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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 15 Annexe Reglement de stationnement GDV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 15 Annexe Reglement de stationnement GDV)
Thèmes du document : Armement, Transports, Justice et droit,
AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
15-DE
Reçu
le
30/03/2023
Ma
Communautë
de
Communes
Règlement
pour
le
stationnement
provisoire
des
gens
du
voyage
sur
la
zone
d’activité
de
la
Métairie
Préambule
:
La
zone
d’activité
de
la Métairie
est
occupée
depuis
plusieurs
années
par
des
familles
ancrées
sur
le
territoire.
Ce
terrain
appartient
à
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud.
Les
branchements
illicites
d'électricité
et
d’eau
ne
sont
pas
tolérés.
Suite
à
l’électrocution
d’un
agent
de
France
Télécom
par
un
câble
d’un
branchement
illicite
en
2019
qui
aurait
pu
produire
un
drame,
la
CdC
Aunis
Sud
a
élaboré
le
présent
règlement
pour
le
stationnement
provisoire
des
gens
du
voyage
sur
la Zone
d'Activité
de
la Métairie.
Afin
d'accompagner
les
familles
qui
ont
une
démarche
pour
accéder
à
un
terrain
familial
locatif
dans
les
bonnes
conditions,
la
CDC
Aunis
Sud
propose
de
tolérer
la
présence
des
familles
sur
ce
lieu
avec
l'installation
de
compteurs
provisoires,
contre
paiement
d’une
redevance
calculée
sur
la
base
d’un
tarif forfaitaire,
dont
le
montant
est
actualisé
en
2023.
Cette
tolérance
est
réservée
uniquement
aux
familles
déjà
présentes
sur
la
Zone
d'Activité
de
la
Métairie
et
qui
acceptent
les
conditions
d’accueil.
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Propriétaire
du
terrain
de
la
zone
d’activité
de
la Métairie
et
par
ailleurs
responsable
de
la gestion
des
aires
d'accueil,
réglemente
les
conditions
de
stationnement
et
de
séjour
des
gens
du
voyage
sur
le
territoire.
Le
présent
règlement
fixe
les
droits
et
devoirs
de
chacun.
Article
1
-
La
Zone
d’activité
de
la
Métairie
La
zone
d’activité
de
la Métairie
est
provisoirement
équipée
avec
un
compteur
d’eau
(ou
plusieurs)
et
un
compteur
d’électricité
collectif
(ou
plusieurs).
Ce
terrain
n’a
pas
de
sanitaires.
Chaque
famille
doit
veiller
au
respect
de
l’environnement
et
utiliser
Les
toilettes
des
caravanes.
La
CDC
Aunis
Sud
réserve
le
droit
de
récupérer
la
jouissance
intégrale
du
terrain
à
tout
moment.
Article
2
- Tarification
Les
tarifs
de
séjour
incluant
une
redevance
proportionnée
aux
consommations
d’eau
et
d'électricité
et
le
ramassage
des
déchets
sont
fixés
par
La
CDC
Aunis
Sud.
Une
provision
sera
demandée
à chaque
famille
installée
sur
la Zone
d’activité
de
la Métairie
tous
les
mois,
Le
montant
de
cette
provision
est
fixé
à
:
-
110
€
par
mois
pour
Les
familles
composées
d’au
moins
deux
personnes,
-
55
€
par
mois
pour
Les
personnes
seules.
Une
régularisation
sera
effectuée
au
moins
une
fois
par
an
en
fonction
des
factures
payées
par
la
Cdc. AR
Prefecture
017-200041614-20236321-2023
03
_15-DE
Reçu
le
30/03/2023
Article
3
-
Statiof
nement
hors
des
aires
d’accueil
Toutes
Les
communes
disposant
d’un
dispositif
d'accueil
ont
la
possibilité
de
prendre
Les
mesures
interdisant
Le
stationnement
des
gens
du
voyage
sur
Le
reste
de
leur
territoire.
Madame
le
Maire
de
Surgères
pourra
faire
intervenir
la
police
ou
la
gendarmerie
pour
faire
respecter
cette
règle.
Article
4
- Conditions
d’admission
Une
partie
de
la
Zone
d'activité
de
la
Métairie
est
strictement
réservée
aux
gens
du
voyage
qui
sont
dans
une
démarche
pour
trouver
un
habitat
adapté
et
qui
sont
déjà
ancrés
sur
la
CDC
Aunis
Sud.
L'accès
à cette
partie
de
la Zone
d’activité
de
La Métairie
est
exclusivement
autorisé
pour
Les
familles
actuellement
présentes
(10
à
l’origine,
8
en
mars
2023).
Pour
être
acceptés
sur
une
aire
d'accueil
ou
sur
une
aire
provisoire,
Les
Voyageurs
doivent
:
- avoir
des
véhicules
et
caravanes
ou
mobil
homes
en
état
de
marche
(conformément
à
l’article
1
du
décret
72-37
du
11
janvier
1972)
et
sur
roues
permettant
Le
départ
immédiat
(un
véhicule
de
traction
par
caravane),
- s'inscrire
nominativement
dans
un
registre.
- verser
une
caution
de
50
euros
par
famille
(versement
effectué
en
2019)
Article
4
-
Obligations
des
familles
Les
familles
s'engagent
à
n’apporter
aucune
modification
à
l’état
des
lieux
et
à
les
restituer
en
l'état
initial
{hors
intempéries)
et
libres
de
toute
occupation
où
dépôt.
4-1
Alimentation
électrique :
Le
site
est
approvisionné
en
électricité.
Tout
raccordement
non
prévu
par
le
gestionnaire
au
réseau
d’alimentation
électrique
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
rigoureusement
interdit.
Il
entraînerait
l'information
du
gestionnaire
du
réseau
et
Le
dépôt
d'une
plainte.
4-2
Espaces
Verts
et
voisinage
:
Les
familles
doivent
veiller
individuellement
et
collectivement
au
respect
de
tous
les
espaces
du
terrain
de
la
Zone
d’activité
de
La
Métairie,
La
responsabilité
civile
et
pénale
des
usagers
sera
engagée
en
cas
de
détérioration
de
matériel,
bâtiments,
végétaux
présents
sur
cette
Zone.
Toutes
les
règles
et
arrêtés
en
vigueur
dans
Les
La
commune
de
Surgères
ainsi
que
les
règles
du
code
de
la
route
s'appliquent
au
terrain
de
la
Zone
d'Activité
de
la
Métairie,
y
compris
aux
voies
d'accès
aux
terrains.
Les
parents
sont
civilement
et
pénalement
responsables
de
leurs
enfants.
Les
chiens
doivent
être
attachés
et
sont
sous
la
responsabilité
de
leur
propriétaire.
Ces
animaux
devront
être
vaccinés.
Tout
autre
animal
ne
peut
être
accepté
sans
l'autorisation
préalable
du
propriétaire
du
terrain.
Aucun
animal
ne
devra
errer
sur
le
terrain
de
la
Zone
d’activité
de
la Métairie.
Les
familles
doivent
se
respecter
mutuellement
et
observer
une
parfaite
correction
à
l'égard
du
voisinage
et
du
personnel
intervenant
sur
Le
terrain.
Elles
ne
doivent
pas
troubler
l’ordre
public. AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
15-DE
.
,
.
Reçu
le
30/03/2023,
,
,
,
.
Toute
instailation
fixd]
où
toute
construction,
toute
fixation
de
peux,
de
piquets
ou
objets
similaires
dans
le
sol
es
auvents
réglementaires
homologués
par
les
constructeurs
de
caravanes.
4-3
Hygiène
Les
usagers
doivent
:
- respecter
Les
règles
d'hygiène
et
de
salubrité,
-entretenir
La
propreté
des
lieux
et
de
ses
leurs
abords
pendant
toute
la
durée
du
séjour
jusqu'au
moment
du
départ,
-utiliser
Les
containers
prévus
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
et
{a
déchetterie
pour
Les
autres
déchets,
-se
conformer
aux
règles
de
sécurité
et
aux
règles
établies.
4-4
Ferraille
- Brûlage
Les
travaux
de
déferrage
sont
interdits
sur
la
Zone
d'activité.
Toute
entrée
et/ou
dépôt
d'objet
de
ferraille,
d’épave,
etc.
sont
également
interdits.
Tout
brûlage
(pneus,
fils,
plastique
ou
autre,
feu
de
camp)
y
est
interdit.
Un
état
des
lieux
sera
effectué
au
moment
de
la
signature
du
règlement
et
au
moment
du
départ
Article
5
- Refus
d'admission
Aucune
admission
supplémentaire
ne
sera
acceptée
sur
La
Zone
d’Activité
de
la Métairie.
Article
6
- La
sécurisation
de
l'électricité
sur
le
terrain
Les
compteurs
d’eau
et d'électricité
sont
ouverts
après
que
la caution
soit versée,
et
Le règlement
soit
signé
par
Le
chef
de
famille.
La
mise
en
place
d'un
compteur
provisoire
nécessite
l’intervention
d’un
personnel
de
gestion
pour
les
formalités
suivantes
:
-
prise
de
connaissance
et
acceptation
du
règlement
intérieur
par
chaque
famille,
-
versement
d'une
caution
de
50
euros
(effectué
en
2019).
Cette
caution
est
restituée
à
La
fin
du
séjour
lorsque
les
familles
libèreront
Les
lieux
en
parfait
état
de
propreté,
sans
dégradation.
Le départ
du
terrain
nécessite
l'établissement
d’un
état
des
lieux,
en
présence
du
chef
de
famille.
S'il
est
constaté
que
le
terrain
de
la
Zone
d'activité
n’est
pas
laissé
en
parfait
état
de
propreté
ou
qu’il
a
été
endommagé,
il
sera
demandé
une
indemnisation
(retenue
sur
la
caution)
couvrant
le
coût
prévisionnel
de
la
remise
en
état
(nettoyage
et/ou
réparation).
IL
en
sera
de
même
concernant
les
abords
du
terrain
pour
les
détériorations
liées
à
l'occupant.
Les
dégradations
dépassant
Le
montant
de
la
caution
seront
facturées.
Article
7
- Sanctions
et
non
respect
des
règlements
Tout
manquement
au
présent
règlement,
tout
trouble
grave,
dispute
ou
rixe,
toute
détérioration
des
équipements
entraînera
l'exclusion
sans
délai
de
la Zone
d'Activité.
La
CDC
Aunis
Sud
se
réserve
Le droît
d’expulser
Les familles
en
cas
de
nécessité
suite
à des
troubles
graves. AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023_
03
15-DE
Reçu
le
SA
(RE
UT
,
.
sabilité
de
la Communauté
de
Connunes
Aunis
Sud
- Un
agent
mandaté
par
la
CDC
Aunis
Sud
se
rend
sur
le
terrain
et
représente
La
CDC
Aunis
Sud
dans
Les
rapports
avec
Les
usagers.
Tout
problème
survenant
Lors
du
stationnement
doit
être
porté
à
la
connaissance
de
l'agent
qui
en
réfère
à
son
autorité
hiérarchique
ou
au
Maire
pour
prise
de
décision. Article
8
-
Respoñ
-
La
CDC
Aunis
Sud
ne
peut
être
tenue
pour
responsable
en
cas
de
vols
et
de
dégradations
des
biens
appartenant
aux
occupants
des
lieux.
Article
9-
Sécurité
Tout
manquement
au
présent
règlement,
dégradations,
tentatives
de
piratage
des
fluides,
tout
trouble
grave,
dispute,
rixe,
fera
l’objet
d’un
procès-verbal
et
entraînera
réparation
(prise
en
charge
des
frais)
et/ou
une
sanction
pouvant
aller
jusqu’à
l’exclusion
définitive
de
la
Zone
d’activité
de
la Métairie
et
sans
délai,
sur
décision
de
l'autorité
compétente
pour
l'application
du
règlement
intérieur
et
qui,
Le
cas
échéant,
saisira
l’autorité
judiciaire.
L'introduction
et
l’usage
d'armes
à
feu,
armes
blanches,
lance-pierres,
objets
contondants
ou
engins
présentant
un
danger
ou
un
risque
pour
la
sécurité
et
la
vie
des
personnes
sont
formellement
interdits
sur
la
Zone
d'activité
et
ses
abords.
Les
contrevenants
s’exposent
à
une
expulsion
immédiate.
Article
10
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
du
Centre
Intercommunal
d’Action
Sociale
Aunis
Sud,
Madame
le
Maire
de
Surgères,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Le
concerne,
de
l'application
du
présent
règlement
intérieur.
Article
11
La
durée
d’occupation
des
lieux
est
fixée
à
1 an
à compter
de
la
date
de
La
signature
du
règlement
intérieur
valant
acceptation
de
ses
termes.
Certificat
de
connaissance
et
engagement
Mannnnnnennnnnnnire ,
Jean
GORIOUX,
Président
de
la
CdC
Aunis
Sud,
certifie
avoir
pris
connaissance
du
règlement
rune
à
propriétaire
du
terrain
intérieur
de
la
Zone
d'Activité
de
la
Métairie
et
s'engage
à
le
respecter
et
le
faire
respecter
par
les
membres
de
sa
famille.
Nombre
de
membres
de
la
famille :
Signature
et
date
:
Signature
et
date
: