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Déliberation - 2026 04 35 P RSCT police municipale
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 35 P RSCT police municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
sous-Bois Liberté » Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2026-04-35-P Département du Val-de-Marne
Portant modification de la délibération n° 2025-04- Nombre de Membres SomMbOSanE 41-P-du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau
des effectifs affectés au service de la Police
Municipale par suppression de deux postes
Le Conseil Municipal... 45
Membres en exercice.........................… 45
Présent.e.s ou représenté.e.s d'agents.es de Police Municipale et création de à la séance 45
deux postes de Responsables de secteur Police ADSENTE.S.... ue Municipale
SÉANCE DU 9 avril 2026
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le deux avril, se sont réunis
au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe
GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUÉ LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M.BATTAL, Mme NAÏT-BAHLOUL, M. MALLERIN, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, Mme AVOGNON- ZONON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE, M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL, M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme FARNOUX a donné pouvoir à M. BERNIER-GRAVAT
Mme BENZIANE a donné pouvoir à Mme LAUSSEL
ABSENT.E.S
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de
séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Loïc DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n°2026-04-35-P
Portant modification de la délibération n° 2025-04-41-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés au
service de la Police Municipale par suppression de deux postes d'agents.es de Police Municipale et création de deux postes de Responsables de secteur Police Municipale
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.332-8 et L.332-9 ;
VU la Loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale ;
VU le Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable
aux agents de police municipale ;
VU la Délibération 2025-04-41-P portant mise à jour du tableau des effectifs affectés au service de la Police Municipale ;
VU la Délibération n° 2025-09-29-P du 25 septembre 2025 portant mise à jour des grilles de référence pour le recrutement des agents et mise à jour du tableau des effectifs ;
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs et notamment de créer les emplois par délibération pour chaque poste et non collectivement par une seule annexe au budget ;
CONSIDÉRANT l'avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2025 :
Après en avoir délibéré
À LA MAJORITÉ
Par 35 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. GUENICHE, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme NIAKHATE, M. LACHELACHE, Mme BOUE LELU, M. ORJEBIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MORA, Mme BOUHADA, M. FERNANDEZ, Mme BENZIANE, M. BERNIER-GRAVAT, Mme MICHEL, M. BATTAL, Mme NAIT-BAHLOUL, M. MALLERIN, Mme FARNOUX, M. CHEVALLIER, Mme MUTARELLO, M. AVOGNON, M. DAMIANI, M. KEITA, Mme GARNIER, M. DERAAOUI, Mme BARBAY, Mme. TRANCART, Mme SAINT-GAL, M. MOLINER, M. AMMOUCHE M. OSIPA, M. KHEDIM, Mme LAUSSEL
Par 10 abstentions
M. JAMES, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme LAROQUE, M. COVIAUX, Mme DERFOUFI, M. FEBBRARO, Mme SENKUS, M. HERNANDEZ, Mme MAUPIN DÉCIDE,
Délibération n°2026-04-35-P
Portant modification de la délibération n° 2025-04-41-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés au service de la Police Municipale par suppression de deux postes d'agents.es de Police Municipale et création de deux postes de Responsables de secteur Police Municipale
Article 1°": De modifier la délibération n° 2025-04-41-P du 10 avril 2025 mettant à jour du
tableau des effectifs affectés au service de la Police Municipale est modifiée afin :
D'autoriser la suppression de deux emplois permanents à temps complet appartenant au
cadre d'emplois des agents de police municipale de catégorie C, exerçant les fonctions
d'agent de police municipale au sein du service Police municipale.
Article 2 : D’autoriser la création de deux emplois permanents à temps complet, au service
Police municipale, comme suit :
la mise en œuvre et au
suivi du plan d'action
opérationnel.
Contribuer à la prévention
des troubles à l’ordre
public, à la sécurité et à la
tranquillité publiques.
Cadres | Quotité
Service Poste Nombre | d'emplois Fonctions travaillée
Superviser les patrouilles et
Service Responsable | 2 Agents de interventions, assurer leur | Temps Police de secteur police cohérence, leur efficacité et | complet municipale | Police municipale la sécurité des agents. municipale Participer à l'élaboration, à
Le reste sans changement.
Article 3 : La rémunération afférente à cet emploi est fixée par référence aux indices bruts
minimum et maximum correspondant au grade concerné, tels que prévus par les dispositions
statutaires en vigueur.
Article 4 : Les crédits correspondants sont inscrits au compte 012 de l'exercice budgétaire en
COUrs. = L Délibération n°2026-04-35-P Portant modification de la délibération n° 2025-04-41-P du 10 avril 2025 mettant à jour du tableau des effectifs affectés au service de la Police Municipale par suppression de deux postes d'agents.es de Police Municipale et création de deux postes de Responsables de secteur Police Municipale
Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet du Val-de-Marne, affichée sur les
panneaux de l'hôtel de Ville et publiée sur le site internet de la Ville
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le …1.7-AUR..2026 Jean-Philippe GAUTRAIS Publication
le 1.7. AVR. 2076...
Notification
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
Le Maire,
Le secrétaire de séance
LE