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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.31 Approbation avenant promesse vente terrain des Saix)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
9
Publié
le
S
L
ID
: 074-217401900-20260226-DEL2026_31-DE
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre
de Membres
Commune
de
MORILLON
Afférents
En
Qui ont pris
Au
exercice
part
à
la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
26
février
2026
Municipal
15
12
ai
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
26
février
à
20
heures,
le Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
20.02.2026
de M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
20.02.2026
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Éric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusé : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette,
excusée,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
GIRAT
Martin
Délibération
n°
2026.31
VENTE
D'UN
TERRAIN
À
BÂTIR
SUR
LE
PLATEAU
DES
SAIX
AU
Objet
de la délibération
PROMOTEUR
CARE
PROMOTION
— APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°1
À
LA
PROMESSE
DE
VENTE
Considérant
que
la
Commune
de
Morillon
est
propriétaire
d’une
parcelle
de
terre
cadastrée
section
E
n°3693,
issue
de
la
division
de
la
parcelle
E n°3476,
d’une
superficie
de
1 718
m?,
située
lieudit
«
Les
Saix
d’en
Haut
» 74340
SAMOENS,
appartenant
au
domaine
privé
communal ;
Considérant
que
ce
terrain
à
bâtir
est
classé
en
zone
AUb1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Samoëns
et
bénéficie
d'une
déclaration
préalable
de
division
en
vue
de
bâtir
n°DP07425824C0001
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
opposition
en
date
du
30
janvier
2024
;
Considérant
que,
conformément
à la délibération
n°2024.066
du
13
juin
2024,
un
appel
à manifestation
d'intérêt
a été
réalisé
afin
de
trouver
un
acquéreur
pour
ce
terrain
;
Considérant
qu’au
terme
du
délai,
une
proposition
d'acquisition
a
été
présentée
par
la
SAS
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN,
dont
le siège
social
est sis à ANNECY
(74940)
12
rue
du
Pré
Paillard,
représentée
par
Monsieur
Bertrand
CHAMBON,
pour
un
montant
de
1 322
325,00
€
a
été
réceptionnée,
soit
770
€/m?
environ
;
Considérant
qu'après
plusieurs
rencontres
entre
les
représentants
de
la mairie
et
de
la société
en
vue
de
mettre
au
point
les
clauses
d’une
promesse
de
vente,
l'offre
de
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
pour
prix
d'acquisition
ferme
d’un
montant
de
1 322
325,00
€ a
été
retenue
par
délibération
n°2024:113
en
date
du
12
décembre
2024
;
[y le 27/02/2026
m1 nvOoyÉ
en
fé
FE
ER
en
FER &e
LE
ID:
074-217401900-20260226-DEL2026
31-DE
Considérant
qu'il
était
prévu
que
ce
montant
serait
réglé
de
la manière
suivante
:
-
1%
acompte
d’un
montant
de
322
325,00
€ : dès
l'obtention
du
permis
de
construire,
purgé
du
recours
des
tiers
et
du
retrait
préfectoral,
le
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
et
au
plus
tard
le
30
novembre
2025 ;
-
2%
acompte
d’un
montant
de
500
000,
00
€
: dès
que
le
taux
de
commercialisation
de
50
%
sera
atteint
et
au
plus
tard
le
30
novembre
2026 ;
-
3ème
acompte
d’un
montant
de
500
000,00
€
: au
plus
tard
le 30
novembre
2027
;
Considérant
que,
sur
la
base
de
cette
délibération,
une
promesse
de
vente
a été
conclue
entre
la Commune
et
la
société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
le 14
février
2025
dont
la validité
expire
le 28
février
2026;
Considérant
qu’ensuite,
la société
a déposé
le
1° juillet
2025
une
demande
de
permis
de
construire
auprès
de
la
mairie
de
Samoëns
pour
un
programme
immobilier
à
bâtir
sur
une
unité
foncière
comprenant
la
parcelle
de
Morillon
et une
autre
parcelle
privée
;
Considérant
qu'après
plusieurs
demandes
de
pièces
complémentaires
dans
le cadre
de
l'instruction,
le permis
de
construire
n°PC0742582500036
a
été
obtenu
le
13
février
2026
;
Considérant
que
cette
date
particulièrement
tardive
n’est
plus
en
cohérence
avec
les
délais
prévus
dans
la
promesse
de
vente
conclue
entre
la
Commune
et
la
société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
;
d’une
part,
pour
permettre
la
réitération
de
cette
promesse
par
acte
authentique
une
fois
que
les
délais
de
recours
et
de
retrait
du
permis
de
construire
auront
été
purgés
et,
d’autre
part,
pour
coordonner
cette
réitération
avec
celle-ci
envisagée
pour
la
parcelle
privée
faisant
partie
de
l’unité
foncière
du
projet,
il est
proposé
de
prolonger
le
délai
de
validité
de
celle-ci
jusqu’au
31
juillet
2026
;
Considérant
que
le
délai
pour
obtenir
un
permis
purgé
de
tout
recours
est
modifié
et
fixé
désormais
au
1°
juin
2026,
tout
comme
la date
limite
pour
l'exercice
par
la société
de
la facuité
de
substitution
;
Considérant
qu'il
est
proposé
de
profiter
de
la conclusion
d’un
avenant
à
la promesse
de
vente
pour
rajouter
les
clauses
suivantes
:
-
Obligation
pour
la
société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
de
communiquer
un
exemplaire
complet
du
dossier
de
permis
de
construire
dont
elle
est
bénéficiaire
{notices
et plans)
;
-__
Mise
en
place
d’une
clause
de
revoyure
afin
d'établir,
conformément
aux
incidences
foncières
du
projet,
les servitudes
de
passage
de
réseaux
et d'accès
nécessaires
à l'opération
et aux
autres
biens
communaux,
préalablement
à la signature
de
l'acte
authentique
;
Considérant
qu'il est
rappelé
que
la promesse
de vente
initiale
prévoit
la faculté
pour
la société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
de
substituer
toute
société
qu’elle
présenterait,
notamment
en
cas
de
création
d’une
société
de
projet
dédiée
; cette
disposition
n'étant
pas
modifiée
dans
le projet
d’avenant;
Aussi, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
Vu
la
délibération
n°2024.113
en
date
du
12
décembre
2024
approuvant
la
promesse
de
vente
avec
la
société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
;
Vu
la promesse
de
de
vente
conclue
le
14
février
2025
avec
la société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
;
Vu
l'avis
de
la
commission
«
urbanisme-foncier-logement-alpages-forêts
»
consultée
par
voie
numérique
le
24
février
2026
;
œ Envoyé
en
préfecture
le
27/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/02/2026
Publié
le
S
L Gr
ID
: 074-217401900-20260226-DEL2026_31-DE
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
le projet
d’avenant
n°1
à la promesse
de
vente
conclue
avec
la société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
modifiant
le délai
de
validité
de
celle-ci
afin
de
tenir
compte
de
la
date
d'obtention
du
permis
de
construire
;
-
COMPLÈTE
la
promesse
avec
les
clauses
suivantes
à intégrer
à
l'avenant
n°1
:
o
Obligation
pour
la société
CARE
PROMOTION
ARC
ALPIN
de
communiquer
un
exemplaire
complet
du
dossier
de
permis
de
construire
dont
elle
est
bénéficiaire
(notices
et
plans) ;
o
Mise
en
place
d’une
clause
de
revoyure
afin
d'établir,
conformément
aux
incidences
foncières
du
projet,
les
servitudes
de
passage
de
réseaux
et
d'accès
nécessaires
à
l’opération
et
aux
autres
biens
communaux,
préalablement
à la signature
de
l’acte
authentique
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l’avenant
à
la
promesse
de
vente
ainsi
que
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
VOTE
DE
L’ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Martin
GIRAT
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux services
de
l’État.
°
)
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