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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1745854001 DE 038 2025)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 24 avril 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 18 avril 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 24 avril 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, BRUEL Laurent, CLEMENCON Thierry, PEREZ Gérard, GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : LOIZZO Laurent, DAUSSY Michael, CHABRIER Alexandre.
Absents excusés : PEURIERE Jean-Hervé, ESPINASSE Patrice, MOISSONNIER Clément, MONAT Pascale.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RIFSEEP :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L712-1, L714-1 et L714-4 à L714-13,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu la loi de finances pour 2025 promulguée le 14 février 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour application du corps des techniciens territoriaux ;
Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour application au corps des adjoints administratifs ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour application du corps des adjoints techniques et agents de maîtrise ;
Vu le Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie ;Vu la délibération du Conseil Communautaire N°2024080 en date du 12 décembre 2024 modifiant le régime indemnitaire appliqué
Délibération N° :
2025/038 tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du Comité Technique en date du 12 décembre 2024 relatif au nouveau projet de RIFSEEP pour les agents de la collectivité,
Considérant qu’il n’est nécessaire d’apporter des ajustements aux dispositions régissant le régime indemnitaire de la CCPU mis en place par délibération N°2024080 du 12 décembre 2024,
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 23 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article premier : DECIDE de fixer les modalités de maintien de l’IFSE en cas d’absence selon les modalités suivantes :
CMO (congé de maladie ordinaire) Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
CLM (Congé de longue maladie) Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la première et suspension la deuxième et
troisième année
CGM (Congé grave maladie) Maintien de l’IFSE à hauteur de 33% la première et suspension la deuxième et
troisième année
AS/MP (Accident du travail, accident de
service, ou maladie professionnelle)
Maintien de l’IFSE dans les mêmes
proportions que le traitement
PPR (Période préparatoire au
reclassement)
Maintien de l’IFSE dans les mêmes
proportions que le traitement
Temps partiel thérapeutique Maintien de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement
Congés liés aux responsabilités parentales
(maternité, paternité, naissance, adoption)
Maintien règlementaire de l’IFSE
CLD (Congé de longue maladie) Suspension règlementaire de l’IFSE
Article 2 : DECIDE de retirer l’indemnité de responsabilité des régisseurs de la liste des compléments de rémunérations avec lesquels l’IFSE est cumulable conformément aux observations rendues par le CST dans son avis.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 24 avril 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE