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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 20 2010 du 08 09 2010 Statuts MSA lr
Document publié le Mercredi 8 septembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPECIAL N° 20 2010 du 08 09 2010 Statuts MSA lr)
Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire,
M; Ki: LE Dane Rué té à Érneeer
PRÉEBT DE LA REGION LANGUEDOC. ROUSSILLON
ARRÈTE N° 100441
portant approbalion des staluts
de 1x Caisse de Mutualité Baclate Agricole du Languedoc
LE PRÉFKT DE LA RÉGION LANGUEDOC-ROUSSILLON PRÉFET DE L'HÉRAULT,
Gtheier de la Légion d'honneur
Offcier de Ordre nalional du Mérite
Vute Code Rural et de ls Pêche marifime et nôtamraent lanicle L'7222,
Valés articles R.723-1, R .723-3 8.723106 du Code Ruraï et de la péche marlilme,
Va l'anêté du 16 février 2010 du Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche fixent in modèle des statuts des Galssps de Mutuallté Sociale Agrieole,
Vu lanété du 8 décembre 2009 du Mhistère de fAlmentation, ds l'Agriculture ef de læ Pêche portant création d'un service à compétence nationale dénommé « mission d'audit, d'éveluetion el
de contrôle des arganismes de prolecilon sociale agricole »,
Vu le note de seviæ du Minlelère de FAlmenetion, de fAgreullure et de ln Pêche
ÉGISAFSUISDTPS/ N * 2040-1814 du 26 mat 2010,
Va le procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générats Extraordinaire de la Gaisso de
Mutualité Societe Agrloole du Lenguedos qui s'est tenue le 07 met 2010,
Vii le récépissé de dépêt des slaluts de Ia Caisse de Mutuelllé Sooile Agricole du Langusdan
délivré te 09 juin 2010 par le chef de ta mission d'audit d'évaluation et de contrôle des orgarismen de profectlon sociale agrisole, °
ARRETE :
Arele1 : Les status de la Caisse do Mutualité Sociale Agricole au Langusdpo eL leur annexe relative à Ja tansmeslon universelle des paltimoines, tels qu'edopts per l'assemblée génèrale
exraordinaire du 07 mal 2010, sont approuvés el annexés au présent arrêté. LT
nales est chargé de l'exécution dut : Monsieur lo Senrétalro générai pour los affaires räglo réfectura de fa Lozère, at
présent arrèté qui sera publié au rocuell des actes acministratifs ca
la Pi
Fait à Montpehier, le
stÉMenr 23 JL 2
Le Préfet d8 a réglen Lanquedoc-Rousslion
Préfet de l'Hérault,
ide BALAND
ANNEXES
« Toxte des status signé du Présidunt de la MSA dt Languedo,
à Toxe de l'annexe aux staluls relative à la transmission universelle des: patrimoines.
pour Amplistion STATUTS DE LA CAISSE DE MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE DU LANGUEDOC
L'assemblés gänémio de la mutualité sociale ggricate, réuale & Aumiont-Aubreo, le 7 mel 2016, anête comme suil la teneur des slaicls de la caisse de muiveMb soetéle agreole de LANGUEDOC
TITRE der
CONSTITUTION ET OBJET DE LA CAISSE
Article ter
La caisse de mutuailé soclsle suroole du LANGUEDOC est constiée confornément aux erlies L. 723:1 ct L. 723-2
ducode rurat,
Elle est régle par les alles 1027 ot 1085 du coude général des Imps ain que par fes disposons éoistaives ot Céglementlres eppleebles aux régimes do pratecllon socle des essondssants des professions agrlcoles, Elle estiseue
de la Huston do ln Crisse de Mutualité Socle Agnscin du GARD, do la Calsso de Muiuatlé Suclote Agrcole de THERAULT ot de la Goisse de Mel Soclc Agricole do la LOZERE. La dévahuion des blens, dois et oblgations
estrlacée an anmots aux présents slt,
Dans le cadre de ces disposilons, lee présents statuts ont pour objet de compléter et de préciser les règles de
fonetonnement de erganisme.
Aile?
La due do also ste à auateghi eut ans à copier de a dais de créaton de organisme. Lexerclos social sa confond avec l'année cie,
Aricio 3
La soso dela casse comprend es éparements du GARD, de FHERAULT af du a LOZERE, Le ge soc
da la czisso de mutralté soclale agrcolo du LANGUEDOC est fixé à MENDE, 1 pout ro fransféré cn tout autre feu de la chconsription de ia caisse après moëlication des présents steluts sur praposfon du conseil d'atmitslctlon.
Atfcie4
La case de ua oc aile du LANGUEDCO orge ess de 05 rsasants ace en c qui
1 D'éssurer conformément à a 1égsteSon el à la régiemantaen on iguoura gestion des régies de protein socio es ressortissants des professlons agricoles, à ser:
8) Les assutences sovisles cbipaloires des personnes salées des professions egrboles;
B) L'assurance des hakslleurs sslatés de P'agrcellure contre lee avclants du laval et tes maladies profcostonnass ;
©} L'assurance obigatohe des risques de malenle, materité et had des personnes non salaibes des profecstons * agieole el assllbes, en tent qu'aseueur duect en tent gverentame chargé des thvhes défries parfautil L. 731- SF dueode ma: &) L'assuranco vies, Fassurance vslesso complémentaire obligatalte et Fassurance vauvage des paréonnes ao salalées des profesolons agrcoiss el assinlbns;
2) L'assurance des nonssalarlés agrisofes con fes aseldents du rava alles matsôles grofesstonnolos;
1 Los proslions faiéaios Jos personnes saaiées a nan sataibes des profossons agricoles;
9 ta médecins préventhe on sgrsuire:
2: De mette en ceuvre 1 sent au level,
2, Da pramouvoï, anima do gérer lation sarl et sacie,
4. On parerà toutes Hotitions concourant ta protecim sociale des ressarissants da régi agile de créer, de dévelopner des cuves ; établissements ou nslluions décliné à amélorue Pétt san a s0clf ou do parliper *
leur rbellen ou développement.
Si De gérer dectementdes cts, établissements ouialluons dass amor Pole santa oo.
6. Lassurer Ia gestion porièle d'acthités en iciatin dlecte du oomplémantaite avec in gestion des régimes de protection sacialo des resgorilseants agricoles, .
7. Decontibuer au développement sartao el socta dos tünohes ruraux.
8. Do concourir &asouter fa forastion profssslonnelle continue dan Le cadre do lédcallon pormancnto.
TRRER
STRUGTURE ET ORGANISATION FINANCIERE
Ares
Les recottes du la caisse de mutualié soclaïs agricole du LANGUEDOC comprennent notamment :
les tessouiees destinées au financement des prestslons et cheiges des assurances soclles agribolss obligatoires, dos ssourances des latalleus selaiés de Fagécuute controles acoldents du rave etes maledles profostonneles,
de lassurense oblgatole « malade, hvañidié, melemié », ss explllants agricobs, de l'assurance yisilasou agricole, do Fassuraos viellesse corplémantain chlgalohe el de lassuance vauvage des nonsalulés agrcolss, des
prestalons Éaies auools, de fa médecine prévenlie el de 3e senté au travail, de Fassurance des noncalañés agcoles cons fes accidents fes maladies profeaoionmels : ‘
== les coilalns afclées au fhancenent des déponuas do goslon des régles des assurances socies, do Fassusence des laval salaviés de agraire cons les accldents du lravail a es melaufos profsslemnales, de
assutense maladie des explaants, de fesournco viliosso, d Fassurance visllesse complémentaie obligatoire ete Fassuronce veuvage des nonsalalés agricoles, des prestllns false, de Fassurance conte les acakents el les
maladies professionnels des personnes non salathes de Fagiulure;
les ressauees ceçues do in Ocisso ounkalo de la muuelté sosfale agricole, on applkzllon du réglement de à financement fnstlonnef, du réglement du fonds de soltarté des crises agrlcol at du règlement do financement des
serseus do sant au ba au to do financement do la gestion, de facon serilahe et socle, du contôle médical dla santé au ave;
= les autres ressoutées affectées à fs prévention el à FÂcfon eanhalw et sociale: -— tes ressources ragries au fre du fonds de sofkianté vielesse, du fonds de sokdaré val et d tous autres fonds :
= ls sommes versées par dus amenismes ou sivelures en rémnédafion des senfres où rebotreennent de * dépenses sffaotués par caisse de mulusfls socfale agcole pour leccomplsrement de tâches accomplles pour leur
compte ou en appilestion des aricles L. 729.7, L. 784-32, R, 781-111 ét R. 731-112 du code mure;
— le monlant des majoratlons de retant et pénellés;
— éventuellement, le produit des loyers des locaux appartenant à la casse el loubs 4 des fiers;
—— le produit de fous recours;
— leo Inférôls elproduils des funds placés;
les subventions, dons etiègs que fa calsse viendrait à recevoir.
. Aticie 8 ,
Les dépenses de la çalsse de muluallé sociale agñcole du LANGUEDOC comprennent notamment :
— les préstallons ot charges prévues par les levles Hégislaifs a déglementeres au fre dos assurnces sociales agrcdles obligatoire, des assurencus due tavelleur salés de Faglcuure one les accidents du Vaval et es
malailes profesolonnelles, de l'assurance chilgatoire « maladie, Invaïdlté, matemiié », dos oxplolants agricoles, do assurance Velssso, de laselranco dsseo complementaire halo ot de Passuranco vouvago des norsalaés agrontes, des prastations tamfleles agricoles, do fa santé av travel el de fa médecine préventive, et de l'assurance des ron-saieriès agricoles contre 185 acoidenls efles matadies professionnelles ;
es restons sale eu re du tons de soda vctlssc, du fonts de sofa Im et lou autres fonds
— fes frais de gestion edininistrative ;
188 de conte mEical;
— les dépenses de prévention et d'action sanllelre etsociale ; .
— les avances versées à la Caisse centralo de la meluallé socle agricoie au Ee du long da solderé des crises
agdodtes
—— les dépenses diverses, TITRE (A
CONSEIL D'ADHINISTRATION
Atcle 7
La calsse de matualté sociale agricole du LANGUEDOG dont ia clconseption étend su les départements du GARD, « de HERAULT et de la LOZERE est administée par un conso d'adiiristation consliué conformément à Patio L.
1283-80 du code rural.
Le conssi d'adminleaton peut appeler à assister ponctuelement à ses réunions, À lire excaplinel, sur don suicis précis, toute porsonne qualite do 1 Juge la présence vie,
Aides
La durée du mandat des ainintrateurs êlus ou désignés est fe à ln ans.
Leur mandat os renouvelle.
est ns fin de plln droit au mandat da tout admbistrataur lu au désigné qu cos de remplies condilons fequises our ête Insert sur les Rates électorales de la mufalé soclalo agricole au tre die callège électoral dans tequet 1 a 8t
Étuoudbslgnt ahiel que dans ls cas menflonnés à l'aile L. 72321 du code suref,
En cas d9 faute grave d'un auninichealaur ou an cas do non palement per un sumdistaleur da sas coïlsatons, cet * pout être névoqud dans les conditions fées pour 'apploaton de f'anito L. 72-36 du code rural,
ALesL pourvu à le Vacanse des mandats d'atminalsleurs pour quelque cause que ca sai dns les eondions prbvues parles alles R, 72-04 of 722-96 du code rurl. Lo mandat des administrateurs élus où désignés en remplacement
ostimié à a durée estant à cour da mandat de Fadrisrateur rempicé.
Aridte ®
Les fonofians de mrercbre du gonçel d'adminlstation sont gratuites.
“Toutefois, les membres du conseil d'adminstetlon, à Faccasion do lotereles de leur mandel, sont remboussbs do leurs fais do déplacement ei do sjour ef pauent bénbleler d'sdemniés forlatares reprécentalhos du lempa passé à
Foxeroiee do leur mandat, dans les condins fées pour Yappilkalon des articles L. 748-37 ëtR, 729-103 du code nel,
Les imembres non sulaiés en actif fu conseil 'atminisallon peusent opter, au leu ot plaso dés venalions, pour une Indemnité lorfaira de remplacement, d'en montant égal à cel! délerminb cians los condllons prévues en application de anicis L. 738-12 du cote rural. °
Sont égalemont rombouvès aux employeurs des administeateurs sslañés los salelres malnlenus pour leur pernotie d'oxercer Isursfonctions pendant lo tomps de Laval et las avantages efchasges soclales yafférents. Brice 10
Le convel d'administration règle par ses débèrallons es alles do a cyisse I décide dens toutes Les maÿères qui ne relèvent pas do ta compé
du cote ds la sécurité À 123-41, 2. 7253-46 et R, 729-106 du code ural. Lo consol dispose notamment des pouvoirs ckaprès qui ll sont donnée per le code rural et fartlele R. 124.1 du code de la séeurlé soctsle :
— représente la casse verdvis des flore, ct nofamment des pouvols pubs, des organisetions professionnelles fgricoles, des aulees organismes ês sécurité soclats, des professtons do san;
+ I élabore los statuts otle rhglement Intériaur, alnel que foules proposllions de modifoation des steluts el règisment let qi soumet à eppipbain de l'assorblée générale;
= A décida de l'adhésion de la celson & ne assorialon où à ui groupoment diRtérEt économique créé en eppiceion de teste 1. 723:5 du oode rural;
— déviée de l'athéslon de la caisse à une uion, à are union d'économie sociale, ue groupement intérêt économique ou à uns saclét6 che Immobtièro vists par l'article L. 729.7 du code rural
= tHoonvoque Farsemhiée générale etre son ocre da jour;
-— À décide lontes conventons ave les frs sauf dans es malbres qui lèvent des pouvons du decleur pour assurera Énellonnement de organe ;
— il nomme où licence les agents de direction, l'agent conipteblé, les pratclens-eonsnis el les médacins due travail et fe leurs condilons de travail el de rémuréreten en obsemant les disposlions légales, réglementaires et conventionnelles;
— H consent au personnel de diecllon les détégalons de pouvoks nécessaires en tua d'assurer, dans le cadre des * textes bgistabfs et réplementeties et sous son conièle, ls fonctionnement de Fa caisss;
— Hteace toutes directives générales:
1 vote Les del ot approuve, sabfVole confate à la malt dos deux fers des membres, fes comptes annuels établs par agent compta ot arrêtés pro diectour do a calsse ;
— tte les règlee 1clales aux placements Arencers de la calsso;
— H décide lacçuision, Péchange, la location, la constricten, l'eménpgement, la vente de fous Immeubles, dans les eonélions régiemantalres
— Hételde des emprunts nécessaires an financement des Investissements de Ia caisse ;
— Hé l'ouverture de Lous comptes de dépôls de fonds ou de Uires ;
_— Hexerce, avec La commission des marchés, les aftébutlons qui lu son confénhos par l'omrèté Inteurinistéret portant céglementarlon sur les marchés des organismes de sécurité socipla pts en apploslon de Tereie L. 424-f du code da sécurité sociale;
_— ste co qu cénceme tes malbres réservéos par los lors Pal ou réglementaires, notariment les arcs L. 4224, R 1244 oLR, 1912 du code de ln sécuté socle an ce qu concerne le pouvoir du ditecteur en maïlte do
reptésentaion de forganiome en Juste et dans tous les aclese Le vio cle, eulrise louis Islances uslcleres nt représente La caisse devant lotes urkoions, tale, anse compromat sur tous les intééts de I casse;
propre du directeur ou de loscemblée générele tel que prétisbe aux entbles 1, 1224 ° = Hdôsigno où propose s03 représentants au sel des diverses commfsslons ou coms inslfubs par ur txde gs ourégementeho:
me H paut déféguer, subatiuer et consluer tous mondaléhes, dns le rospoct des dlepositons légisiaives el régiementales,
Ale 1
Dseu éleuton par 'assembo générale, se membres du conso aéiistallon d facasan putépanomentals ce réunissant mmédlatement pau de fs bureau qi comprend au ins :
ta présent;
= 1 prémisr ice prôstéent appartonant à a composanto, ssladbe ou nn selle, dérento de cal du préstient:
deux vice-présidents copéésaniont io déox colèges aus c'appaient pas ls premier vioprbsident ot un vo. . présent représentant des failles; .
« Îes présléonts des comliès ébpartementaux;
—unsecrétaie,
L'élection du bureau par l'ensemble des motbres di conseil terviant à budstia saçret à ie majoré absolue dos votants ut promlar tour ot à a mafolé cela au sscond tour
Dans la masurg où Ms ne sont pas déjà mènibres du burezu en egpliallon des alnbus précbdents, les présttents due comité de la protection sociole des non catarlés agfooles, du comté da ta protection sacialo des stars sprletes et dis
comité d'acilon sante atsociae parlcipent de plein droit aux délibérations du buréan,
Le prèstéent ou, en cas d'empächement de celukcl|s premier vica-arésléent au, en cas d'empéchiement do celui, un autre vice-présilent assure la représentallon permanente du consol d'administration dans lintervalle dos séances de
céliet,
Arte 12
Sur dérision du consel d'administration, le bureau paul procéder à léludo préalable des aflates Insontes à Fordre dut dur “ réunions du conseil, Dans fnlervails des rétinlons, H peut assurer la contrâle da l'appleation das fécislons du
censel.
Lo bursau peut recevoir délégation du conselt d'aditstafon dans fes matlèras qui no sont pas réconées.
Ath 3
La consel d'administration so réunit au rmolns six lots par an our conyocalon adressbe dix jours au moins à Yavance par 1e président ou, en cas d'empêchement da cell, per ls promler vice-président ou en cas d'empéchement da celui-ci,
par un vice-président de ja caisse, sous Ia fomne d'un slmpls lotte, d'une télécople où dun corier électranique, La convocation est chllgatolse dés lors quelle est demandée par le liers des adalsteleurs au pac lonsemblo des
aémlalstrateurs êlus au fre de lun dos Vois colègas éfectoreux.
La convozalion sale Fordre du jour de ta rénion Bxé pare président, Toute quoston dont finsorplion a ét demandée + par cinq adinhastatous au mains di également Router dans Perdre du Jour.
Sonles les questions furent à ordre du jour peuvent aïe Foblé d'une décison du consel d'administration. Arte 44
Les défbéralions du consolt d'aëministelion sont prises valablement dés lors que la mollé a moins des edrinisialours eut présente,
Le quorum s'apprécie eu début de ciacone den séances dont Pordra du Joura prôv qu'y aurait déhérelon.
Ste quon n'est pas atolnl le conseil d'adninishellon sora convoqué à une nouvel réunion sur le même ordre du eur et poutre velahlomen) dBbérar quoi que selle ombre des admirateurs présents,
Les déflbéraïions sont prises à la majoré dus voix des membres présents, La voix du préciéent es! prépondérante en cas de patage.
Lo vota à bullin secrei el abfgetoke en matière d'éfeolon ct our toutes les questions orsquil esl demandé par un aénilalanr En cas de parage des vor lors d'un sarl bull sert, la guoston mise aux vo est soumise à ur
second vole à bulelin secret au cours de la séence du cons ; en ons de nouer parano des vol, colo quenfon rest pes adopté t dit ire nsotte à Ford du four de la sbance suivante,
Los arembros du conte d'aépinistralion po peuvent pas se faire représenter eux SÉares,
Los aéminsteieurs els que Loules personnes appoléos à assister aux sbances du coneef d'airistralon son eus * À la diserbllon à légucd des Informations présentent un caractère confential ot donnégs comme Leles par le président
du concel d'administredon ans qu'on respect des règles celetives eu secrel professionel. La violation dt dovolr do diécréfln pou engager our responerbilté che.
Aie 15
La consel d'adrinstralion désigne, pour chatune de sus séanças, un sacrélatre qui paut être pris on dehors de see mernhres.
Hest établi une feuïle de présence pout chaque séances du conseil d'administration ou £e toute pommission constuéo dans son sein.
Les défibérallons sont constathos par des procès-verbaux slgnés par le présent ou, en cas d'empéchement do coll, le-premier ire-ptésident où, en cas d'empéchement do celui}, ua vee-présiüent et par fe secrétaire {ou un
adrietateus df chronologlquement relés ou Insels sur un registre spéclel, Les caplas ou oxvels de ces procès. veshaut desthés à re produits an jules ou à un iers sont cestlfés canfomes per a présléent qu parle premier ee. présent ou par in vice-présilent où par le secrétaire de sancé. La Justifeafon da nombre et de la quai des
membres du conseil d'adrinisuatlon 1éeufs, is-hvis dos llrs, do énorciation, dans Le pracès-varbal de ta déitération etfextall quon esl défré, es noms des membres présents el de ceux des membres abson's,
Lorsquil résulle de ta déclaration dre membres d'un comié ou dure commission qu'one cnlégouo d'afmiisteleuns {exploltanis agricoles, saleés, employeurs de mein-d'oguvie ou représentants des famites} ny esl pas reptèsentés,
un des air solous do lat catégorls peut être appelé à assisterà lire consulat aux trnvaux do co comité ou de
to comarieston. TIRE
LE DIRECTEUR GENERAL
Arte 16
Le loncllonnament du Fu caisse ot l'oxéeution des décisions dur cansell d'admlalstrelon sont asourds par bo diecteur
général sous la contèle du consel d'ciministeatlon, :
Le dectour exerce les pouvolrs qui li sont confie par Le codo rurat et par les ares L. 1221 et R, 22:8 du code de ta sécurité socfale, notant:
_— représen la valsso on juste et dans ous es acts de avi cv ;
déni dus aions en jusice dans les domaines prévus à Fatle L. 122:1 du code do a séeuri socale;
= sous 1 contrôle de col 'adriistelon, A éfectuo avec Fagent comptable les opérïlns Tanoères et * complables de la casse, a notamment engage les dépenses, constae Je arbañces at le delts, émet les orires de
enetes at de dépenses
— Hanôte les coimples de organisme;
— He seul autonté cure porsomol el fie organisalion du travel dans le senvibes, Dans le cndre des lspocllons qui régssenleparsonnel J prand seu toute déciston d'ordre fdividuet que congorte la geson du pars et notamment
note aux empios, procède aux Hrenclements, règle l'avancement, assure la dscple, dan La ils des pouvoirs * expressément conférés as consel d'adilsiatlon,
Lo éectaur peut déléguer, sous sa responsabé,ens pari de ses pauvohs à certains agents dia calsse,
TREV
LEGOMITE DE PROTECTION SOCLALE DES SALARIES ET DES NON-SALARIES ET LE COMITE D'ACTION SANITAIRE ET SOOIÂLE
Arte 47
Lo comité de la protection sociale dés satarés agricoles est composé conformément à Particle L, 723-341 du code rural.
Le comté de la protection sevtalo dus non-salaés agricoles sl composé conformément au même artite,
La corlé d'acdlon sunllao et soctale, prévu à asile L, 728-t du sodo rural, est composé canfomémont à l'aile R. . ES ne code. Ses mombres sont élus à 8 majoñfé absolue des votants au prersier tour et à la majoré sotathe
Anis 18
A chaque renouvolament du onsel d'admihistratn, le comté do la proteclon suce des saints agricoles el le Con de fa protection suclelo dos non-salaiés agrlcohes Sfsont chat lou pééstüent à a majoré ebsohse des votents
Au pret tour et à la malo realite eu second tour,
Chaque annbe, ie couté d'action saritalie at soclala él son prend à la majodlté absolue des votants au promner tour ot à la majoñté relalive au second tour, La ptésidancs ext a3%u}éo afloraallvament par un administialeu datelé et un
atiminstaloue nan sauté. Les dBislons au sea du comité de fa protrction soclale de calais agricoles, du comté de Ia prolerilon snaicto des aon-calaiés agrboles et du comté d'atlon sanilee st sociale sont piste à ja majorité des membres présents,
Dans cheque comié, la voix du présflent est prépondbrents en ces do partage des vois,
En cas d'mpéchoment du présent le coré désigne im président de séance eppastensnt eu mme colège que celui du présider
Acte 19
La président du conseil d'adrninietration ransmef au prèsiient de-cheoun des omilés de protecton sociale ou au pi dx comité d'actich sanlelre ef soctele, aux fins do défhbralon pour avis conforte au pour avis simple, les questions évoquées par le consoll Sadminislallon ou per des comfsslons Hsiluées an son sein dons 1ss donaines * Four lesquels a le! prévoit que l'avis de ces comités ect requis,
Le président du consoï d'administration, ou a directeur do la calsce, trenemet au président du conilé d'action sanieire
81 scolafs tes demandes de subventions que le comhé val appelé à instrulro of los dossiers do prêts ou aldes qu'il sut Chargé d'etbuer.
Le président da chacun des comités, on Halson aver [8 président du conseil d'edminishallon ou avec ls diecteur de la valse, convoque le comilé el Îs sait des questions ot dernamles rappelées ci-dessus.
Lorsqu'un des comifés souhaite se saisi, à fa dementle d'un ou de plusieurs de ses membres, dune question relevant do sa compétence lele quels est défie à lericle 2, 723-535 où aux antclee L. 72644 81 R, 726.1 du code sure) en rare te oran au présent du conseil d'acmintelrlion qu Inscrit dite question à l'ordre du jour de {a prochain unfon du cons
Gels sains astde dois est demand par au mos cinq membres,
Les avis émis par les comtés sont portés he connaissance ur consal d'admstrlon parte président du oi,
Aie 20
Les avis des comités anstque finstuclon des demandes de subventions pero corité dollon sanhale at socle sant corsllés dans des procès varhaux éebs par un socrblare de séance au peut to cholf en dehoés des menbros du
camfé. Ces procte-verbex sont transmis au président du consef d'administration pour &bo jolis eu proobs-verbat des délibérations du consel d'adinistelon ayant raitaux quegtens Éorrespondonten.
Les décisions prises parle comité s'ecflon saniaire et sociale sont aussi constelées par des procès-verbaux transmis au préskiont du consef d'atrinistreion qui est changé de les adresser à Ja mission d'audit, d'évaluation al de contéts des orfantsmes de protsefon spstate agricole, IREM
LES STRUCTURES LOCALES ET DEPARTEMENTALES
Chapheeier
Les écholons locaut
Aie 21
La crallon échelnns iaux est décttie par lo convoi d'édaristaon. Les fonclons de mere de l'échelon laval sont grues,
Le conseil d'aimipisteion fre les régles de fonalomement at la aomposlon des échelons Ioeux : À détermine Rolemmant leur clement of les condllons dans iesqueïles les élus cantonaux de in mulwalté societe agrcale
paient au forlonrement da ces échalons qul ne dewont as avol d'autoncmls Manoir, peuy assoolr toutes Porsonnes qu'éjege lies Aleur aclon, :
H décide du rerthousement des frals de déplacement el de séjour ds délégués da Féchelbn oc,
Chaptre it
Les comités départomontaux
Aie 2
La consttiion de corilés départementeux eu sel des départomants du GARD, de IHERAULT et de le LOZERE do la caisse phutéépatementale du LANGUEDOC est décidé pere consa d'adminitralen, cnfoumémentà als L. 723
du code rural.
Chaque comité départemental est conposs d'adinistrateurs de la caisse, Élus du département concemé, d'un membre désigné parPualon dépastementalo des assoclalons fumifales et do délégués cañtontux du mêma département.
Les déféguis canaux membres des cos départementaux poivent de :
— soi dits par es dBégués cantonaux dt département, membres de l'assemblée génêrele saion dés modeltés fixées parles instances des caisses dans lo respact des dispositions réglementaires propres à cheque cohège ;
_— soit désignés parle conseï d'administration+
= pour fes salariée, sur proposlion de la composante satanée, en conformité avec les récuftats à l'éfcellon du conseil dadrinlstraon;
== pourles non-salaiés, sur propostlon de la composants non satsdibs:
étaver una vallon éventuelle par Fasaembiés générale.
Lo consel d'adminiseton de Ia caisse détermine la répuctiion des délégubs cantonaux enlée les colièges uv sein de chaque comié dépafomantel un Volant aux régies de répartion entre les collèges préwes pour le consel d'adainistraon.
30 Aide 2s
Le consolt d'administratton fe les règles de fonctionnement et d'organisation des comtés départementaux.
Le conseil d'administration désiga 18 présidont do chaque corié départements parmi les adininistateurs de la cause | sterganfse la suppéance en 285 d'absence où d'ampchemen| 48 ce dernier.
Adibie 24
Les coms dépañemonteux agissent des lo cad de la pollquo et des crsntelons défiles par 19 conseil d'adminlstrafion ét exercent les missions qui teur sont confiées par ls consell en vertu de l'arie L, 723.3 du code rural,
Notamment les comités départementaux, sur délégalon ds consell d'adninielion, patlipent à anétraon du résoue des élus st peuvent &tre consuités sur les demendes Inditielles ralalives aux cofisalon soctetes et Les aides *
Indhiduetos refaies À leclon sanîre et soclele ans} que foules questions concement la gestion des régimes agricoles de protgetlon speiale dans le département eti développement sanlao ot cocla des lool ruraus.
‘ TITREVI ‘
ASSEMBLEES GENERALES
As 25
Selon es 'spostons de ele L. 729-27 du vote url, Fassemble générale de a caisso do mutuel socle agloole dt LANGUEDOC st constluée per la union des délégués camionaux de la mutuel socle agrkole de la
ciconsadplon, élus sen es disposons des aces 1729-45 el suanis du codo rural,
Aricie 28
Les fonctions des délégués cantonaux sont grottes, s son), toutelis, dédommegés de leurs frais do déplacement st de séjour provoqués par leur poricipaïion à fassembiée générale ou au fonctionnement des échelons locaux el,
Jorsqu'ils sont chargés d'une mission pertleulière de représentation de la calsee, sur décision du consel d'admiristretlon, 5 sont remouisés et lrdemnisbs dons les condllons déies pour lee membres dés consals d'aiinistelon, Confonnément à lantcte À, 729-404 du çods surai, les délégués à fessembiée générale axerçant une eclvlt salatbe sont rebours, ur uen, de La part ei do rômunéralion sub du ok de leur partalon eu réurlons de fassenhiée gérée,
Arte 27
Dans Le cadre des tentes Hgistal al réglomentelres, lassombée générole ctetug souvorainement sur tous los ntb7Ots de acalsce, El e8f dans sa cconeoplon, lrpenc roprésentefdos assurés ét do lu fan en ce qu corceme tes rss acolns de proecton soso. Elo cxorce 5 missions prévues à larile Fi, 723-108 du code rural Les
débérofions de l'assemblée génétele, accompagnées de fous documents annexes, sont portées par le président du conseil d'aimhisteion à Ia comeesance du conso cantal dadminiotalion de la molshé Gode agrcoo et transmises À la rission d'audit, d'évalustion atde conte des otpanismes de protecfion soclals agdcole,
“t Ace28
Les assemblées généiaies sontordinates ou extraordinales.
L'assemblée générale ordre so réunit sur déciston du consel d'adminletradon craque fols que fntérét de Ia caisse Hxlge él au molns une fo par em,
L'assemblée général est convoquée parle président du consel d'adinistetlon ou, en cas d'entpéchément de coluci, par le premier vice-présiient où en cas d'emphchement da celui-ci, par ua ica-présidant da fa caisse, au moyen d'une, Simple Isle adressée a demier dornicie connai dos membres qui a compasen!, d'uns Hélécaplo ou d'un courrier
électioique, quime kowe au mois à Favonco, Le convocation comgois foie du jour TKS por le consai d'amistelon.
Les déolslons touchant la fusln avoa une ov plusleurs gulres caisses de mulueffé soclals agricole sont passe on
assemblée générale axtranidinale,
L'assembléa génbmato atraoidinaire peut ésalanènt ôtr comogués, on cas de chconstance exceptionnelle, par lo
1° trésldont, sur aus conforme du conseil d'édénistration, sur demanda do In majorité des délégués canlomauk. Les « questions olniss à fa demande de convocationfurent oblgatolrement à Fordre du four de la réunion extrsorcinahe.
Aie 20
L'assemblée générale est présidé par le préstient du concoi d'administration ou, en cas d'empêchement de celucl,
per le premiér vice-président où, en cas d'empéchoment de celle, par un visprésient ou per tout autre
adininiteuteur désigné pare président.
Le présent esl assisté de Lols asceseeurs désignbs, à raison d'un assesçeur pour lénsemble des délégués *
appartenant cespectirament qu fu, au 2e ateu 3e collège.
Lo burnau déshyne la secrétaire de l'assombfhu, qu peut 8e ehaisl en dehors des membres ue celle,
Aticle 30
L'assemblée générale ordinabe stakia valablement dès 1ors que le quan des mamibres qui la composant eut présunt.
S le quorum n'est pas aol, Fassombiée générale statue valablement sur seconde convocation, quel que soit lo nombre dus défégués présents où roprésentés.
Chaque délégué présent no paul détentr qu'un seut ssandat conf à Hu par un autre délégué agpañonant au mème coliègo.
Les dbclons des ascombléos générias ordraltes sont mises à Ia mafoulé des voit des nombres présents où représentés,
:
Ace 31
Lassembléo générale cxaotdinale statue valablament dès fers que, simultanément, 1e mois dos mombres qui la
composent aile quait des délégués de chacun des tolé cofgos sont présents ou neprésantés.
SL lors de ta prenère convoi, ls quarum fé à l'stnd préchdent n'est pas aleint, Tassombléo ghnéral statue veleblémonl, su oconde
convocalon, dès lors que fe quart des membres quife composont est présentou roprbsents. Les dickions des assemtiéos génbrals enteardnares sont prises à 1e majoflé des suffrages exprimés per les membres présents eLreprésentes.
a délégué présent ne peut déterr un seul mondal conf à hi per un etre délégué appartenanl au mème colège.
Ancie 32
A est éteb, pour chaque sssembi généré, une ui de présence Emmrgé par les memes présents el cetién park membres du bros,
Les défbételions sont constelées par des procès-verbaux dont la teneur est anêlés par le président ou, en cas
d'empéchement de cehircl la premier vce-préstdent où, en cas d'empéchement de celui, un vice-préstéont ot par to secrétaire {ou un adminltrateut). Les procès voibaux sont chronotogfquetent olés ou bises sr un regis SpÉGIBL.
Aflde 33
En ças de dseolulon de forganlome, homes cas fusion de raisons de MGA visés aux elles 723.4 et D,/284 40272848 du code rural, assemblée génbrele nomme un ou pisleurs faudaleuts den ele détermino tes pouvoir,
Lectet go lafecttion déterminée portassemhtée générel conformément aux oi règlements on vigueur.
Ato 24
Los présents talus font objet un dépét aupres do La Mislon d'Aud, d'Evaluallon ol de Conôle des Organismes da Proléolin Sogiel Agicolo (MAECOPSA), 15 sont epprousés par l'autoité administre Gens Les condilons faéns par
farce R, 7233 durcodo rural.
8 ANNEXE DES STATUTS SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA CMSA DU
LANGUEDOC DU 7 MAI 2010
DEVOLUTIOR DES BIENS, DROÎTS ET OBLIGATIONS.
Article1 « Décisions de fuston
T« Les parkies fusionnées
> Caisse de Mutualité Sociaie Agricole du Gare
Slège soctat : rue Edouard Lalo 30924 - Nimes Cedex 9 SIRÈT n° 775 914 708 00028 Code APE 7534
Assembtée Générale Extraordinaire de La CMSA du Gard en date du 15 jui 2009
> Caisse de Mutuatlté Soctate Agricole da f'Hérautt
Siège social : place Chaptat + CS 59591 - 34282 Montpellier Cedex 2 SIRÉT n° 775 589 146 00045 Code APE 7534
Assemblée Générale Extraordinaire de la CHSA de FHérault en date du 10 juin 2009
> Calsse de Mutualité Soctale Agricole de {a Lozére
Siège saclal : 40, cité des Carmes - 48007 Mende Cedex SIRÉT n° 776 115 081 00015 Code APE 7534
Assemblée Générale Extraordinaire de la CHSA de ta Lozère en date du 5 juin 2009
> Fédération des MSA du Languedoc
Siège sactal : 40, cité des Carmes - 48007 Mende Cedex SIRET n° 439 154 024 00012 Code APE 753A
Application du décret n° 2009-174 du 13 février 2009 modifiant Varticle D723-8 du + Gore rural relatif aux opérations de fuson des Calssos de MSA et de Parrèté du 43
février 2009 relatif au modèle de statuts des fédérations créées entre calsses de MSA
instituant une dissolution de plein droit en cas de fuslon de Caisses de MSA,
2- L'organisme créé
> Caisse de Mutuatité Soctaie Agricole du Languedoc
Siège soctal : 10, cité des Carmes - 48007 Mende Cedex
SIRET n° 520 358 544 00011 Code APE 7634
BEA UfedolOrgn cata plastfAmnend stats tangagdoe st 2010. eustze 3- Les décisions de fusion
Lors des Assemblées générales extraordinaires rappelées supra à Particle ? 8 1, les organismes indiqués supra à l'article 4 5 À ont voté les décisions suivantes +
décision de dissolution au 31 mers 2010 + décision de fusion au 1 avrit 2010 avec Les autres parties pour créer ta CHSA
du Languedoc - décision de dévolution des biens, droits et obligations à la CMSA du
Eanguedoc ainsi créée,
Article 2 + Transmisslon universelle des patrimoines
les Calsses de Mutuatité Sociale Agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lozère et la Fédération des HSA du Languedoc apportent à {a Calsse de Mutualité Sociale Agricole du
tanguedoc t'universalité de leur patrimoine
+ biens meubles et immeubles, fonds dispantbies, valeurs régilsables et valeurs exigibles, réserves at provisions leur appartenant ainsi que ceux qu'elles détiennent
dans les orgnismes auxquels elles participent, sans exception, dans l'état où lis se trouvent its de ta réalisation du présent traité,
- la Caïsse de MSA pluri départementale du Languedoc devient débltrice des créanciers non obligataires das Caisses de MSA du Gard, de Hérault et de la Lozère aux feux et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.
Article 3 - Evaluation de t'actif et du passif dévolus
A- Base d'évaluation : arrêtés des comptes 2008
L'exercice comptable de chacune des entités se terminant Le 34 décembre, les derniers comptes présentés sont ceux de l'exercice 2008, 1ls ont été approuvés :
= pour La Caisse de MSA du Gard par le conseil d'administration du 20 avrii 2009
- pour La Caisse de HA de l'Hérault par de conseil d'administration du 23 avrit 2009
pour la Caisse de AiSA de {a Lozère par le conseil d'adininistration du 24 avril 2009
- pour {à Fédération des MSA da Languedoc par le conseil d'administration du 15 avrit
2005.
Ce sont ces comptes, tels qu'arrêtes au 31 décembre 2008, qui servent de base à l'évaluation du patrimoine transmis à la nouvelle Caisse MSA du Languedoc, Une actunlfsation des informations financières au 31 décembre 2009 figure à l'article 3 $ €, afnsi aPune information sur les opérations importantes intervenues au cours du premier trimestre 2010 on 5 D.
PH Diredeforgn cnBse plud/tanes Atts Languedoc mat 2010.00 ° es 2ra 8 - Évatuation du patrimoine au 34 décembre 2008
o Caisse de Mutualité Sociale Agricale du Gard
Les blens, droîts et vateurs at 31 décembre 2008 -date de l'arrêté des comptes utilisée pour La présente opératlon- de la Caisse de Hituallé Socle Agricole du Gard, dent La transmission est prévue au profit de la nouvelle Caisse de Mutualité Sacinle Agricole du Languedo sont désignés et évalués dans Le tableau ci-après :
ET me [ee D ue Acte Iramobilisé 7 TE2t7 208,70 4850 322,90 6 366 962,20
Immobiisaclans fncorparettes 251 050,94 251 050,94 0,2
Hraobilsations cornorellas 764 260,67 4895 450,15 3469 10,48
Immobilisations financières 2201 943,56 40177 3497 87481
AcHE clreulane 1283943495 3229660,52| 96099 454,43
Fournisiours, inérmédiatres A7 064,35 915 2782 1725 700,83
Créances d'explofation A2 EI 764 31 214 407,00 8 560 388,64
Disponibitités A2 803 278,96 2,00 12.805 276,96 |
Totat 139 60644044! 37140003,42} 102 466 436,72
Les capitaux et dettes au 31 décembre 2068 -date de l'arrêté des comptes utilisée pour La
présente opération. de ta Caisse de Mutiatité Soctule Agricole du Gard, dont La transmission est prévue au profit de la nouvelle Caisse de Ahitualité Soctate Agricole du Lenguedoc sont
désignés et évatués dans Le tableau ciaprès :
Passif de {a MSA du Gard au 34 décembre 2008 Hontants
Capitaux propres 29 407721,44
Réserves É 25 904 722,96
Reports à nouveat 2334 464,65
Résultat de l'exercice 1 146424,30
Subventions 16 409,43
Dettes 78064 718,38
Provistons 15 419 806,00
Vertes financières 460,60
Cllents et cotfsants créditours 9720 664,18
Fournisseurs de biens 2210 167,54
Fournisseurs d'Immobllisatlans 123 476
Prestatalres versements aux assurés 18 8522454
Prestataires versements à des tiers 3 53456635
Entités publiques 327 581,51
Organtsres et autres régimes de sécurité soctate 1257 547,30
Grédhteurs divers : 26 509 992,73
Tata 102466 426,72
EFPA Did Orgn eat plu fnaOk staAS Lait mat 2: page sn » Caisse de Aiutuatité Sociale Agricole de l'Hérault
Les biens, drofts et vateurs au 31 décembre 2008 -date de l'orrêlé des comptes utilisée pour da présente opérarion- de la Caisse de Mutualité Socfale Agricole de t'Hérautt, dont La transmission est prévue au profit de la nouvelle Calsse de Mutualité Sociate Agricole du Languedoc sont désignés at évalués dans Le tableau chaprès :
AcUf de le MSA de PHérault Arortissements au 31 décembre 2008 su problsions met
Aclif immobtlisé 9707 973,73 6549 326,75 3158 636,98
Immobilisations fncorporeties 212 392,06 212 392,06 0,00
Hnrrobieations corporelles rés] 62360486 1670509
Immobliisations financières +811 928,89 0,00 4841 931,89
Adif circulant 9269241422 | 17919563,74) 7477287048
Faurelsseurs, intermédfahres 3476 601,57 +229 699,74 2246 901,83
Créances d'exploitation 8861571711 16 689 864,00 74 925 853,11
Dispontbilités 600 415,54 0,06 600 115,54
Total 102 409 407,95 24 468 900,49 F1 931 807,46
Passif de fa MSA de l'Hérauit au 34 décembre 2008
Les capitaux et dettes au 31 décembre 2008 -date de l'arrêté des comptes utlllsée pour ta présente opération de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de
transmission es£ prévue au profit de la nouvelle Caisse de. Mutualité
Languedoc sont désignés et évalués dans Le tableau ci-après :
{'Hérault, dont la
Sociale Agricole du
Montants
Esnitx progres DEEE
Appos 2070,46
Résuives 13019 045,55
Reports à nouveau 282 448,39
Réseltet de l'oxercice 3770485
Subventions 340,08
pettes 68 718 479,13
Provisons 15 653867,00
Bottes finanelères 8 322238,59
Gilents et entisants créditeurs 1788 820,74
Fournisseurs de blons 1.569 884,16
Fourtiseurs d’mmobiisations 20 449,68
Prestataires versements aux assurés 23 954311,75
Prestatalres versements à des tiers 3724 139,44
Entités pibiques €960,00
Organismes et autres régimes de sécurité snelate 4947 469,76
Créditeurs divers 6 780 328,0
Totat 77 934 507,46
PA Ole orgn care plu mnene sata Langue mot 2010. dc Pgo 4720 e Caisse de Mutuatfté Soctaie Agricole de la Lozère
Les biens, droits et vateuts au 31 décembre 2006 -date de l'arrêté des comptes utilise pour la présente opération de ta Caisse de futualité Sociale Agricole de ta Lozère, dont ta
transmission est prévue au profit de ta nouvelle Caisse de Mutualité Soclale Agricole du Languedoc sont désignés et évalués dans Le tableau ei-après +
Actif de HSA de la Lozère Bt Amérisanens et au 31 décembre 2008 provisions
Actif immobilisé 3021 054,18 4782.324,94 12298 742,24
Inmobiiations incorporelles 82441,75 82 141,75 0,09
mobilisations corporelles 2514001,05| 16980072 218 993,73
immobilisations Émancières 24 021,38 +2,87 A2 T5
Actlffreutant 16780 217,30 1282 203,89 15498 013,44
Fournisseurs, intermédiaires 668 231,37 42 366,89 455 864,48
Créancés d'exptoftatian 44 874 648,76 1069 837,00 43 804 811,76
Disponibilités LÉ AU oc} 1287387,17
Fotaf 19 801 284,48 3064 525,83 16736 755,65
Les capitaux et dettes au 34 décembre 2008 «date de l'arrêté des comptes utilisée pour {a présente opération: de la Calsse de Mutualité Sociale Agricole de
Sransmisslon est prévue au profit de ta nouvelle Cafsse de Mutualité Languedoc sont désignés et évalués dans te tableau ci-après : Le Lozère, dant la Soctate Agricole du
Passif de ta MSA de La Lozère au 31 décembre 2008 Hontants
aoltaux propres 5032620,
Réserves 4980 975,40
Résultat de exerciee “tt 477,69
Subventions 63 329,04
Dates 41703 928,90
Provislons 2.040 395,09
Dettes financières 115 833,24
Clisnts et cotisants créditaurs 107 906,9
Fournisseurs dé biens 158 535,45
Fournfesencs d'immobiilsations 154516:
Prestataires versements aux assurés 4 584 984,95
Prestataires versements À des tiers 34926740
Sécurité soelate et autres organismes soctaux 247652
Entités pubiiques S6f,00
Organismes et autres régimes de sécurité sociale 40 333,67
Crédltours divers 164 813,52
‘rotal PET
PA DifodofOiga aa pur stats Languédae a 2040.dce pee SA + Fédération des Caisses de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc
Les biens, drolts et valeurs au 31 décembre 2008 -date de l'arrêté des comptes utilisée pour la préseñte opération. de la Fédération des CHSA du Languedoc, dont la transmission est prévue au profit de la nouvelle Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc conformément à L'arrêté 2009-174 du 73 février 2009, sont désignés et évalués dans Le tableau ci-après :
Actif de fa Fédération des MSA du Brut Amortissements net Languedoc au 31 décembre 2008 grovislons
Amaoe Fé6F 61,40 | 1440427586 EE
Armmobitisatons Incorporèltes 258 597,05 163 561,54 946,51
Armmobiisations corporelles 1962 460,27 985 466,04 + 00671422
Immobilisations financières AGADIA AT 0,00 A4 TA
Actif cireutant 8829 824,90 6,69 8829 824,90
Fournisseurs, intermédiaires 4 560,74 5,60 1 560,74
Créonces d'exploitation 5449 226,79 2,00 5 449 226,79
Charges constatéos d'avance 16078,09 00e 1607007
Bkponlhilites 3362959268 ose 3342980,28
“Fotal 1154537639) 1119427568) 10 395 048,81
Les capitaux et dettes au 31 décembre 2008 -date de l'arrêté des comptes utilisée paur La présente opération- de la Fédération des CHSA du Languedoc, dont
prévue au profit de la nouvelle Caisse de Mutualité Sociale Agricole désignés et évalués dans Le tableau cl-après : la transmission est du Languedoc sont
passif de le Fédération des H5A du Languedoc au 31 décembre 2008 Hontants
Capieux propres 4487407
Subventions 44 874,07
Dettes 10 354 874,74 Prouislons 4147852,
Dettes financières 1 52076564
Fournisseurs de biens 677424
Fournisseurs d'inmobliisations 146 103,04
Personnel et comptes rattachés 24674061
Sécurité sociate et autres organismes soctaux 2945908482
Entité publiques 530 288,46
Grgnntsmas at autres régimes de sécurité sociain 17027,
Crédieurs divers 567 896,15
Produits constatés d'avence 23 885,00
Fatal 40 395 948,81
PA BIMde Mg casse plu honeze stats Longue doc ea 2D1P.dec pose tro e Récapitulatif de l'actif net transmis à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du
Languedoc
AL résulte que Pactif net transrais à la nouvelle Calsse MSA du Languedoc s'élevait à 48 692 450,40 € {quarante huit millions six cent quatre vingt douze mille quatre cent
cinquante euras et quarante neuf cents) au 3 décembre 2008 :
Catsses fuslonnées 3 décembre 2008 | décembre 202) # ER Caisse de HSA du Gard MAG) PROATIE A AN 7h
Casse de MSA de tHhérautt T7 931 507,46 63748 129,13 14213 328,83
caisse de RSA de ta Lozère 1676755456! 11703920,90| 5 032 226,78)
Fédération des CMSA du Languèdor 18 355 948,84 49 351 374,74 44 574,07)
Frotat 207 530 648,641 158 838 198,15 48 692 450,49
s Etat des angagements hors bilan
Par la réalisation définitive de (a fuslon, Les engagements hors bilans donnés et reçus par Les CMSA du Garrl, de l'Hérault et de la Lozère et par la Fédération des MSA du Languédoc dont te détail au 34 décembre 2008 figure dans Le tableau ci-dessous sont purement et simplement repris par la nouvelle Caisso de Mutualité Soctate Agricole du Languedoc :
: Engegement | Engagements Engagements donnés (a) |ABRENS. FRET
Caisses fustonnées Dates ; Prima par | ch es de
en ratraite afteurs à externes partenaires
fee de ASK du aid Ra néant RER réant Caisse do MSA de l'Hérault néant néant néant néant
Calsso de MSA de la Loze néant néant néant néant Fédération des CHSA du Languedoc | sommet) saseiser| 353 408] 1242 598.40
ltotal 1021296,41! Add 615,87] 353 314,08 1 212 598,40
ILest précisé qu'aucun blen n'est grevé d'hypothèque ou autre engagement, ceux-ci ayant tous été acquis en autofinoncement intégral.
Bai emphytéotique Ville de Nîmes / Fédération des CMSA du Languedoc
La commune de Mimes a donné à ball emphytéotique à la Fédération des CASA du Languédos tes parcelles de terrain sises rue Edouard Lalo à Nimes figurant au cadastre rénové sous les
thdlcations suivantes + - section EC n° 225 pour une contemance de 122 20ca
- sochlon EC n° 224 pour une contenance de 1{n 7ca + section EC n* 226 pour une contenance de ODA 32ca.
Ce bail a été consontf en vue de sécuriser deux aires de statlonmenient des véNoules du personnel da la Fédératlon des CHSA du Languedoe, celle-ci s'engagent à cléturer Les parcelles À
Ses frafs, Une redevance annuelle de ciug eutes {5 6) a été fée,
Bail emphytéotique suivant acte raçu Le 9 février 200 par dlaltre François GOUJON - Notaire à Nimes, publié Le 9 mars 2009 au 1 bureau des hypothèques de Nimes volume 2009P n° 2354,
PH DUedeT On use pluriantioue stats Longuedes mal 2010,d0c. pe 720 C + Actualisation dos informations financières à a date de arrêté des comptes de 2009
Les informations financières présentées à l Article 3_- « Evaluation de Pactif et du passif dévotus » sont mises à jour à l'arrêté de comptes 2009 ; ces comptes ont été valtdés par La
CCHSA le 12 avril 2510.
e Situation comptable au 31 décembre 2009
Les biens, droits et valeurs au 31 décembre 2009 du Groupe des CSA du Languedoc, dont la transmission est prévue au profit de 1x nouvelle CNSA du Languedoc sont désignés et
évalués dans le tableau clraprès à
RE den 009 rat Frans ee Ket
Atcomoblisé HSTORAT HewM) HéNLE imoblsations incorporctles 9182828 7446824 67 063,04
Irmobliattons corporelles 20964535, | 14119 209,90 6645 125,91 Amnrobtations financlères A GTA ET 539464 469 302,48
Au circulant m6MSAAG) 60166512,00) 176 306 64269 Foumiseurs, Intermédiaires 7120087,08 2706 728,00 4333369,08
Gréances d'exploitation mTAMERUl 57H70) 1700106004 Btspontités 9,09 A2 POST
Foi 2602420590 | 750%98,76) 1879822442
Les capitaux et dettes au 31 décembre 2009 du Groupe des CMSA du Larguedoe, dont la transmission est prévue au profit de La nouvelle CHSA du Languedoc sont désignés et
évalués dans le tableau ctraprès !
Passif du Groupe des CHSA du Languedoc au 31 décembre 2009 Hontahts
pur propres 46 755 648,52
Réserves et Reports à nouveau 48 505 097,87
Résultat de P'exerlce 1922 526,34
Subventions 443 076,99
Bettes . 144 222 576,60
Pravislons 28770322,97
Bettes financières 875 028,69
Autres dettes 143 587 228,04
“Total À87 988 224,12
PI Diego cas plu annee at Longedoe mat 200. px502770 + Récapitulatif de l'actif net transmis à {a Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Languedoc
IL résulte que Vactif net transmis à la nouvelle Caisse MSA du Languedoc s'élève à 46 755 648,52 € {guarante six millions sept cent cinquante cinq mille six cent quarante huit
euros et cinquante deux cents} :
AGE at AGEF AGE au
187 988 212 rots Groupe
+ Etat des engagements hors bilan
Par La réatisation définitive de {a fuston, les engagements hors bilans donnés et reçus par le Groupe des CHSA du Languedoc dont te détail flgure dans Le tableau cidesous sont
purement et simplement Fepris pat la nauvelle Caisse de Mutualité Sociale Agricoie du Eanguedoc:
CHSA du aaæ | chsA dela | Fédération Fagagements hors bilan cure |emeaur | toxre | di Ginau
Figagements donnés
Primes de départ en retraite néant néant nent | trés : Lacan chez des bailleurs néant féant néant 563 694,2
+ Médailles du travail néant séant sémmt 246 07,24 Contrats d'objectif de PRE néant néant néant 496 810,77
Engagements reçus = Locations par des partenatres néant néant nent |_224651,4
IL est préclé qu'aucun blen n'est grevé d'hypothèque où autre engagement, ceux-ci ayant tous été acquis en autofinancement Intégral.
D-- Opérations 2010
Deux opérations Immobitières sont à mentionner en 2010 :
“+ Pachèvement dés travaux du bureau décentratisé d'Alès : cet ensemble Immobitter est comptabitisé au bilan 2009 pour un montant de 1023 579,30 € correspondant aux acornptes régulièrement versés. Après réception des travaux, le montant de cette Ammobilisation est porté à 4 332 027,00 €.
+ Vacauisition du lot 47 de l'immeuble en copropriété de élontpelller pour un montant de 166 000,00 €,
es montants figurent dans Le tabienu récapituiatif des biens immobftiers en page 10 du présent document, .
PF34 Difede/Omn case plrt/aen shatus Larghodoe gi 00e pare 9720 Article 4 - Désignation et évaluation des biens immobiliers transmis
En vue de leur transcription au flehier de la propriété immobilière, les actifs immobiliers
transinis à ta nouvelle Caisse de Alutualité Soctate Agricole du Languedoc sont identifiés et
évalués comme suit,
Calsse dontgine Adresse Valeur vérale
CNSA du Gard Rue Edouard Vale Nimes FAO TE
Piece de l'Aficlon Vauvert 300 G00€
4 Ch des Caves St Privat des Vieux 1332 000€
JGHSA de ttéraute Place Chaptal Montpeïifer 4406000 €
Place Chaptat éiontpellier lot 47 456 000€
40 Ch de Rcagels Béziers 470 600€
2 rue Jean Houin Clermont P'Héraue 165 090€
Sales d’Aude (terrain) 10€
EMSA de Ia Lozère Aue des Carmes Mende 113000
À La Vigne Bañjec (immeuble archives) 45 400€
Frotst 535100 E
[immeubles apportés par {a Caisse de Mutualité Sociale Agricole du Gard —)
14 A Nimes - 30000, rue Edouard Lalo
Les biens et droits Immabillers chaprès désignés dépendent de deux immeubles de burenu construits en 1974, sis à Nimes, 9004 run Edouard Lalo. La surface hors œuvre nette est de 5007 2.
Lun comporte 11 niveaux comprenant :
ren sous sol : & places de parking, locaux d'archives, voie de dégagement, escaliers ct {ocaux tochmiques, Le terrafr étant en forte déctiité, des accès directs sont à différents ivezux,
- unrserdechaussée : locaux à usage de bureaux, dimprimrie, de rangement, nsconseur, escaliers, sanitaires
- at #7 étage : un hall d'entrée du personnet à Fest, un restaurant d'entreprise au nord et nord est, ascenseurs, escaliers, sanftaires
- auAd étage ? locaui à asago do burzabx, ascenseur, escaliers, sanitaires - au 3É étage; un hall d'accueil du public au sud, locaux à usagé de bureaux, ascenseur, escaliers, sanitaires au 4% étage: locaux à urago de bureaux, ascenseur, escales, anftalres
- au étage: facaux à usage de bureaux, ascenseur, escaliers, sanltalres - au #88? étage 1 Locaux à usage de bureaux, ascenseur, escaliers, sanftaires
7 au 7e étage: locaux À usage de bureaux, ascenseur, escalfers, sanftaires . 85% étage:focau usage do bureaux, ascenseur, escallers, sanillres
- au 98% étage : Locaux à usage de bureaux, ascenseur, cscnllers, sanitaires
L'autre comporte 2 niveaux comprenant !
* un sous sol : un cal technlque, un parking sur deux niveaux décalés, l'un de 48 places et loutre de 29 places,
+ un tend chaussée : ball accueil du public à l'ouest, locaux à usage de bureaux, sanitaires,
Ces inmoubles disposent de 153 places de stntionnamnents gouronnés à Post et au sud,
L'ensemble figure ou cadastre de a mantère suivante :
PA Diedeloig cnira plurléAnate spots Sangpedge nl 2010. page 10720 Sectes Numéro Adresse Contenance
& D oùe | Chedebsae Gdha éta dc
EC vues Cha de Pissevin Doha ae den
EC 0064 5 lmp Georges Graset 0h 03a 4fca
Effet rotatif +
Acquisition du terrain suivant acte raçu les 23 Janvier et 40 février 1970 par Maître Jacques OMONT et Maître Mfchef DUGAS - Notaires À Nimes, publié à la Conservation des hypothèques de
Nimes, Le 3 avril 1970, volume 68 numéro 79.
Evaluation :
Etant Ici précisé pou Les besgins de ta publicité foncière qui résuite un avis des domaines en dato du 25 août 2069 que Les blens et drolts Immobllers ci-dessus désignés et situés rue Edouard
Lato à Nimes ont une valeur vénale globale de gta rllons sept cent mÎle éutes. (5.700 000 €).
24 Vauvert - 30600, Place de lAflelon « Résidence Espace
Les biens et droits immobiliers clraprès désignés dépendent d'un ensemble immobilier sis à Vauvert, place de YAflclon - résidence Espace d'une surface hoïs œuvre nette cle 293 m2,
Figueant au cnastre :
Section Kem&o | Adrese Contenance
6171 Plate de l'Aftclon GGha 17a Sea
En 0573 Place de fic Ga dta 20ca
Déstgnation des bfens :Les Lots de copropriétés chaprès désignés
2 Lot auméro role (3) : Âte sotis-Sof, une zone de stationnement d'une superficie de +4,23 2
Et tes sofkante quinze/cix milllèmes (75/10000) de le propriété du ol et des parties communes générales
les 690/0000èunes des charges particullères d'entretien du sous-so et portait.
Lot numéro neuf (8) : u sous-sol, une zone de statlonnemen dune superficie de 44,22 m2
les ohne quinze miles (78/10000) del preprté di oc dus parties communes générales
Ét Les 500/10000èmes des charges partieuifères s'entretlen du sous-sol et portail.
Lot numéro onze (41) : Au sous-sol, Une zone de stationnement dune superficie de 44,78 m2
Fe sante quinze ui miles {75/0000 de La prop du al a de pates cornes générales
Ét Les 500/4000Dères des charges particulières d'entretien du sous-sol et portail.
Lot numéro doure (12) + Au sous soi, une zone de stationnement dune superficie de 44,23 m2
Be ls soiante quand mères 75/0000 de La propr bé duo tds pates communes générales
Étles 509/HO0G0èmes des charges purticultères d'optretlen du sous-sot er portail.
PSS Dfode ga cos pladifknae sauts Langue cal D10.dec page 4/20 = Lot numéro trefre (43) : du soussof, une zone de stationnement dune superficie de 14,24 m2
Ft Los bete que mes (75/4000) del rot dust et des parles cons générales
Ét Les 500/#0000èmes des charges particulières d'entretien du sous-sot et portail.
+ Lot numéro quatorze {14}: Au sous-sol, tre zone de stationnement d'une superficie de 14,76 m2
ÉLte robahle quel mitièmes (75/1000) de la propriété du sot et des parties communes générales i
Étles 500/10000èmes des charges panieutères d'éntretien du sous-so et portal.
+ Lot numéro vingt she (26 : Au rerdechussée, un ocat commercial d'environ 297,54 m2 comprenant un cabinet de !
tofiotte avec WC, les mille six cent quatre vingt quinze/dix millièmes 1695/100007 de la propriété du soi et
des parLles communns générates.
Etat descriptif de division-régloment de coproprlété
Lonsenbte nmobliler sus désigné a fait Vobiet dun état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes dun acte reçu par Maître Jacques BRISARD, Nntoire à Aimarques, le 25 juin 2004, dont une copie de l'acte authontique a été publiée Le 5 août 2004 au 1% bureau des hjeothäques de Nimes volume 2004P n° 9745,
Modifié aux termes d'un note reçu, le 10 novembre 2004, par Aoître Jacques BRISARD, Notaire | sotssigné, dont une cople de l'acte authentique à été publiée au 4° buceau des hypothèques de Î Mmes, Le 29 décembre 2004, value 2004P n° 15629.
Effet retatlf
Acquisition suivent acte reçu par Maïtre Jacques BRISARD, Notaire à Aimpigues, avec la participation de Maître François GOUJON, Notaire à Nimes, assistant l'acquéreur Le 22 décembre 2006 publié Le 13 février 2007 au 1 burent des hypothèques de Nimes volumo 2007 n° 1997.
Evaluation ;
Etant lei précisé pour les besoins de la publicité foncière quil résuite dun avis des domalnes en date du 1°" décembre 2009 que Los biens et droits Immobiliers ci-dessus désignés et situés place
Aficion à Vauvert (0600) ont une vateur vénale globale de trofs cent auatre Vinpt dix mile e #0 0000.
3/ Saint Privat des Vieux - 30340, 4 Chemin des Caves
Les biens et droite mobiliers ci-après désiinés dépendent dun exsembte Immobilier, dune surface i hors oeuvre note de 409 m2, ske :
1 - Sur la commune de Saint Privat des Vieux (Gard), Chemin des Caves cadastré pour OOha 352 Zen sous les relations suivantes
Section Naméro Adrasee Contenance
En GA F0 Chemin des Ques Goha 90 den
x GS Chemin des Esves Goha On Gien
hi Bi41 "|" 4Chamin des ares Ga 29a den
BE a AChairin des Caves Ga Ga Ocn
P/36Dhtodel Ones se plurt/kenace Hate Lampe st 2010Ldoe pute s2r0 22 EX sur la commune Alès (Gard), Has Fournier, cndastré pour ODha 232 15 ca sous Les relations subantes
Section Numéro Adresse Contenance
Ke 2262 as Fouraler dûha 104 Stca
Cas Fouraler CGha Va d7ca
E ax as Foumier Güha Géo 2/ca
AK O26t kas Fournier Gôha da 3/ca
Désignation des biens +les Lots de copropriétés ci-après désignés +
2 Lot numére trofs (3) + Au nivont soï, une barre de parkings de 3 places du côté nord .de l'immeuble, dans le
Prolongement qu lot 1, d'une surface dé 38 m2 Et les sfx/mhlièmes 46/1000 de la prapriété du sut et des parties communes générales.
Lot niméro quatre (4) à Au niveau 40, une barre de parklngs de 6 places du côté nord de l'immeuble, orientés nofd
sud, d'une surface de 74 m2 Etes doure/milièmes (12/1000) de la propriété du sol et des parties comeunes générales,
= LOE numéro Ru (8) : Ai rez-de-chaussée, un ensemble de pièces, côté est de l'immeuble, comprenant 7 bureutie,
sanitaires, aVéc un accès par un parvis commun, d'une surface de 179 m2, Ledit Lot donnant accds au lot 40 par un escalier privatif au tot 10
Fes cent clnquamte/lème (460/4000 de La praprité du sai at des parts communes générales,
+ Lot numéro dix (10) : Aÿ premier étage, un ensemble de pièces, côté est do Finmeuble, compranant 2 bureaux, À
salle de réunlen, sanitaires, escalier privabf intérieur aboutlssant au lat &, avec accès par un palier au moyen de l'escatier commu ou de l'ascenseur commun, dune surfèce de 230 m2
Et les cent quatrewvingt dix sept/mitièmes (1971000) do ta propriété du sol ut des parties communs générales.
Rat descriptif de diviston-règtement de copropriété
L'ensemble immobllter sus désigné a fait l'objet d'un dtat dsscriptlf de division et règlement de copropriété ablt aux termes dur acte reçu par Hnître Allo FLESSIER, Notaire à Nimes, Le 3
gciobre 200, dont de cop de Eacia authque est ca cou de publeaton au ureas des hypothèques de Alès. La réception dé louvrage a té prononcée avec réverves Le 14 fanvler 2010.
