Ajustements des recettes liées aux encaissements de dépôts et cautionnement reçus et à leurs remboursements. La même somme est allouée tant en dépenses qu’en recettes.

• + 36 705 € au chapitre 20 - Immobilisations incorporelles. Crédit provisionné pour un investissement futur dont un logiciel qui assure la dématérialisation des documents.

• + 150 000 € au chapitre 21 – Immobilisations corporelles. Outre le transfert de crédits vu précédemment, un montant de 20 000 € marque la nouvelle image de la ville par les acquisitions liées au Plan République et un crédit de 130 000 € est ouvert pour l’acquisition d’un terrain bâti rue d’Alsace.

• + 35 000 € au chapitre 23 – Immobilisations en cours. Un crédit de 35 000 € est ajouté à l’opération « Réhabilitation de l’Espace La Fontaine » pour terminer l’opération, cette opération est liée à l’AP537.

Opération d’ordre entre sections :

D-040-21316-026 Immobilisation corporelle (cimetière paysager) + 13 970 € R-042-722-026 Immobilisation corporelle (cimetière paysager) + 13 970 €

L’équilibre entre les deux sections nécessite l’opération d’ordre suivante : D-023-01 Virement à la section d’investissement + 221 705 € R-021-01 Virement de la section de fonctionnement + 221 705 €

La présente décision modificative est équilibrée :

• En Fonctionnement : + 240 675 €

• En Investissement : + 226 705 €

• Au global : + 467 380 €

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la Décision modificative n°1 du Budget Principal de l’exercice 2022.

Monsieur LAVICKA indique que sa liste n’ayant pas voté le Budget, fera de même pour cette décision modificative.

Adopté à la majorité par :

21 voix pour

07 voix contre (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, excusé et représenté par M. DAMM, M. LAVICKA, M. GECHTER)13 Conseil Municipal du 7 juin 2022

N°8

FINANCES LOCALES

REMISE GRACIEUSE SUR DEBET JURIDICTIONNEL POUR LE COMPTABLE DE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE

La gestion des finances publiques repose sur deux principes fondamentaux : la séparation des fonctions d’ordonnateur (le Maire pour une commune) de celles de comptable (le Trésorier de la direction générale des finances publiques dont dépend la commune), et la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable.

La Chambre Régionale des Comptes Grand Est a conduit en 2021 un contrôle juridictionnel visant à vérifier la régularité des opérations réalisées par les comptables publiques de la Ville sur la période de 2017 à 2019. A l’issue du contrôle, le procureur financier près la chambre régionale des comptes Grand Est, relevant les charges à l’encontre du comptable de la Ville, a saisi la formation de jugement par réquisitoire n° 2021-0047 du 4 août 2021.

Le jugement de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est n°2022-0006 rendu le 5 avril 2022 a prononcé à l’encontre de la Comptable publique, Madame la Comptable publique, un débet concernant sa gestion de la Commune de Jarville-la-Malgrange au titre des exercices 2017 à 2019, à raison du paiement irrégulier d’un complément indemnitaire annuel (CIA) à un agent municipal. Ce jugement de débet engage la responsabilité de Madame la Comptable publique sur deux points :

• à raison d’une somme de 226,50 € concernant l’exercice 2017 non rémissible, • à raison d’une somme de 1 462,50 prononcée au titre des exercices 2018 et 2019 qui peut faire l’objet d’une demande de remise gracieuse.

Considérant qu’il ressort effectivement une discordance entre la délibération du 30 mars 2017 qui prévoit un montant annuel maximum de CIA de 6 390 € pour un attaché territorial exerçant la direction de la collectivité et l’arrêté n° 373/2017 du 3 avril 2017 attribuant un montant brut mensuel de 645 € à l’agent,

Considérant que ce montant représentait une transposition de la somme allouée par l’ancien régime indemnitaire (PFR) en base RIFSEEP,

Considérant le remboursement par l’agent des trop-perçus,

Il est proposé de donner un avis favorable à la remise gracieuse sollicitée par Madame la Comptable publique.

Sur avis favorable de la commission « Ressources et Moyens » du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

PRONONCE : un avis favorable à la demande de recours gracieux adressée au ministère des Finances Publiques sollicité par la comptable publique Madame la Comptable publique.

Adopté à l’unanimité

N°9

COMMANDE PUBLIQUE

ACHAT MUTUALISE

CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE PRESTATIONS D'AGENCE DE VOYAGES D'AFFAIRES

Dans le cadre de leurs missions, les agents territoriaux (titulaires ou contractuels) ou les élus municipaux dans

l’exercice de leur mandat (missions électives ou représentations de la commune dans le cadre de mandats

spéciaux), peuvent être amenés à se déplacer sur le territoire métropolitain ou à l’extérieur du Grand-Nancy.

La Ville de Jarville la Malgrange souhaite confier à une agence de voyage d'affaires l’organisation de certains déplacements professionnels et protocolaires.

Au cours des différents échanges intervenus dans les instances métropolitaines ou dans les réunions consacrées à la mutualisation, plusieurs des maires de la Métropole ont manifesté leur intérêt pour engager des actions communes en matière de commande publique. Aussi, le recours au groupement de commande a été proposé pour l'achat de prestations d'agences de voyages d'affaires : la commune de Nancy et son CCAS, les communes de Jarville-la-Malgrange et Vandœuvre-lès-Nancy ont souhaité y adhérer.

Ce groupement doit permettre une homogénéité des prestations offertes aux agents et élus, quelle que soit leur collectivité d'origine. L'effet volume peut avoir un impact sur le prix des honoraires, mais permettra surtout de consolider la qualité de service, l'effectif et les moyens des titulaires sur toute la durée du marché.14 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Ce groupement prendra effet à la signature de la convention constitutive et pour la durée des marchés publics à intervenir, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 et suivants du code de la commande publique. La Métropole, coordonnateur désigné, conduira le recueil des besoins, la procédure de passation des marchés publics par voie de procédures formalisées et l’attribution des marchés.

Les rôles et missions de chacun des membres sont précisés dans la convention constitutive du groupement de commandes. Le coordonnateur signera notamment les marchés et les avenants afférents le cas échéant, et chaque membre pourra ensuite exécuter son marché suivant les éléments prévisionnels suivants :

forme du marché

montant estimatif

annuel

(tous membres)

montant estimatif

annuel

(part Jarville-la-

Malgrange)

LOT 1 : Prestations

d’agence de voyage

d’affaires en individuel

pour les réservations de

titres de transport et

d’hôtellerie

Accord cadre mono attributaire à

bons de commandes, pour

l’organisation des déplacements

d’agents, élus ou personnes

invitées (déplacements

professionnels, missions, mandats

spéciaux, formations...)

209 000 € 3 000 €

LOT 2 : Prestations

réservations transport et

hôtel dans le cadre de

l’organisation de

manifestations et ou

évènements

Accord cadre Multi attributaire

avec marchés subséquents, pour

permettre de couvrir les

événements spéciaux : voyage en

délégation, jumelage, Livre sur la

place.

76 000€ 10 000 €

Les marchés seront passés sur 4 ans, sans minimum, mais avec un maximum cumulé pour tous les membres.

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations de voyages d'affaires.

DECIDE : de l’adhésion de la Commune de Jarville la Malgrange au groupement de commandes.

ACCEPTE : que la Métropole du Grand Nancy soit désignée coordonnateur dudit groupement.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Monsieur LAVICKA s’étonne de l’absence du CCAS de Jarville-la-Malgrange dans ce groupement de commandes.

Sur les montants estimatifs indiqués, si on met ces chiffres au regard des dépenses du Compte administratif 2021, on peut se poser beaucoup de questions, et de ce fait il demande si le Maire a l’attention d’envoyer une délégation à Pékin pour voir comment maitriser une manifestation ? Ou une délégation à Mexico pour étudier la circulation et le stationnement dans une grande Ville ? Ou à Rio pour s’inspirer de la plage de Copacabana pour améliorer Jaja plage ? Ce projet ne lui parait pas sérieux et sa liste ne le votera pas.

A Monsieur DAMM qui applaudit, Monsieur le Maire lui demande d’éviter ce genre de gestuelles inutiles et l’invite s’il souhaite intervenir à demander la parole.

Monsieur le Maire remarque que les deux anciens adjoints aux finances se « renvoient allégrement la balle » et il trouve cela assez amusant. A la question précédente : peut-on supprimer un véhicule complémentaire ? Oui mais alors les agents se déplacent comment si on n’organise pas leurs modalités de déplacement. Il n’est peut- être pas venu en tête à Monsieur LAVICKA que lorsque les agents devaient s’éloigner de leur résidence administrative, ils utilisaient soit leur véhicule personnel, soit le véhicule de la Ville.15 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Il note les moqueries régulières sur ce qui est fait. Les adjoints aux finances qu’ils ont été l’un et l’autre, avaient la charge des deniers publics et n’ont pas cessé de vanter pendant leur mandat et leur campagne électorale qu’ils avaient l’un et l’autre augmenté le nombre de groupements de commandes et de mutualisations mais à chaque fois que c’est à faire, ils trouvent cela absurde et se moquent. En fait, il faudrait peut-être, dans le cadre de leurs mandats, leur payer un séjour dans « Y a qu'à, faut qu'on va rencontrer la vraie vie ». Monsieur le Maire regrette qu’ils soient toujours dans l’imaginaire, jamais dans le réel, toujours dans la prescription, jamais dans la proposition. Néanmoins il reconnait à Monsieur LAVICKA, ce qu’il ne reconnait pas à Monsieur DAMM, sa participation et son humour.

Adopté à la majorité par :

21 voix pour

02 voix contre (M. LAVICKA, M. GECHTER)

05 abstentions (M. DAMM, Mme POLLI, M. GACHENOT, Mme LANGARD, M. DARNE, excusé et représenté par M. DAMM)

N°10

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT EXTRASCOLAIRE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POUR LE VERSEMENT DU BONUS « TERRITOIRE CTG »

Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’État, le financement des accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh Extrascolaire, est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance jeunesse (CEJ).

Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe et Moselle pour le versement de la prestation de service (PS), du bonus « mixité sociale » et du bonus « inclusion handicap » pour l’«Accueil de loisirs sans hébergement – extrascolaire » pour la période 2021-2024.

Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif, progressivement, au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et de leur remplacement par les conventions territoriales globales.

Le CEJ de Jarville-la-Malgrange est arrivé à son terme le 31 décembre 2020 tandis que la convention cadre « Ctg » a été signée avec la CAF de Meurthe-et-Moselle en décembre 2021. Cette convention cadre s’appuie sur le diagnostic partagé et sur les échanges entre les acteurs locaux qui ont mis en avant les problématiques du territoire. Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que des modalités de mise en œuvre en :

- Identifiant les besoins prioritaires sur la Commune ;

- Définissant les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoins ; - Pérennisant et optimisant l’offre des services existante, par une mobilisation de co-financements ; - Développant des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par l’offre de services existants.

Le bonus « territoire Ctg » est attribué aux équipements soutenus financièrement par les collectivités locales signataires, avec la CAF, d’une Convention Territoriale Globale, par conséquent, il convient que la Convention d’Objectifs et de Financement de l’Alsh Extrascolaire intègre les modalités relatives à ce bonus « territoire Ctg ».

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant « Prestation de Service - Alsh « Accueil Extrascolaire » – Bonus « territoire Ctg » (n°2014-00596/2021-133756) établi par la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024, joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement (n°2014-00596/2021-133756), joint en annexe, pour le versement du bonus « territoire Ctg » de l’Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Extrascolaires.

Cette recette sera imputée chaque année au chapitre 70 du budget principal de la Commune.

Adopté à l’unanimité16 Conseil Municipal du 7 juin 2022

N°11

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – ACCUEIL PERISCOLAIRE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POUR LE VERSEMENT DU BONUS « TERRITOIRE CTG »

Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’État, le financement des accueils de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaires évolue. Le financement de base, la prestation de service Alsh « périscolaire », est complétée progressivement par le bonus « territoire Ctg » au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance jeunesse (CEJ).

Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la Convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle pour le versement de la prestation de service (PS), du bonus « mixité sociale » et du bonus « inclusion handicap » pour l’accueil de loisirs sans hébergement – Périscolaire pour la période 2021-2024.

Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif, progressivement, au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et de leur remplacement par les Conventions Territoriales Globales.

Le CEJ de Jarville-la-Malgrange est arrivé à son terme le 31 décembre 2020 tandis que la convention cadre « Ctg » a été signée avec la CAF de Meurthe-et-Moselle en décembre 2021. Cette convention cadre s’appuie sur le diagnostic partagé et sur les échanges entre les acteurs locaux qui ont mis en avant les problématiques du territoire. Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que des modalités de mise en œuvre en :

- Identifiant les besoins prioritaires sur la Commune ;

- Définissant les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoins ; - Pérennisant et optimisant l’offre des services existante, par une mobilisation de co-financements ; - Développant des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par l’offre de services existants.

Le bonus « territoire Ctg » est attribué aux équipements soutenus financièrement par les collectivités locales signataires, avec la CAF, d’une Convention Territoriale Globale, par conséquent, il convient que la Convention d’Objectifs et de Financement de l’Alsh Périscolaire intègre les modalités relatives à ce bonus « territoire Ctg ».

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant « Prestation de Service - Alsh « Accueil Périscolaire » – Bonus « territoire Ctg » (n°2021-133747/200500309) établi par la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024, joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement (n°2021-133747/200500309), joint en annexe, pour le versement du bonus « territoire Ctg » de l’Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) Périscolaire.

Cette recette sera imputée chaque année au chapitre 70 du budget principal de la Commune.

Adopté à l’unanimité

N°12

SIGNATURE D’UN AVENANT A LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT « ETABLISSEMENT D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT –EAJE » AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) POUR LE VERSEMENT DU BONUS « TERRITOIRE CTG »

Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’État, le financement des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) évolue. Il comporte un financement qui reste lié à l’activité de la structure : la prestation de service unique (PSU) et intègre des bonus forfaitaires qui dépendent des publics accueillis et du territoire d’implantation. A compter de l’exercice 2019, ont ainsi été mis en place les bonus « inclusion handicap », et « mixité sociale ».

Par délibération en date du 30 mars 2021, le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle pour le versement de la PSU, du bonus « mixité sociale » et du bonus « inclusion handicap » de la structure multi-accueil « Les Capucines » pour la période 2021-2024.17 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Le bonus « territoire Ctg » complète le dispositif, progressivement, au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance jeunesse (CEJ) et de leur remplacement par les conventions territoriales globales.

Le CEJ de Jarville-la-Malgrange est arrivé à son terme le 31 décembre 2020 tandis que la convention cadre « Ctg » a été signée avec la CAF de Meurthe-et-Moselle en décembre 2021. Cette convention cadre s’appuie sur le diagnostic partagé et sur les échanges entre les acteurs locaux qui ont mis en avant les problématiques du territoire. Elle vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que des modalités de mise en œuvre en :

- Identifiant les besoins prioritaires sur la Commune ;

- Définissant les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoins ; - Pérennisant et optimisant l’offre des services existante, par une mobilisation de co-financements ; - Développant des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par l’offre de services existants.

Etant entendu que le bonus « territoire Ctg » est attribué aux établissements soutenus financièrement par une Collectivité signataire, avec la CAF, d’une Convention Territoriale Globale, il convient que la Convention d’Objectifs et de Financement de l’EAJE « Les Capucines » intègre les modalités relatives à ce bonus « territoire Ctg ».

Il vous est donc proposé d’approuver les termes de l’avenant « Prestation de Service » EAJE – Bonus « territoire Ctg » (n°2003-00070/2021–128581) établi par la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, pour la période du 01 janvier 2021 au 31 décembre 2024, joint en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe-et-Moselle, l’avenant à la Convention d’Objectifs et de Financement (n°2003-00070/2021–128581), joint en annexe, pour le versement du bonus « territoire Ctg » de la Structure Multi-accueil « Les Capucines ».

Cette recette sera imputée chaque année au chapitre 70 du budget principal de la Commune.

Adopté à l’unanimité

N°13

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE ET LA MJC JARVILLE JEUNES

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux forts du développement, de l’attractivité et de la promotion du territoire. Il crée des solidarités plus étroites entre les citoyens et son soutien permet de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière d’éveil, d’épanouissement individuel et collectif ou encore de vivre- ensemble par les loisirs, les pratiques culturelles et sportives, l’octroi d’aides sociales ou la mise œuvre de services collectifs.

Ainsi, souhaitant renouveler et renforcer le partenariat existant, la Ville de Jarville-la-Malgrange propose à l’association MJC Jarville Jeunes, pour succéder à la convention d’objectifs 2018 - 2021, une nouvelle convention qui fixe le cadre de leur coopération et les moyens mis à la disposition de l’association par la Ville.

L’écriture de cette nouvelle convention respecte les rappels aux droits et recommandations formulées par les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes dans leur rapport d’observations définitives, en incluant, désormais, des indicateurs chiffrés de suivi et d’évaluation des objectifs. Comme le mentionne ce rapport, ces critères serviront de base au versement ou à la modulation de la part variable de subvention. Les magistrats ont également rappelé l’importance d’un suivi financier précis de la part de la commune sur les associations qu’elle subventionne. La nouvelle convention précise donc davantage la méthodologie et le calendrier d’évaluation des objectifs.

Cette convention, d’une durée d’un an et demi, consolide les liens entre l’association MJC Jarville Jeunes et la Ville de Jarville-la-Malgrange et permet le déploiement d’une politique concertée dans le domaine de l’ouverture culturelle, du sport et de l’implication des habitants dans l’animation de leur commune. Les objectifs poursuivis par la convention seront de :

- Promouvoir le sport et la culture comme outils éducatifs, de développement et de bien être - Promouvoir le sport et la culture comme outils d’intégration et de lien social - Impliquer les habitants dans le projet associatif et les manifestations18 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Dans ce cadre, il est proposé de verser à l’association une subvention fixe annuelle de 255 000 €, qui pourra être complétée, selon l’atteinte des objectifs, d’une part variable annuelle plafonnée à 170 000 €.

Sur avis favorable de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 23 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : la convention de partenariat avec l’association MJC Jarville Jeunes.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association MJC Jarville Jeunes.

AUTORISE : le versement de la subvention dans le respect des modalités définies dans la convention.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits aux budgets suivants, à l’article 6574.

Monsieur LAVICKA indique que contrairement à ce qui est écrit, il n’y a aucune annexe et aucun critère d’évaluation mais pour ne pas nuire à l’association, sa liste votera ce texte. Toutefois, il souhaite recevoir rapidement ces critères d’évaluation qui sont en effet demandés par la Chambre régionale des comptes. Par ailleurs, la répartition 2/3 – 1/3 entre la part fixe et la part variable lui semble dangereuse car elle risque de mettre l’association en difficulté en cas de retard de la Ville à verser la part variable ; retards qui sont très fréquents en ce moment.

Il formule les mêmes remarques pour les projets 14 et 15.

Monsieur GACHENOT quant à lui s’est demandé si les dossiers des associations n’avaient pas été égarés. En effet, il est demandé aujourd’hui de signer des conventions qui démarrent le 1 er janvier et sont toutes échues depuis le 31 décembre 2021. Est-ce normal de signer avec six mois de retard des renouvellements de conventions ? Il a bien noté qu’il existait des tacites reconductions qui permettaient de fonctionner mais lorsqu’il y a comme ici des changements majeurs, il lui semble, par respect pour ces associations, qui sont de vraies entreprises qui embauchent des salariés, qu’il faudrait agir différemment. S’agissant de la MJC, compte-tenu des évolutions apportées à cette convention, il faudrait à minima avant la signature, que tout le monde l’ait validée. Aujourd’hui, ce que le Maire propose, c’est d’abord une baisse de la subvention. Ce qui est proposé c’est 430 000 €, avec une ventilation 60 % et 40 %, en se référant une nouvelle fois au rapport de la Chambre régionale des comptes. Or, lui n’a pas lu dans ce rapport qu’un degré de répartition devait être fixé pour les subventions et n’est pas sûr que la Chambre ne ferait pas la remarque que cette convention n’est pas renouvelée dans les délais. Sur la part variable de 40 % qui représente 170 000 €, sont indexés les critères qui fixent l’attribution de cette part mais la MJC a besoin de la totalité de sa subvention pour fonctionner. Aussi, si elle ne connait pas de manière très précise les critères qui permettront de délivrer la part variable et si elle ne les connaît pas au mois de juin, lorsqu’elle signe cette convention, comment va-t-elle pouvoir y répondre ? Qu’est-ce qui va faire que demain, le Maire va pouvoir lui dire qu’elle mérite cette subvention ?

Aussi, propose-t-il, compte-tenu du fait qu’on est en retard de quelques mois dans la signature de cette convention, que pour cette année la part fixe soit portée plutôt à 80 % et la part variable à 20 %.

Monsieur GACHENOT note également quelques erreurs matérielles dans la convention MJC.

Monsieur le Maire replace les uns et les autres dans une temporalité qu’ils feignent d’ignorer. Effectivement, toutes les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens se sont arrêtées au 31 décembre 2021 mais moins de 15 jours avant cette date, la Ville s’est vue notifier le rapport de la Chambre régionale des comptes qui a été discuté ici même dans cette assemblée, lequel rapport a énoncé un certain nombre de rappels au droit et de recommandations, dont un, majeur, sur le risque juridique et financier quant à la convention signée entre la Ville et la MJC Jarville Jeunes qui a été requalifiée par la Chambre comme Délégation de Service Public cachée, mettant en responsabilité autant la Ville pour un manque de mise en concurrence et de publicité en la matière que la MJC.

Il ne s’agit pas ici d’un renouvellement des conventions qui était fait jusqu’alors. Il ne s’agit pas d’une reconduction tacite mais bel et bien de la signature d’un nouveau partenariat avec les acteurs associatifs, lequel a fait l’objet d’un aller-retour entre les services et les associations, et ce qui est présenté ce soir l’est avec l’accord des associations. D’ailleurs, pour l’association qui n’a pas trouvé de modalités d’accord avec la Ville, la convention n’est pas présentée et il lui a été proposé que cette convention soit délibérée lors d’un prochain Conseil municipal.19 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Monsieur le Maire précise en outre à Monsieur GACHENOT que les réponses à ses interrogations figurent dans les conventions : « Le plan d’actions fera l’objet d’une présentation et de discussions dans les instances prévues à cet effet. Une méthodologie nouvelle est introduite sur les recommandations de la Chambre régionale des comptes. Son exécution servira de base de discussion à l’évaluation des objectifs de la présente convention ». Les objectifs sont clairement énoncés, tant les objectifs stratégiques qu’opérationnels. Sauf que deux paragraphes plus hauts, il est écrit « Dans le cadre du renouvellement de la convention, le plan d’actions annuel et le tableau des indicateurs et des critères seront à joindre au plus tard le 14 octobre 2022. L’année suivante, l’association s’engage à élaborer et fournir, au plus tard 2 mois avant le début de la nouvelle année scolaire (pour la MJC et année civile pour les autres associations) son plan d’actions annuel (…) ». En d’autres termes, ce paragraphe répond aux inquiétudes : ce plan d’actions est en cours de discussions sur la base des indicateurs qui ont été travaillés avec les associations et c’est à elles de les affiner avant de pouvoir les joindre.

Sur la question de donner une part variable aussi importante, Monsieur le Maire répond qu’il ne doute pas du fait que les associations ne puissent répondre à leurs engagements et ne doute pas non plus du le fait que la Ville tienne ses engagements.

Monsieur le Maire revient sur l’intervention de Monsieur LAVICKA sur les retards de paiement et lui précise que dans le rapport de la Chambre régionale des comptes il est bien noté que le délai moyen de paiement de la Commune est descendu en dessous des trente jours depuis qu’il est Maire.

Sur la répartition 60% et 40%, Monsieur le Maire précise que ce n’est pas fait au hasard, il a été regardé ce qui se faisait ailleurs. Globalement, ce qui se discute souvent c’est bien deux tiers, un tiers et c’est exactement ce que la Chambre régionale des comptes dit.

Il rappelle que le choix d’un CPOM, ce n’est pas financer des acteurs associatifs sur leur cadre normal d’activités, c’est de les financer sur la poursuite d’objectifs communs. Il ne finance pas la MJC parce que c’est une MJC mais parce qu’il y a des axes de travail qui ont été ciblés et des indicateurs. D’ailleurs ces indicateurs ne sont pas extraordinaires : il peut s’agir par exemple de la part de Jarvillois. Cela étant, le fait de ne pas atteindre un objectif chiffré ne signifie pas qu’on n’a pas le droit à une subvention. Cela veut simplement dire qu’il faut s’expliquer et que cela sera apprécié dans les comités de pilotage mis en place.

Effectivement, il reconnait que sur l’année 2022, au regard d’une année très avancée, il est proposé seulement d’avoir connaissance de ce tableau mais parce qu’en réalité, la saison sportive ou la saison scolaire est bien entamée. En revanche, il leur a demandé de construire leur plan d’actions à partir de la période qui arrive et les allers-retours sont en cours entre les acteurs associatifs et les services de la Ville, sans aucune difficulté en la matière.

A Monsieur GACHENOT qui demande comment la Ville va juger les six premiers mois étant donné que les critères ne sont pas connus, Monsieur le Maire lui répond qu’il ne doit pas douter de la bienveillance de la Ville.

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CAHÉ, Mme PETOT, Mme POLLI et M. GECHTER n’ont pas pris part au vote.

N°14

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION TENNIS SQUASH BADMINTON

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux forts du développement, de l’attractivité et de la promotion du territoire. Il crée des solidarités plus étroites entre les citoyens et son soutien permet de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière d’éveil, d’épanouissement individuel et collectif ou encore de vivre- ensemble par les loisirs, les pratiques culturelles et sportives, l’octroi d’aides sociales ou la mise œuvre de services collectifs.

Ainsi, souhaitant renouveler et renforcer le partenariat existant, la Ville de Jarville-la-Malgrange propose à l’association Tennis Squash Badminton (TSB), pour succéder à la convention d’objectifs 2019-2021, une nouvelle convention qui fixe le cadre de leur coopération et les moyens mis à la disposition de l’association par la Ville.

L’écriture de cette nouvelle convention respecte les rappels aux droits et recommandations formulées par les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes dans leur rapport d’observations définitives, en incluant, désormais, des indicateurs chiffrés de suivi et d’évaluation des objectifs. Comme le mentionne ce rapport, ces critères serviront de base au versement ou à la modulation de la part variable de subvention. Les magistrats ont également rappelé l’importance d’un suivi financier précis de la part de la commune sur les associations qu’elle subventionne. La nouvelle convention précise donc davantage la méthodologie et le calendrier d’évaluation des objectifs.20 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Cette convention, d’une durée de quatre ans, consolide les liens entre l’association TSB et la Ville de Jarville-la- Malgrange et permet le déploiement d’une politique concertée dans le domaine du sport. Les objectifs poursuivis par la convention seront de :

- Promouvoir le sport comme outil éducatif, de développement et de bien-être - Promouvoir le sport comme outil d’intégration et de lien social - Impliquer les habitants dans le projet associatif et les manifestations - Développer un parcours d’excellence sportive

En outre, les actions de l’association devront s’inscrire dans l’élaboration et la déclinaison du projet éducatif territorial (PeDT) et du projet d’animation du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé de verser à l’association une subvention fixe annuelle de 23 700 €, qui pourra être complétée, selon l’atteinte des objectifs, d’une part variable annuelle plafonnée à 15 800 €.

Sur avis favorable de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 23 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la convention de partenariat avec l’association Tennis Squash Badminton.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Tennis Squash Badminton.

AUTORISE : le versement de la subvention dans le respect des modalités définies dans la convention.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits aux budgets suivants, à l’article 6574.

Adopté à l’unanimité

N°15

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE JARVILLE-LA-MALGRANGE ET L’ASSOCIATION KALEIDOSCOPE

Le dynamisme de la vie associative est l’un des enjeux forts du développement, de l’attractivité et de la promotion du territoire. Il crée des solidarités plus étroites entre les citoyens et son soutien permet de satisfaire des besoins sociaux essentiels en matière d’éveil, d’épanouissement individuel et collectif ou encore de vivre- ensemble par les loisirs, les pratiques culturelles et sportives, l’octroi d’aides sociales ou la mise œuvre de services collectifs.

Ainsi, souhaitant renouveler et renforcer le partenariat existant, la Ville de Jarville-la-Malgrange propose à l’association Kaléidoscope, pour succéder à la convention d’objectifs 2018-2021, une nouvelle convention qui fixe le cadre de leur coopération et les moyens mis à la disposition de l’association par la Ville.

L’écriture de cette nouvelle convention respecte les rappels aux droits et recommandations formulées par les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes dans leur rapport d’observations définitives, en incluant, désormais, des indicateurs chiffrés de suivi et d’évaluation des objectifs. Comme le mentionne ce rapport, ces critères serviront de base au versement ou à la modulation de la part variable de subvention. Les magistrats ont également rappelé l’importance d’un suivi financier précis de la part de la commune sur les associations qu’elle subventionne. La nouvelle convention précise donc davantage la méthodologie et le calendrier d’évaluation des objectifs.

Cette convention, d’une durée de quatre ans, consolide les liens entre l’association Kaléidoscope et la Ville de Jarville-la-Malgrange et permet le déploiement d’une politique concertée dans le domaine de l’éducation, du bien-être et de la promotion sociale des enfants. Les objectifs poursuivis, à travers la convention, ont été harmonisés avec ceux exigés dans le cadre de l’agrément CAF « Espace de Vie Sociale ». Ils seront de :

- Agir pour la réussite scolaire et sociale des élèves.

- Soutenir la fonction parentale et impliquer la famille dans l’éducation des enfants. - Maintenir le lien social et favoriser l’engagement des habitants dans la vie du quartier. - Lutter contre la fracture numérique et favoriser l’inclusion numérique.21 Conseil Municipal du 7 juin 2022

En outre, les actions de l’association devront s’inscrire dans l’élaboration et la déclinaison du projet éducatif territorial (PeDT) et du projet d’animation du territoire. L’association s’inscrira également dans le comité de pilotage « Politique de la Ville ».

Dans ce cadre, il est proposé de verser à l’association une subvention fixe annuelle de 7 410 €, qui pourra être complétée, selon l’atteinte des objectifs, d’une part variable annuelle plafonnée à 4 940 €.

Sur avis favorable de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 23 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE :

APPROUVE : la convention de partenariat avec l’association Kaléidoscope.

AUTORISE : Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association Kaléidoscope.

AUTORISE : le versement de la subvention dans le respect des modalités définies dans la convention.

CONFIRMER : que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022 et seront inscrits aux budgets suivants, à l’article 6574.

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CAHÉ, M. VIGO et Mme POLLI n’ont pas pris part au vote.

N°16

FINANCES OCALES

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La ville poursuit son engagement envers le tissu associatif en réservant une enveloppe budgétaire permettant soutien et appui.

Chaque demande de subvention a été transmise sous la forme d’un dossier présentant le projet pour lequel l’association sollicite un financement.

Plusieurs associations ont sollicité la Ville en vue de l’attribution d’une subvention afin de mettre en œuvre leurs activités à caractère culturel, social ou éducatif en direction des habitants (enfants, jeunes ou adultes). Ces projets figurent dans le tableau annexé à la présente délibération. Ces projets ont été étudiés par les services.

Il est précisé que conformément au règlement d’attribution des subventions aux associations, approuvé par le Conseil Municipal le 30 Mars 2021, modifié par avenant en date du 15 mars 2022, l’attribution et le versement d’une subvention sont conditionnées au strict respect des règles ainsi définies et, en particulier, à l’acceptation et à la signature par l’association de la Charte de la Laïcité, par laquelle les signataires s’engagent à faire respecter, à promouvoir et à faire partager, dans chacune des actions menées, la mise en œuvre de la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » en veillant à une juste application du principe de laïcité.

Ces règles connues par les associations garantissant également une équité dans les traitements des dossiers. Par ailleurs, les élus municipaux membres ou conjoints de dirigeant d’une association à laquelle il est envisagé d’attribuer une subvention, ne peuvent pas prendre part au vote.

Sur avis favorable de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports » en date du 23 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : le versement des subventions aux associations figurant dans le tableau récapitulatif ci- dessous.22 Conseil Municipal du 7 juin 2022

ASSOCIATIONS PROJET 2022 SUBVENTION ACCORDEE VOTE

CERCLE DES ARTS Exposition annuelle du 18 au 20 novembre à L'ATELIER 300 €

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-

11 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M.

GECHTER ne prend pas part au

vote.

TAEKWONDO

CLUB JARVILLE

Reprise et augmentation de

l'activité post COVID 500 €

Adopté à l’unanimité

LES PETITS FUTES

DE LA LIGNE

Animations autour de la

pêche, initiations, concours,

participation aux animations

de la ville

250 €

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-

11 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M.

CHATEAU ne prend pas part au

vote

TEAM RIVER

CLEAN

Ramassage et nettoyage

des déchets au bord des

rivières et plans d'eau

300 €

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-

11 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M.

CHATEAU ne prend pas part au

vote

ASSOCIATION

MANDOLINE -

GUITARE

Claude Gellée

Concert annuel prévu le

4 juin au Kiosque. Faire

connaitre l'école et

renforcer la classe en attirant

d'autres élèves.

150 € Adopté à l’unanimité

ACCES

(Association

Créative Contre

l'Exclusion et

la Solidarité)

150 € Adopté à l’unanimité

CERCLE DES

SOURDS

Fêtes diverses (Beaujolais

nouveau, fête de l'été,

Noël, Saint Nicolas etc.),

activités manuelles, visites

culturelles

500 € Adopté à l’unanimité

HORIZON 54

Envoi de produits de 1ère

nécessité (Médical, scolaire,

hygiène) au Mali

1 000 €

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-

11 du Code Général

des Collectivités Territoriales,

M.ANCEAUX, MANGIN et M.

DAMM ne prennent pas part au

vote

LES RESTAURANTS

DU CŒUR

Distribution alimentaire,

aides à la personne, micro

crédit, ateliers santé etc.

1 100 €

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-

11 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M.

ANCEAUX ne prend pas part au

vote

SECOURS

CATHOLIQUE 500 €

Adopté à l’unanimité23 Conseil Municipal du 7 juin 2022

SECOURS

POPULAIRE

La demande concerne les

activités de l'association.

Entrepôt de stockage situé

sur la commune.

1 100 € Adopté à l’unanimité

BANQUE

ALIMENTAIRE DE

NANCY ET

SA REGION

En plus de l'activité

habituelle de distribution,

prévoit la création d'un

réseau d'ateliers cuisine.

300 €

Adopté à l’unanimité

Conformément à l’article L. 2131-

11 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M.

ANCEAUX ne prend pas part au

vote

AEIM -ADAPEI 54 100 € Adopté à l’unanimité

LA MALGRANGE

Participation à l'organisation

du Festival de BD 750 €

Adopté à l’unanimité

Participation à la réfection /

réalisation du Portail 1 500 €

Adopté à l’unanimité

TSB

Participation à l'organisation

du Championnat du monde

de Squash Junior en aout

2022

2 000 € Adopté à l’unanimité

CONFIRME : que les crédits sont disponibles au Chapitre 65, article 6574 du Budget Primitif 2022.

Madame POLLI réitère l’intervention faite en commission à savoir que certaines fois, on ergote sur une centaine d’euros vis-à-vis de certaines associations mais qu’on donne 150 € de plus à l’association « Les Petits Futés de la Ligne » pour l’achat de denrées alimentaires non consommées dans le cadre de la semaine des associations.

Monsieur DAMM trouve que la présentation faite des relations de la Ville avec les associations quasi idyllique ne reflète pas la réalité. En effet, en contact avec certaines associations, ce n’est pas le ressenti qu’il a à les entendre : Lui a entendu beaucoup d’inquiétudes, d’incertitudes de la part des présidents et salariés de ces associations.

Sur le fait que certaines associations n’ont pas fait de demandes de subventions, il pense qu’il faudrait s’interroger et lorsqu’on voit qu’un certain nombre d’associations décident de quitter la Commune, cela doit quand même interpeler et pense notamment à La Chose Publique. Il fait état également de l’Amicale du Personnel dont on ne parle plus. Alors lorsque le Maire brosse un tableau très positif, lui à l’inverse entend des choses qui ne sont pas tout à fait de même nature.

Il rappelle avoir été présent lors de l’assemblée générale de La Chose Publique, à laquelle participait également Monsieur VIGO et les représentants de l‘association avaient déjà évoqué leur départ. Il pense que cela est regrettable au vu du travail que cette association a effectué.

Madame DECAILLOT répond à Madame POLLI que lors de la Commission « Citoyenneté, Education, Culture et Sports », elle a voté favorablement toutes les demandes de subventions. Elle regrette qu’il y ait toujours des critiques et rappelle que la semaine des associations a été mise en place à la demande des associations. Elle revient sur l’association des Petits Futés de la Ligne, et précise que c’est toujours cette association qui est là bénévolement et pas les autres associations. Alors, s’il faut certes que la Ville se remette en question, les associations aussi.

S’agissant de La Chose Publique, elle précise avoir donné à Madame POLLI toutes les réponses et elle aurait pu les communiquer à ses collègues. Toutefois, afin que tout soit clair, elle réitère ce qu’elle a dit : La Chose Publique et la Ville communiquent ensemble et le jour de l’assemblée générale, l’association avait bien en tête que la Ville allait les aider à aménager l’espace Françoise Chemardin. Or, dernièrement, lors d’une réunion La Chose Publique a annoncé son départ pour raisons personnelles. Elle rappelle que les associations ne sont pas liées à la Ville ; elles sont libres. Il faut donc arrêter de tout mélanger et arrêter de toujours chercher les polémiques.24 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Monsieur le Maire fait remarquer à Monsieur DAMM que régulièrement dans le débat public, il dit qu’il lui revient des éléments sans jamais dire lesquels. Ce sont toujours des éléments insidieux.

Adopté à l’unanimité

N°17

POLITIQUE DE LA VILLE

DISPOSITIF VILLE VIE VACANCES 2022 – SESSION UNIQUE

PROGRAMME D’ACTION DES ASSOCIATIONS

Le programme « Ville Vie Vacances » (VVV) est un programme du Ministère de la Cohésion sociale des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, piloté et financé par l’Agence nationale de la cohésion sociale (ANCT). Il s’adresse prioritairement aux enfants et jeunes en difficulté des quartiers de la politique de la ville, âgés de 11 à 18 ans et éloignés de l’accès aux loisirs et aux vacances. Il est rattaché à la priorité transversale de la jeunesse des contrats de ville.

Organisée en une session annuelle, la campagne 2022 se déroulera sur les vacances d’été.

Ce dispositif s’adresse :

- Aux jeunes de 11 à 18 ans les plus en difficultés, en voie de marginalisation ou en risque de délinquance, non intégrés dans les activités existantes ;

- Aux jeunes sous mesure d’assistance éducative et mesure pénale ainsi que les jeunes majeurs placés sous mains de justice.

Les projets soutenus dans le cadre du programme VVV doivent : - Etre mis en œuvre sur le temps des vacances scolaires ainsi que pendant les week-ends, - Etre de qualité avec une visée éducative forte,

- Etre réalisé avec la participation active des jeunes dès l’élaboration du projet, - S’appuyer sur des partenaires multiples,

- Favoriser la mixité de : genre, sociale et interculturelles,

- Favoriser l’implication des familles.

Une attention particulière sera portée sur les projets s’appuyant sur les thématiques suivantes : - Citoyenneté, civisme et solidarité,

- Sensibilisation à l’égalité hommes/femmes, à la lutte contre les discriminations, - Ouverture au monde extérieur (sorties et séjours en dehors du quartier, brassages des publics, découvertes d’autres environnements culturels…),

- Travaux d’utilité sociale (stage ou chantiers éducatifs de jeunes basés notamment sur la réhabilitation ou l’entretien d’espaces ou d’équipement),

- Education au respect de l’environnement et meilleure prise en compte des enjeux du développement durable et solidaire,

- Pratiques et réalisations artistiques,

- Animations en pieds d’immeubles et dans le quartier.

Le budget doit obligatoirement comporter des cofinancements (ville, CAF, Conseil départemental, autofinancement…). La subvention VVV ne pourra pas dépasser 80% du coût total de l’action.

Pour la session 2022 du dispositif Ville Vie Vacances, la MJC Jeunes propose la mise en œuvre durant l’année 2022, de l’action intitulée « Chantiers Jeunes » en direction de jeunes âgés de 11 à 15 ans.

Ce projet figure dans la fiche annexée à la présente délibération.

Sur avis favorable de la commission « Prévention, Solidarités et Liens Intergénérationnels » en date du 19 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

DONNE : son accord sur le dossier déposé par la MJC Jarville Jeunes dans le cadre de l’appel à Projet VVV.

CONFIRME : que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2022 à l’article 6574 en subventions non affectées.25 Conseil Municipal du 7 juin 2022

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer au nom de la Ville toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la programmation 2022 et à verser à l’association la subvention telle que présentée dans l’annexe.

Adopté à l’unanimité

N°18

FONCTION PUBLIQUE

CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE ET LE CCAS DE JARVILLE-LA-MALGRANGE

L’article L. 251-7 du code général de la fonction publique permet, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une collectivité territoriale et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité, la mise en place d’un comité social territorial commun, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents.

Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2022 sont les suivants :

- Ville de Jarville-la-Malgrange : 123 agents

- CCAS de Jarville-la-Malgrange : 5 agents

Soit un effectif global de : 128 agents

Dès lors, il apparaît nécessaire de disposer d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du CCAS puisque celui-ci emploie moins de 50 agents.

Après consultation de l’organisation syndicale le 6 avril 2022.

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

DECIDE : la création d’un comité social territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité de Jarville-la-Malgrange et du Centre Communal d’Action Sociale de Jarville-la-Malgrange sous réserve que ce dernier approuve par délibération cette création.

DECIDE : de placer ce comité social territorial auprès de la commune de Jarville-la-Malgrange.

CHARGE : le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité

N°19

FONCTION PUBLIQUE

DETERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION DU RECUEIL DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS

Aux termes du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un comité social territorial doit être créé dans chaque Collectivité ou Etablissement employant au moins 50 agents.

Cet organe connait des questions relatives :

- A l'organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ; - A l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus ; - Aux orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines ; - Aux lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels. La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l'objet d'un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ;

- Aux enjeux et aux politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Les comités sociaux sont consultés sur le plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;26 Conseil Municipal du 7 juin 2022

- Aux orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire ;

- A la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l'organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, à l'amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes.

Dans la perspective de l’organisation des élections professionnelles fixée le 8 décembre 2022, l’organe délibérant de la Collectivité doit déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel.

Les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé au 1er janvier 2022 sont les suivants :

- Ville de Jarville-la-Malgrange : 123 agents

- CCAS de Jarville-la-Malgrange : 5 agents

Soit un effectif global de : 128 agents

L’effectif constaté au sein de la Collectivité étant supérieur à 50 agents et inférieur à 200 agents au 1 er janvier 2022, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé entre 3 et 5 représentants.

Après consultation de l’organisation syndicale le 6 avril 2022, il est proposé de maintenir le nombre total actuel de représentants titulaires du personnel à 5.

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

FIXE : le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE : le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

DECIDE : le recueil par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité et établissements en relevant.

Adopté à l’unanimité

N°20

FONCTION PUBLIQUE

CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose qu’un Centre de Gestion peut souscrire, pour le compte d’une Collectivité affiliée, des contrats d’assurance garantissant contre les risques financiers encourus à l’égard de son personnel en cas de maladies, de décès, d’invalidités, d’incapacités et d’accidents imputables ou non au service.

A ce titre, la Commune de Jarville-la-Malgrange charge le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle de lancer des appels d’offres, en vue de souscrire pour son compte des conventions d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie / Maladie de Longue Durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’Office, Invalidité.

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du Travail, Maladie Professionnelle, Maladie grave, Maternité/ Paternité, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront prendre effet le 1er janvier 2023 pour une durée de 4 ans.27 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Au vu des résultats de la consultation, la Commune de Jarville-la-Malgrange se réserve le droit d’adhérer ou non à ce contrat de groupe et de choisir les types de garanties auxquelles elle souhaite souscrire.

Le cas échéant, la décision d’adhérer au contrat de groupe fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Sur avis favorable de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 24 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : le Maire à donner mandat au Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle afin de réaliser pour le compte de la Commune de Jarville-la-Malgrange, une procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance statutaire.

Adopté à l’unanimité

N°21

DOMAINE ET PATRIMOINE

ACQUISITION DES PARCELLES AB N° 105, BI N° 429 ET N° 451

Les parcelles cadastrées AB n° 105, BI n° 429 et n° 451, situées sur la Commune de Jarville-la-Malgrange pour la première et la Commune de Nancy pour les secondes, d’une contenance respective de 130 m², 22 m² et 113 m² sont actuellement mise en vente dans le cadre de la cession par leur propriétaire privé, de l’immeuble bâti et des terrains afférents sis 6, rue d’Alsace à Jarville-la-Malgrange.

Ces parcelles encerclent la parcelle BI n° 456 appartenant à la Ville de Jarville-la-Malgrange. Elles jouxtent également plusieurs parcelles métropolitaines dont l’accès s’effectue à partir de la rue de la République à Jarville-la-Malgrange.

L’acquisition de ces parcelles représente une opportunité réelle pour répondre au manque de places de stationnement de surface dans l’espace public comme au manque de places de stationnement privatives en raison des constructions anciennes des immeubles bâtis dans le quartier Alsace – Kléber par la construction et l’aménagement de solutions de parking en lien avec la Métropole du Grand Nancy.

Aussi, il est proposé au Conseil municipal que la Commune se porte acquéreur des parcelles mises en vente. Le montant d’acquisition est de 130 000 € auquel s’ajoute 7 000 euros de frais de négociation.

Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire de France Domaine à 180 000 € pour les acquisitions ;

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 € et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter France Domaine ;

Sur les avis favorables de la Commission « Ressources et Moyens » en date du 24 mai 2022 et de la Commission « Transition Ecologique et Projet de Ville »en date du 30 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

APPROUVE : l’acquisition des parcelles cadastrées AB n°105 pour 130 m², BI n° 429 et n° 451 d’une contenance respective de 22 m² et 113 m² pour un montant de 130 000 € auquel s’ajoute

7000 euros de frais de négociation. Les frais d’enregistrement et notariés seront à la charge de la

Ville de Jarville-la-Malgrange.

AUTORISE : Monsieur le Maire à procéder et à signer l’acte d’acquisition et tous les documents relatifs à cette affaire auprès du notaire de la Commune Maître PAQUIN, notaire à Nancy et de Maître PETITDEMANGE, notaire du vendeur à Nancy.

CONFIRME : que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2022 au Chapitre 21.

Monsieur GACHENOT indique que sa liste votera favorablement cette délibération. Si l’acquisition de cette parcelle pour en faire des parkings soulagera la tension du quartier Alsace/Kléber, il se demande si le Maire supprimera le stationnement payant.

Par ailleurs, il souhaiterait savoir si effectivement, il y aura une gratuité de 20 ou 30 minutes pour l’accès aux commerces.28 Conseil Municipal du 7 juin 2022

Monsieur le Maire lui demande d’être attentif aux travaux car cela a été dit. Un travail a été fait en lien avec Monsieur ANCEAUX et si le calendrier des travaux est tenu, des bornes arrêt minute devraient être matérialisées rue de la République. Ces bornes auront également l’avantage de mettre à disposition des personnes ayant un véhicule électrique des recharges. Dans la rue de la République, quatorze bornes vont être installées.

Pour en revenir au parking, Monsieur le Maire remercie Monsieur GACHENOT qui reconnait que ce projet va soulager les tensions au niveau du stationnement dans le quartier et confirme que celui-ci sera payant pour éviter toutes les difficultés qu’on connait sur d’autres parkings, comme les véhicules tampons, les véhicules épaves. L’enjeu est bien de rassurer les riverains afin qu’ils aient du stationnement à proximité immédiate et rappelle ce qui a déjà été dit que le premier véhicule est gratuit pour les Jarvillois. Ce projet montre une nouvelle fois que la Ville traite le problème du stationnement.

Adopté à l’unanimité

N°22

SIGNATURE D’UNE CONVENTION AYANT POUR OBJET LA MISE EN PLACE SUR LA COMMUNE DES SAUVETEURS VOLONTAIRES DE PROXIMITÉ AVEC L’ASSOCIATION « GRAND NANCY DÉFIB »

En France, surviennent chaque année, près de 50 000 arrêts cardiaques, cause de 6% des décès.

Seulement 3% à 5% de personnes sont sauvées. Cette situation est liée au délai incompressible d’intervention des équipes de secours professionnelles.

Il est donc nécessaire d’agir dès les toutes premières minutes, ce qui ne peut être possible qu’avec la réactivité de citoyens. En effet, le pourcentage de survie diminue de10% environ par minute perdue.

Afin d’améliorer ce résultat et sauver plus de vies, l’association GRAND NANCY DEFI’B a imaginé la création d’un maillon supplémentaire dans la chaîne de survie : le Sauveteur Volontaire de Proximité qui est déclenché par les services de secours, via deux applications « Sauvlife » et « Staying Alive ». Ainsi, le SVP se rend au plus vite auprès de la personne victime d’un arrêt cardio-respiratoire, muni d’un défibrillateur et pratique un massage cardiaque avant l’arrivée des secours.

Cette action s’inscrit dans le cadre du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 qui autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe et de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur, considéré comme collaborateur occasionnel du service public.

La Ville de Jarville-la-Malgrange a décidé de rejoindre et promouvoir ce dispositif en partenariat avec l’association Grand Nancy Défi’b et de le déployer sur son territoire.

A noter que la commune prendra en charge financièrement l’adhésion des SVP de la commune à l’Association GRAND NANCY DEFI’B (montant de l’adhésion fixé chaque année lors de l’assemblée générale de l’Association).

Sur avis favorable de la Commission « Prévention, Solidarités et Liens intergénérationnels » en date du 19 mai 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer la convention avec l’association « Grand Nancy Défib’ ».

Adopté à l’unanimité29 Conseil Municipal du 7 juin 2022

INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire communique quelques dates à inscrire aux agendas : - samedi 18 juin à 11 h 00 : Appel du 18 juin

- dimanche 3 juillet 2022 : Ouverture de Festiv’été

En réponse à Monsieur DAMM, Monsieur le Maire précise que le prochain Conseil Municipal se tiendra au mois de septembre.

Séance levée à 21 h 10.

Cindy MANGIN

Secrétaire de séance

Vincent MATHERON

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N°2 : L’intensité de la pauvreté en 2019

: L’inte

nsité

d e

la

pauvreté

est

un

indicateur

qui

permet

d’apprécier

à

quel

point

le

niveau

de

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de

la

p opulation

pauvre

est

éloigné

du

se

uil

de

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L’Insee

mesure

cet

indicateur

co

mme

l’écart

relatif

entre

le

niveau

de

vie

mé

dian

d e

la

population

pauvre

et

le

seuil

d e

pauvreté.

Plus

cet

indicateur

est

élevé

et

plus

la

pauvreté

est

dite

intense,

au

sens

où le niveau de vie des plus pauvres est très inférieur au seuil de pauvreté.

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