Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 083 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 083 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Lundi 24 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 083 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2025-083

PUBLIÉ LE 24 MARS 2025Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou (6 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane (3 pages) Page 10

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Generale et

Mission Pilotage

R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 (7

pages) Page 14

2Direction Générale Administration

R03-2025-03-24-00003

AP EP - incinerateur animaux-Kourou

Direction Générale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant ouverture de l'enquête publique relative à une demande d'autorisation environnementale dans le cadre du projet de création d'une installation d'incinération de cadavres d'animaux, sur la commune de Kourou

LE PRÉFET

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants,

L.511-1 et suivants, et R181-18 ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU la décision n°R03-2024-12-19-00001 du 19 décembre 2024 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Guyane pour l'année 2025; VU la décision n° E25000008/97 du 18 février 2025 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant Mme Valérie PIAT, responsable RH, en qualité de commissaire enquêtrice ; VU le dossier constitué par l’entreprise individuelle SIAG (Société d'Incinération pour Animaux de Guyane) composé de notamment :

- d'une note de présentation non technique ;

- du justificatif de la maîtrise foncière et du permis de construire ; - de l'étude d'incidence environnementale ;

- de l'étude de dangers et son résumé non technique ;

- de l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane n° D24-00626 du 10 septembre 2024 ; - de l'avis n°06/2024/TR/PREV/GGRMOO/585 du 19 juin 2024 du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS);

CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 30 septembre 2024 par le service « Prévention des Risques et Industries Extractives » - unité « Prévention des Risques Chroniques » de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM);

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique, dans les formes prévues par les articles R123-2 et suivants du Code de l'environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ;

ARRÊTE:

Article 1°’: Objet et dates de la participation du public

Il est ouvert une enquête publique du vendredi 18 avril au lundi 19 mai 2028 inclus, soit pour une durée de 32 jours consécutifs, relative à la demande d'autorisation environnementale du projet de création d'une installation d'incinération de cadavres d'animaux, sur la commune de Kourou.

Ce projet couvre une emprise totale de 1 500 m°. Il est implanté à environ 2 km de la Zone Industrielle Pariacabo, sur la parcelle cadastrale BV115.

| courriel : dga-dic@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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�

Direction Générale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 4Ce projet proposera des services d'incinération individuelle et collective de cadavres d'animaux sur le département de la Guyane, dans un contexte d'absence de crématorium pour animaux. Les cadavres d'animaux proviendront de particuliers, de centres vétérinaires, de centres d'élevage, des parcs animaliers où encore du ramassage d'animaux retrouvés décédés sur la voie publique. Le projet prévoit la construction d'une salle de crémation de 20 m°, d'une chambre froide, de locaux techniques, une fosse septique, l'aménagement d'un dispositif de gestion et d’un bassin de rétention des eaux pluviales et de confinement des eaux d'extinction d'incendies, ainsi qu'une zone « bureau » et une place de stationnement.

À l'issue de l’incinération, les cendres seront soit remises au propriétaire de l'animal décédé en cas d'incinération individuelle, soit confiées à un centre d'enfouissement, ou encore valorisées selon les formes prévues par la réglementation.

Ce projet est soumis à autorisation environnementale au titre de la réglementation en matière d'installations Classées pour la Protection de l'Environnement.

Après avoir informé le préfet, la commissaire enquêtrice pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d'une durée maximale de quinze jours.

Le pétitionnaire est l'entreprise individuelle SIAG (Société d'Incinération pour Animaux de Guyane), représentée par M. Thomas GROUES, gérant - courriel : siag.guyane@gmail.com 56, impasse France équinoxiale - 97310 Kourou.

Le service instructeur est le service - « Prévention des Risques et Industries Extractives - unité Prévention des Risques Chroniques » de la DGTM.

Le dossier y est suivi par M. Stéphane CUC - stephane.cuc@guyane.gouv.fr

Article 2 : Permanences de la commissaire enquêtrice

L'enquête publique se déroulera sur la commune de KOUROU, concernée par le projet.

