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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1688031781 DE 038 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 22 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 16 juin 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Saint Priest la Prugne, le 22 juin 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, BRUEL Laurent, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, GOUTORBE Stéphane, PONCET Pascal, VIETTI Dominique, ROYER Jean-Paul, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : SIETTEL Thomas, ESPINASSE Patrice, CLEMENCON Thierry, LUGNE Isabelle, COMPAGNAT Michel, BARLERIN Emmanuelle.
Absents excusés : LOIZZO Laurent.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE A LA ROANNAISE DE L’EAU POUR LA COMPETENCE GEMAPI :
Vu la loi de modernisation de l’action publique territoriale et l’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu l’article L211-7 du code de l’environnement ;
Vu l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération N°2023036 en date du 25 mai 2023 relative à la poursuite du contrat territorial du bassin versant de l’Aix de l’Isable et des Gouttes (Rive gauche Villerest).
Monsieur le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Considérant que l’initiative de la procédure d’adhésion d’un nouveau membre à un syndicat mixte appartient soit à l’assemblée délibérante du nouveau membre, soit à l’assemblée délibérante du syndicat, soit au représentant de l’Etat.
Considérant que la demande d’adhésion d’un nouveau membre doit faire l’objet d’une délibération du syndicat relative à son acceptation et à la modification des statuts en découlant.
Considérant que la délibération relative à l’adhésion du nouveau membre et à la modification des statuts du syndicat doit être notifiée pour avis dans un délai de trois mois à tous les membres du syndicat.
Délibération N° :
2023/038 Considérant l’adhésion et la modification des statuts en découlant sont fixés par arrêté préfectoral sous réserve de l’obtention d’une majorité qualifiée d’avis favorable des membres.
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 18 voix pour, 3 voix contre, 5 abstentions,
Article premier : DEMANDE l’adhésion de la communauté de communes du Pays d’Urfé à Roannaise de l’Eau pour la compétence pour la compétence GEMA-PI sur le bassin versant de l’Aix de l’Isable et des Gouttes (Rive gauche Villerest) ;
Article 2 : PRECISE que cette adhésion interviendrait au 1er janvier 2024.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 22 juin 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 29 juin 2023