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Déliberation - Deliberation 2024.085 Approbation promesse bail commercial chalet des Saix
Document publié le Vendredi 30 août 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.085 Approbation promesse bail commercial chalet des Saix)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
Fer
L
9
Publié
le
ID
: 074-217401900-20240905-D2024_085-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
5 septembre
2024
Municipal
15
12
12
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le 5 septembre
à 20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la convocation
nombre
prescrit
par
la loi, dans
la salle
du
conseil,
sous
la présidence
30.08.2024
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
30.08.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
BOUVET
Jérémie,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés
:
M.
VUILLE
Bertrand
qui
donne
pouvoir
à
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
GIRAT
Martin
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
Mme
DUNOYER
Marie
qui
donne
pouvoir
à Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
CONVERSY
Éric
qui
donne
pouvoir
à
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
M.
SÉRAPHIN
Gilles
qui
donne
pouvoir
à
M.
CLERENTIN
Raphaël.
A
été
nommée
secrétaire
de
séance
: Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
Délibération
n°
2024.085
APPROBATION
DE
LA
PROMESSE
DE
BAIL
COMMERCIAL
À
Objet
de la délibération
CONCLURE
POUR
LA
CRÉATION
D'UN
RESTAURANT
ET
D'UNE
SALLE
HORS-SAC
DANS
LE
CHALET
COMMUNAL
DES
SAIX
À
SAMOËNS
Considérant
que
la Commune
de
Morillon
est
propriétaire
d’une
parcelle
cadastrée
E n°3695
(issue
de
la
division
parcellaire
E
n°3511
en
date
du
19
janvier
2024)
située
« Les
Saix
d’en
Haut
»
à
SAMOENS
(74340),
laquelle
supporte
un
ancien
chalet
d’alpage,
d’une
surface
de
plancher
de
257
m?,
construit
sur
deux
niveaux,
réhabilité
en
salle
hors-sac
et en
bar
au
début
des
années
1990
(permis
de
construire
du
7 décembre
1989) ;
Considérant
que
le
terrain
et
le
chalet
dont
il s’agit
appartiennent
à
la
Commune
de
Morillon,
par
suite
de
la
donation
irrévocable
qui
lui
en
a été
faite,
au
terme
d’un
acte
reçu
par
Maître
Pierre
SIMOND,
notaire
à SAMOENS,
le
31
août
1980,
par
la
société
des
albergataires
de
Morillon
;
Considérant
que
ce
chalet
est
actuellement
vacant
et
sans
usage
et
que
la
Commune
de
Morillon
a
souhaité
valoriser
ce
chalet
de
montagne,
à
réaménager,
en
lançant
un
appel
à
manifestation
d’intérêt
pour
sa
mise
à
disposition
dans
le cadre
d’un
bail
commercial
en
vue
de
l’exploitation
d’une
activité
économique
;
l') nvoyé
en
préfecture
le
18/09/2024
Fi ID:
074-217401900-20240905-D2024_085-DE
Considérant
que,
par
délibération
n°2024.036
du
21
mars
2024,
le conseil
municipal
a
retenu
le
projet
présenté
par
Madame
Stéphanie
MUGNIER
demeurant
2372
Route
de
Nancy
74300
NANCY
SUR
CLUSES,
représentant
la
société
LCR
74,
en
cours
de
constitution,
pour
une
activité
de
bar-restaurant
et
un
espace
salle
hors-sac
;
Considérant
qu’au
terme
des
échanges,
il est
envisagé
de
mettre
en
place
une
promesse
de
bail
commercial
avec
Madame
Stéphanie
MUGNIER,
ou
toute
société
se
substituant,
comprenant
notamment
les éléments
suivants
:
-
Le
baï
sera
un
bail
dit
«
3-6-S
»,
conclu
pour
une
durée
de
neuf
années
entières
et
consécutives,
qui
commenceront
à courir
à compter
de
la date
convenue
dans
ce
bail
ou
à défaut
à la date
de
signature
du
bail
;
-
Le
loyer
annuel
en
principal
sera
de
35
000,00
€
hors
taxes,
hors
charges
et
hors
impôts
présents
ou
futurs
;
-_
L'indice
de
référence
de
révision
annuelle
du
loyer
est
le
dernier
indice
des
loyers
commerciaux
publié
par
l'INSEE
à
la date
de
prise
d'effet
du
bail
;
-
Un
dépôt
de
garantie
de
17
500
€ HT
sera
réclamé
;
-__
Toute
modification
du
bail
commercial
fera
l’objet
d’un
avenant
entre
les
parties
;
Considérant
que
la
régularisation
de
la
promesse
de
bail
commercial
est
conditionnée
à
la
réalisation
des
conditions
suspensives
suivantes
:
-__
L’obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
au
titre
du
Code
de
l’urbanisme,
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet,
à savoir
l'exploitation
d’une
activité
de
bar-restaurant
d'altitude
et
une
salle
hors-
sac
privative,
n’ayant
fait
l'objet
d'aucun
recours
ni
d’aucune
procédure
de
retrait
ou
d'annulation
dans
les
délais
légaux
;
- _
L’obtention
d’un
engagement
de
la part
d’un
établissement
bancaire
au
profit
du
Bénéficiaire,
de
financer
les
aménagements
et
l’exploitation
d'une
activité
de
bar-restaurant
d'altitude
et
une
salle
hors-sac
privative
est
une
condition
préalable.
