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Arrêté - 2025 020 Arrete municipal Rte Linas reglemnt circulation TVX ENEDIS pref
Document publié le Mercredi 16 juillet 2025 par la commune de Saint-Georges-de-Luzençon.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 020 Arrete municipal Rte Linas reglemnt circulation TVX ENEDIS pref)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
Département de
COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
TT À
L'Aveyron
ARRETE du Maire n° 020 du 16 juillet 2025
Objet : Travaux ENEDIS - Entreprise INEO RESEAUX SUD - Route de Linas -
Réglementation de la circulation
Le Maire de la Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON,
VU :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-1,
Le Code de la Route et notamment ses articles L. 411-1 et R.417-10,
La loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
La loi n°83-8 du 07 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et l'État,
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
L'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
L'arrêté du 15 juillet 1974 portant approbation de la huitième partie "signalisation
temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
(JORF du 7 août 1974),
CONSIDERANT :
La demande d'arrêté de police de la circulation présentée par M. FAURE Nicolas
pour l’entreprise INEO RESAUX SUD, sise « Chez Sogelink - TSA 70011 — 69
134 DARDILLY CEDEX », en vue de procéder à des travaux en souterrain : pose de
câble électrique pour le raccordement CADENET pour ENEDIS - route de Linas :
La nécessité de prévenir toute atteinte à l'ordre public sur le lieu et pour le temps de
ces travaux ;
ARRETE
Article 1. Objet de la demande
La société INEO RESAUX SUD est autorisée à effectuer les travaux suivants : travaux en
souterrain : pose de câble électrique pour le raccordement CADENET pour ENEDIS - route
de Linas.
Article 2. Réglementation
La circulation sera réglementée avec défense de stationner et de dépasser et
s’effectuera en circulation alternée par feux tricolores. La vitesse sera limitée à 30
km/h.
Les mesures qui précèdent seront portées à la connaissance des usagers par l'Entreprise
par la mise en place et la surveillance d’une signalisation réglementaire adéquate, avec
affichage du présent arrêté.
Les usagers devront s'y conformer.
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250716-2025_020-AR
Reçu le 17/07/2025 République Française COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON
Département de
L’Aveyron ARRETE du Maire n° 020 du 16 juillet 2025
Article 3. Durée de la réglementation
Le présent arrêté est applicable du Mardi 22 juillet au 26 juillet 2025.
Article 4 Itinéraire de déviation
Néant.
Atticle 5. Signalisation
La signalisation réglementaire des chantiers sera mise en place par le pétitionnaire
conformément à l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière — Livre 1 — gème
partie et entretenue par les soins de l'Entreprise et à ses frais. Elle sera de type rétro
réfléchissante. Les panneaux de Type B15 et C18 seront fichés au sol.
Atticle 6. Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait
à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente
réglementation.
Article 7. Prescriptions diverses
Le personnel intervenant à pied sur le domaine routier à l'occasion de ce chantier devra
revêtir un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2 ou 8.
Article 8. Infractions
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et
les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Atticle 9. Responsabilités des conducteurs de véhicules
Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place
ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du
service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents
viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté.
Article 10. Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- La secrétaire Générale de Mairie de la Commune de Saint-Georges-de-Luzençon,
- la Sous-Préfecture,
- [a gendarmerie de Millau,
- aux pompiers de Millau,
- au Garde Champêtre de la Mairie,
- aux services techniques,
- M, FAURE Nicolas pour l’entreprise INEO RESAUX SUD.
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. ; . , COMMUNE DE SAINT GEORGES DE LUZENCON République Française
Département de
L’Aveyron ARRETE du Maire n° 020 du 16 juillet 2025
Article 11. Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
Commune de SAINT-GEORGES DE LUZENCON.
Article 12. Recours
Conformément à l’article R 421-1 du Code de la justice administrative. Dans les 2 mois à partir de la notification du présent arrêté, vous pouvez entreprendre :
- Un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale,
et/ou
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de
2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (68 rue Raymond IV,
BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone : 05 62 73 57 57 ; Fax : 05 62 73 57
40) où par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien
suivant : http://www.telerecours.fr.
Fait à Saint Georges de Luzençon le 16 juillet 2025
Le Maire, Didier CADAUX
Accusé de réception en préfecture
012-211202254-20250716-2025_020-AR
Reçu le 17/07/2025