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unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 15 Tarifs DES Redevances DES Gens du Voyage Stationnees SUR la za de la Metairie MAJ du Reglement Stationnement
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aunis Sud - 2023 03 15 Tarifs DES Redevances DES Gens du Voyage Stationnees SUR la za de la Metairie MAJ du Reglement Stationnement)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
i5-DE
Reçu
1e
30/03/2023
À
UA
ll
-
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
AUNIS
SUD
4
“ Si
"
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
La
\
Séance
du
21
mars
2023
Mg Communauté
DELIBERATION
n°202303
15
TARIFS
DES
REDEVANCES
DES
FAMILLES
DE
GENS
DU
VOYAGE
STATIONNEES
SUR
LA
ZONE
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DE
LA
METAIRIE
&
MISE
À
JOUR
DU
REGLEMENT
DE
STATIONNEMENT
Nombre
de
membres
:
L'an
deux
mille
vingt-rois,
le
vingt-et-un
mars
à dix-
En
exercice
Présents
Votants
|huit
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
sur
la
commune
de
Surgères,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
Quorum
:26
GORIOUX.
59
30
39
Présents
/ Membres
titulaires
:
Jean
GORIOUX
{a
reçu
pouvoir
de
Christelle
GRASSO}
- Catherine
DESPREZ
[a
reçu
pouvoir
de
Stéphane
AUGE])
- Christian
BRUNIER
-
Waïter
GARCIA
{a
reçu
pouvoir
de
Raymond
DESILLE)
-
Gilles
GAY
- Pascal
TARDY
- Christophe
RAULT
- Barbara
GAUTIER
- Pascale
GRIS
(a
reçu
pouvoir
de
Syivie
PLAIRE)
—
Didier
BARREAU
[a
reçu
pouvoir
de
Marylise
BOCHE)
—
Joël
LALOYAUX
{a
reçu
pouvoir
de
Anne
Sophie
DESCAMPS)
- Marie-France
MORANT
-
François
PELLETIER
- Olivier
DENECHAUD
-
Baptiste
PAIN
- Florence
VIELAIN
—
Eric
BERNARDIN
- Nadia
AUDEBERT
- Lydia
BERETTI
- Philippe
BARITEAU
{a
reçu
pouvoir
de
Micheline
BERNARD)
-
Emmanuel
NICOLAS
(a
reçu
pouvoir
de
Jean-Michel
SOUSSIN)
- Martine
LLEU-
Pascale
BERTEAU
—
Bruno
CALMONT
—
Phiippe
BODET
-
Frédérique
RAGOT
{a
reçu
pouvoir
de
Laurent
ROUFFET)
-
Danielle
BALLANGER,
Thierry
PILLAUD
Présenis/
Membres
suppléants
:
Yannick
BODAN
Françoise
DURRIEU
Absenis
:
Éric
GUINOÏSEAU,
Sieve
GABET
(excusé},
David
CHAMARD,
Matihieu
CADOT,
Jean-Yves
ROUSSEAU,
Jean-Pierre
SECQ,
Younes
BIAR,
Didier
TOUVRON
{excusé]),
Thierry
BLASZEZYK
Angélique
PEINTRE
{[excusée},
Alisson
CURTY
(excusée)
l’Secrétaire
de
Séance
:
Auteur
de
l'acte
:Jecn
GORIOUX,
Président
Françoise
DURRIEU
’
Convocation
envoyée
le
:
Télétransmission
en
préfecture
le
:
3
0
MAR
70
1$ mars
2028
n°:
017-200041614-20230321-2023_03_15-DE
Affichage
de
la
convocation
le
:
Date
de
publication
sur
le
site
Internet
:
15
mars
2023
3
1
MARS
2073
45
Avenue
Marlin
Luther
King
— BP,89
—
17700
SURGERES
Tél.
05.46,07,22,33
— Fax
: 05,46,07.72.60
e-mail
: contac{@aunis-sud.fr
1 AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
15-DE
Reçu
le
30/03/2023
TARIFS
DES
REDEVANCES
DES
FAMILLES
DE
GENS
DU
VOYAGE
STATIONNEES
SUR
LA
ZONE
D'ACTIVITES
ECONOMIQUES
DE
LA
METAIRIE
&
MISE
À
JOUR
DU
REGLEMENT
DE
STATIONNEMENT
Considérant
que
dans
l'attente
d'un
accès
à
un
terrain
familial,
des
familles
occupent
depuis
plusieurs
années
la
zone
d'activité
de
la
Métairie
sur
la
commune
de
Surgères,
Considérant
que
le
terrain
situé
dans
la
zone
d'activité
de
la
Métairie
est
propriété
de
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud
et
à
ce
titre
le
Président
de
l'EPCI
responsable
de
la
gestion
des
aires
d'accueil,
réglemente
les
conditions
de
stationnement
et
de
séjour
des
gens
du
voyage
sur
le territoire
Aunis
Sud,
Considérant
qu'un
règlement
pour
le
stationnement
provisoire
des
gens
du
voyage
sur
la
Zone
d'Activité
de
la
Mélairie
a
été
édité
pour
fixer
les
droits
et
devoirs
des
occupants
et
du
propriétaire,
Considérant
que
celte
occupation
est
soumise
au
paiement
d'une
redevance,
Considérant
que
les
tarifs
de
séjour
incluent
une
redevance
proportionnée
aux
consommations
d'eau
et
d'électricité
et
le
ramassage
des
déchets
et
qu'ils
sont
fixés
par
la
Communauté
de
Communes
Aunis
Sud,
Considérant
qu'une
provision
est
demandée
à
chaque
famille
installée
sur
la
Zone
d'activité
de
la
Métairie
tous
les
mois
et
qu'une
régularisation
est
effectuée
au
moins
une
fois
par
an
en
fonction
des
factures
payées
par
la
Communauté
de
Communes,
Monsieur
Christophe
RAULT
Vice-Président
en
charge
de
la
politique
d'aménagement
des
terrains
des
gens
du
voyage
informe
le
conseil
communautaire
qu'une
réunion
a
eu
lieu
le
14
février
dernier,
en
présence
des
familles
occupant
le
terrain
de
La
Métairie,
le
directeur
et
l'accompagnateur
des
gens
du
voyage
du
CAC
et
les
élus
de
la
Communauté
de
Communes.
Lors
de
cette
rencontre,
une
augmentation
des
tarifs
de
stationnement
a
été
proposée.
Il a
également
été
demandé
aux
familles
de
limiter
leurs
consommalions
de
fluides.
Monsieur
Christophe
RAULT
rappelle
la
grille
tarifaire
appliquée
jusqu'à
présent
et
la
proposition
d'un
nouveau
montant
de
provision
et
demande
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
l'adoption
de
ces
tarifs
applicables
à
compter
du
1er avril
2023
:
Composition
famille
Tarif
actuel
Proposition
| personne
40
€ pour
4 semaines |
55
€ par
mois
2
personnes
et
+
80
€
pour
4
semaines
|
110
€
par
mois
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7 mars
2023,
Ces
explications
entendues,
Monsieur
le
Président
demande
au
Conseil
Communautaire
de
se
prononcer
sur la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire,
A
l'unanimité
-
Donne
acte
au
rapporteur
des
explications
ci-dessus
détaillées,
45
Avenue
Martin
Luther
King
-
BP.89
—
17700
SURGERES
Tél,
05.46.07.22.33
—
Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contact@aunis-sud.fr
2 AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
15-DE
Reçu
le
30/03/2023
-
Décide
d'augmenter
les
tarifs
des
redevances
demandées
aux
familles
de
gens
du
voyage
installées
sur
la
zone
d'activité
de
la
Métairie
et
de
fixer,
à
compter
du
1er avril
2028,
les
montants
de
provision
comme
suit
:
o
110€
par
mois
pour
les
farnilles
composées
d'au
moins
deux
personnes,
o
55€
par
mois
pour
les
personnes
seules,
- __
D'adopter
le
règlément
pour
le
stationnement
provisoire
des
gens
du
voyage
sur
la
zone
d'activité
de
la
Métairie
afin
de
prendre
en
compte
cette
nouvelle
tarification,
document
annexé
à
la présente
et dont
un
exemplaire
a
été
envoyé
aux
membres
du
conseil
communautaire
à
l'appui
de
la convocation
à
la
réunion
de
ce
jour,
-_
Aulorise
Monsieur
le
Président
à
prendre
toutes
dispositions
pour
ce
qui
concerne
le
suivi
administratif,
technique
et financier
de
la
présente
délibération
Pour
extrait
conforme :
Les
signaiures
sont
au
registre.
Fait
à
Surgères,
Le
27
mars
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Présidé
Jean
Gi
Françoise
DURRIEU
Délais
ellfbies
de
recours
La
présente
délibération
peul
faire
Fobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tibunal
Administratif
de
Poitiers
dans
le
délai de
deux
mois
suivant
la publication
et/ou
la notification.
Le recours
peut
également
être
déposé
sur l'application
internet
Télérecours
citoyens
à
l'adresse
suivanie
: www.lelerecours.fr.
La
défibération
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
auprès
du
Président
dans
le même
délai : en
cas
de
réponse
négalive
ou
en
cas
d'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois,
le
demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
introduire
un
recours
contentieux.
45
Avenue
Marlin
Luther
King
— BP.89
-
17700
SURGERES
Tél,
05,46.07,22,33
- Fax
: 05.46.07.72.60
e-mail
: contaci@aunis-sudfr
3 AR
Prefecture
017-200041614-20230321-2023
03
15-DE
Reçu
le
30/03/2023