Afin de recevoir les observations du public, 4 permanences seront assurées par Mme Valérie PIAT, commissaire enquêtrice, à l'hôtel de ville de KOUROU, 30 avenue des roches — 97310 KOUROU, aux Jours et horaires suivants :

+ vendredi 18 avril 2025 de 9h à 12h:

- vendredi 25 avril 2025 de 9h à 12h:

+ mercredi 7 mai 2025 de 9h à 12h:

+ lundi 19 mai 2025 de 9h à 12h.

Article 3 : Modalités de consultation du dossier d'enquête publique et de présentation par le public de ses observations et propositions

31) La consultation du dossier

Le dossier d'enquête publique comprenant les pièces et documents relatifs au projet, sera consultable :

- en version papier :

- à l'hôtel de ville de Kourou - situé au 30 avenue des roches - 97310 KOUROU, du lundi au vendredi de8hà15h

— en version numérique :

-. sur le site dématérialisé :

https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou

- sur le site internet des Services de l'État en Guyane :

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 5https://www.euvane.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

Un poste informatique permettant Un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :

Direction du juridique et du contentieux - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97 307 Cayenne Cedex, du lundi au vendredi de 8h à 13h.

3.2) La consignation des observations et propositions du public :

Le public pourra consigner ses observations et propositions :

+ par écrit, sur le registre d'enquête publique tenu à sa disposition à la mairie de Kourou

concernée par le projet, à l'adresse et aux horaires précisés à l’article 31 susmentionné.

Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par la commissaire enquêtrice.

+ _ sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou

+ sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025 via l'onglet «Déposer une observation »

- par courriel aux adresses mail dédiées :

incinerateur-cadavres-animaux-kourou@mail.registre-numerique.fr OU dga-djc-enquetes-

publiques@guyane.gouv.fr

+ par voie postale, à l'attention de Mme Valérie PIAT, à l'adresse suivante :

Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.

La commissaire enquêtrice insérera et annexera dans le registre les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, adressées par courriel ou envoyées de façon dématérialisée via le registre dématérialisé ou l'onglet « Déposer une observation » dont les adresses sont données ci-avant, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d'une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.

Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.2.

Toutes les observations devront être transmises durant la période de l'enquête publique et au plus tard le lundi 19 mai 2025 à 15H avant la fermeture de la mairie de Kourou, pour les observations écrites et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations envoyées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le lundi 19 maï 2025.

Article 4 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique

L'enquête publique sera annoncée au moyen d'un avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, affiché à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU au plus tard quinze jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Il portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage établi par le maire de Kourou constatera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la commissaire enquêtrice, à sa demande, pour être annexé au rapport d'enquête et aux conclusions motivées. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée et sauf impossibilité matérielle justifiée, le pétitionnaire, la SIAG, procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 6fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du Code de l’environnement : “Les affiches mentionnées au II de l’article R. 123-11 mesurent au moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du Code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune”.

L'avis d'enquête sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge de la SIAG.

Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés le jeudi 3 avril 2028 :

- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :

https://www.registre-numerique.fr/incinerateur-cadavres-animaux-kourou

— sur le site internet des services de l’État en Guyane :

https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la SIAG, dès la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des Services de l'État en Guyane.

Article 5 : Clôture de l'enquête publique

À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l'article 1%, la commissaire enquêtrice récupérera et clôturera le registre d'enquête.

Dès réception, la commissaire enquêtrice rencontrera dans un délai de huit jours le porteur de projet, la SIAG, et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal de synthèse. La SIAG disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

La commissaire enquêtrice établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport fera état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.

La commissaire enquêtrice consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Elle transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées, ainsi que l'exemplaire du dossier de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées (Direction Juridique et Contentieux (DJC) - Bâtiment HEDER - RDC - rue Élisa ROBERTIN - 97307 Cayenne Cedex).

Elle transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.

Si ce délai ne peut être respecté, la commissaire enquêtrice pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès de la DJC. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, la commissaire enquêtrice n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté à la DJC, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L. 12315 du Code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.123-15 pré-cité.

Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'Etat en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX 4/5

Direction Générale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 7- en version papier à l'hôtel de ville de Kourou, 30 avenue des roches - 97310 KOUROU ;

— en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane : https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2025

Article 6 : Saisine du conseil municipal de la commune de Kourou

En vertu des dispositions de l'article R181-18 du Code de l’environnement, le conseil municipal de la commune de Kourou est appelé à donner son avis motivé sur le projet dès l'ouverture de l'enquête publique. Cet avis devra être exprimé 15 jours au plus tard suivant la date de la clôture de l'enquête. Tout avis exprimé au-delà de ce délai ne pourra être pris en considération.

Article 7 : Décision prise à l'issue de l'enquête

À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour prendre l'arrêté d'autorisation, assorti de prescriptions ou la décision de refus, en vue du projet de création d'une installation d'incinération de cadavres d'animaux, sur la commune de Kourou.

Article 8 : Exécution du présent arrêté

La secrétaire générale des services de l'État, la SIAG, le maire de la commune de Kourou et la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 24 mars 2025

La directrice générale-de-Hadministration

Claire JEAN-CHARLES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de là Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr..

| courriel : dga-djc@guyane.gouv.fr

Services de l'État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 - 97307 Cayenne CEDEX

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Direction Générale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 8Direction Générale Administration - R03-2025-03-24-00003 - AP EP - incinerateur animaux-Kourou 9Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-03-20-00005

Arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et

forestiers (CDPENAF) de la Guyane

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 10PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant modification de la composition de

la Commission départementale de la préservation

des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane

LE PRÉFET

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-, L181, L181-2, L181-10 à 12 et D181-11 ;

VU l'article 261 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°20151488 du 16 novembre 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.

ARRÊTE :

Article 1°’ : Rôle de la commission

La commission se prononce sur les questions générales relatives à la réduction des surfaces natu- relles, forestières et à vocation ou à usage agricole. Elle formule des propositions sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole. La commission est consultée sur toute mesure de déclassement de terres à vocation OU Usage agricole ainsi que sur toute mesure de déclassement des espaces naturels ou forestiers.

Tout projet d'élaboration, de modification ou de révision d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ayant pour conséquence d'entraîner le déclassement de terres agricoles ou d'espaces naturels, ainsi que tout projet d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des terres agricoles ou d'espace naturels dans les communes disposant d'un document d'urbanisme, ou entraînant la consommation d'espaces situés hors des parties actuellement urbanisées d'une commune soumise au règlement national d'urbanisme, doit faire l'objet d'un avis conforme de la commission.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 11Article 2 : Composition de la CDPENAF de Guyane

La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de Guyane, placée sous la présidence du Préfet de la Guyane, est composée comme suit :

1° Des services de l’État :

— le directeur général des territoires et de la mer;

— le directeur général adjoint des territoires et de la mer;

— le directeur adjoint en charge de l’environnement, de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la DGTM ;

2° Des collectivités territoriales :

— le président de la collectivité territoriale de Guyane, et Un second membre, un conseiller

territorial désigné ;

- un maire désigné par l'Association des Maires de Guyane ;

3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier: — le président de la chambre d'agriculture ;

— la présidente de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de la

Guyane ;

— le représentant des propriétaires agricoles désigné par la chambre d'agriculture ;

4° De trois présidents d'associations agréées de protection de l'environnement :

— le président de l'association GEPOG ou son représentant ;

— le président de l'association KWATA ou son représentant ;

— le président de l'association SEPANGUY ou son représentant.

Article 3 : Membres qualifiés sans voix délibérative et experts

Au titre des personnes qualifiées, sont désignés :

— le directeur du parc national amazonien de Guyane, lorsque des questions relatives au cœur du parc national sont à l'ordre du jour,

— le directeur territorial de l'office national des forêts, lorsque des questions relatives aux espaces forestiers sont à l'ordre du jour.

En application de l'article R.133-6 du code des relations entre le public et l'administration, la commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

Article 4 : Fonctionnement

Le secrétariat de la commission est assuré par la DGTM. Les modalités de fonctionnement de la CDPENAF sont précisées dans son règlement intérieur.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 12Article 5 : Suppléance et mandat

Le président et les membres siégeant en raison des fonctions occupées peuvent se faire représenter par un suppléant disposant d'une désignation formelle signée de l'organisme qu'il représente. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre peut donner mandat à un autre membre de la commission. Ce pouvoir prend la forme d'un écrit daté et signé du titulaire. Un membre de droit ne peut recevoir qu'un seul pouvoir par séance.

Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire représenter que par un élu de la même assemblée délibérante.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le

directeur adjoint en charge de l'environnement, de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de la DGTM sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui le concerne, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Article 7 : Abrogation

L'arrêté préfectoral R03-2020-192 du 18 août 2020 relatif à la mise en place de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Guyane ainsi que les précédents arrêtés sont abrogés.

Cayenne, le | 9 Q MAPS 2025

Le préfet,

‘Antoine POUSSIER

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-20-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Guyane 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-03-24-00004

AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 14PRÉFET DE LA GUYANE

de Fraternité

ARRÊTÉ n° R03-2025-03-24-00004

portant

autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura

LE PRÉFET

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'environnement ;

VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 15juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des

ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du O5 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;

VU l'arrêté n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;

VU la demande déposée par Monsieur Jean-Edouard GARANDEAU, en date du 07 août 2024;

VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du 24 décembre 2024 ;

VU l'avis favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 24 janvier 20285;

Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Roura, du SDIS et du service Paysage, Environnement et Biodiversité dans les délais vaut avis favorable ;

Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 15ARRÊTE :

Article 1° : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Jean-Edouard GARANDEAU, domicilié au 1, impasse Agathe - 97355 MACOURIA, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'utilisation : . d'un ponton en bois de 7,20 m de longueur et 4,00 m de largeur, d’une superficie de 28,80 m?, . d'un escalier fixe en bois de 1,00 m de longueur et 1,50 m de largeur, d'une superficie de 3112 m°, conformément à sa demande au droit de la parcelle 16 de l'ONF sur la commune de Roura (fleuve La Comté).

(un plan et Une coupe transversale sont annexés au présent arrêté)

Article 2 : Clauses financières

La redevance à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (CENT CINQUANTE-HUIT EUROS) et sera

révisable dans les conditions prévues à l'article R-2125 a R-2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l'entretien et l'exploitation des ouvrages Le pétitionnaire à obligation d'entretenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur le domaine public et reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d'entretien ou à Une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant la construction ou l'exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute modification de l'installation devra faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation en cours.

Les travaux de grosses réparations devront faire l'objet d’une information adressée à la direction générale des territoires de la mer (DGTM).

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5} à compter de la signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue des périodes pour lesquelles l'occupation est autorisée.

Les demandes de renouvellement d'autorisation devront être présentées par le pétitionnaire trois mois au

moins avant l'expiration de la période en cours. Elles seront adressées au directeur général des territoires de la mer.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales où particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès aux ouvrages.

Article 10 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d'eau, propreté

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement respecter les conditions suivantes :

- veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau où provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké

sur les berges environnantes.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 16- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures des usagers des installations.

- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers. - exécuter les travaux dans les règles de l'art en respectant l'environnement. - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le 12 À HARS 2029

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l'adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

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Stéphane MAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwu.telerecours.fr

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 18- veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s'écouier dans les eaux superficielles, directement ou

indirectement, une ou des substances quelconques dont l'action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé.

- veiller à maintenir l'état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d'autre des ouvrages. - tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc.

- effectuer régulièrement les travaux d'entretien et de réfection pour faciliter l'accès aux embarcations et limiter les risques de blessures des usagers des installations.

- veiller à ce que l'accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers. - exécuter les travaux dans les règles de l’art en respectant l'environnement. - rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 12 : Affichage

Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.

Article 13 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Cayenne, le

Pour le Préfet,

Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation l’adjoint à la cheffe du service des affaires maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie environnement et gestion du domaine public

Stéphane MAZOUNIE

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-03-24-00004 - AP AOT PONTON GARANDEAU ONF ROURA 016 19Annexes à l'arrêté n° R03-2025-03-24-00004

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un ponton en bois et son escalier situés sur le fleuve La Comté au droit de la parcelle ONF ROURA*016 sur la commune de Roura

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