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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 146 Avenant MAD UPPA Isalab
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2023 146 Avenant MAD UPPA Isalab)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
A PaYs Publié le 01/06/2023 SG
A Ba sqaue ID : 064-200067106-20230601-DC2023_146-AU
eUSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
COMUNAUTAT
D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque,
OBJET :
COMMUNE D'ANGLET
AVENANT A LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE, PRECAIRE ET REVOCABLE AU PROFIT DE L'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13071 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « approuver les conventions de mise à disposition à des tiers (y compris Etat et collectivités territoriales) de biens mobiliers et de biens immobiliers communautaires, bâtis ou non bâtis, avenants aux conventions existantes et résiliations » ;
Vu l'arrêté du Président en date du 13 juillet 2022 donnant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Claude OLIVE, 6°" Vice-Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque, concernant les actes et documents relatifs à la gestion des biens de la Communauté d'Agglomération, tels que délégués au Président de la Communauté d'Agglomération ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Pays Basque est propriétaire du bâtiment ISALAB (parcelles section CX n°819 et 821p) situé sur le site Technopolitain Arkinova à Anglet;
Considérant que l'UPPA occupe ce foncier via une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable, signée le 1% décembre 2022, en attendant la mise en place d'un bail emphytéotique administratif entre les parties ;
Considérant que le bail est en cours de rédaction et que cette convention prend fin le 30 juin 2023 ; Envoyé en préfecture le 01/06/2023
Reçu en préfecture le 01/06/2023
Publié le 01/06/2023 S L O7
ID : 064-200067106-20230601-DC2023_146-AU
DECIDE
ARTICLE 1 : Le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque déciare conclure avec l'UPPA un avenant prolongeant la durée de mise à disposition du bâtiment ISALAB, soit jusqu’au 30 juin 2024.
L'avenant précise que :
« Si la signature du bail emphytéotique n'est pas intervenue dans un délai d'un an à compter du 30 juin 2023, à savoir avant le 30 juin 2024, l'UPPA et la CAPB concluront une nouvelle convention fixant les conditions de mise à disposition du bien désigné aux articles 1er et 2 de la présente convention. »
En revanche, après signature par les parties de la convention portant bail emphytéotique administratif et réalisation des formalités de publicité légalement ou règlementairement requises, la présente convention de mise à disposition cessera immédiatement d'être en vigueur ».
ARTICLE 2 : Monsieur le Président ou son représentant est autorisé à signer l'avenant ainsi que tout acte nécessaire à son application.
ARTICLE 3 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une ampliation de la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée, et communication en sera donnée à la prochaine séance du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
BAMONNE ; LE g4 un 293
Pour le Président,
e-Vice-Président Délégué
Claude OLIVE