Effet retarif
ul concerne des Vieux, cadastréo BA 132 (ox BA120L:
Acquisition suanr acto reçu par Maître Clytstine CHANIPEYRACHE-SERRANO, Notafre à Alès, Le 5 octobre 2006, dont ne cople authentique à dé publiée au bureau dos hypothèques de Alès, lo
10 novembre 2006, volume 2006 numéro 5780,
En.ce dul conceme la parcelle sienÀ Alès, cadastrée AUSE et la parcelle sise À Saint privat & Vieux, cadastrée AR 134:
Attribution aux terines dun âcte d'échange reçu par Maître Christian GRANIER, Notatre à ALËS, te 1% Hévrier 2008, dont une copie authentique à té pubfiéo au bureau des hypothèques de Al, la 26 mars 2008, volume 2009P numéro 1447.
colle sie Le AK786 ef. le parcolie sise à Saint privat
PARA DiodefOrge ca phe}/Aanake stats Fanguadoc caf 200€ pate 19720 3.- En ce qui concerne Les parcelles sises à Saint PrIVAL des Vi SectIon BAL 14 ot Î F4 fox BR 138). el les parcelles ste À AlËs, cadastrée section AK 261 (ex AK 254, elerméme
Fésue de a diuion de AK 24) ef 297 EX AAA: Atudbutlon aux termes d'un acte échange reçu par Aaftre CHAMPEYRACHE-SERRANO, Notnire à Alès, te 3 février 1999, dent une cople authentique a été publiée au bureau des hypothèques de Alès, Lo 23 mars 1599, volume 1999P numéro 1348.
Evaluation :
Etant el précisé pour les besoins de ta publicité fonclère, aufen l'absence d'un avis des domatnos: s'agissant dune construction on cours, (a valeur du marché à été retenue ; que tes biens et droits
immobiiers ci-dessus désignés at situés 4 Chemin des Eaves À Saint Privat des Vieux 30340 ont Î ainsi une valeur vérate globale cie un mflfon trois cent trente deux mille euros (1 332 CDO €).
Anmeubles apportés par Le Case de Hutuauté Sociale Agricole de FHérault
{4 + A Hontpellier 34000, 4 Maison de l'Agriculture, place Chaptal
Les bons et droits immobiliers cirnprès désipnés dépendent dun ensemble Immobilier comprenant Haft étimente édiiés sur Le torrain est da ta gare Chaptal sis à Hontpeller, place Chaptal, La
surface hors œuvre nette de la part AS est donnés pour 4270 m2.
Figürant au cadastre
Section Huméro Adresse Contenance |
HK [TT at Bibarenngier 7] 2h 2e bbes |
Désignation des biens : es Lots de coproprétés cl-après désignés :
1: Parties divises
Acquisifon initiale par acte du 3 décembre 1974
Lot numéro dix neuf {19) du réglement de copropriété : Les locaux portent tes numéros 4106 à 4136 et 4147 sis au rez de chaussée bas du Hâtiment 4,
les dits Iocaux figurant au plon 561 bâtiment À du rez de chatseén bas, sous la Lefnte vioteite at (e numéro 19 accès escallers fet 2 pour une superficie de mille seize mètres enrrés trente:
HK 0152 46 ru Adam de Craponne Oha On 35c0 ]
de
Lat numère vingt (20) du règlement de co-proprété: Les locaux portant tes numéros 4205 à 4234 sis au rez de chaussée princlpal du bétiment d, les
ds locaux figurant œ plan 562 {bâtiment 4) du rez de chaussée principal, sous {a teinte ville et Le uméio 20 acts xls ft 2 pou une superficie de six cet deux res
carcés zéro six,
Lot numéro vingt et un (21) du règlement de co-propriété : Les locaux portant tes mnéros 4305 à 4815, 4945, 4346 et 4247 sis au premier étage du
bâtiment 4, Les dits locaux figurant au plan 563 {bBtiment 4) au premier étage, sous ln teinte Violette et le numéro 21 accès escalters det 2 pour une superficle de sept cent quatre vingt
sept mètres carfés vingt et Un.
Lot sunêro vingt trois (23) du règlement de copropriété: Les iocaux portant Les mumbros 4406 À 4424 sis au deuxième étage du PAtiment 4, les ds Apcaux figurant au plan 564 {bâtiment 4} du deuxième étage, sous la teinte violette et to mére 23, accès escaflers Tet 2 pour une superficie de hult cent cinquante trofs mètres carrés quatorze.
PFH4 Dirfoderosgn cose plortfhnone tale Langwedoe mof 2040206 pas 14720 + Lot numéro vingt din (25) du règlement de co-propriété : Les locaux portant tes nüméros 4508 à 4530 s au trolsème étage du bâtiment 4, Les dits
locaux figurant au plan 565 (bâtiment 4) au troisième étage, sous Ia teinte vislotte € le numéro 25 accès escallers et 2 pour une suparficle de huft cent cinquante un mètres carrés
Vne neuf,
+ Lot numéro vingt sept (27) du règlement de copropriété: Les lacaux portant les ruméros 4607 à 4620 et 4622 sls au quatrième étage dt batiment 4, es fs lacaux fgurant a pas 566 {tient 4} du quatrième étage, sous la teinte violette êt Le numéeo 27, accès éscallers 1et 2 pour une superficle de six cent dix mètres carrés trente cinq.
Acapisitions complémentaires par acte dit 23 july 1992 après modification de La répartition des Lots par acte du 27 maïs 1992 : suppresslon du {ot 40 renplacé par les Iots 43 à 46, Les tots 4% à
44 Étant attribuls à Groupama Grand Sud ot Les lots 45 ct 46 rovenant à Ia MSA.
Lot numéro quarante êlng 645) du nouveau réglement de co-proprtété : Un lot en Superficie de 360 m2 enviran comportant 44 emplacemants de statlonnaments N°s
AR à 165 et N'3 186 A AÛ7.
Lot muméro quarants six {46} du nourenus réglement de co-proprlété: Un lot en superficie de 275 m2 environ comportant 22 emplacements de stetlonnemens N°
Aé4à 485,
2- Parts indivises
8) Générales = 453 Les cinq cent quatre vingt quatorre/dix millièmes des parties communes
générales Sappllquant AU l6t GB EU, manne eu 594/10.000 - 27} Les trols cent chnauanto deux / dix milèmes s'appliquant eu ot vingt, clins 352/10.000
- 3] Les quatée cent sobante / dix mlièmes des parties communes générales s'appllquent au lot vingt et un, ci... eme m… 460/10,000
- 4") Les quatre cent quatre Vingt dix huit / dix millèmes s'appliquent au Loe viagt LOS, À mn ru 498/10.000
83 Los quatre cent quatre Vingé dix huit 7 dix mfllèmes sappliquant au Lot Vingt cinq, pue 49871000
=") Les tro inquarto sopt 7 dix ; d. mn 257/10.000
Auequets se soul ajoutés par acte du 23 juin 1992 + 7°) Les vingt six / dix mltèmes Sappllquant au Hot quarante cn mu 26/10,000
+8") Les trolze 7 db millièmes appliquant au Lot quarante 5x ne 13/10.000
3} de Ka cage d'escalier 4 = 1°} Les deux cent quitre/mlllèmes s'appliquant au lot dbkneuf, cf 25/4000
+22} Les cent vingt sept/rnlllèmes s'appliquant Qu ot VIRgt, &f mmmmmnmme 1274000 = 3°) Les cent sofkente sept/millèmes appliquant au IDE WiRgt @Ë Un, Comm. «17/5000
=4"} Les cent quatre vingt un/mflèmes s'appliquant au lot vingt trofs, ct. 1814/1000 +47) Les cent quatre vingt un/mllèmes Sapptiquant au Lot Vingt cine, 6 em 18171000
6°} Les cent vingt nouf/milfèmes s'appthqirant au ÉoË VINgE SO € mm. 129/1000
d} de ta cage d'escalier 2 #77 Les cent dix huit nb es AfÉbrEnts A LON AIX REF, ns 1181000
- 27) Les sobrante dix/millièmes afférents au lot vingt, ci 70/1000 +37} Les quatre vingt onre/rollèmes afférents au Lot vingt et un, ch. 91/1000
+47} Les quatre vingt die neuf/mfllémes afférents au loë vingt trofs, ci. 99/1000 + 5°) Les quatre vingt dix neuf/millèmes afférents au lot vingt einq, c?. 99/1000
TFotat
PI Dion casse plane sorts Langue ma 2940. doc pans (se Effet rolabit: i
Acaisition Initiale suivant acte reçu par Maitre Philippe VIALLA, Notaire à Montpellier, Le 3 décembre 1974 publié à In conservation des iypothèques de Hontpelier » 1% bureau, Le à mers
1976, volume 83 n° 40,
Acquisition complémentaire suivant acte roçu par #lître Patrick VILLEMIN, Notaire à Alontpeltier, Le 23 juin 1992 PUbIÉ à La conservatfon des hypothèques de Hontpollier » 1” bureau, {e 28 Juillet
4592 Volume 92P n° 8515. Rejet mére 3749 formalité en attente repris pour ordre te 2 octobre 192 dépôt numéro 22554.
Evaluation ?
Etent {el précisé pour les besoins de ta publicité foncière quil résulte d'un avis des domaines en date du 2 février 2010 que Les biens et droits mmobltiers ci-dessus déslgnés et situés place
Chaptal à Montpettier 34000 ont une valour vênsle slobate de guatre millons quatre cent mille etes (4.400.000 €).
opération en cours
La Calsse de Mutualité soctate agricole de Hérault à pracèdé à Facquisition au {ot 47 de La copreptiété dénommée "Maison de l'agricuiture" place Chaptat à Montpellier.
Désignation :
all à construction du lot n° 47 : soit, dans Le bâtiment n° 4 de fa résidence, te droit de surétever le bâtiment pour y édifler des locaux à usage de bureaux. Et les sobrante dix/dix mile sobante dikèmes (70/10.070èmes) des parlles générales communes, Ce bail à Été reçu par Haître Laurent DOMERGUE, Notelre à Hontpeller, le 9 julliet 2002. + lotn° 47 2 les locaux créés en surélévation au 4 étage du bâtiment n° 4 de la copropriété pour une supericie de cent cirquante mètres carrés,
Effet sotatif+
Acquisition Initiale suivant acte reçu par Maître Francls GOUDN, Notaire à Nimes, Le 29 mars 210 non encore publié à la comenvation des hypothèques de Hontpelier- 1° bureas,
Evaluation :
Etant let précisé paur Les bosolins de (a publicité foncière, quan lebsence un avis des dornaites S'agissant d'une négoctation en cours, la valeur du marché a été retenun; que los blens et droits
Immobliers ci-dessus déslgnés et situés “Aalson de l'agriculture” place Chaptai à Mlantpall{or ant ainsi une valeur vénaie stobaie de cent cinquante six mille euros (356 OÙ €), i
27 » À Béziers 34500, 35 Rue de Rocaget i
Les biens et droits fmmobtllars craprès déstonés dépendent dun immeuble sis à Béziers, Chemin de Bocage situé sur une parcelo Initiale de Güha 148 Paca (cadastré à l'origine M 277 La Grangette) à
lacuelle a &t6 rajoutée une parcelle Cüha 00 4Bca (+ 277p La Grangetke). La surface hors cure nette est de 876 m2.
Cet Immeuble comport * un rez de chaussée composé de garages
* un étage composé de locaux à Usoge de bureuux, escilers et sanitaires.
Une afre de stationnement de huit places de véhicule jouxte Uiimeubte sur avant, afnst qu'une bande de traïs mêtres de terrain sur l'anrière.
L'ensemble figure au cadastre de ta nantère suivante :
PHHOkTGGe Or case putes stats Langpeéoe a 2010.doe page 1610 Hunére Adresse Contenance
ce 35 Rue de Rocagel he 45a 5ca
Effet relatif :
Acquisitions suivant actes reçus pur Maître Bernad DOMERGUE, Notaire à Montpellier Le 5 octobre 1970 publiés à In conservation des hygothéques de Béziers, Le 17 novembre 4970, votume
3767 n° 17 pour Fun et volume 3767 n° 48 pour l'autre.
Evaluation :
tant ef précisé pour les besoins de la publicité foncière quil résuite d'un avis des dojnaines eû date du 2 février 2010 que Les biens ct droits immobllers ci-dessus désignés et slhuËs 35 Rue de Rocagel À Bécters 34500 ont une vateur vénale globate de six cenf. soixante dix rnille euros
34 - A Clermont l'Hérauit 34800, 3 rue Jeun Hloutin .
Les bluns et droits immobiliers eraprôs déslgnés dépentent d'un immeuble sis à Clermont EHérautt, 3 rue Jean Moufln situé sur une parcelle de 60na O7a G5ca. La suraca hors ceuvre nette est de 184
me
Cet immeuble comporte :
“un rez de chausséo Btevé sur tarrre-plein composé de trofs plêces principales et garage = on étage composé de cinq plèces, cambles par-dessus
+ un terrain clos attenant,
L'ensemble figure au cadastre de la manière suivante :
Section RERO Adese Lontenancs
BA Lo en IG ha 07a da
Effet rotatif:
Acgofsition suivant acte reçu par Hstre Bernard DOMERGUE, Notaire à Montpettler Le 22 août 1995 pubité à la conservation des hypothèques de Hontpeltler - 20%% bureau, Le 26 septembre
1994, volume 1991P numéro 10356.
Æaluation :
Etant {ci précisé pour tes besgins de ta publicité foncière qu'i résutte dun avis des domaines en date du 2 février 2010 que tes biens at droits immobilturs ci-dessus désignés at situés 3 rue Jean
Hoi à Clermont l'Hérault 34800 ont me valeur vénile globale de cent sobante cine mille eos (165.100.€).
4f - A Salles aude 11110, La Garrigue
Les biens at droîts Immobillars chaprès désignés dépendent d'un terrain sis à Sales d'Auds, Col du Hantel, d'une contenance de Güha 10a 20ca {Cadastré à Yorigine C 597 Cot de Mantel}.
L'ensemble figure au cadastre de ta manière suivante :
Section Numéro Adresse Contenance
# 7 La Garrigus ha 10a ea
Effet ratatif à
34 bites @rg case lala statuts Lamguatec mai 2910. du pare 17720 Acquisiton suivant adjudleation: par le Tribunal de grande fnstonce de Narbome reçue en audience pubflque de ta Chambre des Criées du6 juin 1990, affaire MSA c/ Reuanat,
Evaluation
Htant 11 précisé pour es besoins de la publicité fanclère que tas biens et drofts immobiliers ci- dessus désignés ot situés à La Gorrigue à Salles dâude 11110 ent une valeur estimée de gent
cures [100 €,
Cents apportés par La Case 06 M So A QI
14 - A Mende - 48000, 10 Rue des Carmes
Les biens et droits immobifers ci-après désignés dépendent de timmeuhle sis à Mende, 10 Cité dos Carmes dure surface hors œuvre nelte de 250 m2.
Limmeuble de bureau comporte deux constructions mitayennes de quatre étages, Lune sur sous- soi. Ce sousso est occupé par des ateliers ot tarages comprerant quine places de stationnement, Le redechausée est aménagé dun hat daccuel, de bureaux el de commodités, Les étages sont occupés par des bureaux et commodités.
immeuble est jouéà l'extérieur por dix sept places de statfonement.
Eenserbte figure av cadastre de In manière suivante :
ET EE TRE TRE LA Uz Hu des Cas [TT EG o0a Diea
FÈ bia Rue des Carmes in Va ca A EI Rte des Carnies. HE au den
É a ds RE des Carmes Gba Ua Sc
Effet retaf:
Acquisition initiale {P333p 4150 m2suivant acte reçu par Heître Georges ESCALLIER, Notalre à
Alende, Le 14 novembre 1957 publié au bureau des hypothèques de Mende, le 14 janvier 1958, volume 935 numéro 36. La Caisse mutuelle d'allocations femfiales agrcales de la Lonère, acquérour fifa, est devenue la Caisse da Hinbuatité sociale agricole de la Lozère Le 1° jonvier
1963. Cette parcolte est devenue in BC413. Elle a été divisée par acle administratif de La matrie
de Mende du 30 mat 1996 pit Le 14 actobre 1996 vol 1996723918, en BCH6T attribuée à La MSA et BCSS9 et (560 attribuées à La Conmune,
Acquisition complémentaire (BC353 Tadéen) suivant acte reçu par Maître Georges ESCALLIER, Kotaire & Mende, le 17 avrit 1986 publié eu bureau des hypottièques de Mende, Le 2 juin 1980
volume 2019 numéro 26. La RC353 à été divisée par act administratif de la male de Mende dur 30 mai 1996 pubilé le 14 octobre 1996 vol 1996P3918 en BCH62 attribuée À la Commune et 8C563
attribuée à la ASA.
Acquisition complémentaire (BC414) suivant acte reçu par Aiître Georges ESCALLER, Notaire à
ende, les 22, 24 et 25 août 1989 publié au bureau des hypothèques de Mende, I 4 septeicbre 1985 volumo 2692 numéro 20,
Evaluation:
Etant 4e) précisé pour Les besoins de fa pubticité foncière auf résulte d'un avis des dompines en date du 15 septembre 2009 que {es biens et droîts Immobtifars ci-dessus désignés et situés 10 Rue
des Carmes à Mende 48000 ont une valeur vénale slobale de ua min cent tronte.tols mile guros (A 1330006).
PF Ditfode/ Org caen plu annexe statuts Longue dc et 00e pe seo 24 + À Barjac + 48000, La Vigne
Les biens et droits immobltiers ctraprès désigaés dépendent de l'immeuble sis à l'entrée de Barjac, Heudit "La Vigne”.
Limmeuble de 250 m2 (SHON do 1000 m2} comporte un hangar d'archives, un bureau et un coin sanitaire. Installé sur une parcelle de 7817 m0, i est accessible depuis La route natlonate.
Fgurant au cadastre de {a mmantère suivante :
FREE TC ee RTE Contenance ET dr. EVE ia Jrar2ca
Effet retatit +
Acquisition suivant acte reçu par Maître Philipe Boulet, Notaïre à Aarvejots, Le 8 avril 1994 publié à ta cosservation des hypothèques de Mende, Le 25 avril 4994, volume 1994P ruméra 1850,
LAVétuation :
Étant tel précisé pour les besoins de ta publicité foncière qui résutte dun avis des domaines on date du 27 juillet 20609 que Les biens ét droits immobiliers ckdessus désigaés et situés à La Vigne
Barjuc 48000 ont une valeur vénato globale de re. cina mille cuntce cents eus.
Articie 5, - Jouissance, Conditlons de fa fustan,
A} Soulssance,
La Caisse de Mutualité soëtale agricole du Languedoc est propriétaire de tuniversellté du patrimoine des Calsses de Hutualité sactate agricole du Gard, de lérault et de ta Lozère at du la
Fédération des MSA du Languedoe à compter du 31 mars 2049, date dé la réalisation définitive de La fusion, et en a la jouissance à compter de ce jour.
8) Conditions.
‘4. La Caisse de Mutualité soclate agricale du Languedoc sera subrogée dans tous Les droits et obthjatlons des Caissss de Mutualité soctate agricole du Gerd, de Hérault et del Loxdre at de la
Fédération des MSA du Languedoe,
2. Elle sera débitrice de tous Les créanciers des Catsses de Hutualité soctale agricole du Gard, de THéraule ot de La Lozère, et de tn Fédération des MSA du Languedoc aux lieux et place de ces
dernières, sans que cstté substitutton emparte novation à égard desdits créances,
3. Elle prend les blens dans la consistance et fétat dans lesquels Hs se trouve à là date du 1 avril 2010, sans pouvoir exercer aucun rerows contre les Calsées de Mutualité socfafe agelcole du
Gard, de (Hérault et de la Loaère et da la Fédération des MSA du Languedac à quelque titre que cesoit.
4, Elle supporters, à compter de la mme date, tous IMpûs, contributions, taxes, primes, cotisations, et tous abonnements, etc …, se ragportant à l'activité ét aux blens transmis,
5. Elle accomplira, Le cas échéant, toutes formalités nécessaires en vue de rendre epposable aux lers La transrafsslon des biens apportés,
6. Les CHSA du Gard, de l'Hérault, de ta Lozère et ta Fédération des MSA du Languedoc, déclarent se désister purement et simplement do tot privilèges e actions résolutoiras pouvant
leur profiter sur Les biens apportés en garantie des charges et conditions Impasées à la rouvalle Caisse de Mutualité socate agricole du Languedor, En conséquence, vlles renoncent
PA bled Orgp entiseplartera aus Lanpuedre mé Duo pue 18/2 expressément à ce que toutes inscriptions soient priss à leur profit, de ce chef, et donnent, à qui appartient, pleine ot entière décharge à ce Litres
Article 6 « Dissolution des Caisses de Mutualité socale agricole du Gard, de l'Hérault et de la Lorère et de fa Fétération des HSA dur Languedoc
Confonnément aux décisions prises par es Ascomblées générales extraordinaires des Caisses départemontales, Les Caisses de Mutualité sactalo agricote du Gard, de l'Hérault et de La Lozère et ta
Fédération des MSA du Languedoc, sont dissoutes de pleln droit, sans Hauidation, du foit et au jour de da réalisation définitive de la fusion,
Artiete 7 - Remise des Hitres
Les titres de propriété, archives, plècos, et tous documents relatifs auve biens transmis sont rame à in nouvette Caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc.
Article 8 - Déclarations fiscales.
Les parties déctarent qu’elles relèvent d'une aclivité d'organisme de sécurité soctale et que teurs obligations Hscates sont soumises aux artictes 207, 1027, et 1085 du code général des Impôts ainst
qu'à l'atticie 1723-4 di code rural.
Article 9 « Election de demicile,
Pour l'exécution des présentes, Les parties élisent domicile à leur siège respactif.
Article 10 - Frais, droits et honoraires
Les frais, droits at honoraires des présentes, et ceux qui en seront la suile ou la conséquence, sont À la charge de {a nouvelle Caisse de Mutualité sociale agricole du Languedoc,
Articie 41 - Accompiissement des formalités proscritos par La Iol
“Tous pouvoirs sont conférés au perteur d'un original, done copfe ou d'un extrait des présents statuts etleur annexe pour accomplir toutes Les Forelilés prescrites par la tot,
FETE
PA Date def Org care pluie status Langue rat 2010. oope2oro