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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 031 FIN Budget TP Subv equilibre 2026
Document publié le Lundi 2 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 031 FIN Budget TP Subv equilibre 2026)
Thèmes du document : Transports, Budget, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_031-DE
7
es Délibération n°2026 _DEL_031
Finances: Budgets 2026 - Budgets annexes: Budget
Objet Transports publics de voyageurs et déplacements :
Subvention d'équilibre prévisionnelle pour l’exercice 2026
Nomenclature 7.1 Finances locales, décisions budgétaires
de l’acte
Le 02 mars 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 37
Date de la convocation : 17 février 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Présents :
BOUCHET Isabelle, ROUPIOZ Sylvia, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence, CHASSAGNE Eric, DAUNIS
Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET Béatrice,
TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS Christine,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, AUGUSTIN Laëtitia , DEPLANTE
Serge, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PERISSOUD Jean-François, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise, DERRIEN
Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. CLEVY Yannick qui a donné pouvoir à MME BOICHET-PASSICOS Christine
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e MME STABLEAUX- VILLERET Marie qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
e M. TURK-SAVIGNY Eddie qui a donné pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ Miguel
e MMEZAMPARO Justine
e MME VIBERT Martine
e M.TAMRI M'hamed
e MME BONANSEA Monique
Monsieur Jean-François PERISSOUD a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_031
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 1/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le 16/03/2026
Publié le 16/03/2026 7
Rapporteur : MME Marie GIVEL, Vice-présidente ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL._031-DE
Après avoir retracé à titre prévisionnel les dépenses et les recettes de l'exercice 2026, le budget de
transports publics de voyageurs et déplacements demanderait une subvention d’équilibre de
fonctionnement chiffrée à 373 119,08 €.
Selon les données qui ont été travaillées, le budget de transports publics de voyageurs et déplacement
se révèle avec l'impossibilité de s’auto-équilibrer et cela, notamment, à titre prospectif: ce qui
nécessite, selon le contexte financier actuel, une participation annuelle du budget principal dès lors où
le versement mobilité et les recettes commerciales ne suffisent pas à financer le coût d'exploitation.
Pour rappel, le principe même d’une participation du budget principal a été acté lors du vote du projet
de réseau et de son plan de financement en 2017, notamment pour permettre un taux limité de
versement transport (aujourd’hui versement mobilité) proposé initialement à 0.35% et qui a évolué au
1% juillet 2023 pour passer à 0.45 % ; à 0.50 % au 1° juillet 2024 conformément à la délibération
2023 _DEL_074 du 24 avril 2023 ; et à 0.60 % au 1° juillet 2025 selon délibération 2025_DEL_034 du 31
mars 2025.
Ilest à préciser que l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose la prise en
charge du budget principal à titre exceptionnel dans les cas suivants :
o Si les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
o Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés
sans augmentation excessive des tarifs ;
o Si, après une période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive
des tarifs.
Toutefois, l’article 1221-12 du code des transports précise que « le financement des services de
transports réguliers de personnes est assuré par les usagers, le cas échant par les collectivités
publiques, et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-
3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un
avantage direct ou indirect. »
Considérant que l’équilibre ne pourra pas être assuré par les recettes commerciales dès lors où cela
génèrerait une révision des tarifs à la hausse non soutenable ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
PAR 35 VOIX POUR
ET 2 VOIX CONTRE
— ADOPTE la subvention d'équilibre prévisionnelle de 2026 du budget principal en faveur du
budget de transports public de voyageurs et déplacements d’un montant de 373 119,08 €
qui demandera à être ajustée en fin d'année selon le réalisé de l’exercice et nécessitera une
délibération modificative si l'équilibre budgétaire était amené à être supérieur ;
— AUTORISE le Président à procéder à son versement par tranche provisionnelle au cours de
l'exercice 2026, au fur et à mesure des besoins de trésorerie du budget transports publics de
voyageurs et déplacements, sans pour autant excéder l'enveloppe prévisionnelle de
373 119,08 €.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_031
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 2/3 Envoyé en préfecture le 16/03/2026
Reçu en préfecture le Fees L
Publié le 16/03/2026 C
ID : 074-247400740-20260302-2026_DEL_031-DE
Le secrétaire de séance,
PERISSOUD
Délibération transmisken Préfecture le} 6 MARS 2026
Délibération publiée le : 16 MARS 2076
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_031
de la séance du conseil communautaire du 02 mars 2026 - Page 3/3