Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 074 FIN Budget TP Voy et dep Subv equilibre exercice 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 074 FIN Budget TP Voy et dep Subv equilibre exercice 2025)
Thèmes du document : Transports, Budget, Investissement et développement économique,
Délibération n°2025 _DEL_074
Finances :
Budgets 2025 - Budgets annexes — Budget Transports publics de |
voyageurs et déplacements :
Subvention d'équilibre prévisionnelle pour l’exercice 2025
ru CETREE ss TE rer
Le 31 mars 2025 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41 : . , , Le Conseil Communautaire de la Communauté Nombre de présents : 34 de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
Nombre de votants : 40 , 0 nm. E à sn convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
Date de la convocation : 18 mars 2025
Présents :
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, LOMBARD Roland, KENNEL Laurence,
DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, BLOCMAN Jean-Michel, DULAC Christian, CHAUVETET
Béatrice, TRUFFET Nicolas, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine , CLEVY Yannick, CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, CHARVIER Florence, ABRY
Michel, DEPLANTE Serge, STABLEAUX -VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, MONTEIRO-BRAZ
Miguel, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, TRANCHANT Yohann,
BOUCHET Geneviève, M. BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE François, PAILLE Françoise,
DERRIEN Patrice, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
M. BASTIAN Patrick qui a donné pouvoir à M. LOMBARD Roland
M. LACOMBE Jean-Pierre a donné pouvoir à MME DAUNIS Christiane
MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MUGNIER Joël
MME GALMICHE Maude qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir MME CROENNE Astrid
M. PERISSOUD Jean-François qui a donné pouvoirà M. DERRIEN Patrice
M. TAMRI M'hamed
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_074
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 1/2 Rapporteur: Mme Marie GIVEL, Vice-présidente
Après avoir retracé à titre prévisionnel les dépenses et les recettes de l’exercice 2025, le budget de
transports publics de voyageurs et déplacements demanderait une subvention d'équilibre de
fonctionnement chiffrée à 518 764,15 €.
Selon les données prospectives qui ont été travaillées, le budget de transports publics de voyageurs et
déplacements se révèle être loin de pouvoir s'auto-équilibrer et cela, notamment, pour les années à
venir: ce qui nécessite, selon le contexte financier actuel, une participation annuelle du budget
principal dès lors où le versement mobilité et les recettes commerciales ne suffisent pas à financer le
coût d'exploitation. Pour rappel, le principe même d’une participation du budget principal a été acté
lors du vote du projet de réseau et de son plan de financement en 2017, notamment pour permettre
un taux limité de versement transport (aujourd’hui versement mobilité) proposé initialement à 0.35%
et qui a évolué au 1° juillet 2023 pour passer à 0.45 % ; et à 0.50 % au 1° juillet 2024 conformément à
la délibération 2023_DEL_074 du 24 avril 2023 ; et à 0.60 % au 1° juillet 2025 selon la délibération
2025_DEL_034 du Conseil Communautaire du 31 mars 2025.
Ilest néanmoins à préciser que l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
la prise en charge du budget principal à titre exceptionnel dans les cas suivants :
o Siles exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
© Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés
sans augmentation excessive des tarifs;
o Si, après une période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive
des tarifs.
Toutefois, l’article 1221-12 du code des transports précise que « le financement des services de
transports réguliers de personnes est assuré par les usagers, le cas échant par les collectivités
publiques, et, en vertu de dispositions législatives particulières, notamment celles de l'article L. 1221-
3, par les autres bénéficiaires publics et privés qui, sans être usagers des services, en retirent un
avantage direct ou indirect. »
Considérant que l’équilibre ne pourra pas être assuré par les recettes commerciales dès lors où cela
génèrerait une révision des tarifs à la hausse non soutenable;
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire,
Par 36 Voix POUR,
3 Voix CONTRE,
Et 1 ABSTENTION,
— ADOPTE la subvention d'équilibre prévisionnelle de 2025 du budget principal en faveur du
budget de transports public de voyageurs et déplacements d’un montant de 518 764,15 €
qui demandera à être ajustée en fin d'année selon le réalisé de l’exercice et nécessitera une
délibération modificative si l'équilibre budgétaire était amené à être supérieur ;
— AUTORISE le Président à procéder à son versement par tranche provisionnelle au cours de
l'exercice 2025, au fur et à mesure des besoins du budget transports publics de voyageurs et
déplacements, sans pour autant excéder l’enveloppe prévisionnelle de 518 764,15 €.
Le secrétaire de séance,
Jean-Pierre FAVRE
Délibération transmise en Préfecturele: 1 5 AVR. 20h
Délibération publiée le : 1 5 AR 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n°2025 DEL_ 074
de la séance du conseil communautaire du 31 Mars 2025 - Page 2/2