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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 120 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 23 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 120 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-120
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2025 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-04-23-00002 - Arrt 23 avril 2024 - comit social unique des services
de ltat en Guyane sign.pdf (3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une
journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un
rassemblement de participants dit « Mayouri » de l'embouchure
de la rivière de Cayenne, rue des pêcheurs au lieu-dit Vieux port situé
sur la commune de Cayenne. (4 pages) Page 7
2 Direction Générale Administration
R03-2025-04-23-00002
Arrt 23 avril 2024 - comit social unique des
services de ltat en Guyane sign.pdf
Direction Générale Administration - R03-2025-04-23-00002 - Arrt 23 avril 2024 - comit social unique des services de ltat en Guyane sign.pdf 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RO3-2025-04-23-00002
portant désignation des membres du comité social d'administration unique des services de l'État en Guyane
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'État ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté du 13 avril 2023 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;
VU l'arrêté du 16 février 2024 portant modification de l'arrêté relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ; VU l'arrêté du 4 novembre 2024 portant modification n°3 de l'arrêté n°R03-2023-04-13-00009 relatif à la désignation des membres du comité social unique des services de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats de l'élection du comité social unique des services de l'État en Guyane du 2 mars 2023 ;
VU la demande de modification des membres du syndicat UNSA fonction publique /CFE-CGC/SAPACMI JALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA en date du 25 octobre 2024 et de la demande de modification des membres du syndicat UTG/UFSE-la CGT en date du 30 octobre 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1°’: Le comité social d'administration unique des services de l'État en Guyane est composé comme SUIt :
Représentants de l'administration :
le préfet ou son représentant, en qualité de président ;
la directrice générale de l'administration où son représentant ;
Représentants du personnel :
UTG/UFSE-la CGT :
M.XAVIER Yannick, titulaire ;
Mme GARROS Murielle, suppléante ;
Mme HORATIUS Emmanuelle, titulaire ;
Mme DESFLOTS Fabienne, suppléante ;
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Direction Générale Administration - R03-2025-04-23-00002 - Arrt 23 avril 2024 - comit social unique des services de ltat en Guyane sign.pdf 4 M. ANTOINETTE José, titulaire ;
M. CASSILIEN Junior, suppléant;
Mme SOPHIE Arletti, titulaire ;
Mme MEGANGE Sonia, suppléante.
UNSA fonction publique/CFE-CGC/SAPACMI/ALLIANCE POLICE NATIONALE/UATS-UNSA :
Mme HORTH Maguyna, titulaire ;
Mme ANNIN Fanny, suppléante ;
M. ISSORAT Alain, titulaire ;
M. GUIOT Cédric, suppléant.
M.DELACOURT Marc, titulaire ;
M. BOISROND Hugues, suppléant ;
M. WAYA Richard, titulaire ;
Mme MAHE Stéphanie, suppléante.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-11-05-00001 relatif au même objet.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane et transmis aux membres du comité social d'administration unique des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le 23 avril 2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
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Direction Générale Administration - R03-2025-04-23-00002 - Arrt 23 avril 2024 - comit social unique des services de ltat en Guyane sign.pdf 5 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale Administration - R03-2025-04-23-00002 - Arrt 23 avril 2024 - comit social unique des services de ltat en Guyane sign.pdf 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-04-23-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'organisation d'une journée de collecte et de tri
des déchets au moyen d'un rassemblement de
participants dit « Mayouri » de l'embouchure
de la rivière de Cayenne, rue des pêcheurs au
lieu-dit Vieux port situé sur la commune de
Cayenne.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de 7 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d’un rassemblement de participants dit « Mayouri » de l'embouchure de la rivière de Cayenne, rue des pêcheurs au lieu-dit Vieux port situé sur la commune de Cayenne.
LE PRÉFET
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 à L2122-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 5 avril 2024, portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-08-0003 du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
Vu la demande du 31 mars 2025 déposée par Monsieur Serge SMOCK, représentant de la communauté d'agglomération du centre littoral « CACL »;
Considérant que l’activité n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'Etat ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de 8 ARRÊTE :
Article 1°’ : Nature de l'occupation.
La communauté d'agglomération du centre littoral « CACL », représentée par son président, Monsieur Serge SMOCK, immatriculée sous le n° siret 249 730 045 00047 - domiciliée 4, esplanade de la Cité d'Affaires -CS 36029 - 97357 MATOURY, est autorisée à occuper l'espace du domaine public maritime suivant :
- de la plage de l'embouchure de la rivière de Cayenne, rue des pêcheurs dans la zone du Vieux port à Cayenne.
Cette zone correspond à un périmètre d'intervention de 7 km? qui s'étend du poste de ravitaillement en carburant du Vieux port au marché d'intérêt régional « MIR», pour l'organisation d'un « Mayouri». C'est une action qui consiste en un rassemblement de personnes pour collecter et trier les déchets le long de la voie et dans une partie de la mangrove.
Périmètre d'intervention.
rep,
Tracé
= Tracé Sentier du Littoral
Interventions
EN Bennes
EM] Chapiteaux
Dragage et Elagage
Curage
EM Emplacement_bornes
Barrière Végétale
Habitat informel
Parterres : Arbres fruitiers
Mayouri
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de 9 Point de secours sous les chapiteaux (en jaune).
Article 2 : Clauses financières.
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.
Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages. Le pétitionnaire a obligation constamment de respecter les ouvrages et équipements positionnés sur le domaine public, de les utiliser conformément à leurs destinations et reste responsable de l'état et de la bonne utilisation des équipements qu'il installe sur le domaine public maritime le temps de l'autorisation délivrée.
Article 4 : Titulaire.
La présente autorisation est strictement personnelle. Elle ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 5 : Précarité.
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 6 : Durée, renouvellement. à La présente autorisation est accordée pour le samedi 26 avril 2025 de 07h00 à 12h00.
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit
à l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 7 : Droit des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Agents de l'administration.
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l’État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 9 : Clauses particulières - Sécurité publique.
Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :
. Respecter l'écosystème de la mangrove.
. S'assurer que les conditions météorologiques permettent le maintien de l'évènement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de 10 + Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de l'évènement ;
+ Prévoir une trousse de secours et un défibrillateur en état de fonctionnement au poste de SeCOUFS ;
. S'assurer du bon fonctionnement du poste de secours.
Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l’État en cas d'infraction.
Article 10 : Constitution de droits réels.
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 11 : Affichage.
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 12 : Publication et exécution.
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.
La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer de la Guyane, Madame la maire de la commune de Cayenne en charge notamment de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
À Cayenne le, 23/04/2025
Pour le Préfet de la Région Guyane,
Par délégation, le directeur général des territoires
et de la mer,
Par subdélégation, l’adjointe au chef de l'unité
stratégie ehvironnement et gestion du domaine
public ne R rer pe TS
me >
Sandrine ROUL
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-04-23-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation d'une journée de collecte et de tri des déchets au moyen d'un rassemblement de 11