Cette
condition
suspensive
est
convenue
dans
l'intérêt
du
Bénéficiaire,
qui
pourra
seul
y renoncer;
-_
L'obtention
d'un
contrat
d'assurance
par
le
Preneur
lui
permettant
d'exploiter
une
activité
de
bar-
restaurant
d'altitude
et
un
espace
saîle
hors-sac.
-__
L’achèvement
par
le
Promettant
des
travaux
de
rénovation
de
la
terrasse
conformément
aux
plans
du
permis
de
construire
initial
et
de
son
escalier
d’accès
ainsi
que
du
raccordement
du
chalet
communal
au
réseau
d’assainissement
collectif,
constituant
des
éléments
de
délivrance
paisible
permettant
l'octroi
d'un
bail
commercial
;
Considérant
que
les
conditions
suspensives
ci-dessus
devront
être
réalisées,
ou
le
bénéficiaire
devra
y
avoir
renoncé,
au
plus
tard
dans
le délai
de
12
mois
plein
à compter
de
la signature
de
la
promesse
;
Considérant,
de
plus,
que
le
preneur
pourra
disposer
des
clés
du
local
auprès
de
la
commune
de
Morillon
pour
toute
investigation,
chiffrage,
intervention
technique
en
vue
de
travaux
par
les
entreprises
mandatées
avant
la
saison
d'hiver;
Considérant
que
le
preneur
pourra
également
y
stocker
du
matériel
mobilier
et
professionnel
à
ses
risques
et
périls
avant
la
réitération,
contre
remise
d’une
attestation
d'assurance
en
tant
que
bénéficiaire
d’une
promesse
de
bail;
Considérant
que,
dans
le
cas
où
toutes
les
conditions
suspensives
prévues
aux
présentes
auront
été
réalisées,
aucune
des
patries
ne
pourra
refuser
de
régulariser
l'acte
et de
constater
le caractère
définitif
du
bail
objet
de
la
présente
promesse
;
Considérant
que
cette
promesse
de
bail
commercial
entre
dans
le
champ
des
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
au
Maire
par
délibération
n°2020-34
en
date
du
5 juin
2020
au
titre
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
mais
que,
toutefois,
Monsieur
te Maire
sollicite
expressément
l’avis
du
conseil
municipal
dans
cette
affaire
;
Considérant
que
cette
mise
à
bail
est
dispensée
d’avis
par
le service
du
Domaine
compte
tenu
de
sa
nature
;
3, Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2024
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20240905-D2024_085-DE
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
Code
du
commerce
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
n°2024.036
du
21
mars
2024;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
affaires
touristiques
—
économie
—
domaine
skiable
— loisirs
» ;
Vu
le
projet
de
promesse
de
bail
commercial
présenté
en
annexe
de
la délibération
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
- _
DONNE
un
avis
favorable
au
projet
de
promesse
de
bail
commercial
à intervenir
avec
Madame
Stéphanie
MUGNIER,
demeurant
2372
route
de
Nancy
74300
NANCY
SUR
CLUSES
à
laquelle
pourra
se
substituer
toute
personne
morale
qu’elle
désirera
constituer
pour
l'exploitation
économique
du
chalet
communal
situé
«
Les
Saix
d’en
Haut
» à
SAMOENS
(74340),
pour
une
durée
de
neuf
années,
à
compter
de
la
date
convenue
dans
le
bail
ou
à défaut
à
la date
de
signature
du
bail
moyennant
un
loyer
annuel
en
principal
de
35
000,00
€
HT;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
promesse
de
bail
commercial
correspondante
et tout
document
y afférent,
ainsi
qu’à
faire
toute
diligence
nécessaire
pour
faire
avancer
ce
dossier
;
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu'il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
1: