Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 16 07 2020

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Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 16 07 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Jarville-la-Malgrange. Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour Conseil Municipal du 16 07 2020)Thèmes du document : Éducation, Banque, Démocratie, République Française

Ville de

Jarville‐la‐Malgrange

Réunion du Conseil Municipal

ORDRE DU JOUR

JEUDI 16 JUILLET 2020 A 19 H 00

EN MAIRIE ‐SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Port du masque obligatoireJarville la Malgrange, le 10 juillet 2020

Mesdames et Messieurs

les Membres du Conseil Municipal

Pôle Administration Générale

Secrétariat Général

Nos Réf. : VM/VB/20

Affaire suivie par Virginie BRUNGARD

03.83.15.84.31

OBJET : Réunion du Conseil Municipal.

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :

JEUDI 16 JUILLET 2020 A 19 H 00

EN MAIRIE – SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Port du masque obligatoire

ORDRE DU JOUR

 Désignation du secrétaire de séance

 Adoption du Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 4 juillet 2020  le procès-verbal vous sera communiqué ultérieurement mais avant la tenue de la séance conformément à l’article 17 du règlement intérieur

 Projets de délibérations

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

1° - Institutions et Vie Politique

Charte de l’élu local

RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint

2° - Institutions et Vie Politique

Délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

3° - Institutions et Vie Politique

Fixation du nombre de Conseillers Municipaux Délégués

4° - Institutions et Vie Politique

Centre Communal d'Action Sociale

Election des membres au Conseil d'Administration

5° - Institutions et Vie Politique

Caisse des Ecoles

Désignation des représentantsRAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

6° - Finances Locales

Approbation du Compte Administratif 2019

7° - Finances Locales

Compte de Gestion – Exercice 2019

8° - Finances Locales

Affectation du résultat de la section de fonctionnement au titre de l’exercice 2019

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

9° - Finances Locales

Débat d’orientation budgétaire 2020

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

10° - Finances Locales

Autorisations de programme et crédits de paiement

11° - Finances Locales

Budget Primitif2020

12° - Finances Locales

Autorisation Générale et permanente de poursuite par voie de commandement au comptable public

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

13° - Politique de la Ville

Quartiers d’été 2020 – Vacances apprenantes – Colos apprenantes

Contractualisation avec les services de l’Etat

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

14° - Fonction Publique

Versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la continuité des services durant la période d’urgence sanitaire COVID-19

15° - Fonction Publique

Adaptation du tableau des emplois

16° - Fonction Publique

Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement et d’agents sur poste non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

LE MAIRE

Vincent MATHERONPROJET N°1

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

CHARTE DE L’ELU LOCAL

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Conformément à l’article L. 1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.

Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, dont lecture vous est donnée :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Ce document se veut être un guide des bonnes pratiques. Son objectif est de rappeler le cadre éthique dans lequel doit évoluer l’exercice du mandat de l’élu municipal.

La charte et les dispositions prévues au Code Général des Collectivités Territoriales, consacrées aux « conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L.2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28), sont annexées à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

PRENDRE ACTE : de la Charte de l’Elu Local.PROJET N°2

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur ANCEAUX, Premier Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut, pour la durée du mandat, déléguer au Maire un certain nombre de ses pouvoirs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

DONNER : délégation au Maire pour la durée de son mandat conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'autoriser à :

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 0000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées en annexe, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 1 000 000 € ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives et judiciaires (tous les actes de

procédure et constitution de partie civile) (art. L. 2122-22 16°), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € (art. L. 2122-22 17°) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum, selon les conditions fixées en annexe ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 1 000 000 € le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 1 000 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions : - de fonctionnement sans montant limite,

- pour les demandes de subventions d'investissement, cette délégation est accordée pour les projets d'investissement dont le coût global n'excède pas 5 000 000 € HT ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dont le coût global n’excède pas 5 000 000 € HT ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Les décisions prises dans le cadre de ces délégations étant soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets, le Maire en rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire par les Adjoints, dans l’ordre du tableau (Article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales).ANNEXE AU PROJET DE DELIBERATION DE DELEGATION DE POUVOIRS

DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

ARTICLE 1 : Emprunts

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

- des droits de tirages échelonnés dans le temps

- la faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

ARTICLE 2 : Ouverture de crédit de trésorerie

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, renouvelable, dans la limite d’un montant annuel de 1 000 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants – EONIA (European Over Night Interest Average), T4M (Taux Annuel Monétaire), EURIBOR (EUropean InterbBank Offered Rate) – ou un TAUX FIXE.ARTICLE 3 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts

Le Conseil Municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

1 – procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l’article 1, - plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

2 – procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

- Ces opérations comprennent notamment la conclusion de contrats :

 d’échange de taux d’intérêt (swap),

 d’échange de devise,

 d’accord de taux futurs (FRA),

 de garanties de taux plafond (CAP),

 de garantie de taux plancher (FLOOR),

 de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

 de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

 d’options sur taux d’intérêt,

 et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées).

- Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés (dont la liste figure en annexe) ou à réaliser.

- La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

- Le montant des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder le capital restant dû des emprunts auxquels ils sont adossés.

- Les index de référence pourront être :

 le T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire),

 le TAM (Taux Annuel Monétaire),

 l’EONIA (European Over Night Interest Average),

 le TMO (Taux Moyen Obligatoire),

 le TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat),

 l’EURIBOR (EUropean InterbBank Offered Rate),

 ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.En conséquence, le Maire est autorisé à :

 lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la compétence est reconnue par ce type d’opérations,

 retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser,  passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

 le cas échéant, résilier l’opération arrêtée,

 signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

ARTICLE 4 : Dérogation à l’obligation de dépôt des fonds auprès de l’Etat (opérations de placement)

Le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l’article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.PROJET N°3

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

FIXATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Conformément à l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

PRENDRE ACTE : de la désignation de 8 conseillers municipaux délégués.PROJET N°4

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

ELECTION DES MEMBRES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement public administratif communal en charge de l’action sociale de la commune. A ce titre, il est chargé d’animer une action générale de prévention et de développement social sur le territoire de la collectivité. Le Centre Communal d’Action Sociale est géré par un Conseil d’Administration.

L’article R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles dispose que le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), présidé par le Maire de la commune, est composé d’un maximum de 16 membres, dont 8 membres élus au sein du Conseil Municipal, et 8 membres désignés par le Maire, hors élus du Conseil.

Aux termes de ce même article, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le nombre total de membres du Conseil d’Administration en respectant la parité entre le nombre de membres désignés et le nombre de membres élus. Ce total ne peut être inférieur à 8.

La désignation des membres élus du Conseil Municipal doit se dérouler par scrutin secret de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

FIXER : à 7 le nombre de membres élus et à 7 le nombre de membres nommés du Conseil d’Administration du CCAS.

PROCEDER : après avoir recueilli les listes candidates, à l’élection des membres devant être désignés par l’assemblée délibérante.PROJET N°5

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES

DESIGNATION DES REPRESENTANTS

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

La Caisse des Ecoles de Jarville-la-Malgrange a pour missions notamment d’encourager la fréquentation des écoles publiques de la commune, de favoriser l’égalité des chances, de fournir certains moyens et outils pédagogiques pour le bon fonctionnement des écoles, de mener des actions à caractère éducatif.

En vertu de l’article R212-26 du Code de l’Education et conformément aux statuts de la caisse des écoles, le Comité de la Caisse des Ecoles, organe délibérant, est composé des membres suivants :

 Le Maire, Président, ou son représentant ;

 L’inspecteur de L’Education Nationale chargé de la circonscription ou son représentant ;  Un membre désigné par le Préfet ;

 Deux Conseillers Municipaux désignés par le Conseil Municipal ;

 Trois membres élus parmi les délégués des parents d’élèves

Le Conseil Municipal peut porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé sans toutefois excéder le tiers de ses membres.

Il est donc proposé de porter à 6 le nombre de représentants du Conseil Municipal au Comité de la Caisse des Ecoles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

DESIGNER : 6 représentants du Conseil Municipal qui siègeront au sein du Comité de la Caisse des Ecoles.PROJET N°6

FINANCES LOCALES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’ordonnateur est tenu de rendre compte des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Le compte administratif est le document qui retrace les réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) de l'année civile N-1. Ce document doit être approuvé par l'assemblée délibérante.

Le compte administratif 2019 présente les résultats comptables suivants :

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : le Compte Administratif de l’exercice 2019.

Résultats de l’exercice (A)

Résultats reportés (B)

Résultats de clôture (A+B)

Restes à réaliser (C)

Résultats définitifs (A+B+C)

119 546,76 € 119 546,76 €

1 887 185,40 € 649 399,91 € 2 536 585,31 €

1 459 920,85 € 1 798 778,04 € 3 258 698,89 €

1 887 185,40 € 529 853,15 € 2 417 038,55 €

Fonctionnement Investissement Ensemble

427 264,55 € 1 268 924,89 € - 841 660,34 € -PROJET N°7

FINANCES LOCALES

COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Le compte de gestion tenu par le comptable public retrace toutes les opérations comptables passées au titre de l’exercice 2019, conformément au principe de double comptabilité publique. Les soldes et résultats comptables doivent être identiques à ceux du compte administratif tenu par le Maire ordonnateur.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif et celles du compte de gestion, il est proposé au conseil municipal de constater la conformité du compte de gestion établi par Madame la trésorière principale

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

CONSTATER : la parfaite concordance du compte de gestion 2019, présenté par Madame la trésorière principale de Vandoeuvre, avec le compte administratif 2019 de la ville.PROJET N°8

FINANCES LOCALES

AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

AU TITRE DE L’EXERCICE 2019

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2019, l’Assemblée délibérante doit statuer, conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, sur l’affectation du résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2019. En effet, la reprise anticipée des résultats 2019 au moment de l’approbation du Budget Primitif 2020 ne supprime pas cette obligation.

Résultat de la Section de Fonctionnement (à affecter) : + 1 887 185,40 €

Résultat de la Section d’Investissement (R001) : 529 853,15 €

(Résultat de la Section d’Investissement corrigé des Restes à Réaliser : 649 399,91€)

Résultat de la Section de Fonctionnement

Résultat de l’exercice 2019 (A) 427 264,55 €

Résultats antérieurs reportés (B) 1 459 920,85 €

Résultat à affecter (A + B) 1 887 185,40 €

Résultat de la Section d’Investissement

Résultat de l’exercice 2019 (C) - 1 268 924,89 €

Résultats antérieurs reportés (D) 1 798 778,04 €

Résultat hors RAR (C+D+E) 529 853,15 €

Solde des restes à réaliser de la Section d’Investissement (F) 119 546,76 € Excédent d’investissement (C + D + E + F) 649 399,91 €

AFFECTATION :

1. Excédent d’Investissement au R001 : 529 853,15 €

2. Affectation en Investissement (compte 1068) : 300 731,40 €

3. Excédent de Fonctionnement au R002 : 1 586 454,00 €AFFECTATION

Les règles d’affectation sont définies par l’instruction comptable M14 qui stipule que le résultat excédentaire de Fonctionnement est affecté, en priorité, à l’apurement d’un éventuel déficit antérieur, puis à la couverture du besoin de financement (compte 1068). Le solde peut ensuite être reporté en Fonctionnement ou en Investissement.

Il est proposé d’affecter le résultat de la manière suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 300 731,40 €

(soit le montant des recettes de DPV perçues en 2019)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 586 454,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

DECIDER : de l’affectation du résultat de fonctionnement 2019 suivante :

Affectation en section d'investissement (compte 1068) : 300 731,40 €

(soit le montant des recettes de DPV perçues en 2019)

Excédent reporté en fonctionnement (R002) : + 1 586 454,00 €PROJET N°9

FINANCES LOCALES

DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Conformément à l'article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales, il est présenté au conseil municipal, dans un délai maximum de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de ce débat par une délibération et un vote spécifique. Cette année, en raison des mesures exceptionnelles de confinement et du report du 2e tour des élections municipales, l'ordonnance du 25 mars 2020 a repoussé la date limite de vote du budget et de tenue du débat d'orientation budgétaire au 31 juillet. Il est également possible de voter le budget et le rapport d'orientation budgétaire lors de la même séance, pourvu que chacun fasse l'objet d'un vote spécifique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

PRENDRE ACTE : de la tenue du débat d'orientation budgétaire 2020 sur la base du rapport présenté.PROJET N°10

FINANCES LOCALES

AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

La création d'autorisations de programme et leur ventilation en crédits de paiement permet à la commune de ne pas engager, sur un seul exercice comptable, l'intégralité d'une dépense pluriannuelle d'investissement mais seulement les dépenses à régler au cours de l'exercice.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Chaque autorisation de programme précise la réalisation prévisionnelle, par exercice, des crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit correspondre au montant de l’autorisation de programme.

Les autorisations de programme et leurs crédits de paiement ont vocation à être actualisés chaque année, au moment de l'adoption du budget de l'exercice ou lors de toute modification budgétaire dans l'année, pour tenir compte, d'une part, des dépenses réalisées durant le dernier exercice clôt et, d'autre part, des ajustements nécessaires en cours de programme.

Les modifications proposées par la présente délibération sont les suivantes : - AP 521 Hôtel de ville : modification du montant de l'opération (+ 180 000 €) et ventilation des crédits de paiements.

- AP 527 le Kiosque : ventilation des crédits de paiements.

- AP 537 Espace la Fontaine : ventilation des crédits de paiements.

- AP 540 : Appentis L'ATELIER : ventilation des crédits de paiements.

- AP 543 Toiture du gymnase Montaigu : création de l'AP (360 000 €) et ventilation des crédits.

Les autres autorisations de programme en cours ne sont pas modifiées.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement selon le tableau annexé.DELIBERATION DU 16/07/2020

VENTILATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 323 703,90 € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 23 20 850,00 € Chap. 23 95 163,69 € Chap. 23 839 380,08 € Chap. 23 842 280,18 € Chap. 23 155 591,84 € Chap. 23 46 193,16 € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - € Chap. 21 - €

Chap. 23 40 183,42 € Chap. 23 65 789,66 € Chap. 23 1 010 026,92 € Chap. 23 744 000,00 € AP 540 Appentis

L'ATELIER 360 000,00 € Chap. 23 3 696,00 € Chap. 23 356 304,00 € AP 543 Toiture du

gymnase Montaigu 360 000,00 € Chap. 23 260 000,00 € Chap. 23 100 000,00 €

* Le Kiosque

AP 537 Espace La

Fontaine 1 860 000,00 €

2021

Chap. 23 9 070,08 € Chap. 23 408 604,32 € Chap. 23 178 368,02 € Chap. 23 116 772,75 € AP 521 Nouvel Hôtel de Ville

2020

AP 527 Aménagement

de la Salle des Fêtes * 2 323 162,85 €

Montant des

Autorisations

de Programme 2018 2017 2016 2015

3 980 000,00 €

Ventilation annuelle (Crédits de Paiement)

1 114 506,15 € Chap. 23 2 152 678,68 € Chap. 23

2019PROJET N°11

FINANCES LOCALES

BUDGET PRIMITIF 2020

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

L’assemblée délibérante est invitée à examiner le projet de budget primitif 2020.

L’article L. 2311-5 du code général des collectivités territoriales dispose que les résultats comptables de l’exercice écoulé sont affectés sur décision de l’assemblée délibérante, après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

APPROUVER : la reprise des résultats 2019 de fonctionnement et d’investissement au budget primitif 2020, conformément à la délibération d'affectation adoptée

précédemment.

Résultat d’Investissement (R001) : 529 823,15 €

Résultat de Fonctionnement : 1 887 185,40 €

Couverture du besoin de financement (Investissement) - €

Affectation en Investissement (art. 1068) 300 731,40 €

Reprise en section de Fonctionnement (R002) 1 586 454,00 €

VOTER : le budget primitif 2020 conformément aux options retenues par délibération en date du 19 décembre 1996, soit :

- par nature pour l’ensemble des comptes du Budget ;

- au niveau du chapitre pour la Section de Fonctionnement ;

- au niveau du chapitre pour la Section d’Investissement ;

et qui s’équilibre ainsi :

Section de Fonctionnement Section d'Investissement

Dépenses 10 154 441,00 € Dépenses 6 352 176,58 €

Recettes 10 154 441,00 € Recettes 6 352 176,58 €

16 506 617,58 € Total BP 2019 :PROJET N°12

FINANCES LOCALES

AUTORISATION GENERALE ET PERMANENTE DE POURSUITE PAR VOIE DE COMMANDEMENT AU COMPTABLE PUBLIC

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

En cas de difficulté de recouvrement des produits locaux, le comptable public peut exercer des poursuites exercées qui doivent être autorisées par l’ordonnateur.

Cependant, dans un souci d’amélioration de la procédure de recouvrement et afin de rendre ces poursuites plus rapides et plus efficaces, l'article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales dispose que l’ordonnateur peut délivrer au comptable public une autorisation permanente et générale de poursuite par voie de commandement.

Considérant la nécessité de mettre en œuvre les moyens permettant la meilleure efficacité du recouvrement des produits communaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

ACCORDER : au comptable public une autorisation générale et permanente de poursuite par voie de commandement.PROJET N°13

POLITIQUE DE LA VILLE

QUARTIERS D’ETE 2020 – VACANCES APPRENANTES – COLOS APPRENANTES

CONTRACTUALISATION AVEC LES SERVICES DE L’ETAT

RAPPORTEUR : Monsieur MATHERON, Maire

EXPOSE DES MOTIFS :

Afin de répondre aux besoins éducatifs, culturels et de loisirs des mineurs dont le quotidien a été bouleversé par les périodes de confinement, le Gouvernement mobilise des moyens exceptionnels et lance l’opération « vacances apprenantes » dont l’objectif est de faire de la période estivale un temps pendant lequel les enfants et les jeunes retrouvent l’accès aux activités éducatives, sportives et culturelles dont ils ont été en grande partie privés ce printemps.

Les « vacances apprenantes » s’inscrivent dans un plan plus large, « Quartiers d’été 2020 », dont elles représentent le volet éducatif essentiel. Le plan « Quartiers d’été 2020 » a pour ambition, par la mobilisation exceptionnelle du Gouvernement dans tous les domaines – éducatif, sportif, culturel, civique, sécurité, emploi, mobilité, numérique – de proposer des services et des activités aux habitants des quartiers prioritaires pendant la période estivale.

Ces « vacances apprenantes » s’incarnent de différentes manières, allant de l’école ouverte à des séjours en colonies de vacances. Les « colos apprenantes » mêlent offre de loisirs et renforcement des apprentissages, pour préparer au mieux la rentrée scolaire. Leur objectif est de permettre à 250 000 jeunes de partir en vacances pour découvrir de nouveaux horizons tout en alliant activités pédagogiques, culturelles et sportives.

Les « colos apprenantes » s’adressent aux mineurs de 3 à 17 ans, dont 80 % issus des QPV. Elles ont tout particulièrement été conçues pour les enfants et les jeunes qui ont eu des difficultés à maintenir le lien avec l’école et les apprentissages durant la période de confinement. Une attention particulière est portée aux enfants et aux jeunes issus de familles isolées ou monoparentales ou en situation économique précaire, et aux jeunes en situation de handicap.

La place des Collectivités Territoriales est centrale dans ce dispositif car ce sont elles qui connaissent leurs territoires et les publics à cibler en lien avec l’Education nationale et les associations. Elles ont pour rôle, dans une démarche de contractualisation :

- d’identifier les mineurs devant bénéficier prioritairement du dispositif ;

- de faire appel aux séjours labellisés, en contribuant à hauteur de 20 % du montant total du séjour des jeunes participants qu’elles auront identifiés. L’Etat prend en charge un montant maximum de 400 € par enfant et par semaine, soit 80 % du coût moyen d’un séjour d’une semaine ;

- d’organiser elles-mêmes des accueils collectifs de mineurs pouvant être labellisés dans le cadre des « Colos apprenantes ».A Jarville-la-Malgrange, comme chaque été, dans le cadre de ses activités à destination des jeunes, l’Association KALEIDOSCOPE/Espace de Vie Scolaire (EVS), organisera un séjour d’une semaine en Normandie en août prochain pour les enfants fréquentant cette structure. Pour ce faire, elle souhaite solliciter la labellisation « colos apprenantes » auprès de l’Etat. Si l’avis rendu par la Préfecture de Meurthe-et-Moselle est favorable le séjour sera référencé sur la plateforme coloniesapprenantes.gouv.fr et l’association pourra bénéficier des financements de l’Etat.

Le séjour s’adresse aux jeunes âgés de 11 à 14 ans, issus du quartier prioritaire de la Californie. L’Association se chargera, en partenariat avec la Ville, d’identifier les jeunes, filles et garçons, qui participeront au séjour et avancera la totalité des dépenses nécessaires.

Le Programme de Réussite Educative (PRE) de Jarville-la-Malgrange accompagne de manière individualisée des jeunes âgés de 2 à 16 ans en situation de fragilité. Ces enfants rencontrent des difficultés d’ordre scolaire, éducatif et socio-culturel. La grande majorité est repérée et orientée vers le PRE par les enseignants et travailleurs sociaux du département. En effet, la plupart de ces jeunes rencontrent des difficultés scolaires liées à la barrière de la langue (familles d’origine étrangères) et à un manque de sens donné à l’école auxquelles s’ajoutent des difficultés financières et un isolement éloignant totalement ces enfants d’activités éducatives, sportives et culturelles. Malheureusement la crise sanitaire liée au COVID 19 a amplifié toutes ces difficultés préalablement citées.

C’est pourquoi, en complément des actions proposées par le PRE sur l’ensemble de l’année, il paraît bénéfique, pour les enfants les plus démunis, de proposer ce type de séjour. Les bénéfices seront multiples : maintenir un lien avec les apprentissages scolaires et ludiques, favoriser le « bain de langage » et les interactions avec les pairs.

Les séjours concernés sont organisés par l’association AROEVEN de Lorraine, labélisée dans le cadre de l’opération « vacances apprenantes ». La Commune de Jarville-la-Malgrange réglera les frais de séjour.

La Commune, quant à elle, répondra à l’appel à candidature, en déposant le dossier de candidature auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) de Meurthe-et- Moselle afin que Kaléidoscope puisse bénéficier des financements de l’Etat prévus (400 € par enfant maximum). Cette aide sera versée à postériori, sur bilan, à la Collectivité laquelle, s’engage à la rembourser à l’Association KALEIDOSCOPE/EVS. De plus, par cette contractualisation, la Ville de Jarville-la-Malgrange s’engage à participer à hauteur de 20% (soit 100 € par enfant maximum).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

AUTORISER : Monsieur le Maire à déposer, auprès de l’Etat, le dossier de candidature « Colos apprenantes » et signer au nom de la Ville toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de l’action.

S’ENGAGER : à prendre en charge le coût du séjour des enfants participants aux « Colos apprenantes » auprès de l’AROEVEN plafonné à 500 € par enfant et par semaine, conformément au cahier des charges du dispositif.S’ENGAGER : à financer à hauteur de 20 % le coût du séjour des enfants participants aux « Colos apprenantes » plafonné à 500 € par enfant et par semaine, comme l’exige le cahier des charges du dispositif par le versement d’une subvention à l’association

KALEIDOSCOPE d’un montant maximum de 100 € par enfant.

S’ENGAGER : à reverser à l’Association KALEIDOSCOPE l’aide financière attribuée par l’Etat pour le séjour organisé dans le cadre des « Colos apprenantes » en partenariat avec la Ville.

CONFIRMER : que les crédits correspondants sont inscrits au Budget principal 2020 en recettes au chapitre 74, et en dépenses aux chapitres 011 et 65 (article 6574 en subventions non affectées)Page 1 sur 4

MINISTÈRE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE

MINISTÈRE DE LA VILLE ET DU LOGEMENT

CONVENTION RELATIVE À LA MISE EN PLACE DES « COLOS APPRENANTES » DANS

LE CADRE DES VACANCES APPRENANTES

N°7-2020

Objet de la convention :

La présente convention a pour objet de présenter les obligations réciproques de l’État et de ses

partenaires dans la cadre de l’accompagnement à la mise en place des « colonies

apprenantes ».

Cadre des « colos apprenantes »:

Les « colos apprenantes » ont été définies par l’instruction interministérielle D 20007311 du 8

juin 2020 relative au plan vacances apprenantes été 2020, dispositif « colos apprenantes » et

aide exceptionnelles aux accueils de loisirs.

Les « colos apprenantes » constituent des séjours de vacances au sens du code de l’action

sociale et des familles (CASF).

Les signataires

- L’État représenté par le Préfet de Meurthe-et-Moselle

- La commune de Jarville-la-Malgrange représentée par M. Vincent MATHERON, Maire

Engagements de la commune ou de l’EPCI :

La commune s’engage à offrir aux enfants et aux jeunes de son territoire (entre « 3 et 17 ans)

une offre de séjours labellisée « colos apprenantes ».

La commune s’engage à identifier et inscrire des enfants et des jeunes qui pourront par son

intermédiaire partir en « Colos apprenantes ».

La commune s’engage à prendre en charge au moins 20% du coût du séjour (le coût d’un séjour

étant plafonné à 500 € pour 5 jours).

La commune s’engage à organiser et prendre en charge le coût du transport aller et retour vers

et du lieu des séjours proposés.Page 2 sur 4

Les séjours sont gratuits pour les familles. Cependant, la commune peut prévoir une

participation financière symbolique.

La commune peut soit financer directement un séjour labellisé dont elle serait l’organisatrice,

soit s’inscrire au sein d’une colonie labellisée proposée par un organisateur de séjours.

Le cas échéant : la collectivité peut confier la mise en œuvre du présent dispositif à une

association

Engagements de l’État

L’Etat s’engage à labelliser une offre de séjours de qualité qui répond aux attentes des enfants

et des familles en matière de loisirs tout en proposant des modules de renforcement des

apprentissages.

L’Etat s’engage à financer le départ en séjour des publics considérés comme prioritaires car les

plus exposés aux effets de la crise :

- jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

- jeunes en zones rurales ;

- jeunes issus de familles isolées ; monoparentales ou en situation socio-économique

difficile ; enfants en situation de handicap ; enfants de personnels indispensables à la

gestion de la crise sanitaire, enfant ayant décroché de l’enseignement à distance faute

d’équipement Internet ;

- une attention particulière sera donnée aux mineurs accompagnés par la protection de

l’enfance.

L’État s’engage, pour ces publics prioritaires, à prendre en charge jusqu’à 80% du coût du

séjour (le coût d’un séjour étant plafonné à 500 € pour 5 jours). Cette aide de l’État est

plafonnée à 400 euros par mineur et par semaine.

Durée de la convention et entrée en vigueur

La présente convention est conclue pour la période de juillet et d’août 2020. Elle peut être

modifiée par avenant après négociation entre les signataires.

Détermination du montant de l’aide de l’Etat

Le montant de la subvention sera déterminé au vu des engagements pris par la collectivité

(voire l’association) sur le nombre de places proposées et le public bénéficiaire.

Nombre de places proposées Dont publics prioritaires (x)

(x) jeunes des quartiers prioritaires de la

politique de la ville ;

(x) jeunes en zones rurales dont;

(x) jeunes issus de familles isolées ;

(x) famille monoparentales ;

(x)jeunes en situation socio-économique

difficile ;

(x) enfant en situation de handicap ;Page 3 sur 4

(x) enfant de personnels indispensables à la

gestion de la crise sanitaire ;

(x) enfant ayant décroché de l’enseignement à

distance faute d’équipement Internet ;

(x)mineurs accompagnés par la protection de

l’enfance.

Les coûts totaux estimés éligibles sont de : = (x)*400€ et devront faire l’objet de demande de

subvention et de convention financière spécifique.

En effet, la dépense sera imputée sur :

-le programme 147 politique de la ville dès lors que les bénéficiaires sont issus des quartiers

politique de la ville,

-sur le programme 163 jeunesse et vie associative (BOP)

-ou le programme 304 (BOP) pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance.

Dossier de subvention, versement de la subvention et compte-rendu

A/ Pour la politique de la ville (147) pour les habitants des QPV :

Une fois la présente signée, la collectivité (ou l’association) devra déposer une demande de

subvention au titre des colos apprenantes, sur la plateforme Dauphin. Les dossiers de demande

devront être déposés en ligne via le site extranet dont l’adresse est : https://usager-

dauphin.cget.gouv.fr/

Vous veillerez à bien flécher dans votre saisie les acteurs identifiés en charge de votre dossier,

soit (DDCS/PREF/DR … en fonction du schéma régional retenu)

Le versement de la subvention de l’Etat (cf. engagements de l’Etat) pourra intervenir suite à

l’instruction des demandes déposées.

Un compte rendu financier sera à produire au plus tard le 30 juin 2021. Le cas échéant un titre

de recette sera émis au vu du reliquat constaté.

