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Déliberation - Delib 2023.75 Approbation PUP rue dHonoraz
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.75 Approbation PUP rue dHonoraz)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2023
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
: 074-217401900-20230720-2023_075-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Normsrete Mebres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
20
juillet
2023
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
20
juillet
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
13.07.2023
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
13.07.2023
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
CHEVRIER-
DELACOSTE
Lisette,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
CLÉRENTIN
Raphaël,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
qui
donne
pouvoir
à
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
GIRAT
Martin,
qui
donne
pouvoir
à
M.
SÉRAPHIN
Gilles
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Mme
DUNOYER
Marie
Délibération
n°
2023.075
Objet
de
la
délibération
APPROBATION
DU
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP)
POUR
LE
SECTEUR
D'HONORAZ
Considérant
que
la
société
LB
CREATION
IMMOBILIERE
a
déposé
une
demande
de
permis
de
construire
le
13
février
2023,
enregistrée
sous
le
n°
PC
07419023C0002,
pour
la
réalisation
d’un
immeuble
de
logements
collectifs
d’une
surface
de
plancher
de
377
m2,
prévoyant
5 logements
d'habitation
et 6 places
de
stationnement
ainsi
que
la
démolition
d’un
mazot
;
Considérant
que
ce
projet
est
situé
rue
d'Honoraz,
en
face
du
n°94,
sur
les
parcelles
B
n°1105,
B
n°1106,
Bn°1107,
représentants
une
superficie
de
518
m?
et
classées
en
zone
U
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
en
vigueur,
et que
l'instruction
de
cette
demande
de
permis
de
construire
est
toujours
en
cours
;
Considérant
que
ce
projet
de
construction
nécessite
l'extension
du
réseau
d'électricité
de
150
m
en
dehors
du
périmètre
de
l’opération
ainsi
qu’un
élargissement
de
la
rue
d'Honoraz
au
droit
de
l'opération
afin
de
porter
la
plateforme
de
voirie
à 5 m;
Considérant
que
ce
dernier
point
fait
déjà
l’objet
d’un
accord
foncier
avec
la société
LB
CREATION
IMMOBILIERE
à
travers
une
promesse
unilatérale
de
vente
ayant
été
approuvée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2023.053
en
date
du
11
mai
2023 ;
)
|
F nvoyé
en
préfecture
le
26/07/2083
Fi
Aure
le
26/07/2023
5
8
U
er
pré
BE RÉ
LRQ
SR
RS
Considérant
que
le montant
prévisionnel
des
travaux
pour
l'extension
de
r{
12 :074-217401900-20230720-2028
075-DE
sur
la
base
de
l'avis
d'ENEDIS,
et
de
5 582,00
€
HT
pour
l'élargissement
de
voirie,
et
que
ces
travaux
rendus
nécessaires
par
l'opération
seront
financés
dans
le cadre
d’un
Projet
Urbain
Partenarial
(P.U.P)
;
Considérant
qu'il
s'agit
d’une
condition
préalable
impérative
en
vue
de
la délivrance
du
permis
de
construire
à
la
société
LB
CREATION
IMMOBILIERE
et que
le
projet
de
convention
de
PUP,
comprenant
le
périmètre
d'application,
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.332-11-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
coût
des
travaux
sera
réparti
en
respectant
les
principes
de
proportionnalité
et de
nécessité
;
Considérant
qu'au
vu
de
la
nature
des
travaux
nécessaires
uniquement
à
Fopération,
la
totalité
du
coût
des
travaux
d'extension
de
réseau
électrique
et
80%
du
coût
de
l'élargissement
de
la
voirie
sont
à
la
charge
de
l'opérateur
;
Considérant
qu’en
contrepartie,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.332-11-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
adossé
à
la
convention
de
P.U.P.
sont
exonérées
de
taxe
d'aménagement
pendant
5 ans,
tout
en
sachant
que
cette
exonération
n’est
valable
que
pour
la
part
communale
de
la taxe
et,
par
ailleurs,
les
contributions
d'urbanisme
dues
au
titre
du
financement
d'autres
équipements
ou
services
publics
(Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
et
taxe
d'archéologie
préventive,
notamment)
restent
dues
par
l'opérateur;
Considérant
que
la présente
convention
de
P.U.P.
prévoit
les
modalités
de
versement
de
la participation
à savoir,
50
%
de
la
somme
due
en
un
versement
à
la
réception
de
la déciaration
d'ouverture
de
chantier
et
le solde
deux
ans
après
la
réception
de
celle-ci ;
Considérant
que,
la Commune
de
Morillon
étant
l'autorité
en
charge
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et de
la délivrance
des
autorisations
de
construire,
elle
est
également
la
collectivité
compétente
pour
conclure
des
conventions
de
P.U.P.
avec
les
opérateurs
immobiliers
sur
son
territoire
;
Considérant
également
que
la Commune
s'engage
à démarrer
les travaux
en
coordination
avec
l'avancement
du
chantier
de
l'opération
immobilière
;
Considérant
que
le
projet
porté
par
l'opérateur
répond
aux
enjeux
de
développement
urbain
de
la Commune,
il
convient
donc
soumettre
à l'approbation
du
conseil
le projet
de
convention
du
P.U.P.
ci-annexé
et ainsi
permettre
la
prise
en
charge
des
travaux
d'équipements
publics
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
de
construction. Aussi, Vu
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
les
articles
L.332-11-3
et
L.332-11-4
;
Vu
l'avis
de
la commission
«
urbanisme
»
:
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
entre
la
Commune
de
Morillon
et
la
société
LB
CREATION
IMMOBILIERE,
où
toute
personne
se
substituant
à
elle,
pour
la
réalisation
du
programme
immobilier
faisant
actuellement
l’objet
de
la
demande
de
permis
de
construire
enregistrée
sous
la
référence
PC
07419023C0002
; Envoyé
en
préfecture
le
26/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
26/07/2023
Publié
le
S
LOT
ID
: 074-217401900-20230720-2023_075-DE
-
PRÉCISE
à qu’en
application
de
l’article
L.332-11-4
du
code
de
l’urbanisme,
les constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
sont
exclues
du
champ
d’application
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
pendant
une
durée
de
5
ans
à compter
de
l'affichage
au
siège
de
la
mairie
de
Morillon
de
la
mention
de
la
signature
de
cette
convention
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
faire
toute
diligence
et
à
signer
l’ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la convention
de
P.U.P.
VOTE
DE
L’'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
Maire,
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l’État.
5