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Déliberation - Delib 2023.53 Approbation promesse de vente terrain rue dHonoraz
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023.53 Approbation promesse de vente terrain rue dHonoraz)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S LG
ID : 074-217401900-20230511-DELIB2023 053-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE EXTRAIT DU REGISTRE Des délibérations du Conseil Municipal
Nombre de Membres Commune de MORILLON Afférents En Qui ont pris
AU exercice part à la À . .
Conseil délibération Séance du Jeudi 11 mai 2023
Municipal
15 13 12
L’an deux mille vingt-trois, le 11 mai à 20 heures,
le conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
Date de la convocation nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil, sous la présidence
05.05.2023 de M. Simon BEERENS-BETTEX, Maire.
Date d’affichage
05.05.2023
Présents : M. BEERENS-BETTEX Simon, M. CLÉRENTIN Raphaël,
Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette, M. VUILLE Bertrand, M. PINARD
Jean-Philippe, M. GIRAT Martin, Mme DUNOYER Marie, M. CONVERSY
Éric, BOUVET Jérémie, Mme PEREIRA Jocelyne.
Excusés :
Mme BOSSE Stéphanie, qui donne pouvoir à Mme DUNOYER Marie,
M. SÉRAPHIN Gilles, qui donne pouvoir à M. BEERENS-BETTEX Simon,
M. POLONIA Alexi, excusé,
A été nommé secrétaire de séance : Mme CHEVRIER-DELACOSTE Lisette
Délibération n° 2023.053
APPROBATION DE LA PROMESSE DE VENTE PAR LA SOCIÉTÉ L.B.
' Obietdele dSHbEr on | CRÉATION IMMOBILIÈRE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE
MORILLON POUR L’'ÉLARGISSEMENT DE LA RUE D'HONORAZ
DANS LE CADRE D'UN PROJET IMMOBILIER
Considérant la demande de permis de construire, enregistrée sous la référence PC 07419023C0002, déposée en
mairie de Morillon le 13 février 2023 par la société L.B. Création Immobilière, dont le siège se situe à THONON-
LES-BAINS (74200), 2 avenue de la Gare, identifiée sous le n° SIRET n°44224103000026, pour la réalisation d'un
programme immobilier 5 logements collectifs à Morillon ;
Considérant que le même pétitionnaire a déposé le même jour une demande de permis de construire, enregistrée
sous la référence PC 07419023C0001, pour réhabiliter une ancienne ferme et créer 3 logements sur le tènement en face de la première opération ;
Considérant que ces demandes sont toujours en cours d'instruction ;
Considérant que cette opération d'initiative privée et sous maîtrise d'ouvrage privée, prend place sur des terrains
situés rue d’Honoraz (parcelles B n°1105, n°1106 et n°1107) d’une contenance globale de 523 m?; Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le S LG
ID : 074-217401900-20230511-DELIB2023 053-DE
Considérant que, compte tenu de l’augmentation de trafic envisageable SUTTI TUE W HONOTAZ AVEC TES PTOJETS ET
étant donné la largeur réduite de cette voie, il est impératif que la plateforme de celle-ci puisse être portée à 5 m
au moins afin d'assurer la commodité de passage des véhicules et pour optimiser les conditions d'intervention
des secours ;
Considérant que, dans ce cadre, il a été indiqué au pétitionnaire que la délivrance du permis de construire pour
la construction des 5 logements était conditionnée à un accord foncier préalable afin d'organiser dès à présent
l'élargissement de la rue d’Honoraz à la dimension minimale requise ;
Considérant qu’à l'issue des discussions, un accord a été trouvé avec la société L.B. Création Immobilière pour la
cession à la commune de Morillon, après l'achèvement de l’opération, d’une emprise de 59 m? portant sur les
parcelles B n°1105, n°1107 et n°1099, selon le plan réalisé par le cabinet CARRIER, géomètre-expert et annexé à la présente délibération ;
Considérant que cet accord se traduit formellement par l'engagement de la société à travers une promesse
unilatérale de vente qui sera régularisée auprès de l'office notarial TISSOT et SIMOND-TISSOT à Samoëns avant le
30 avril 2027, laquelle promesse, annexée à la présente délibération, est conditionnée notamment à l’obtention
de la maîtrise foncière des terrains concernés par la société L.B. Création Immobilière ;
Considérant que, conformément à la valorisation habituelle des terrains sur Morillon ayant vocation à accueillir
des aménagements de voirie, les portions de terrain à acquérir en vue d'élargir la rue d’Honoraz sont évalués à
5,00 €/ m?, soit 295,00 € pour l’ensemble de la superficie à céder à la commune ;
Considérant qu’afin de garantir que ce futur découpage foncier ne vienne pas limiter les droits à bâtir initiaux de
cette opération, une servitude de cour commune sera constituée sur les terrains à céder à la commune, sur une
superficie de 59 m2, au profit des terrains qui resteront dans l'assiette du programme immobilier, l'indemnité
consentie pour la constitution de cette servitude étant fixée à 295,00 € ;
Considérant, par ailleurs, que cette promesse comporte également comme condition l’octroi d’une servitude de
passage sur la parcelle communale identifié DP2 sur le plan, actuellement non affectée à l’usage du public et
n'ayant fait l’objet d'aucun aménagement particulier en vue de l'usage du public ou d’un service public, au profit des parcelles B n°1105a et B n°1106 ;
Considérant qu’il est précisé que cette acquisition est dispensée d'avis par le service du Domaine compte tenu de
son montant ;
Aussi,
Vu l'avis de la commission urbanisme du 09 mai 2023 ;
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la promesse unilatérale vente de terrains à la Commune de la part de la société L.B. Création
Immobilière pour la cession d’une emprise de 59 m? à découper en limite ouest des parcelles B n°1105,
n°1107 et AD n°1099, ainsi que les modalités associées, pour un montant de 295,00 € ;
- ACCEPTE la constitution d’une servitude de cour commune sur l’emprise des 59 m? à céder à la Commune,
ainsi que les modalités associées, en contrepartie d’une indemnité de 295,00 € ;
- ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage sur la parcelle DP2 au bénéfice des parcelles B n°1105
et B n°1106;
f Envoyé en préfecture le 19/05/2023
Reçu en préfecture le 19/05/2023
Publié le SG
Lu | | | 1D :074-217401900-20230511-DELIB2023 053-DE
- DIT que le transfert de propriété devra intervenir avant le 30 avrirzUZ7;
___ DÉSIGNE Me Alex TISSOT, notaire à Samoëns, pour établir l'acte de vente correspondant ;
- AUTORISE Monsieur le Maire le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de
ces terrains et à signer toutes les pièces du dossier.
VOTE DE L’ASSEMBLÉE : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Simon BÉERENS-BETTEX
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission
15,