B/Pour la jeunesse et la vie associative (P163)

Une fois la présente signée, la collectivité (ou l’association) devra déposer un dossier de

demande de subvention au titre des « colos apprenantes » auprès de la direction xxxx [à

compléter : départementale ou régionale en fonction de l’organisation retenue localement ].

Les dossiers de demande transmis par une association devront être déposés en ligne via le site

« Compte asso » dont l’adresse est : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login

Ces dépenses sont à imputer sur le BOP 163 - activité « loisirs éducatifs ».

Selon les crédits disponibles :

Option 1 : versement de l’intégralité de la subvention à la signature :

Le versement de la subvention de l’Etat (cf. engagements de l’Etat) pourra intervenir suite à

l’instruction des demandes déposées.Page 4 sur 4

Un compte rendu financier sera à produire au plus tard le 30 juin 2021. Le cas échéant un titre

de recette sera émis au vu du reliquat constaté.

Option 2 : Possibilité de plusieurs versements avec mise en œuvre d’un premier versement à la

signature :

Un premier versement pourra intervenir suite à l’instruction des demandes déposées.

La collectivité devra produire au plus tard le 30 septembre 2020, un compte rendu financier

faisant également état du nombre de places et d’enfants et de jeunes ayant participé à un séjour

labellisé « colos apprenantes ».

Le versement du solde de la subvention de l’Etat interviendra à réception de ces éléments.

Contrôle

L’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938 et l’article 112 de la loi du 31 décembre 1945 obligent

toute association, société ou collectivité privée ou publique bénéficiant d’une subvention de

l’Etat à « fournir ses budgets et comptes au ministre qui accorde la subvention. Elle peut en

outre être invitée à présenter les pièces justificatives des dépenses et tous autres documents

dont la production serait jugée utile. Tout refus de communication entraînera la suppression de

la subvention ».

En conséquence, l’organisme s’engage à :

- faciliter tout contrôle, sur pièces ou sur place

- disposer d’une comptabilité analytique issue de la comptabilité générale

- mettre en place des outils fiables et réguliers d’enregistrement de l’activité

permettant d’en rendre compte à tout moment

En cas de non-réalisation, de réalisation non conforme ou de refus de communication de

comptes ou de pièces justificatives, la subvention sera reversée au Trésor Public.

Publicité

Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la connaissance des

bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication

(affiches, flyers, programmes, site internet...) doivent porter le logotype et la mention « avec le

soutien » du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de la ville et du

logement.

Résiliation de la convention

Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas ses

engagements, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée

avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

SignaturesPROJET N°14

FONCTION PUBLIQUE

VERSEMEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA CONTINUITE DES SERVICES DURANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE COVID-19

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents ayant été mobilisés durant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020.

Ainsi, afin de valoriser « un surcroit de travail significatif durant cette période » au profit de certains agents particulièrement mobilisés pour assurer la continuité des services publics de notre Ville, le Conseil Municipal souhaite instaurer cette prime pour les agents de la Ville de Jarville-la-Malgrange selon les modalités ci-après.

 Prime forfaitaire versée aux agents ayant été mobilisés en présentiel, en télétravail ou assimilé durant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020.

 Distinction entre les agents en télétravail et les agents dont l’activité a nécessité une présence en contact direct avec le public et les agents dont la présence était justifiée pour assurer la continuité du service public mais sans contact direct avec le public.

Groupe 1 :

Bénéficiaires Montant de la Prime exceptionnelle

Agents dont les fonctions exigeaient un

contact direct avec le public lors de leur

sortie de confinement

500 €

Groupe 2 :

Bénéficiaires Montant de la Prime exceptionnelle

Agents sortis de leur confinement pour

exercer leurs fonctions sans contact direct

avec le public

400 €

Groupe 3 :

Bénéficiaires Montant de la Prime exceptionnelle

Agents en télétravail ou assimilé 300 €L’autorité territoriale fixera par arrêté les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

Cette prime sera versée en une seule fois en 2020 et sera exonérée de cotisations salariales, patronales et d’impôt.

Après avis favorable du Comité Technique du 5 juin 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

AUTORISER : la mise en place d’une prime exceptionnelle, conformément au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, aux agents ayant été mobilisés en présentiel, en télétravail ou assimilé durant la période de confinement du 17 mars au 10 mai 2020.

AUTORISER : le versement d’une prime forfaitaire d’un montant de : 500 € pour les agents dont les fonctions exigeaient un contact direct avec le public lors de leur sortie de confinement ; 400 € pour les agents sortis de leur confinement pour exercer leurs fonctions sans contact direct avec le public ; 300 € pour les agents en télétravail ou assimilé.

AUTORISER : Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des modalités définies par

l’assemblée.

CONFIRMER : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2020, chapitre 012 et seront inscrits aux budgets suivants.PROJET N°15

FONCTION PUBLIQUE

ADAPTATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

La loi du 26 janvier 1984, notamment en son article 34, dispose que les emplois de chaque Collectivité sont créés par son Assemblée délibérante. La délibération précise le grade, ou, le cas échéant, les grades correspondants à l’emploi créé.

Dans une recherche permanente de rationaliser le fonctionnement des Services tout en préservant une qualité de Service Public optimale, le Tableau des Emplois ci-joint, reflète cet objectif en redéfinissant les postes existants et adaptant, selon les besoins, les fermetures et créations de postes suivants :

Direction Générale

Fermeture de poste :

Après chaque départ en retraite, une étude approfondie des besoins en personnel est menée afin d’améliorer l’adéquation des postes aux compétences de chacun, l’objectif étant une meilleure maîtrise des dépenses de personnel. Suite à cette analyse un emploi de Directeur (trice) Général (e) Adjoint (e) des Services ne nécessite plus son maintien au tableau des emplois.

Au sein du Pôle Cohésion Sociale

Adaptation des besoins- création d’un emploi :

L’accueil du Pôle Cohésion Sociale a été assuré jusqu’à ce jour par des agents contractuels de droit privé. Dans le but de mettre à jour le tableau des emplois en adéquation avec le fonctionnement actuel du service, il convient de créer un nouvel emploi d’Assistant d’Agent Administratif/ Agent d’Accueil.

Adaptation des besoins- actualisation des cadres d’emplois :

L’agent occupant le poste d’Adjoint du Responsable du Chef de Projet Contrat de Ville/Référent en Développement et Médiation Sociale, Emploi, Insertion ayant informé la Collectivité de sa volonté de pouvoir faire évoluer sa carrière dans la filière animation, il convient de rendre désormais accessible cet emploi au cadre d’emplois des Adjoints d’Animation et des Animateurs Territoriaux.Au sein du Pôle Fonctionnel

Service Population

Adaptation des besoins- création d’un emploi :

Dans le but de répondre au mieux aux besoins de la Collectivité et d'optimiser la qualité du Service à la population face à la montée en puissance des transferts de compétences successifs de l’Etat occasionnant une augmentation de la charge de travail du service Population et une nécessaire évolution du service et de ses missions, il convient de créer un nouvel emploi d’Agent Administratif d’Etat Civil.

Au sein du Pôle Cadre de Vie

Adaptation des besoins- actualisation des cadres d’emplois:

Les responsabilités et les missions actuellement exercées par l’agent occupant le poste de Directeur Adjoint des Services Techniques sont de nature à relever du cadre d’emploi d’Ingénieur Territorial, ainsi il convient de rendre désormais accessible cet emploi au cadre d’emploi d’Ingénieur Territorial.

Adaptation des besoins- création d’un emploi :

Dans le but de respecter les taux réglementaires d’encadrement des enfants dans les classes et de continuer d’offrir un service de qualité au sein de toutes les Ecoles de la Commune, il convient de créer un nouvel emploi d’ATSEM.

Après avis favorable du Comité Technique du 5 juin 2020,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

ADAPTER : le tableau des emplois joint en annexe.

CONFIRMER : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2020, chapitre 012.PROJET N°16

FONCTION PUBLIQUE

AUTORISATION DE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT ET D’AGENTS SUR POSTE NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE OU SAISONNIER D’ACTIVITE

RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint

EXPOSE DES MOTIFS :

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose, en son article 3, que les Collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité.

L’article 3-1 dispose également que les Collectivités peuvent recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé de maternité ou pour adoption, d’un congé parental ou d’un congé de solidarité familiale ou de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Aussi, considérant, d’une part, que les besoins de la Collectivité peuvent justifier le recrutement d’agents contractuels, pour pourvoir rapidement à l’indisponibilité d’agents, dans les conditions précisées dans l’article 3-1 de la loi précitée, et, d’autre part, que des besoins temporaires d’activité ou saisonniers peuvent nécessiter le recrutement d’agents contractuels dans le respect des conditions précisées dans les articles 3- I.-1° et 3- I.-2°.

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

EST INVITE A :

AUTORISER : Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

AUTORISER : Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou sur un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité dans les conditions fixées par les articles 3- I.-1° et 3- I.-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.APPROUVER : la création à compter du 1er janvier de chaque année, de l’équivalent de deux Equivalents Temps Plein non permanents pour faire face à un besoin temporaire ou saisonnier d’activité dans les grades des cadres d’emplois des Adjoints

Administratifs, Adjoints Techniques, Agents Sociaux, Auxiliaires de Puériculture, Adjoints d’Animation, Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles, Rédacteurs, Animateurs, Techniciens, Educateurs de Jeunes Enfants relevant de la catégorie hiérarchique C et B à temps complet ou non complet suivant les besoins du service.

PRECISER : la rémunération des agents occupant ces emplois non permanents sera calculée par l’indice brut correspondant au maximum à l’échelon 5 du grade de

recrutement correspondant aux cadres d’emplois cités ci-dessus.

CONFIRMER : que les crédits correspondants sont disponibles au Budget 2020, chapitre 012 et seront inscrits aux budgets suivants.