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Déliberation - 2023 04 27 P
Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 27 P)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
P Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE P sous-Bolis Liberté » Égalité « Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
Délibération N° 2023-04-27-P Département du Val-de-Marne Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Objet : Création d'un emploi de Gardien- Nombre de membres composant . à : le Conseil Municipal... 45 brigadier de police municipale par suppression .
DE sn emploi nee ee embres en ttes Pme LE SERRES 45 Voie Publique Présents ou représenté.e.s
de la Voie q à là SÉANCE ii iessesrenne 41
Absent.e.s.................... 4
SÉANCE DU 13 AVRIL 2023
L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le sept avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme BENZIANE a donné mandat à M. BATTAL
Mme NAÏÎT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
M. NOMBO-POATY a donné mandat à M. DAMIANI
Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme INDJA, Mme BAYOL,
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Vianney ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
Hôtel de ville |
4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | 0149 74 74 74 fontenay.fr |(f) w lin (©) Délibération n°2023-04-27-P
Création d’un emploi de Gardien-brigadier de police municipale par suppression simultanée
d'un emploi d'agent de Surveillance de la Voie Publique
LE CONSEIL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
VU la loi n° 2019-928 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale.
VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie
C de la fonction publique territoriale
CONSIDÉRANT qu'un agent de Surveillance de la Voie Publique est lauréat du concours de Gardien-
brigadier de police municipale et qu'il est nécessaire de transformer son poste afin de pouvoir le nommer ;
SUR avis de la commission des Finances
À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE
Article 1 : De créer un emploi de Gardien-brigadier de police municipale par suppression simultanée d'un
emploi d'un agent de Surveillance de la Voie Publique à temps complet.
Article 2 : L'ensemble des créations et suppressions précitées vaut modification du tableau indicatif des
grades et emplois du personnel.
Article 3 : les crédits correspondants sont inscrits au budget général.
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le
délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -
77000 Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME
Préfecture du Val-de-Marne
fe AVR Jean-Philippe GAUTRAIS
Publicatign, NR. 707 Maire
léxissrsseste ess n et etre due
Notification
le 58.5... ane... a
Certifié exécutoire
Le Maire,