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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c14 09 2015 transports statut de la semtan 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Votants : 80
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 septembre 2015
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 septembre 2015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 septembre 2015
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS – STATUT DE LA SEMTAN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Carole BRUNETEAU, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean- Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Alain GRIPPON, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, René PACAULT, Michel PAILLEY, Michel PANIER, Sebastien PARTHENAY, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON, Adrien PROUST, Anne-Marie PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean- François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Sylvie DEBOEUF, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Sophie BROSSARD à Jean-Pierre MIGAULT, Thierry DEVAUTOUR à Véronique HENIN-FERRER, Agnès JARRY à Marie-Chantal GARENNE, Dominique JEUFFRAULT à Sebastien PARTHENAY, Jacqueline LEFEBVRE à Alain BAUDIN, Elmano MARTINS à Florent SIMMONET, Alain PIVETEAU à Elodie TRUONG
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Luc CLISSON par Michel FERRAND
Titulaires absents :
Amaury BREUILLE, Jean-Romée CHARBONNEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Simon LAPLACE, Marcel MOINARD, Rose-Marie NIETO
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Thierry DEVAUTOUR, Gérard GIBAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Jacqueline LEFEBVRE, Elmano MARTINS, Jacques MORISSET, Alain PIVETEAU
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Christine HYPEAU
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C14-09-2015-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015 C- 14-09-2015
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 SEPTEMBRE 2015
TRANSPORTS ET DEPLACEMENTS – STATUT DE LA SEMTAN
Monsieur Alain LECOINTE, Membre du Bureau Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
La Communauté d’Agglomération du Niortais a engagé un diagnostic détaillé du service public des transports de l’agglomération.
Pour mémoire, le service public est actuellement géré en Délégation de Service Public, une convention ayant été passée avec la SEMTAN pour une durée de 6 ans, du 1er septembre 2010 au 31 août 2016.
La SEMTAN est une Société d’Economie Mixte au capital de 295 k€ et dont la CAN est l’actionnaire majoritaire.
- CAN pour 50,85 %
- La Ville de Niort pour 0,51 %
- TRANSDEV pour 34,06 %
- La Caisse d'Epargne Poitou-Charentes pour 6,78%
- La Société Inter Mutuelle Assistance pour 2,71%
- La Caisse Régionale Crédit Agricole des Deux-Sèvres Charente Maritime pour 0.68% - La MAIF pour 2,71 %
- La MACIF pour 1,70%
Le diagnostic du service public montre que la Délégation du Service Public à une SEM dont la CAN est actionnaire majoritaire fait en réalité peser la majorité des risques de la délégation sur la CAN.
Au vu de ce diagnostic, la dissolution de la SEMTAN doit être envisagée, parallèlement au choix sur le mode de gestion du service public sur lequel le Conseil d’Agglomération devra prochainement délibérer au vu de l’échéance du contrat actuel et des délais de mise en œuvre de cette prochaine délibération.
Aux termes des statuts, la dissolution de la SEM peut résulter d’une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, convoquée par le conseil d’administration, lui-même convoqué par le Président du conseil d’administration.
La dissolution peut également résulter de la réunion de toutes les actions en une seule main, entraînant la transmission universelle du patrimoine, sans qu’il y ait lieu à liquidation.
Les conséquences et modalités de la dissolution de la SEMTAN seraient les suivantes : - La dissolution n’interviendrait qu’à l’issue du contrat en cours afin d’assurer la continuité du service public et le respect des engagements contractuels de la CAN ; - Le choix relatif au mode de gestion du service public à intervenir prochainement resterait entier : gestion en régie ou en Délégation de Service Public ; Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20150928-C14-09-2015-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015 - Concernant le personnel de la SEMTAN, le principe de continuité des contrats de travail s’applique pleinement : quel que soit le mode de gestion retenu, le personnel sera donc repris par le futur gestionnaire du service public, qu’il soit public ou privé, sans modification des contrats de travail en cours.
Les différents scénarii envisageables en vue de la dissolution seront affinés pour déterminer les modalités de la dissolution les plus respectueuses des intérêts de la CAN et dans le respect du droit et des contrats conclus.
Le Conseil d’Agglomération sera informée de la dissolution.
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Approuver le principe d’une dissolution de la SEMTAN au terme du contrat de délégation de service public en cours ;
- Donner pouvoir au Président de la SEMTAN d’engager toutes études et démarches relatives aux modalités de la dissolution à intervenir.
Motion adoptée par 60 voix Pour et 7 voix Contre, Abstention : 13.
Pour : 60
Contre : 7
Abstention : 13
Non participé : 0
Alain LECOINTE
Membre du Bureau Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20150928-C14-09-2015-DE
Date de télétransmission : 30/09/2015
Date de réception préfecture : 30/09/2015